Réglementation de la publicité extérieure Réunions d'information en Haute-Saône : - 24 juin à 17h30, Salle polyvalente de Rioz - 26 juin à 17h30, Espace 70 à Vesoul - 1er juillet à 17h30, Espace Festif à Arc Lès Gray - 3 juillet à 17h30, salle du Sapeur à Lure 1 Sommaire ● Quelques définitions : enseignes, pré-enseignes et publicité ● Cadre réglementaire de la publicité, des enseignes et préenseignes ● Outils locaux de réglementation de la publicité : – La Signalisation d'information locale – Le Règlement local de publicité 2 Définitions : illustration 3 Cadre réglementaire : Publicité et qualité environnementale Le Code de l'environnement fixe les règles applicables aux dispositifs : - visibles de toute voie ouverte à la circulation publique Art R.581-1 Publicité et sécurité routière Nature, forme et implantation des panneaux : - Code de la Route (Chapitre VIII : articles R 418-1 à 9) - Règlements locaux de voirie 4 Réforme du Grenelle de l'environnement Nature, forme et implantation des panneaux : ● ● Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2); Décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et , pré-enseignes. 5 Réglementation nationale de la Publicité Lieux d'interdiction de publicité (art. L 581-4, 7 et 8) : Notamment : ● ● Hors agglomération Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) ● Dans les parcs naturels régionaux (PNR) ● Dans les sites classés, et dans leur zone de protection alentour ● A moins de 100 m et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit En agglomération < 10 000 habitants et hors des périmètres d'interdiction précités, seule peut être autorisée la publicité : ● Sur mobilier urbain, sous conditions Art R.581-47 ● Sur murs et clôtures, sous conditions Art R.581-22 à 28 6 Réglementation nationale des pré-enseignes Cas général : Les pré-enseignes sont régies par la réglementation nationale de la publicité - interdites hors agglomération (sauf dérogation) - soumises à condition en agglo < 10 000 hab. Jusqu'au 12/07/2015, régime dérogatoire pour les pré-enseignes relatives aux activités suivantes s’exerçant en retrait de la voie publique (sauf dans les lieux d'interdiction des articles L 581-4 et L 581-8) A partir du 13/07/2015, les activités qui pourront bénéficier de pré-enseignes dérogatoires uniquement en dehors de l'agglomération seront : ● ● Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les monuments historiques, classés ou inscrits et ouverts à la visite, les activités culturelles (mais pas commercialisation de biens culturels) Et à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20. Les autres activités pourront être signalées par des panneaux de Signalisation d'Information Locale (SIL). 7 Les dates à retenir Calendrier de mise en œuvre de la réforme : ● ● ● 1er juillet 2012 : entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012, les nouveaux dispositifs doivent être conformes à la nouvelle réglementation ; 13 juillet 2015 : nouvelle réglementation concernant les pré-enseignes dérogatoires, les pré-enseignes (aucun délais de mise en conformité, application immédiate) ; 1er juillet 2018 : - tous les dispositifs installés avant l'entrée en vigueur devront avoir été mis en conformité - les règles d'extinction nocturne s'appliquent à tous les dispositifs. 8 Instruction des demandes et pouvoirs de police ● Lorsqu'il n'y a pas de RLP : - Dépôt des dossiers à la DDT. - Les compétences de police de la publicité sont exercées par le préfet. ● Lorsqu'il y a un RLP : - Dépôt des dossiers à la mairie du lieu d’implantation du projet. - Les compétences de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune. A défaut pour le maire de prendre les mesures de sanctions nécessaires (délai d'un mois), le préfet y pourvoit en lieu et place du maire. 9 Sur le domaine public routier ● ● ● ● Signalisation directionnelle et touristique : à la charge du gestionnaire de la voie Signalisation d'information locale : à la charge de la Commune Sur Domaine Public Routier : autorisation nécessaire du gestionnaire de la voie Sécurité routière, en cas de danger : Sollicitation de l'attention, enlèvement 10 La Signalisation d'Information Locale Dispositif élaboré par les gestionnaires de voirie, sur le domaine public routier. Pourquoi élaborer une SIL ? Autoriser et organiser la signalisation d'activités non couvertes par les pré-enseignes dérogatoires. Par exemple : - Hôtellerie, campings - Commerces - Équipement publics 11 Le Règlement Local de Publicité Pourquoi élaborer un RLP ? ● En agglomération : - Adapter de manière plus restrictive sur une ou plusieurs zones les dispositions prévues au RNP (art L.581-14). -Déroger aux interdictions du 1 de l'art L.581-8 (notamment secteurs PNR et périmètres MH) : nouvelles zones de publicité. ● Hors agglomération : - Déterminer des périmètres à l'intérieur desquels la publicité sera autorisée (art R.581-77: uniquement à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation). - Harmoniser les pré-enseignes dérogatoires (art R.581-66). 12 Le Règlement Local de Publicité ● Contenu : - Rapport de présentation - Règlement écrit et zonage, avec les limites de l'agglomération ● Procédure d'élaboration calquée sur celle des PLU ● Association des services de l'État, représentés par la DDT 13 La Documentation Plaquette publicité (l’essentiel en 24p.) http://www.haute-saone.gouv.fr/content/download/6542/42920/file/plaquette_pub_version_3sept2012B.pdf La réglementation de la publicité extérieure (guide pratique complet en 246p.) http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique_-_la_reglementation_de_la_publicite_exterieure-2.pdf Signalisation d’information locale, Guide technique national (24p.) http://www.certu-catalogue.fr/signalisation-d-information-locale.html 14 Merci de votre attention Pour toute demande d’informations Adresser un courrier à la DDT, 24 Bd des Alliés à Vesoul ou un courriel à [email protected] 15