Initiative sur les résidences secondaires

PDC suisse
Initiative sur les résidences
secondaires
Mise en œuvre de l’initiative populaire : nos
revendications et exigences concrètes
Adopté par la Présidence du PDC suisse le 21 mars 2012
Le PDC accepte la décision du Peuple
En tant que parti défendant la cohésion nationale et l’égalité des chances dans les différentes
régions du pays, le PDC s’est engagé fortement aux côtés de sa Conseillère fédérale pour
combattre l’initiative Weber sur les résidences secondaires. Lors de son Assemblée des délégués
en janvier dernier, le PDC Suisse avait rejeté cette initiative à une écrasante majorité. Cette
décision fut suivie par toutes ses sections. De justesse, le Peuple en a décidé autrement. Le PDC
accepte la décision du Peuple.
Cela étant, le PDC suisse est préoccupé par les effets que l’initiative pourrait déployer sur les
régions de montagne et le tourisme. Dans ce contexte difficile et passionnel, le PDC suisse a
aussitôt déposé une interpellation par la main de sa sous-cheffe de groupe Mme la Conseillère
nationale Viola Amherd. De même le Conseiller aux Etats grison Stefan Engler est co-auteur
d’une motion déposée aux Conseil des Etats. Au lendemain du vote, l’incertitude s’est emparée
des régions de montagne et de nombreuses entreprises. Avec l’annonce d’une entrée en vigueur
immédiate, beaucoup se demandent de quoi demain sera fait. La question de la suppression de
nombreux emplois se pose très concrètement pour les PME auxquelles nous devons une
réponse.
En résumé, nous interprétons l’initiative Weber de la manière suivante : à l’avenir la
construction de résidences secondaires qui ne seraient pas occupées durant au moins 8
semaines par années serait interdite. Cette interdiction devrait s’appliquer uniquement aux
communes qui dépassent un taux de 20% de résidences secondaires. A nos yeux,
l’initiative Weber vise la protection du paysage et veut éviter le bétonnage excessif. Il ne
s’agit donc pas de détruire des valeurs immobilières, foncières ou patrimoniales, encore
moins d’enfreindre les grands principes de notre ordre juridique.
Nos positions
Suite à l’acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative populaire "Pour en finir avec les
constructions envahissantes de résidences secondaires", la loi sur l'aménagement du territoire
devra être adaptée en fonction du nouvel article constitutionnel. Un certain nombre de questions
demeurent toutefois à clarifier.
Nos positions et exigences :
1.
Clarifier les effets juridiques de l’initiative pour l’année 2012 : La Confédération a
recommandé aux Communes de geler le traitement des demandes d’autorisation de
construire à partir du 11.03.2012. De nombreux avis contestent cette interprétation
comme le Prof. Dr. Alain Griffel dans la NZZ du 19.03.2012 et la Conférence des
gouvernements des cantons de montagne. A notre avis les Communes doivent traiter
les demandes déposées en 2012, en informant les requérants qu’un risque juridique
subsiste. Toutes les autorisations de construire entrées en force en 2012 sont valables !
Si un recours est déposé contre l’une d’elle et qu’aucune autorisation n’est de ce fait
entrée en force en 2012, l’autorisation est déclarée nulle à partir du 1.1.2013 au sens de
l’initiative. Nous demandons au groupe de travail de clarifier au plus vite les effets
juridiques de l’initiative pour l’année 2012.
2.
Renforcer la position du groupe de travail chargé de définir la mise en œuvre : Au
vu de la situation, nous souhaitons que ce groupe soit présidé par une personnalité de
renom de la politique ou du monde académique et non par un/e représentant de
l’Administration fédérale (actuellement Office du développement territorial). Nous pensons
à d’éminents constitutionnalistes ou à des personnalités reconnues comme Carlo Schmid
ou Hansheiri Inderkum. Il importe de veiller à une représentation équitable des opposants,
des milieux économiques, de la pratique et des cantons touchés par cette initiative.
3.
Clarification rapide : Une définition de la notion de « résidence secondaire » et des
exceptions doit être disponible dans un délai de 4 mois. Nous approuvons la volonté du
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DETEC de mettre en vigueur une Ordonnance pour ce faire au 1.09.2012 tout en réitérant
nos intentions mentionnées au point 1.
4.
Mise en œuvre non bureaucratique : Le message du Conseil fédéral sur l’initiative parle
d’un fonctionnaire en plus pour 1000 résidences secondaires. Imaginez ce que cela
représente pour les grandes stations touristiques : une armée de fonctionnaires. Pour
éviter cela, nous exigeons une mise en œuvre simple et non bureaucratique de l’initiative.
5.
Prendre les initiants au mot : Nombre de promesses ont été faites par les initiants tout
au long des débats, notamment par Mme la Conseillère nationale Silva Semadeni et Mme
Vera Weber. Ces deux personnalités-phares de la campagne ont été écartées du groupe
de travail, et les promesses sont déjà relativisées par Franz Weber. Nous avons
documenté toutes les promesses et pensons notamment aux exceptions pour les régions
économiquement faibles, à la revente sans restrictions des résidences secondaires, à la
transformation des résidences principales en résidences secondaires en cas d’héritage, à
l’exemption des lits chauds (résidences de tourisme, hôtels et appart-hôtels, appartements
ou chalets mis en location pendant une partie de l’année, résidences d’étudiants,
résidences des collaborateurs des entreprises). Un privé qui met en location sa résidence
au moins 8 semaines par an réparties sur les 4 saisons (inscription à l’Office du tourisme,
dans une agence de locations reconnue ou auprès d’une structure hôtelière) doit être
exclu du champ d’application de l’initiative sachant que le propriétaire l’occupe le reste du
temps pour des semaines de vacances ou des week-ends. Cette solution simple
permettrait de rouvrir les volets dans l’intérêt de tous.
6.
Exclure l’architecture vernaculaire du champ d’application : Les rustici, mayens,
mazots, bâtiments d’alpage et toute autre construction ancienne, témoin de l’architecture
vernaculaire ayant servi à l’habitation sont exclus du champ d’application de la « Lex
Weber ». Cette promesse a également été faite par les défenseurs de l’initiative avant la
votation.
7.
Démolir et reconstruire ce qui est vieux, laid et mal isolé : Nous demandons que la
démolition d’un bâtiment suivie d’une reconstruction ne soit pas soumise à l’initiative. Cela
permet la rénovation d’ancien bâtiments vétustes pour répondre aux exigences
environnementales et touristiques (par exemple construction de résidences de tourisme)
et de rendre nos stations plus esthétiques.
8.
Développer une stratégie de qualité pour le tourisme suisse : C’est d’abord l’affaire
des acteurs du tourisme : développement de la qualité, de la formation, de l’accueil, de
l’image, augmentation du nombre de Suisses actifs dans le secteur pour améliorer nos
prestations et viser l’authenticité, etc.
9.
Priorité à la rénovation, l’esthétique, la densification, aux lits chauds et aux
économies d’énergie : De nombreux objets immobiliers sont régulièrement vides, laids et
mal isolés. Ils ont souvent été construits dans les années 60 ou 70. Ils doivent être
assainis ou rasés puis reconstruits. Nous misons sur des incitations pour y parvenir.
Certains instruments existent déjà (assainissement énergétique), d’autres devront encore
être élaborés. Cette optique revalorisera l’activité touristique et l’attractivité de nos
stations. Elle permettra de réduire quelque peu les pertes d’emplois dans le secteur de la
construction. Enfin, une forme de densification des centres des stations est à
entreprendre, dans la mesure où il ne s’agit pas de centre historique à protéger
(suppression de l’indice d’utilisation du sol). Cette nécessité découle aussi de la pression
au dézonage des surfaces constructibles (mesure introduite dans le cadre révision de la
Loi sur l’aménagement du territoire).
10. Création de meilleures conditions-cadre pour l’hôtellerie : L’hôtellerie de montagne
est confrontée à d’importantes difficultés. Il n’est pas acceptable que les régions
concurrentes (Autriche, Tyrol du Sud, France ou Italie) disposent de soutiens étatiques
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importants. Les distorsions de concurrence de cet ordre sont choquantes. Tant que nos
concurrents n’y renoncent pas, nous estimons que ces aides doivent être introduites afin
de lutter à armes égales. Nous imaginons aussi des instruments d’aménagement du
territoire comme la création de zones uniquement dévolues à l’hôtellerie et la mise à
disposition pour 100 ans avec un droit de superficie.
11. Développer les résidences de tourisme (resorts) : Nous soutenons la création d’un
Fonds d’investissement reconnu par la Finma pour l’investissement dans des résidences
de tourisme à la montagne. Ils permettent de construire à moindre coût, de viser un
rendement financier satisfaisant et de se positionner sur le marché international des
grands tour-opérateurs afin de doper les taux d’occupation.
12. Examiner des compensations financières : L’activité économique liée aux résidences
secondaires est estimée à 9 milliards de francs par an. Elle se réparti en trois tiers : la
construction, l’entretien et la consommation. On peut donc estimer l’impact économique
de l’initiative Weber à 3 milliards de francs liés à la construction. Si la majorité du Peuple
et des cantons estiment que les régions de montagne doivent renoncer à une activité
économique vitale pour elles de manière à protéger le paysage, le manque à gagner doit
être compensé.
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