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n°294
Avril 2015 ISSN 2272-5024
Textes publiés
du 1er au 30 avril 2015
Extrait du n°294
OPERATIONS STANDARDISEES D’ECONOMIE D’ENERGIE
Publications de nouvelles fiches
Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période des certificats d'économie d'énergie (1er janvier 2015 - 31
décembre 2017), un arrêté du 20 mars 2015 (JORF du 29 mars 2015) complète l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant des
opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à
ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant ainsi que, selon le cas, la partie A ou le
contenu complet de l'attestation sur l'honneur exigée par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une
demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Cet arrêté prévoit 20 fiches d'opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er
janvier 2015. Il remplace la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EQ-112 (systèmes hydro-économes) : le
nombre d'aérateurs valorisés est restreint à deux par logement afin de limiter les abus.
Par rapport à la deuxième période des certificats, notons les trois nouvelles fiches suivantes : émetteur électrique à
régulation électronique à fonctions avancées, conduits de lumière naturelle dans le tertiaire et conduits de lumière naturelle
dans l'industrie.
LOGEMENT : RENOVATION ENERGETIQUE
Service de tiers financement
Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l'intégration d'une offre
technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations
énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements
échelonnés, réguliers et limités dans le temps (article L 381-1 du code de la construction et de l'habitation).
Le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 mars 2015 (JORF du 19 mars 2015) modifie le code de la construction et de
l'habitation : il détaille le périmètre et les modalités de mise en œuvre du service de tiers financement pour les opérations de
rénovation énergétique de logement ou d'immeuble d'habitation.
Il précise les travaux finançables : ces derniers doivent ainsi permettre d'atteindre une diminution de la consommation
conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté.
Il décrit également les prestations qui doivent figurer dans les offres technique et financière. La partie technique inclut la
conception du programme des travaux réalisé sur la base d'un audit énergétique, l'estimation des économies d'énergie
associées et l'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux ou la délégation par le maître d'ouvrage
de la réalisation de ces travaux. Le volet financier comprend la détermination du plan de financement des travaux et peut
inclure une offre de prêt.
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n°294
COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Normes françaises homologuées
Un avis publié au JORF du 3 mars 2015 met à jour la liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes
européennes harmonisées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2004/108/CE (compatibilité électromagnétique
des appareils électriques et électroniques).
VEHICULES PEU POLLUANTS/VEHICULES ELECTRIQUES
Aide complémentaire : prime à la conversion
Afin d'accélérer le renouvellement du parc des véhicules diesel les plus anciens, le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015
(JORF du 31 mars 2015) crée une prime à la conversion de ces véhicules qui se substitue à l'aide de 200 € précédemment
allouée. Le montant de la prime est de 3700 € ou 2500 € en fonction des caractéristiques du véhicule peu polluant de
remplacement acheté ou loué (véhicule électrique neuf - taux d'émission de dioxyde de carbone inférieur ou égal à 20
grammes par kilomètre/véhicule hybride rechargeable neuf - taux d'émission de dioxyde de carbone compris entre 21 et 60
grammes par kilomètre). La prime est accordée en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel mis en circulation avant le 1er
janvier 2001. Une aide de 500 € est prévue pour les ménages non imposables au titre de l'impôt sur le revenu (acquisition ou
location d’un véhicule neuf de classe Euro 6 émettant entre 61 et 110 grammes de dioxyde par kilomètre, d’un véhicule
d'occasion répondant à ces caractéristiques ou d’un véhicule d'occasion électrique ou hybride).
Un arrêté du 30 mars 2015 (JORF du 31 mars 2015) complète les dispositions du décret : il précise les modalités de gestion
de l’aide complémentaire ainsi que la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement.
Infrastructure de recharge pour véhicules électriques
Une décision du 23 février 2015 (JORF du 1er mars 2015) reconnaît la dimension nationale du projet déposé par la
Compagnie générale du Rhône en vue de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Pour rappel, la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 permet d’exonérer de redevance d’occupation du domaine public l’opérateur
(l’Etat ou une société privée) qui implante des bornes de recharges électriques dans le cadre d’un projet de dimension
nationale.
EN BREF
Réseaux intelligents
Dans une délibération du 25 février 2015, la CRE définit les modalités du suivi annuel des feuilles de route de mise en œuvre,
par les gestionnaires de réseaux, des recommandations qui leur sont applicables dans le cadre du développement des
réseaux électriques intelligents (ces recommandations figurent dans une délibération du12 juin 2014). La CRE demande
également des actions complémentaires en matière de gestion des données collectées sur les réseaux, de développement de
l’autoproduction, d’analyse de la valeur ajoutée des réseaux intelligents, notamment dans les zones insulaires, et de
mutualisation des différents réseaux d’énergie.
Ouvrages de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 (JORF du 27 mars 2015) précise les modalités de fixation par les communes et les
départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz.
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ERP : vérifications réglementaires
Un arrêté du 3 mars 2015 (JORF du 13 mars 2015) porte agrément du Cabinet KUPIEC & DEBERGH (93420 Villepinte) pour
procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public. L'agrément, dont le périmètre
est précisé, est valable cinq ans.
Un arrêté du 26 février 2015 (JORF du 6 mars 2015) porte agrément, pour procéder aux vérifications réglementaires prévues
dans les établissements recevant du public, des organismes suivants : CONTRÔLE G (59100 Roubaix), GP CONTRÔLES (74330
Lovagny) et ICE (45270 Quiers-sur-Bézonde). Par ailleurs, l'organisme ANCO (97200 Fort-de-France) est agréé pour procéder
aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur. Pour chacun de ces organismes sont
précisés le périmètre et la durée de validité de l'agrément accordé.
Management de l’énergie
NF ISO 50006 (mars 2015) Systèmes de management de l'énergie - Mesurage de la performance énergétique à l'aide des
performances énergétiques de référence (PER) et d'indicateurs de performances énergétique (IPÉ) - Principes généraux et
lignes directrices
Cette norme fournit aux organismes des lignes directrices leur permettant de déterminer, d’utiliser et d’actualiser les
indicateurs de performance énergétique (IPÉ) et les situations énergétiques de référence (SER) dans le cadre du processus de
mesure de la performance énergétique. Les lignes directrices de cette norme s’appliquent à tout organisme, quel que soit sa
taille, son type, son emplacement ou son niveau de maturité dans le domaine du management de l’énergie.
Appareils audio et vidéo
NF EN 60065 (mars 2015) Appareils Audio, vidéo et appareils électroniques analogues - Exigences de sécurité
Cette norme est applicable aux appareils électroniques destinés à être alimentés par un RESEAU D'ALIMENTATION, un
APPAREIL D'ALIMENTATION, des piles ou batteries ou d'une TELEALIMENTATION et prévus pour la réception, la génération,
l'enregistrement ou la reproduction de son, d'image et de signaux associés. Elle concerne uniquement les aspects de sécurité
des appareils ci-dessus et ne concerne pas les autres aspects tels que la présentation ou les performances.
Cette norme entre dans le champ d’application de la directive RTTE n° 1999/5/CE du 09/03/1999, de la directive GPSD n°
2001/95/CE du 03/12/2001, et de la directive Basse Tension n° 2006/95/CE du 12/12/2006.
Véhicules routiers électriques
NF EN 62196-1 (mars 2015) Fiches, socles de prise de courant, prises mobiles et socles de connecteur de véhicule et socle de
connecteur de véhicule - Charge conductive des véhicules électriques - Partie 1 : règles générales
Cette norme est applicable aux fiches, socles de prise de courant, prises mobiles de véhicule, socles de connecteur de
véhicules et câbles de charge pour véhicules électriques, ci-après dénommé « appareils », destinés à être utilisés dans les
systèmes de charge conductive qui comprennent des moyens de contrôle, avec une tension d'emploi assignée n'excédant
pas :
– 690 V c.a.50 Hz à 60 Hz, à un courant assigné n'excédant pas 250 A,
– 1 500 V c.c. à un courant assigné n'excédant pas 400 A.
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Cette norme entre dans le champ d’application de la directive Basse Tension n° 2006/95/CE du 12/12/2006.
NF EN 62196-3 (mars 2015) Fiches, socles de prise de courant, prises mobiles de véhicule et socles de connecteur de
véhicule - Charge conductive des véhicules électriques - Partie 3 : exigences dimensionnelles de compatibilité et
d'interchangeabilité pour les connecteurs de véhicule à broches et alvéoles pour courant continu et pour courant alternatif et
continu - Fiches, socles de prise de courant et connecteurs de véhicule
Cette norme est applicable aux connecteurs de véhicule à broches et alvéoles de configurations normalisées, ci-après
dénommés également « appareils », destinés à être utilisés dans les systèmes de charge conductive des véhicules électriques
(VE) qui intègrent un dispositif de commande, avec une tension d'emploi assignée jusqu'à 1 500 V en courant continu à un
courant assigné jusqu'à 250 A, et jusqu'à 1 000 V en courant alternatif à un courant assigné jusqu'à 250 A.
Cette norme doit être lue conjointement avec la norme homologuée NF EN 62196-1 de mars 2015.
Cette norme entre dans le champ d’application de la Directive Basse Tension n° 2006/95/CE du 12/12/2006.
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Directeur de la publication : Olivier Peyrat. Rédaction, édition et impression : AFNOR EDITIONS - 11 rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex. Prix de l’abonnement à la lettre d’information NORMELEC : France, 165,00 € pour 1 an et
280,50 € pour 2 ans (TVA 5,5%), étranger, 165,00 € pour 1 an et 280,50 € pour 2 ans. Copyright AFNOR, avril 2015.
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