Réponse à la procédure de consultation sur la

Département fédéral de Justice et Police
3003 Berne
Genève, le 25 février 2004
Réponse à la procédure de consultation sur la protection
contre la violence dans la famille et le couple
Mesdames, Messieurs,
Pro Mente Sana est une association de défense des intérêts des patients psychiques et de
promotion de la santé mentale. A ce titre, elle se préoccupe des conséquences que peut avoir la
législation proposée sur des personnes souffrant de troubles psychiques.
Le projet de loi tient suffisamment compte des cas où c’est la victime qui souffre de troubles
psychiques puisqu’il institue des centres d’information et de prévention qui seront à même de la
guider dans les démarches à entreprendre.
En revanche le projet de loi ne tient nullement compte du fait que l’auteur peut souffrir de
troubles psychiques qui le rendent violent ou incapable de discernement. De tels troubles
peuvent également le rendre dangereux pour d’autres personnes que sa famille, sans qu’il soit
dans une situation qui justifierait une privation de liberté à des fins d’assistance au sens des
articles 397 a et suivants CC. Ces troubles peuvent aussi le mettre dans une situation de détresse
grave s’il est privé brutalement de son foyer dans un moment de crise.
Pro Mente Sana, dans ses fonctions d’aide et de conseils aux personnes proches de patients
psychiques, a déjà eu à faire à des parents soucieux d’éloigner leurs enfants majeurs et violents
du domicile qu’ils n’ont pas réussi à quitter, et au sein duquel ils adoptent un comportement
inadéquat qui peut aller jusqu’à des menaces sérieuses de violences physiques contres les auteurs
de leurs jours. Ces situations pourraient parfaitement tomber sous le coup de la nouvelle
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disposition fédérale pour la protection des parents menacés. On sent bien qu’au souci légitime
de protection des parents dans une situation de péril répond symétriquement un besoin aussi vif
d’assistance à la personne malade. La simple mise à la porte remplit le premier but mais au
détriment d’une personne qui ne serait pas apte à en tirer les leçons et risquerait de redoubler de
violence sous le coup de ce qu’elle peut percevoir comme une mesure arbitrairement
disciplinaire, injuste et en contradiction violente avec des besoins profonds mais ineffables en
termes discursifs.
La capacité de discernement ou la capacité pénale de l’auteur de violences n’est, à juste titre, pas
retenu comme un critère d’application des mesures d’éloignement, puisque le but de la
législation est de protéger la victime sans s’interroger sur les mobiles ou motifs justificatifs de
l’auteur. Néanmoins, il faut tenir compte dans cette situation du fait que la détresse se situe
parfois aussi du côté de l’auteur et que la mesure d’éloignement brute peut entraîner des
conséquences lourdes sans être le moins du monde éducatives pour l’auteur.
A cet égard, on doit relever que certains législateurs ont eu le souci d’atténuer, à l’égard de
l’auteur, la rigueur d’une mesure d’éloignement coercitive. Ainsi, le projet lucernois de loi sur les
violences domestiques prévoit-il que l’agresseur expulsé peut emporter avec lui ses effets
personnels, mais doit rendre les clés du domicile et qu’il doit en principe être informé sur les
offres de conseils et de thérapies. Le droit allemand atténue les conséquences de l’interdiction
d’accès au domicile par l’auteur de violences si cela causerait un préjudice particulièrement
important à l’auteur.
Pro Mente Sana est d’avis qu’une forme de médiation doit être possible, lorsque l’auteur souffre
de troubles psychiques. Il doit exister un appui psychosocial lorsque la personne à éloigner du
domicile souffre de troubles psychiques qui peuvent engendrer la violence chez les autres et
qu’elle pourrait ainsi se retrouver dans une situation de vulnérabilité menaçante pour elle.
Nous proposons dès lors qu’un alinéa 6 soit ajouté à la disposition proposée afin de garantir
qu’un soutien psychosocial soit proposé d’office à l’auteur de violences domestiques souffrant
d’un trouble psychique.
art 28b al 6. Les centres d’information aident l’auteur en souffrance psychique à
trouver un lieu d’hébergement adéquat. Ils l’orientent d’office sur les offres de conseils et
de thérapie.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien prêter à la présente, nous vous prions
de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos meilleurs sentiments.
Pour Pro Mente Sana :
Shirin HATAM
Juriste
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