ActualitéAC Octobre 2014 Volume IX, No 10 Gestion des régimes d’assurance collective Entrée en vigueur de nouveaux congés en Ontario Le 29 octobre 2014, trois nouveaux congés ont été ajoutés à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario. Les trois catégories de congés non rémunérés mais assortis d’une protection de l’emploi créés par le projet de loi 21, la Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial, 2014, sont les suivantes : • Congé familial pour les aidants naturels : un employé, peu importe ses états de service, a le droit de prendre jusqu’à huit semaines de congé par année civile afin d’offrir des soins ou du soutien à un membre de sa famille atteint d’une maladie grave. La définition de « membre de la famille » est plus large que celle appliquée pour le congé familial pour raison médicale, puisqu’elle englobe les grands-parents ou les petits-enfants de l’employé ou de son conjoint, le conjoint d’un enfant de l’employé ainsi que les frères et sœurs de l’employé. Elle englobe également « un parent de l’employé qui dépend de ses soins ou de son aide ». Pour être admissible à ce congé, l’employé doit présenter un certificat d’un praticien de la santé qualifié attestant que le membre de la famille est « gravement malade », étant entendu qu’une maladie chronique ou épisodique peut être considérée comme une maladie grave. L’employé qui souhaite se prévaloir de ce congé doit en informer son employeur par écrit. • Congé pour soins à un enfant gravement malade : l’employé qui est employé par son employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé d’une durée pouvant aller jusqu’à 37 semaines afin d’offrir des soins ou du soutien à un enfant, enfant par alliance ou enfant placé en famille d’accueil gravement malade. Un « enfant gravement malade » est un enfant dont l’état de santé habituel a subi un changement important et dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure, tel qu’attesté par un praticien de la santé qualifié. Le certificat émis par le praticien de la santé doit préciser la période pendant laquelle l’enfant requiert les soins ou le soutien. Des dispositions particulières traitent de la situation d’un employé qui aurait plus d’un enfant gravement malade en même temps. Un congé additionnel peut être pris si l’enfant reste gravement malade après la fin du congé de l’employé, dans la mesure où plus de 52 semaines se sont écoulées depuis la première des dates suivantes : le premier jour de la semaine au cours de laquelle est délivré le certificat ou le premier jour de la semaine au cours de laquelle l’enfant est tombé gravement malade. L’employé qui souhaite se prévaloir de ce congé doit en informer son employeur par écrit et lui fournir un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé. • Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles : l’employé qui est employé par son employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé non payé d’au plus 52 semaines si son enfant disparaît. Le congé peut être porté à au plus 104 semaines si l’enfant décède des suites d’un crime. Le congé est disponible pour un enfant, un enfant par alliance ou un enfant placé en famille d’accueil qui est âgé de moins de 18 ans. L’employé n’a pas droit au congé s’il est accusé du crime qui a mené à la disparition ou au décès de l’enfant ou si l’enfant a pris part au crime. L’employé qui souhaite se prévaloir de ce congé doit en informer son employeur par écrit et lui fournir un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé. L’employé ne peut prendre ce congé qu’en une seule période, sauf exceptions spécifiques. ... suite E CK LER > ACT UALIT É AC > OC TOBR E 2 01 4 > PAGE 1 Les employés qui se prévalent du congé pour soins à un enfant gravement malade peuvent aussi être admissibles à des prestations spéciales d’assurance-emploi (A.-E.) pour les parents d’enfants gravement malades. Les règles et critères d’admissibilité à ces prestations diffèrent de ceux de la LNE. Pour plus d’information sur ces prestations d’A.-E., veuillez consulter le numéro de novembre 2012 de GroupNews (en anglais seulement). Le coin des avantages complémentaires de retraite Pourquoi l’assurance médicament serait bénéfique pour les régimes d’avantages complémentaires de retraite existants et nouveaux Le système public de santé du Canada finance la plupart des soins médicaux. Cependant, le coût des médicaments d’ordonnance n’est pas couvert pour la plupart des Canadiens, sauf dans le cadre de régimes privés. Cette lacune a donné lieu à de récentes discussions sur la mise en place d’un régime national d’assurance médicaments (pour les médicaments d’ordonnance). À l’heure actuelle, seuls les gouvernements provinciaux offrent des régimes d’assurance médicaments, et ces régimes ne sont généralement accessibles qu’aux aînés, aux bénéficiaires de l’aide sociale ou aux personnes qui doivent consacrer une part importante de leurs revenus aux médicaments. Étant donné que 10 % des Canadiens ne sont pas en mesure de faire exécuter leurs ordonnances en raison de contraintes financières, et puisque ce ne sont pas tous les résidents qui sont couverts par les programmes gouvernementaux d’assurance médicaments, un régime de compétence fédérale serait probablement bien accueilli par un bon nombre de Canadiens. Environ 60 à 70 % du coût total de la plupart des programmes d’avantages complémentaires de retraite offerts par les employeurs est lié au coût des médicaments (avant coordination avec les régimes provinciaux). Comme le pourcentage de Canadiens ayant atteint l’âge de la retraite ne fera qu’augmenter au cours des années à venir, les régimes d’avantages complémentaires de retraite connaîtront fort probablement une augmentation rapide. En plus des coûts reliés aux demandes de remboursement, les employeurs qui offrent de tels régimes encourent des frais administratifs et des taxes. L’augmentation de ces dépenses contribue à la tendance selon laquelle les régimes d’avantages complémentaires de retraite offerts par les employeurs deviennent progressivement plus rares. Un programme national d’assurance médicaments contribuerait à diminuer de façon marquée le coût des régimes d’avantages complémentaires de retraite en laissant uniquement aux employeurs la responsabilité des soins de santé comme les soins de la vue, les services paramédicaux, les fournitures ou services et les soins dentaires. Bien que l’idée d’un programme national d’assurance-médicaments gagne lentement de la visibilité au plan politique, aucune mesure n’a encore été prise vers la mise en œuvre d’un tel programme. Le bulletin ActualitéAC d’Eckler continuera de suivre l’évolution de ce dossier. Le point juridique et législatif Le gouvernement fédéral élargit l’accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi Le 12 octobre 2014, les dispositions de la Loi No 1 sur le plan d’action économique de 2014 permettant aux employés qui reçoivent des prestations de soignants de l’assurance-emploi ou des prestations pour les parents d’enfants gravement malades de l’assurance-emploi de recevoir des prestations de maladie de l’assurance-emploi sont entrées en vigueur. Les bénéficiaires qui deviennent malades ou qui sont blessés pendant qu’ils reçoivent ces prestations peuvent demander l’interruption des prestations de soignants ou des prestations pour les parents d’enfants gravement malades pour bénéficier d’un congé de maladie ou de blessure ou maladie liée au travail. Lorsque les bénéficiaires reviennent à la santé, ils recommencent à recevoir des prestations de soignants ou des prestations pour les parents d’enfants gravement malades. Pour plus d’information, veuillez consulter le Communiqué spécial d’Eckler du 11 février 2014, Budget fédéral 2014 : Seulement quelques changements aux régimes de retraite et d’avantages sociaux. ... suite E CK LER > ACT UALIT É AC > OC TOBR E 2 01 4 > PAGE 2 Publication des conclusions de la table ronde sur le stress mental traumatique Le 7 octobre 2014, le gouvernement de l’Ontario a publié les conclusions de la table ronde sur le stress mental traumatique (table ronde). Lancée en 2012, la table ronde avait pour objectif d’aider à promouvoir des milieux de travail plus sains et plus productifs en Ontario. La table ronde rassemblait des représentants des services policiers, des services infirmiers, des services d’incendie, des services médicaux d’urgence et des services de transport en commun qui ont discuté des meilleurs moyens de promouvoir les initiatives de sensibilisation et de partager les pratiques exemplaires permettant de faire face au stress mental traumatique associé au milieu de travail, incluant le trouble de stress post-traumatique. Les conclusions de la table ronde offrent un aperçu de différentes façons de prévenir le stress mental traumatique dans le milieu de travail, de diminuer la stigmatisation associée aux troubles de santé mentale et d’aider les personnes ayant subi des atteintes psychologiques dans le milieu de travail. Les conclusions comprennent également plusieurs mesures de suivi proposées, notamment : • faire en sorte que le stress mental traumatique soit une priorité pour le directeur général de la prévention du ministère du Travail; • travailler avec les autres ministères pour fournir un soutien en santé mentale dans les milieux de travail à haut risque; • organiser un atelier afin de partager les pratiques exemplaires sur le stress mental traumatique dans des secteurs multiples. Pour faire cheminer ces idées et poursuivre le travail de la table ronde, le gouvernement provincial organisera une conférence sur le stress mental traumatique lié au travail en 2015. Nouvelles sur les médicaments La Nouvelle-Écosse approuve le Kalydeco pour le traitement de la fibrose kystique Depuis le 1er octobre 2014, le régime d’assurance médicaments (Pharmacare) de la Nouvelle-Écosse couvre le Kalydeco, un médicament utilisé pour le traitement de patients atteints d’une forme rare de fibrose kystique. Le médicament est disponible pour les patients âgés d’au moins six ans, qui sont porteurs du gène spécifique associé à la maladie et qui sont couverts par l’un des volets du programme d’assurance médicaments, incluant : • Régime d’assurance médicaments pour les aînés; • Régime d’assurance médicaments pour les familles; • Ministère des Services communautaires – Prestations Pharmacare; • Assistance médicaments pour les cancéreux; • Prestations aux résidents des maisons de soins de longue durée. L’Ontario, l’Alberta, la Saskatchewan et, plus récemment, le Manitoba (voir ci-dessous) ont ajouté ce médicament à leur liste provinciale en 2014. Le Kalydeco et des médicaments contre le cancer ajoutés à la liste de l’assurance médicaments du Manitoba Le 16 octobre 2014, le ministre de la Santé du Manitoba a annoncé l’ajout de 127 médicaments au programme d’assurance médicaments de la province. La liste comprend le Kalydeco, utilisé pour le traitement de la fibrose kystique, et une gamme de médicaments utilisés pour le traitement de maladies et de troubles chroniques comme la schizophrénie, le cancer du poumon, le diabète, la maladie de Parkinson et l’hypertension. De plus, un certain nombre de dispositifs utilisés dans le traitement du diabète sont maintenant assurés, incluant certains types d’aiguilles, de seringues, de lancettes et de bandes de test. L’élargissement de la couverture est entré en vigueur le jour même de l’annonce. ... suite E CK LER > ACT UALIT É AC > OC TOBR E 2 01 4 > PAGE 3 Recherche Surévaluation pancanadienne du prix des médicaments : une étude sur le contrôle des prix des médicaments génériques dans six pays Une étude réalisée par l’Institut de recherche Bruyère et l’Université d’Ottawa, intitulée Pan-Canadian overpricing of medicines: a 6-country study of cost control for generic medicines, conclut que le prix payé au Canada pour six médicaments génériques est plus que le double du prix payé par des pays pairs, malgré les récents efforts de la plupart des leaders provinciaux et territoriaux par l’entremise du Conseil de la fédération afin de réduire le coût des médicaments. L’étude se penche sur le prix de six médicaments génériques (amlodipine, atorvastatin, omeprazole, rabeprazole, ramipril et venlafaxine) inclus dans l’entente du 1er avril 2013 du Conseil, qui fixe le taux de remboursement de ces médicaments à 18 % du coût de leurs équivalents de marque. Les auteurs ont comparé le prix plafonné de ces médicaments au Canada et leur prix aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne, ainsi qu’en Nouvelle-Zélande et en Suède, des pays dont le marché est jugé comparable à celui des provinces canadiennes individuelles. L’étude conclut que même avec le nouveau plafond de 18 %, les médicaments génériques canadiens sont surévalués par rapport aux autres pays. Des six médicaments examinés, cinq coûtaient moins cher dans certains ou dans la totalité des autres pays étudiés. Le résultat reste vrai même lorsque le médicament provient d’une entreprise canadienne. En général, les prix canadiens se situaient à plus du double de ceux des pays pairs. Les auteurs soulignent que la décision du Conseil de la fédération de fixer le prix maximal pour les médicaments à 18 % du prix de l’équivalent de marque reflète une approche uniformisée peu susceptible d’être adaptée à tous les médicaments. Ils recommandent au Conseil de lancer un processus d’appel d’offres concurrentiel à l’échelle nationale pour les médicaments génériques, afin d’en réduire les prix. Données de Statistique Canada sur les soins de fin de vie en 2012 Le numéro du 3 octobre 2014 du bulletin Le Quotidien de Statistique Canada présente des conclusions sur les soins de fin de vie au Canada en 2012, basées sur les données de l’Enquête sociale générale de 2012 sur les soins donnés et reçus. En 2012, 13 % des Canadiens (3,7 millions de personnes) de 15 ans et plus ont déclaré avoir donné des soins de fin de vie ou des soins palliatifs à un membre de la famille ou à un ami, à un moment ou l’autre de leur vie. L’aide apportée concerne les tâches comme les soins personnels ou médicaux, la préparation des repas, la gestion des finances, et le transport aux rendez-vous médicaux. Les femmes étaient plus susceptibles que les hommes d’avoir apporté leur aide à une personne en phase terminale – 16 %, comparativement à 10 % des hommes parmi les répondants au sondage. Certains aidants sentaient qu’ils ne disposaient pas des ressources ou des capacités nécessaires pour offrir des soins de fin de vie à leur domicile. Les ressources pour les soins à domicile, l’aide financière, les congés payés et les modifications apportées au domicile font partie des mesures de soutien citées par un aidant sur six qui aurait préféré offrir les soins palliatifs à son domicile. Étude de Statistique Canada sur les effets du cancer sur l’emploi et les gains des survivants du cancer, 1992 à 2000 Une nouvelle étude de Statistique Canada examine les liens entre le cancer et l’emploi. L’étude portait sur les personnes de 25 à 61 ans qui avaient reçu un diagnostic de cancer pour la première fois au cours de la période de 1992 à 2000, et met l’accent sur la période de trois ans qui a suivi le diagnostic afin de déterminer si ces personnes travaillaient, ainsi que leur revenu annuel total. Ce groupe a été comparé au groupe de Canadiens dont les caractéristiques étaient semblables, mais qui n’avaient jamais reçu de diagnostic de cancer. Les résultats, présentés dans le numéro du 30 septembre 2014 du bulletin Le Quotidien, indiquent qu’un diagnostic de cancer peut avoir des répercussions sur le statut d’emploi d’une personne et sur son revenu annuel. Au cours de la première année après le diagnostic, la probabilité de travailler des survivants du cancer était inférieure de 3,0 %, en moyenne, à celle des personnes n’ayant jamais reçu de diagnostic de cancer. Cette différence augmente dans les années subséquentes. Les gains annuels moyens des survivants du cancer qui ... suite E CK LER > ACT UALIT É AC > OC TOBR E 2 01 4 > PAGE 4 avaient repris le travail dans l’année suivant le diagnostic étaient de 9,7 % à 10,6 % plus faibles que ceux des personnes comparables qui n’avaient pas reçu de diagnostic de cancer. Cependant, l’écart de revenu diminue dans la deuxième et la troisième année suivant le diagnostic. L’étude indique également que l’effet sur la situation d’emploi et les gains varie selon le type de cancer. Chez les personnes atteintes d’un cancer à faible taux de survie, la probabilité de travailler l’année suivant le diagnostic était inférieure de 11,0 % à celle observée pour le groupe de contrôle. Chez celles ayant reçu un diagnostic de cancer à taux de survie élevé, la probabilité de travailler n’était que de 2 % plus faible. En outre, les effets du cancer sur les gains annuels étaient plus importants et duraient plus longtemps chez les survivants d’un cancer à faible taux de survie, ce qui est compatible avec les résultats concernant la situation d’emploi. Compte tenu de cette information, les promoteurs de régimes pourraient souhaiter examiner de nouvelles façons de soutenir les employés ayant reçu un diagnostic de cancer. Tous les numéros d’ActualitéAC (GroupNews) sont disponibles sur eckler.ca. Pour consulter ou télécharger un numéro, vous pouvez utiliser ce lien : eckler.ca/actualiteac, ou simplement cliquer sur Bulletins dans la page principale d’Eckler et sélectionner ActualitéAC dans la page Leadership des idées. Le site Web d’Eckler dispose d’un moteur de recherche efficace que vous pouvez utiliser pour trouver tous les numéros d’ActualitéAC contenant un mot ou une expression en particulier. Ce bulletin a été préparé par l’équipe de rédaction d’ActualitéAC à des fins d’information générale seulement et ne constitue pas un conseil professionnel. L’équipe de rédaction est présentement formée de Karen DeBortoli, Andrew Tsoi-A-Sue et Charlene Milton. Si vous avez besoin de conseils professionnels au sujet du contenu de ce bulletin, veuillez communiquer avec l’un ou l’autre des membres de l’équipe de conseillers en assurance collective d’Eckler : Andrew Tsoi-A-Sue à [email protected], Charlene Milton à [email protected], Ellen Whelan à [email protected], Michael J. Sanford à [email protected], Anne Thomas à [email protected], Cissy Kwok à [email protected], Tamar Pilavdjian à [email protected], Laura Cabral à [email protected], Kwame Smart à [email protected], Anna-Marie Clarke à [email protected], Mary Gilgour à MGilgour@ eckler.ca, Jo Craigen à [email protected], Dhyana Srinath à [email protected], Ama Nibaze à [email protected] ou Megan Pritchard à [email protected]. 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