LUNDI Quelles sont les différentes formes de testament

LUNDI
Quelles sont les différentes formes de testament ?
Tout d’abord, Le testament olographe
Il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté et signé.
Il ne peut être ni dactylographié, ni dicté ou écrit par un tiers sous peine de nullité.
Pour éviter les risques de perte ou de vol, ou encore de faux par un héritier déçu, on peut le
déposer chez un notaire et, si on le désire, le faire enregistrer au fichier central des
dispositions et des dernières volontés. Les frais d’enregistrement sont très modiques.
Attention, lors de la rédaction, aux vices de forme et de fonds : n’hésitez pas à demander
conseil auprès de votre notaire, avant de vous lancer.
Vous pourrez préférer le testament authentique
Le testateur dicte ses dernières volontés à un notaire assisté de deux témoins, ou d'un autre
notaire. Il peut être écrit de la main du notaire ou tapé au traitement de texte ou à la machine
et doit être signé par le testateur ainsi que le notaire et ses deux témoins.
Son avantage réside dans le fait que ni la date de sa rédaction, ni son contenu ne pourront être
contestés ultérieurement.
Il existe encore Le testament mystique
C'est un testament écrit (ou dicté à une autre personne) par le testateur qui le présente ensuite
clos, cacheté et scellé chez un notaire en présence de deux témoins. Cette forme de testament
permet de tenir absolument secrètes ses dernières volontés.
Pour finir, sachez que, quelque soit la forme du testament, il est toujours possible de révoquer
votre testament, et aussi souvent que vous le souhaitez. Il suffit pour cela de faire un nouveau
testament, peu importe la forme choisie, en spécifiant vouloir révoquer toutes dispositions à
cause de mort antérieures.
MARDI
Savez-vous ce qu’est le mandat de fin de vie ?
Opérationnel depuis peu, ce mandat doit permettre à chacun, s'il est majeur, de mettre noir sur
blanc les directives médicales (limitation ou arrêt du traitement) qu'il aimerait voir respecter
si, le jour venu, il se trouvait hors d'état d'exprimer sa volonté.
En effet, face à un malade en fin de vie conscient, le médecin doit respecter sa volonté après
l’avoir informé des conséquences de son choix.
Mais si le malade en fin de vie est inconscient, le médecin va rechercher si le patient a rédigé
précédemment des directives aux termes d’un mandat de fin de vie.
Pour que le médecin puisse en tenir compte pour toute décision d’intervention ou de
traitement concernant le patient, le document doit avoir été établi moins de trois ans avant
l’état d’inconscience de la personne.
Ce mandat est révocable ou modifiable à tout moment.
Il doit être écrit, daté et signé par son auteur et comporter l’indication de son nom, prénom (s),
date et lieu de naissance.
Si la personne est dans l’impossibilité d’écrire et de signer, deux témoins attestent que le
document, non rédigé par elle-même, est l’expression de sa volonté libre et éclairée.
Demandez à votre notaire de vous renseigner sur ce mandat.
Ne vous lancer pas seul dans une rédaction hasardeuse, demandez-lui conseil.
Le notaire rend vos projets plus surs.
MERCREDI
Voici une question d’une cliente :
Fille unique, mon père et ma mère sont divorcés depuis fort longtemps.
Mon père s’est remarié.
Ses biens immobiliers et financiers sont considérables…
Seulement, suite à diverses mésententes entre mon père et moi –même, qui durent depuis des
années, il m’a annoncé qu’il avait la ferme intention de me déshériter…
Il compte changer de régime matrimonial pour une communauté universelle.
Va-t-il réellement ainsi me déshériter ?
Calmons-nous, le droit français interdit formellement de déshériter les enfants, héritiers
réservataires.
Mais le principe de la communauté universelle fait peur : une clause d’attribution intégrale de
la communauté permet au conjoint survivant d’être le seul propriétaire de l’ensemble des
biens communs, au décès du premier époux.
S’il s’agit de votre père, sa nouvelle épouse, conjoint survivant, hériterait entièrement du
patrimoine. A son décès, ce sont ses héritiers à elle qui héritent, ses enfants, et non vous, qui
n’avez aucun lien de filiation avec elle…
Non, non, rassurez-vous, la loi a installé des mécanismes de protection pour éviter cette
situation inextricable.
Si votre père souhaite changer de régime matrimonial vous en serez obligatoirement informé
par le notaire. Vous pourrez alors vous y opposer dans un délai de 3 mois à compter de la
notification. Ce sera le juge qui décidera du changement ou non en fonction des intérêts en
présence.
Si tout de même le changement est prononcé, vous disposez encore au décès de votre père ce
que l’on appelle l’action en retranchement : elle vous permettra de récupérer votre part
réservataire.
JEUDI
Quand je signe un compromis, je dispose d’un délai de réflexion, de quoi s’agit-il ?
La loi du 13 décembre 2000, dite loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains) a prévu
en faveur des acquéreurs non professionnels, lors de la signature d’un avant contrat de vente,
une faculté d’annuler l’engagement pris, sans apporter aucune explication.
S’il s’agit d’un compromis ou promesse rédigé par un agent immobilier ou par les parties
elles-mêmes, le document signé doit obligatoirement être "notifié" en recommandé avec
accusé de réception " ou par voie d'huissier. La remise contre émargement n’est pas possible ;
seul le notaire a cette possibilité lorsqu’il est le rédacteur.
L'acquéreur peut se rétracter pendant un délai de 7 jours "à compter du lendemain de la
première présentation de la lettre lui notifiant l'acte".
Cette rétractation doit être adressée "dans les mêmes formes", la date d'envoi devant être
incluse dans le délai ;
Exemple : pour une notification présentée au domicile de l'acquéreur le lundi, la rétractation
doit être postée avant le lundi de la semaine suivante à minuit...
Le vendeur peut exiger le versement d'un acompte à la signature : mais il est évidemment hors
de question de lui remettre un chèque avant la signature définitive.
L’argent sera bloqué sur un compte séquestre du professionnel (agent immobilier disposant
d'une garantie financière ou notaire).
En cas de rétractation, les fonds doivent être remboursés à l'acquéreur dans un délai de 21
jours maximum.
VENDREDI
Parlons de chose qui fâche, l’ISF.
Vous êtes concerné par l'ISF si votre patrimoine taxable est supérieur à 760 000 euros au 1er
janvier 2007.
C'est à vous de déclarer et de calculer le montant de votre I.S.F. Vous demanderez à votre
recette des impôts le formulaire n° 2725, et une fois rempli, vous le déposerez, accompagnée
du paiement et des pièces justificatives au plus tard le 15 juin.
Vous vous dites… Ca peut bien attendre l’année prochaine !
Attention, le fisc peut procéder à un redressement pendant un délai de 10 ans à compter du 1er
janvier de l'année d'imposition.
Cela signifie que s'agissant de la déclaration ISF 2007, établie sur la base du patrimoine au
1er janvier 2007, l'administration peut poursuivre un redevable jusqu'au 31 décembre 2017, ce
qui est très long...
Et les pénalités sont lourdes : en plus de l'impôt dû, le particulier devra acquitter : un intérêt
de retard au taux de 0,40 % par mois et une majoration supplémentaire de 10 % pour non
dépôt de déclaration dans le délai légal.
Précisons tout de même que pour les contrôles engagés à partir du 1er juin 2008, le délai de
redressement de l'administration va être réduit à 6 ans (au lieu de 10 ans).
Alors n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre notaire ; ce dernier est votre meilleur
interlocuteur, seul capable d’évaluer l’intégralité de votre patrimoine (financier et
immobilier).