Policy AR 4.01.04

Objet :
Politique no :
Demandes de licences
d’extraction d’agrégats : normes
relatives au récapitulatif
(catégories 9 à 12)
R.A. 4.01.04
Rédigé par – Direction :
Section :
Date de publication :
Terres et eaux
Ressources en pétrole et en
agrégats
Le 15 mars 2006
Ministry of
Natural Resources
Ministère des
Richesses naturelles
Nouvelle :
Oui
Principe directeur
Toute demande doit être accompagnée des rapports appropriés, pour qu’elle soit
évaluée adéquatement et pour prévenir ou atténuer tous les effets négatifs qui peuvent
en découler.
Politique
Les demandes de licences d’extraction d’agrégats doivent être accompagnées des rapports
d’étude prescrits dans les Normes relatives aux rapports des catégories visées, en vertu des
Normes provinciales régissant les ressources en agrégats de l’Ontario. Selon les Normes
relatives aux rapports, un récapitulatif doit être préparé et soumis par l’auteur de la demande.
Le récapitulatif doit être signé par l’auteur de la demande et fournir des renseignements sur un
ou plusieurs des points suivants, selon la ou les catégories visées par la demande.
Des renseignements pour déterminer l’élévation de la nappe phréatique établie à
l’intérieur du lieu ou pour montrer que la profondeur maximale de l’extraction demeurera
à au moins 1,5 m au-dessus de la nappe phréatique dans le cas d’un puits d’extraction.
Dans le cas d’une carrière, tant pour la matière superficielle (s’il y a lieu) que pour le
substratum rocheux, il faut montrer que la profondeur maximale de l’extraction
demeurera à au moins 2 m au-dessus du plus haut niveau de la nappe phréatique du lieu.
La partie du récapitulatif qui porte sur ce point doit être préparée par l’une ou l’autre des
personnes suivantes :
i)
un « géoscientifique professionnel », tel que défini dans la Loi de 2000 sur les
géoscientifiques professionnels, en mesure de déterminer l’élévation de la nappe
phréatique établie;
ii)
une personne autorisée à pratiquer en tant qu’« ingénieur professionnel » en vertu de la Loi
sur les ingénieurs et dont la formation et l’expérience l’autorisent à accomplir des travaux
géoscientifiques professionnels (en hydrogéologie).
Par « aquifère » ou « formation aquifère », on entend une unité géologique saturée d’eau
(formation ou couche) alimentant en eau les puits où les sources avec un débit suffisant pour
que ces puits ou sources soient des sources viables d’approvisionnement en eau. L’unité doit
contenir des pores ou des espaces remplis d’eau et ces espaces doivent permettre le
mouvement de l’eau à un rythme perceptible.
Les « aquifères de la nappe phréatique » habituellement trouvés dans les matériaux non
agglomérés (par exemple, sable, gravier) sont généralement appelés « aquifères libres » ou
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« nappes libres » et la pression à la surface supérieure de l’eau est identique à la pression
atmosphérique de l’air. Les termes « nappe artésienne », « aquifère captif » ou « nappe
captive » font référence à un aquifère trouvé sous une couche à faible perméabilité où l’eau
n’est pas à la pression atmosphérique de l’air. Il arrive souvent que la pression de l’eau dans
l’aquifère soit supérieure à la pression atmosphérique de l’air. Lorsqu’un puits est foré ou qu’il y
a excavation à travers la couche supérieure, jusqu’à l’aquifère se trouvant dessous, l’eau dans
le puits ou dans le trou excavé monte au-dessus du niveau de l’aquifère (niveau auquel on
trouve de l’eau). La plupart des puits creusés dans le substratum rocheux (matériaux
agglomérés) sont de cette nature. Pour les besoins du présent rapport, le niveau naturel
qu’atteint l’eau est considéré comme étant l’élévation de la nappe d’eau à l’intérieur de
l’aquifère captif, et non l’élévation à laquelle l’eau a été trouvée. L’élévation qu’atteint l’eau à
l’intérieur du puits est également appelée « niveau piézométrique », et la surface supérieure est
appelée « surface piézométrique ».
La nappe d’eau est partiellement contrôlée par la topographie du terrain et, de façon générale, a
tendance à suivre la topographie du terrain. Toutefois, d’autres facteurs peuvent aussi
influencer le comportement et l’emplacement de la nappe phréatique. Les roches
précambriennes du Bouclier canadien sont habituellement des formations massives et denses
ne favorisant pas le mouvement de l’eau (par exemple, faible porosité et faible perméabilité). Le
mouvement de l’eau se fait habituellement le long de fractures ou de failles dans les roches, qui
ne sont pas nécessairement reliées les unes aux autres ni localisées. Il est par conséquent
souvent très difficile de déterminer l’élévation et l’information obtenue peut être douteuse,
même lorsque le lieu est foré. Les roches paléozoïques plus récentes que l’on retrouve dans le
sud de l’Ontario sont habituellement mieux adaptées au mouvement de l’eau, mais varient
selon le type de roche (schiste argileux, calcaire, grès) et la taille des ouvertures dans les
roches (stratifications et plans de diaclase, conduits karstiques, porosité et perméabilité de la
formation).
Une zone de saturation locale peut exister au-dessus de la nappe phréatique, là où une couche
relativement non perméable dans la zone d’aération interrompt/intercepte la percolation et force
l’eau souterraine à s’accumuler dans un espace restreint. La surface supérieure de l’eau
souterraine est appelée « aquifère perché ». Un aquifère perché n’est généralement pas
considéré comme une nappe phréatique aux fins de l’établissement de la nappe phréatique du
lieu, à moins qu’il ne soit de grande taille et ait une fonction importante, par exemple, soutenir
une zone humide adjacente.
Les sources d’information visant à déterminer l’élévation de la nappe phréatique du lieu peuvent
comprendre les données concernant les puits existants, l’élévation de la surface d’eau des
masses d’eau voisines et les tests (puits/trous) effectués par l’auteur de la demande. Il se peut
que plusieurs sources d’information soient nécessaires. Là où il n’y a pas suffisamment
d’information, l’auteur de la demande devra établir où se trouve la nappe phréatique en
creusant ou en procédant à des forages d’essai. Le rapport doit préciser à quel moment de
l’année les essais ont été effectués et comment l’élévation a été établie. Il est préférable de
procéder à l’établissement de l’élévation au moment d’une élévation saisonnière (avril/mai
septembre/octobre) de la nappe phréatique. Il se peut également que l’auteur de la demande ou
son expert-conseil ait à tenir compte des tendances saisonnières à long terme (configuration
des pluies saisonnières). Le rapport n’a pas nécessairement à déterminer avec exactitude
l’emplacement de la nappe phréatique. Il doit simplement montrer que la profondeur maximale
d’extraction demeurera à au moins 1,5 m au-dessus de la nappe phréatique (puits) ou à 2,0 m
au-dessus de la nappe phréatique (carrière) ou montrer la surface piézométrique à l’intérieur du
lieu.
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La classe agricole du lieu visé par la demande, selon les classes de l’Inventaire des
terres du Canada. Dans le cas de terres que l’on propose de rendre à l’agriculture, les
techniques de réhabilitation proposées doivent être précisées.
Décrire la classe et le potentiel agricole actuel des terres, ainsi que le potentiel après la
réhabilitation. Pour toute réhabilitation agricole, fournir des détails concernant les dispositions
particulières (par exemple, atténuation du compactage du sol, drainage, terre végétale,
cultures), y compris la profondeur actuelle et la profondeur définitive de la terre végétale, la
pente, la finition du lit de semences/l’amendement des sols, l’entretien et le drainage de la zone
réhabilitée, ainsi que toute technique de réhabilitation particulière nécessaire pour en arriver à
l’utilisation finale des terres désirée. On peut se référer au plan d’implantation pour les détails
sur les techniques de réhabilitation proposées. Si le lieu se trouve dans une « zone agricole à
fort rendement » ou « terre agricole à fort rendement » (cultures spéciales ou classes 1 à 3) et
que la réhabilitation ne peut redonner aux terres la qualité de sol initiale, il faut en préciser les
raisons.
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