Rapport Atelier SIM FES du 03/07/2015

RAPPORT D’ATELIER
« l’Industrie comme moteur du développement économique : comment mettre en œuvre
la politique industrielle de l’Etat ? »
PLAN
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Expériences du succès de quelques pays développés
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Bonnes pratiques et leçons apprises
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Les conditions pour que Madagascar puisse se transformer en Etat
développementiste
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L’industrie comme moteur du développement économique de Madagascar
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Les recommandations obtenues des travaux de commission
ANNEXE
Annexe: Les restitutions des travaux de commission
Expériences du succès de quelques pays développés
Allemagne
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Les syndicats font partie intégrante de l'histoire du développement économique de
l'Allemagne
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Après 1945, les principes directeurs des syndicats en Allemagne se focalisent surtout sur 1) la
représentation des travailleurs et la détermination des rémunérations 2) le non alignement
politique 3) le financement autonome 4) l'organisation d'une manière démocratique 5) la
conception par soi-même comme promoteur de l'ordre sociale et de la paix 6) l'accent sur la
légalité
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Les principaux rôles des syndicats en Allemagne après 1949 se traduisent par : 1) un
partenariat social d'entente dans les affaires économiques, 2) une supervision mutuelle de
l'Agence Fédérale du travail par les organisations des employeurs et le gouvernement
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Les initiatives corporatistes entre le Gouvernement, les syndicats, les employeurs, et la
banque centrale, à travers des "Actions concertées" et des "Alliances de travail", ont conduit
aux succès des politiques industriels et à la bonne gestion des crises
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Les relations industrielles en Allemagne sont basées sur des cultures de négociation et de
coopération, un légalisme et une institutionnalisation de haut niveau, un arbitrage à travers
un processus, et une importance accordée à l'ordre sociale et aux progrès collectifs.
Singapour
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La mondialisation a conduit à une vision selon laquelle chaque pays doit se spécialiser dans
les domaines dont il dispose d'avantages comparatifs
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L'avènement de la pensée néolibérale fait que le Gouvernement doit rester en dehors des
affaires commerciales ; les efforts doivent se focaliser dans la libéralisation du marché, des
investissements et du commerce ; la transformation structurelle de la production doit se
faire naturellement par une croissance tirée par le marché ;
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L'industrialisation est historiquement synonyme du succès d'un développement économique
et d'une transformation structurelle
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D'après les lois de Kaldor sur la croissance, le développement économique est lié
directement à l'accroissement de la production et à l'amélioration de la productivité du
travail.
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Historiquement, il est survenu une émergence des secteurs non-manufacturiers tels que
l'agro-technologie appliquée dans le secteur agricole, la haute productivité dans les services
vendables (le transport, les T.I.C, les services financiers et commerciaux, ...)
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Toutefois, malgré l'émergence des secteurs non-manufacturiers, la production
manufacturière reste toujours inégalée et irremplaçable en matière de capacité d'absorption
du travail, la production manufacturière est commercialement plus rentable que les services.
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Le changement structurel de l'économie asiatique est basé sur la doctrine néo-classique,
selon laquelle le développement économique est conduit par l'ouverture commerciale et la
spécialisation tenant compte des avantages comparatifs du pays (les enjeux de l'allocation
des facteurs de production).
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Singapour est une petite économie ouverte avec une demande extérieure qui s'élève à 71,6%
de l'ensemble des demandes du pays.
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La transformation structurelle de l'économie de Singapour a conduit à une diversification
économique et le secteur manufacturier tient la première place avec 27,8% du PIB en 2005.
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Le secteur manufacturier s'est lui même diversifié et "l'électronique" domine avec 31% des
valeurs ajoutées en 2004 et 27% en 2014.
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La manufacture tient une très grande place dans l'économie de Singapour et le
Gouvernement le soulève incessamment à travers des défisdans les documents de politique
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Singapour a été initialement une économie pauvre, politiquement instable, et
économiquement non compétitive.
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"L'EconomicDevelopmentBoard" a été mis en place en 1961 et a comme fonctions-clés la
promotion de l'investissement, le financement de l'Industrie à travers des crédits à taux
préférentiels, et le développement industriel.
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Un conseil pour l'éducation technique et professionnelle a été instauré en 1978 pour assurer
le lien entre la politique industrielle, l'éducation et la formation professionnelle. Le conseil
garantit la répartition de la force de travail dans tous les besoins de l'économie.
Maurice
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L’économie de l’île Maurice est une économie en croissance qui a commencée par la culture
sucrière dans les années 1970, s’est étendue par l’avènement des industries sucrières,
textiles, et tourisme vers les années 1980, s’est transféré dans le commerce de services (TICBPO, services financiers, …), et actuellement (courant 2014) entame des innovations
orientées vers l’éducation, la stratégie africaine, l’énergie renouvelable, le développement
immobilier, la santé et la science de la vie.
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L’environnement économique de l’île Maurice fait de ce pays une destination privilégiée et
très attractive pour les investisseurs. On peut citer, en effet, les procédures d’ouverture
d’une société qui sont très allégées, pouvant s’effectuer en une journée, la fiscalité allégée
avec un taux unique de 15% pour les impôts des sociétés et impôts sur le revenu,
l’inexistence d’impôt sur les gains en capital, la circulation libre des capitaux, l’acquisition de
propriété foncière possible pour les non-citoyens, ….
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La politique économique du pays bénéficie d’un soutien important de la part du
gouvernement. On peut citer, entres autres, le régime fiscal très compétitif, le régime spécial
de remboursement pour les PME (encouragement des PME à participer à des foires
internationales grâce à des soutiens financiers), la tarification préférentielle des couts de
l’électricité (économies allant jusqu’à 50% pour les entreprises du secteur TIC-BPO), ….
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Le capital humain de l’île Maurice est très actif, talentueux, bilingue et rentable grâce à des
efforts surprenants dans l’éducation. En effet, le niveau pédagogique du pays est reflété dans
l’accroissement exponentiel du nombre des diplômés. La maitrise parfaite de l’Anglais et du
Français, ainsi que l’affinité aux cultures internationales, offre une capacité d’adaptation
surprenante, ainsi qu’une efficacité accrue des ressources humaines du pays.
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L’économie du pays a su s’adapter aux contextes économiques mondiaux, et a su profiter des
opportunités et avantages dont le pays dispose. Actuellement, l’île Maurice tient une place
importante dans le système économique mondiale, grâce à la spécialisation dans le
commerce de service TIC-BPO.
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Le système législatif de l’île Maurice est assez robuste pour l’investissement grâce à la
sécurité et la protection de la propriété intellectuelle
Bonnes pratiques et leçons apprises:
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Tous les acteurs économiques du pays devraient être convaincus de la nécessité d’un
changement radical et ainsi avoir une vision commune des transformations à entreprendre.
En effet, le développement du secteur industriel devrait s’accompagner d’un patriotisme et
relever d’une affaire nationale ;
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L’économie de Madagascar devrait se tourner davantage vers la production et l’exportation
de biens tout en considérant les avantages comparatifs que le pays dispose ;
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La manufacture, plus précisément l’Industrie est le secteur qui dispose du plus grand
potentiel pour tirer la croissance et le développement d’un pays. En effet, d’après les
expériences des pays développés, tout développement doit passer par une promotion
industrielle ;
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Le changement structurel de la production devrait s’opérer tout en considérant l’ouverture
du pays, la demande intérieure et extérieure, ainsi que le principe de spécialisation et
d’avantages comparatifs ;
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Le partenariat entre l’Etat et le secteur privé est une formule gagnante et garant de
l’efficacité des politiques économiques adoptées ;
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Les négociations et dialogues entre l’Etat et le secteur privé, dans le respect total de la
légalité et le principe « gagnant-gagnant », devraient servir de référence dans les prises de
décisions d’ordre économiques ;
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Compte tenu de la nécessité d’une stabilité politique pour le développement du pays, la
continuité de l’Etat est souhaitable et même vivement recommandée (considération et
capitalisation des réalisations des régimes précédentes en matière de politiques
économiques) ;
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Le système éducatif de Madagascar devrait s’adapter à la structure économique du pays
pour que le capital humain soit efficace et adéquat à la politique économique adoptée et à la
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structure de croissance choisie (investir davantage dans la spécialisation sectorielle et la
professionnalisation).
Les conditions pour que Madagascar puisse se transformer en Etat
développementiste :
Divers facteurs permettent de dire que Madagascar est encore actuellement un Etat faible
postcolonial. Toutefois, pour que le pays puisse se transformer en Etat développementiste, les
actions suivantes doivent être entreprises :
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transformer le "chef et patron politique" en "élite politique visionnaire et prodéveloppement"
transformer le "bureaucrate" en "manager public compétent, efficace et efficient"
transformer le "secteur privé frileux" en "secteur privé dynamique et entrepreneurial"
transformer la "connivence" en "alliance pour le développement"
transformer la "culture procédurière" en "culture de performance et de résultat"
- Pour que le changement soit effectif et efficace, son pilotage doit parvenir à la fois du sommet vers
le bas et la base vers le haut (initiatives mutuelles basées sur des coopérations entre le secteur public
et le privé)
L’industrie comme moteur du développement économique de Madagascar :
Selon la loi de Kaldor sur la croissance, l’Industrie est un facteur déterminant du développement
économique d’un pays. D’après une étude effectuée par le CREAM, une relation d’équilibre de long
terme entre le secteur industriel et la croissance économique existe pour le cas de Madagascar. Il est
également important de souligner que la relation de causalité entre les deux variables est
bidirectionnelle. En d’autres termes, la croissance économique favorise le développement industriel
et l’industrie, à son tour, peut influer sur la croissance économique du pays.
Les contraintes du développement de l’Industrie à Madagascar peut se résumer par :
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les crises politiques cycliques pénalisant la continuité des politiques économiques entamées
la fragilité de la croissance économique
l’absence de vision commune entre l’Etat et le secteur privé concernant le développement de
l’industrie
Les recommandations pour que l’Etat puisse jouer un rôle proactif sont les suivantes :
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L’Etat devrait mettre en place uncadre réglementaire pour remédier aux défaillances du
marché et aux défaillances de coordination des politiques ;
L’Etat devrait assurer un rôle d’informateur et de guide du secteur privé dans l’identification
de nouveaux secteurs susceptibles de profiter à l’économie du pays ;
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L’Etat devrait assurer le rôle de catalyseur de développement de nouvelles industries par la
création d’incubateurs d’entreprises et/ou l’instauration de mesures incitatives favorisant la
compétitivité et l’attractivité du pays face aux investisseurs nationaux et étrangers ;
L’Etat devrait privilégier le dialogue avec le secteur industriel et les investisseurs lors de
l’adoption de stratégies et politiques économiques, plus particulièrement dans le secteur
industrie ;
L’Etat devrait garantir néanmoins une stabilité économique motivée par une volonté
politique ferme de faire de l’industrie son moteur principal de développement économique.
Les recommandations obtenues des travaux de commission :
En vue d’instaurer un environnement concurrentiel équilibré et impartial, il convient de prendre les
dispositifs suivants :
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Par rapport à la concurrence déloyale, il convient d’instaurer un système de triage des
importateurs et d’opérationnaliser le conseil de la concurrence ;
Il convient également de renforcer le contrôle à tous les niveaux, à savoir : le contrôle des
ventes sans factures, le contrôle à la frontière de tous les produits importés, le contrôle des
normes et qualités, le contrôle physique des conteneurs ainsi que leurs pays d’origine.
En vue de disposer des ressources humaines adaptées aux besoins de l’industrie, les actions
suivantes sont à préconiser :
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Adapter les formations académiques aux besoins de l’économie en général et du secteur
industriel en particulier ;
Développer les formations de type « professionnelle » ;
Valoriser les compétences ouvrières et certifier chaque potentialité.
En vue de disposer des ressources financières nécessaires au développement de l’Industrie, il
convient d’entreprendre les actions suivantes :
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Au niveau du financement, ont été préconisés comme actions à court termes toutes formes
d’incitation des banques commerciales à allouer une partie importante de leurs fonds aux
crédits à longs termes. Il convient également d’accompagner les banques dans la gestion des
risques en renforçant les fonds de garantie ;
A moyen terme, la création de fonds propres à l’entreprenariat et l’allocation de fonds de
développement industriel, avec la contribution de tous les acteurs du secteur ont été évoquées ;
A long terme, la mise en place d’une banque de développement, accompagné de gestion et de
gouvernance sérieuse est indispensable pour garantir l’expansion du secteur privé en général, et
dans un même élan, le secteur industriel.
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En vue de disposer d’un système fiscal propice au développement industriel, les actions suivantes
doivent être entreprises :
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Assurer la stabilité du régime fiscal pour sécuriser les investisseurs ;
Fixer un maximal de 30% pour la pression de taxe pour les entreprises ;
Proposer des taux de taxation différents selon la nature des activités des entreprises ;
Mettre en place des taxes sur la publicité des produits importés qui concurrencent les produits
locaux ;
Exonérer les biens d’équipement et les matières premières à la frontière ;
Stabiliser la taxation des produits semi-finis importés afin de garder la compétitivité des
industries locales (exemple : bondillons de savon à 20%).
En vue de tisser une relation industrielle adaptée aux contextes du pays, ils conviennent à court
terme de :
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Formaliser le Dialogue entre le secteur public et le secteur privé par un « Acte réglementaire »
(Décret sur le Dialogue Public-Privé) ;
Etablir les règles selon lesquelles les décisions prises au niveau du Comité de Pilotage doivent
être publiées et exécutées par qui de droit.
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ANNEXE: LES RESTITUTIONS DES TRAVAUX DE COMMISSION
Groupe 1 :
Problèmes
concurrence déloyale
importation des produits finis: n'importe qui importe des
produits
ex: boissons alcoolisés
ils sont en dehors des normes, vente sans facture
vente sans facture
les informels sont toujours compétitifs
gasynet: juste contrôle documentaire
fausses déclarations des opérateurs au niveau de la douane
importation massive des produits concurrençant les produits
locaux
sans apport de valeur ajoutée, sans création d'emploi……
Recommandations
triage des importateurs
instaurer un système de licence : ref de la société: NIF, stat
opérationnalisation effective du conseil de la concurrence
un statut particulier pour les vrais importateurs
professionnaliser les commercants
traitement égalitaire pour tous les industriels
pénaliser les grossistes qui vendent des produits sans facture
contrôle à la frontière de tous les produits importés
par les administrations concernées
appliquer les arretés de contrôle de norme et qualité
contrôle physique des conteneurs aussi dans les pays d'origine
dénoncer au nom du SIM s'il y a des produits hors norme sur le marché
l'administration devrait réagir après dénonciation d'un acte frauduleux
relier les producteurs des matières premières et les industriels
reduction ou exemption des droits de douanes des matières premières importées par les
industriels
mettre en place un cadre juridique approprié: ex: min, santé - commerce
application des textes existants
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ANNEXE: LES RESTITUTIONS DES TRAVAUX DE COMMISSION
Groupe 2 : Ressources humaines (création d’une classe entrepreneuriale nationale malagasy, système de
formation professionnelle adapté aux besoins de l’Industrie, etc…)
Problématique
Solution
Manque de dialogue entre l’Etat
chargé de la formation et le secteur
privé utilisateur
Instaurer ce dialogue systématiquement, mise en place d’un
comité paritaire permanent (état, secteur privée, établissement
de formation)
Adapté les formations académiques au besoin
Capacité de détermination de besoin
en technique et en management
Adapté les formations académiques au besoin industriel
Manque des mesures incitatives pour
la création d’emploi
aménagement du code de l’emploi
Manque d’éducation ouvrière et
civisme
Formation professionnelle
Manque de formation professionnelle
Essayer de trouver des points d’ententes au niveau des
formations
Pas d’apprentissage
Partage de formation technique et professionnelle
Y pas de suivi des ouvriers spécialisés
Valorisation de compétence et certification de chaque
potentialité
Insuffisance de budget ministériel
Multiplier les budgets et essayer de balancer selon les besoins
Problème de financement de la
formation professionnelle
3P avec assortit des allégements fiscaux
Manque de culture entrepreneuriale
Education de base adaptée à la formation
Manque de main d’œuvre qualité au
niveau de la région
Adaptation à la réalité locale et régionale
Code de création de l’emploi
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ANNEXE: LES RESTITUTIONS DES TRAVAUX DE COMMISSION
GROUPE 3 : financement (création d’une banque de développement,…)
ANIMATRICE : Mme Ranaivo Rakotoarisaina De Manatoa Zafimanga
PSDT DE GRP : Mr Ranjeev
Types de financement nécessaire pour les entreprises
BESOINS EN
FINANCEMENT
OBSTACLES
PROPOSITIONS DE
SOLUTIONS
PRIORISATION
Fonds propres
Insuffisance de fonds
propres
Crédit mutuel
MT
Chambre d’arbitrage
non opérationnel
Mettre en place des
arbitres spécialisés pour
les industries
Quasi fonds propres
Pas suffisamment de
société de capital risque
Création de fonds propres MT
à l’entreprenariat (par
l’Etat ou par le secteur
privé
Dettes à MLT
Difficulté d’accès aux
crédits à Long terme du
fait de l’insuffisance de
garantie
-Inciter les banques à
consacrer un certain
montant de leurs
ressources aux prêts à
LT.
CT
-Accompagner les
banques dans la gestion
des risques en renforçant
les fonds de garanties
Dettes à CT
Avec un taux élevé
Bonification des taux
CT
Accès au financement
pour la création des
entreprises
Absence de banque de
développement
Création de banque de
développement
LT
Fonds de
développement
industriel
Absence de fonds
Création d’un fonds de
développement industriel
(contribution de tous les
acteurs du secteur)
Moyen et Long
terme
iii
ANNEXE: LES RESTITUTIONS DES TRAVAUX DE COMMISSION
Groupe 4 : FISCALITES
Thèmes :
1) Incitations fiscales
Problèmes/situations
Propositions/observations
Pertes pour l’Etat ou gain
Stabilité du régime fiscal
Taux de Pression fiscale total
acceptable pour les industries
Pression de taxe maximale de 30% pour
l’entreprise
(taxe directe et indirecte) mais en
général 11% pour l’ensemble du pays
Proposer : taux différents selon la
nature des activités des entreprises :
IR 20%
TVA 20%
IRSA 20
Impôt synthétique 5%
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qui veulent réinvestir
qui existent déjà
qui veulent s’installer
qui utilisent les matières
premières locales
- qui investissent dans les
formations professionnelles
continues
déduire du résultat avant impôt
IR Intermittent
DA sur produits alcooliques et
cigarettes (13% pour cas de
STAR)
Application IS en place de lR
Concertation préalable avant toute
prise de décisions importantes (Loi de
Finances, application de décret et lois)
Installer des surveillants du fisc pour
contrôler quotidiennement dans les
usines
Gestion rationnelle des fréquences de
contrôles fiscaux
Réduire le taux à 5% la TVA sur les PPN
Taxe sur la publicité des produits
importés qui concurrencent les produits
locaux
iv
ANNEXE: LES RESTITUTIONS DES TRAVAUX DE COMMISSION
2) Régime douanier
3) Protection des
industries
- Exonération sur les biens
d’équipements et matières
premières
- Stabilité de taxations des produits
semi-finis pour garder la
compétitivité des industries locales
(exemple : bondillons de savon à
20%)
- Application du circuit vert pour les
importations des industries qui
présentent les garanties fiscales et
douanières
- Contrôle des valeurs des produits
importés (sous facturation)
Application stricte des normes et lois
sur étiquetages
Surveillance des ports secondaires
Mise à jour de la liste des produits
sensibles (manufacturés à Madagascar)
Augmentation de la taxation des
produits finis qui concurrencent les
produits locaux pendant un temps
déterminé selon Accord OMC
Défiscalisation du GO utilisé dans la
production industrielle
Remarque : Régime fiscal seulement dans le CGI pas dans le code de l’Industrie
v
ANNEXE: LES RESTITUTIONS DES TRAVAUX DE COMMISSION
Groupe 5 : GESTION DES RELATIONS INDUSTRIELLES (dialogue Etat-secteur privé)
PROBLEMATIQUES
RECOMMANDATIONS
TIMING
Développer le dialogue PP
Formaliser le dialogue PP par un acte
règlementaire (décret sur DPP)
A court terme
L’application des décisions prises
par le comité de pilotage
Les décisions prises au niveau du
Comité de Pilotage doivent être
exécutées par qui de droit.
A court terme
Les décisions doivent être publiées
En cas de désaccord
Soumettre le dossier à la plateforme
A court terme
Les modalités de prise de décision
du Comité de Pilotage
A définir (Vote, consensus,…..)
A court terme
vi