Résolution: Année et Congrès: 1986, Catania Catégorie: Marché

Resolution sur l'etat par rapport a l'entreprise et l'industrie nouvelle
PREAMBULE
Les Libéraux et Démocrates européens réaffirment leur engagement à
l'égard:
- d'une économie fondée sur les principes du marche, dans Ie cadre de
laquelle Ies libertés économiques et politiques individuelles sont garanties,
dans la mesure ou il s'agit du système Ie plus efficace pour assurer la
prospérité future, favoriser la compétitivité et garantir l'emploi à long
terme;
- d'une économie dynamique capable de réagir aux forces en présence
sur Ie marche, suffisamment armée pour répondre aux besoins en
matière de mutations structurelles et saisissant Ies occasions offertes par
Ies nouvelles technologies. lIs se méfient vivement d’une intervention
autoritaire ou bureaucratique hyper centralisée dans Ie secteur industriel,
tout en garantissant la justice sociale et en permettant aux individus de
forger leur propre avenir dans un monde libre et pacifique.
constatant que la construction de la Communauté européenne à permis
d'atteindre en trente ans un taux de croissance et de développement
économique élevé, et à garanti des relations de paix et de solidarité entre
les peuples européens ainsi que l'épanouissement des individus dans
des sociétés de liberté ;
conscients que sous l'effet de la crise mondiale et du bouleversement des
structures économiques et industrielles, la Communauté à connu une
phase dramatique marquée par des records de chômage, la
reconnaissance des égoïsmes nationaux et l'absence de stratégies
communautaires de relance;
notant que la conjoncture économique actuelle peut constituer un
nouveau départ pour la Communauté; rappelant Ies signes
encourageants apparus au cours des derniers mois tels que Ie
rééquilibrage du rôle du dollar dans l'économie mondiale, la reprise de la
croissance, Ie mouvement de derigidisation de l'économie ;
constatant que l'Acte Unique européen, en fixant pour objectif
communautaire,
Ie renforcement des bases scientifiques et
technologiques de l'industrie européenne et Ie développement de sa
compétitivité internationale, devrait modeler un espace économique et
social conforme à la puissance économique et au poids politique d'une
Communauté de 320 millions de citoyens;
Résolution:
RESOLUTION SUR
L'ETAT PAR
RAPPORT A
L'ENTREPRISE ET
L'INDUSTRIE
NOUVELLE
Année et Congrès:
1986, Catania
Catégorie:
Marché unique de
l’UE & Économie
Page:
1
A. Aspects économiques et sociaux
Les Libéraux et Démocrates Européens
1. Soutiennent avec vigueur l’objectif visant à la réalisation intégrale du
marche intérieur pour 1992 ; rappellent l'approbation unanime des Etats
Membres et leur demande en conséquence de mettre en œuvre en
priorité les mesures suivantes visant à :
- mettre en œuvre les quatre grandes libertés inscrites dans Ie Traite de
Rome (liberté de circulation des personnes, des biens, des services et
des capitaux)
- reconnaitre mutuellement les règles nationales;
Résolution:
RESOLUTION SUR
L'ETAT PAR
RAPPORT A
L'ENTREPRISE ET
L'INDUSTRIE
NOUVELLE
Année et Congrès:
1986, Catania
- créer des normes européennes communes;
- ouvrir les marchés publics;
Catégorie:
- développer un cadre juridique européen pour l'entreprise;
- renforcer la coopération monétaire et accroitre la convergence des
politiques économiques nationales;
- rapprocher la fiscalité indirecte;
- accélérer la constitution de l'Europe des citoyens;
- Amélioration du fonctionnement du Systeme monétaire européen afin de
renforcer la solidarité des politiques monétaires au niveau communautaire,
ceci permettant de donner plus de poids à I’ Europe au sein du Systeme
monétaire international.
- Mise en œuvre des mesures de déréglementation visant à insuffler un
nouveau dynamisme et une plus grande souplesse sur Ie plan
économique, ce qui devrait permettre d'améliorer la situation de l'emploi
et la compétitivité des entreprises.
La déréglementation n'implique pas que l'Etat ne doive plus créer les
conditions qui garantissent au citoyen ses droits sociaux fondamentaux
tels qu'ils sont définis dans nos démocraties occidentales.
- sent fermement convaincus qu'un véritable marche intérieur ne peut être
mis en place pour 1992 que si le Conseil des Ministres se soumet au vote
à la majorité.
2. Considèrent que la réalisation du marche intérieur doit s'accompagner
d’une politique volontariste visant à adapter l'Europe aux
Marché unique de
l’UE & Économie
Page:
2
bouleversements mondiaux nés du choc technologique et de la
déréglementation économique;
et doit s'accompagner à un renforcement de la coopération entre Ies
Etats Membres, lorsqu'il s'agit de s’attaquer au chômage structurel et au
problème des doubles emplois et du chômage temporaire, dans Ie cadre
des Fonds régional et social élargis.
3. Soutiennent de nouveaux développements allant dans Ie sens de
l'Union économique et monétaire, par un renforcement de la coordination
des systèmes financiers et fiscaux. L'Europe devrait également prendre I’
initiative de développer la coopération entre Ies trois grands blocs
monétaires les ETATS-UNIS, Ie JAPON et Ie SME. pour contribuer à la
stabilité des monnaies au niveau international. Ceci contribuerait à
faciliter l'expansion générale, à favoriser les échanges commerciaux
internationaux et à assurer une concurrence plus juste entre I’ Europe,
Ies Etats-Unis et le Japon .
Considèrent des lors, qu'un décloisonnement des politiques inscrites
dans une dimension strictement nationale doit être opéré au profit de
politiques communautaires: il en va ainsi notamment en matière de
politique industrielle, de politique de recherche/développement.
Résolution:
RESOLUTION SUR
L'ETAT PAR
RAPPORT A
L'ENTREPRISE ET
L'INDUSTRIE
NOUVELLE
Année et Congrès:
1986, Catania
Catégorie:
Marché unique de
l’UE & Économie
Page:
B. Politique industrielle
Les Libéraux et Démocrates européens
1. CONSIDERENT que la politique industrielle a pour objectif de
permettre à l'industrie de s'adapter rapidement à l'évolution de la
demande et de favoriser l'introduction des nouvelles technologies.
- L'approche classique au niveau national par filière visant à imposer un
leader national sectoriel - ce qui condamne par la même à l'échec toute
tentative de coopération communautaire doit laisser la place à une
coopération souple entre entreprises européennes dans un cadre
communautaire, bénéficiant ainsi du grand marche, en faisant jouer
toutes les possibilités que présentent les nouvelles synergies
technologiques;
2. CONSIDERENT que la recherche publique en Europe est trop souvent
bureaucratisée et compartimentée. La Communauté constitue l'espace
privilégie propre à la stimulation et à la valorisation de la politique de
recherche/ développement; d'une part, la multiplication des programmes
tels qu'ESPRIT, BRITE et JET constituent des instruments d'une politique
dynamique de la recherche/développement; d'autre part, la prise en
compte au niveau communautaire des recherches liées à la sécurité
devrait entrainer une meilleure gestion des retombées des dépenses
3
considérables ( tant civiles que militaires) effectuées dans ces domaines,
dans l'intérêt de la Communauté toute entière,
Résolution:
4. Proposent que la politique industrielle tende donc:
RESOLUTION SUR
L'ETAT PAR
RAPPORT A
L'ENTREPRISE ET
L'INDUSTRIE
NOUVELLE
- d'intervenir publiquement lorsqu'une telle intervention est dans l'intérêt
de la Communauté;
Année et Congrès:
- de fournir une aide financière aux nouvelles entreprises qui introduisent
de nouvelles applications technologiques;
1986, Catania
- d'encourager les types d'entreprise qui répondent à un besoin social, de
résoudre les problèmes d'environnement et de fournir du travail aux
défavorises;
Catégorie:
3. AFFIRMENT que les instruments utilisés a cette fin ne doivent pas
nécessairement entrainer une intervention financière mais qu'ils devraient
être lies à la capacité d'organisation des institutions concernées, en vue
aussi de la dérégulation.
- de veiller, lors de la privatisation d'entreprises publiques, à ce que
l'intérêt des employées et du public soit sauvegardé.
5. AFFIRMENT que les mutations en cours du mode dérégulation
économique peuvent constituer un nouvelle espace de libère pour les
entreprises et un facteur d'entrainement bénéfique pour l'économie
européenne, notamment dans les secteurs des transports, des
télécommunications, de l'audiovisuel et de l'informatique, ainsi que des
activités financières à condition toutefois que la politique et les règles de
concurrence soient renforcées et effectivement respectées au niveau
communautaire.
6. CONSTATENT que la nouvelle donne technologique et économique en
bouleversant les modes de transmissions du savoir, les conditions du
travail et les relations sociales constitue un véritable défi culturel pour les
individus.
7. AFFIRMENT que:
- en aucun cas, cette évolution ne devrait aboutir à marginaliser certaines
catégories sociales et à multiplier les clivages culturels et sociaux;
- I’ adaptation des individus au changement technologique doit être
favorisée en multipliant les programmes d'éducation et de formation
professionnelle propres à donner à chacun les moyens de s'intégrer dans
la société de I' information.
Les possibilités devraient être crées pour les employés afin de leur
permettre de participer démocratiquement aux décisions qui concernent
Marché unique de
l’UE & Économie
Page:
4
leur avenir et de profiter de la richesse qu'ils ont contribue à créer.
L'évolution future au sein d'une Communauté européenne, moderne
dépendra largement de l'établissement d'un climat de reconnaissance
mutuelle et de coopération entre les partenaires sociaux. II faudra faire
preuve d'imagination et d'esprit de coopération pour parvenir à une
organisation du travail efficace et acceptable.
- les travailleurs comme les employeurs devraient avoir plus de
possibilités de choix;
- Ie travail indépendant doit être encourage;
- les formules du travail à mi-temps et du travail temporaire doivent être
développées.
Résolution:
RESOLUTION SUR
L'ETAT PAR
RAPPORT A
L'ENTREPRISE ET
L'INDUSTRIE
NOUVELLE
Année et Congrès:
1986, Catania
C. Politique fiscale
1. Les Libéraux et Démocrates européens CONSIDERENT que:
Catégorie:
- la politique fiscal est l'instrument principal de la redistribution des
revenus, mais que Ie niveau actuel d'imposition entrave la croissance
industrielle, l'emploi et l'épanouissement de l'individu.
Marché unique de
l’UE & Économie
- d'importants efforts doivent être entrepris pour assurer l'égalité de
traitement entre hommes et femmes en matière fiscale et en ce qui
concerne les avantages sociaux;
- Dans un Etat industriel moderne, la politique fiscale devrait jouer un rôle
actif en encourageant les investissements destines à promouvoir Ie
développement et la diffusion des nouvelles technologies;
- La réduction des subsides et des subventions aux industries permettra
d'opérer des dégrèvements fiscaux qui pourront à leur tour profiter aux
particuliers comme à l'industrie.
- qu' une vraie harmonisation des régimes de taxation est nécessaire
pour atténuer les entraves à la concurrence et favoriser l’établissement
d’un marche intérieur européen.
- Ie prélèvement fiscal ne doit pas atteindre des niveaux tels qu'il
décourage l'esprit d'entreprise et l’initiative personnelle en matière
économique;
- qu'une liaison devrait exister entre la diminution des frais de
fonctionnement de l'appareil étatique et la réduction de la fiscalité
frappant les individus et Ies entreprises;
Page:
5
2. Les Libéraux et Démocrates européens:
- FONT REMARQUER que la taxation constitue la source majeure de
financement de la Communauté. Pour susciter des politiques avant un
caractère commun plus prononce, les Etats Membres doivent être prêts à
augmenter leurs contributions à la CEE. Une reforme globale des
finances communautaires devrait assurer que les pays riches contribuent
plus que les pays pauvres.
Rappellent que les mutations en cours impliquent impérativement un
désengagement des Etats Membres de nombre de missions pour
lesquelles ils sont inadaptés ou dont les effets sent dommageables pour
la flexibilité de l'économie (tutelle injustifiée des Etats sur l'économie,
subventions publiques incontrôlées, contrôle autoritaire des prix) et
constituent bien souvent une menace pour la cohérence de Ia
construction communautaire;
- reconnaissant que la réussite d'industries européennes compétitives sur
Ie plan international et plus rentables, remplaçant Ies entreprises dont les
produits sont dépasses, permettra de fournir de nouveaux emplois,
d'atténuer Ie besoin d'une aide de l'Etat à long terme pour Ies industries
anciennes et de réduire les demandes d'allocations sociales, grâce à une
diminution du taux de chômage actuellement élevée. Peut-être aussi
serait-il possible, dans ces conditions, d'alléger la charge fiscale des
individus.
Les Libéraux et Démocrates Européens insistent toutefois sur Ie fait que
Ie financement de nouvelles politiques communautaires doit être assurée
par des transferts de dépenses du secteur national au secteur
communautaire. Les politiques communautaires ne doivent pas s'ajouter
aux programmes nationaux mais bien s'y substituer pour une grande part.
Dans un premier temps, il pourrait en résulter ders économies qui
permettraient de réduire la charge fiscale globale. Toutefois, notre objectif
doit être de promouvoir une économie plus dynamique dans laquelle une
proposition accrue des ressortissants européens ait un emploi leur
permettant d'alimenter Ie Trésor public plutôt que d'être tributaires de
l'aide publique. C' est à ces conditions que se présenteront de nouvelles
et plus larges perspectives d'allégement de la charge fiscale.
4. Considèrent que Ie retrait des Etats pourrait engendrer à terme des
effets positifs en réduisant les besoins en financement des collectivités
publiques, ce qui permettrait d'augmenter la part de l'investissement
disponible; simultanément, les Pouvoirs Publics seraient à même de
remplir plus efficacement les missions (traditionnelles) imparties à l'Etat
en accroissant la qualité des prestations à la satisfaction des usagers.
Résolution:
RESOLUTION SUR
L'ETAT PAR
RAPPORT A
L'ENTREPRISE ET
L'INDUSTRIE
NOUVELLE
Année et Congrès:
1986, Catania
Catégorie:
Marché unique de
l’UE & Économie
Page:
6