Code d`éthique et de conduite des affaires

Code d’éthique
et de conduite des affaires
Sommaire
1_ Principes et application du Code d’éthique
4
1_1 ARTICLE 1 Objet du Code d’éthique
4
1_2 ARTICLE 2 Portée du Code d’éthique
5
1_2_1 Une priorité pour le Groupe
5
1_2_2 Un outil opérationnel
5
1_2_3 Respect des lois et règlements
6
1_3 ARTICLE 3 Procédures d’alerte
6
1_3_1 Caractère fondamental du droit d’alerte
6
1_3_2 Procédure à suivre
6
1_3_3 Traitement des alertes et demandes de conseil
7
2_ Règles éthiques essentielles et Code de conduite des affaires
8
2_1 ARTICLE 1 Protection de l’environnement
8
2_2 ARTICLE 2 Protection des droits essentiels des Collaborateurs du Groupe
9
2_2_1 Égalité des chances sur la base du mérite et de la compétence
9
2_2_2 Prohibition de la discrimination et du harcèlement sexuel ou moral
9
2_2_3 Prohibition du travail des enfants
10
2_2_4 Prohibition du travail forcé
10
2_2_5 Santé et sécurité
10
2_2_6 Liberté syndicale et négociation collective
10
2_3 ARTICLE 3 Règles relatives à la bonne gouvernance
10
2_3_1 Prohibition absolue des actes de corruption publique et privée
11
2_3_2 Relations avec les partis politiques
12
2_3_3 Prévention du blanchiment d’argent
12
2_3_4 Prévention de la fraude
12
2_3_5 Prohibition des comportements anticoncurrentiels
13
2_3_6 Les Collaborateurs doivent éviter tout conflit entre leurs intérêts
en tant que Collaborateurs et leurs obligations vis-à-vis d’Ingenico
13
2_3_7 Les Collaborateurs du Groupe s’interdisent de révéler, sans autorisation
appropriée, toute information considérée comme confidentielle par le Groupe
2_3_8 Relations avec les actionnaires et les marchés financiers
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CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
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14
Philippe Lazare, Président-directeur général
Ingenico est un Groupe qui s’enorgueillit de son héritage historique,
de son rôle de leader et de sa réputation d’honnêteté et d’intégrité.
La capacité d’Ingenico Group à maintenir sa réputation dépend des choix
et des actions qu’accomplissent chaque jour ses employés.
Notre croissance et notre pérennité ne peuvent se concevoir sans le partage
d’un patrimoine commun de valeurs éthiques et de principes, appliqué
scrupuleusement et sans exception envers nos collaborateurs, nos actionnaires,
nos clients, nos fournisseurs, nos concurrents et tous nos partenaires.
Ce Code est un facteur de mobilisation de notre organisation et doit guider
nos comportements au quotidien. Son objectif est de rassembler encore plus
fortement les managers et collaborateurs autour de ces valeurs communes
essentielles.
Rien ne peut remplacer le bon sens et la recherche d’une éthique personnelle
fondée sur le respect et la responsabilité. Ce sont ces valeurs qui guideront
le plus sûrement vers la bonne attitude à adopter, mais ce Code aidera les
collaborateurs à déterminer le comportement approprié face à des situations
concrètes, par référence à des principes clairs.
Par ce Code, le Groupe s’engage à respecter les normes les plus strictes
pour la conduite de ses affaires. Le respect de ce Code est l’affaire de tous.
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
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1
PRINCIPES ET APPLICATION DU CODE D’ÉTHIQUE
1_1 ARTICLE 1
1_ Principes
et application
du Code
d’éthique
Objet du Code d’éthique
Le Groupe Ingenico exerce ses activités dans le monde
entier et fait face à une multiplicité de situations. Afin
de rationaliser l’organisation du Groupe, facteur essentiel
d’efficacité économique, de progrès sociétal et de
sécurité juridique, le présent Code vise, dans le respect
des lois et règlements applicables au Groupe, à créer
dans l’ensemble des pays où il est présent et au profit
de chacun de ses Collaborateurs des principes communs
ayant notamment pour objectif :
• de garantir à chaque Collaborateur du Groupe
les droits minimum dont les principes sont fixés par les
conventions de l’Organisation Internationale du Travail,
dont la mise en œuvre ne requiert pas l’intervention
étatique et qui sont rappelés par le présent Code ;
• de définir des règles communes permettant d’assurer
la conformité des opérations du Groupe s’agissant de
points identifiés comme fondamentaux pour la sécurité
opérationnelle et juridique de ses activités et pour
la préservation de son image de marque ;
• de garantir le développement d’une culture
d’entreprise commune profitable à tous.
À cette fin, le Code définit les règles minimales
communes qui doivent guider les comportements de
l’ensemble des Collaborateurs du Groupe tant en son
sein qu’à l’égard des personnes et entités tierces qui sont
en relation avec le Groupe. Ce Code définit également
à l’article 3, Titre I, les droits et procédures d’alerte
mis en place pour garantir, au profit de chacun,
l’application effective de ces règles. Le présent code
est annexé au Règlement Intérieur d’Ingenico SA.
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CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
1
PRINCIPES ET APPLICATION DU CODE D’ÉTHIQUE
1_2 ARTICLE 2
1_2_2 UN OUTIL OPÉRATIONNEL
Portée du Code d’éthique
Il est fondamental de rappeler que :
1_2_1 UNE PRIORITÉ POUR LE GROUPE
Le présent Code est l’affirmation ferme de règles
identifiées comme fondamentales pour la sécurité
du Groupe, pour le bien-être de ses Collaborateurs,
pour le renforcement de ses liens avec les tiers
et, par conséquent, pour sa performance économique
• Le Code ne peut avoir d’effet bénéfique pour tous
que si ses dispositions sont effectivement appliquées ;
• Le non-respect des principes édictés dans le présent
Code peut avoir des conséquences graves pour le Groupe
et pour ses Collaborateurs, que ce soit au plan juridique,
au plan commercial ou pour l’image de marque du Groupe.
et son développement durable. Son application effective
Les Collaborateurs sont, par conséquent, invités à utiliser
dans la conduite quotidienne des affaires est donc
ce Code comme un guide et une aide dans leur conduite
une des priorités du Groupe.
tant en interne que lorsqu’ils représentent Ingenico.
À cette fin, le Code d’éthique qui a été approuvé
À cette fin :
par CRNG (Comité des Rémunérations, Nominations
• Le Code est systématiquement remis à chaque
et Gouvernance) d’Ingenico s’applique :
Collaborateur lors de son arrivée dans le Groupe ;
• à chaque entité du Groupe, et à l’ensemble de ses
• Le Code est disponible sur l’intranet ou peut être
Collaborateurs dans le monde, soit :
obtenu auprès du Service des Ressources Humaines
− Ingenico SA et chacune de ses filiales (le « Groupe »)
de toute société du Groupe ;
ainsi que toutes ses activités commerciales dans
le monde ;
− chaque collaborateur du Groupe ce qui inclut
le management et le personnel d’encadrement
• La Direction et les personnels d’encadrement du
Groupe sont responsables de son application continue
et de sa distribution à leurs Collaborateurs ;
(les « Collaborateurs ») ;
• La vigilance des Collaborateurs est essentielle pour
• et ce, pour l’ensemble des activités du Groupe, que ce soit :
permettre l’application effective du Code ;
− en son sein ;
− ou avec ses sous-traitants et fournisseurs ; le Groupe
• Des outils sont à la disposition de tous pour préciser
souhaite travailler avec des partenaires qui partagent
la manière d’appliquer le Code ou pour porter
ses valeurs. L’application effective du Code est donc
à la connaissance du Groupe tout risque de violation,
un élément devant guider le choix d’initier et de
ou violation effective, du Code :
poursuivre toute relation d’affaire.
− En cas de doute sur le sens ou la portée d’une des
règles formulées dans ce Code, le Collaborateur
Parce qu’il s’agit d’une priorité pour le Groupe :
• Le management du Groupe ne sera pas tenu pour
concerné est invité à solliciter des conseils en suivant
la procédure décrite à l’article 3.
− Toute situation qui semble entraîner un risque
responsable de la perte d’une affaire qui résulte de
ou constituer une violation du Code, peut être signalée
l’application des règles édictées par le présent Code.
selon la procédure décrite à l’article 3.
De la même façon, aucun Collaborateur du Groupe n’aura
à subir de conséquence négative pour avoir fait usage
de son droit d’alerte tel que décrit à l’article 3.
• Les manquements aux règles énoncées par le présent
Code pourront faire l’objet de sanctions en application
des règlements du Groupe et des lois applicables.
• L’engagement de respecter les principes édictés
par le présent Code constitue une condition préalable
à toute relation d’affaire.
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
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1
PRINCIPES ET APPLICATION DU CODE D’ÉTHIQUE
1_2_3 RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS
1_3 ARTICLE 3
En tout état de cause, le Code constitue un ensemble
Procédures d’alerte
de principes communs. Chaque Collaborateur du Groupe
est tenu de respecter les lois et règlements nationaux
1_3_1 CARACTÈRE FONDAMENTAL DU DROIT D’ALERTE
en vigueur. Aussi, lorsque la réglementation d’un pays
est encore plus rigoureuse qu’une règle éthique stipulée
Le Groupe souhaite anticiper les difficultés pour
dans le Code, cette réglementation nationale doit
les prévenir ou, le cas échéant, pour les régler dans
prévaloir.
les plus brefs délais et en limiter les conséquences.
Il est donc essentiel qu’un manquement ou un risque
Les Collaborateurs du Groupe, dans le cadre des
de manquement soit signalé.
responsabilités et postes qu’ils exercent et occupent sont
également invités à prendre connaissance régulièrement
Chaque membre du personnel est donc encouragé
des mises à jour et recommandations mises en ligne
à signaler les comportements qui lui apparaissent
sur le site Intranet du Groupe.
contraires au Code d’éthique.
Le Groupe considère que le droit d’alerte ou de demande
de conseil est un élément fondamental à la bonne
marche des affaires. Aussi :
• Aucune alerte effectuée de bonne foi ne fera l’objet
de sanction directe ou indirecte ;
• Le Groupe ne tolérera aucune pression ou menace
de quelle que nature que ce soit de la part de quiconque,
visant à entraver l’usage du droit d’alerte.
Tout collaborateur ou toute personne ou tierce partie
entretenant un lien avec Ingenico peut utiliser la
Procédure d’Alerte, dans le respect de la loi et des règles
applicables localement, s’il suspecte une violation
des règles de lutte contre la corruption, du droit
de la concurrence et des règles boursières et comptables.
1_3_2 PROCÉDURE À SUIVRE
Deux hypothèses sont à distinguer :
Première hypothèse : lorsque des faits litigieux
semblent relever des domaines comptable, bancaire,
du contrôle des comptes, de la lutte contre la corruption
ou semblent porter atteinte aux intérêts fondamentaux
du Groupe, chaque personnel du Groupe peut alerter
ou demander conseil à son choix :
• Au Président-directeur général d’Ingenico SA qui peut
être joint : +33 (0)1 58 01 87 80
• À l’EVP Gouvernance, Audit & Risques :
+33 (0)1 58 01 88 33
Une adresse e-mail dédiée est également à disposition :
[email protected]
6
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
1
Deuxième hypothèse : lorsque des faits litigieux
semblent porter atteinte à la santé physique ou morale
PRINCIPES ET APPLICATION DU CODE D’ÉTHIQUE
1_3_3 TRAITEMENT DES ALERTES
ET DEMANDES DE CONSEIL
et à la sécurité des personnes ou aux intérêts
fondamentaux du Groupe, chaque personnel du Groupe
• Toute alerte répondant aux conditions qui précèdent :
peut alerter ou demander conseil à son choix :
− fera l’objet d’une vérification de la part des services
compétents. Dans ce cadre, l’auteur de l’alerte sera
• À son responsable hiérarchique direct, ou au propre
entendu, sur une base confidentielle, par le Directeur
responsable de ce dernier ou à la personne désignée
de l’Audit Interne dans les plus bref délais suivant
au sein de son entité pour connaître ces alertes ou
la date de son alerte ;
demandes de conseil ;
− fera l’objet des mesures correctives éventuellement
• Aux instances représentatives du personnel ;
− fera l’objet d’une information de l’auteur de l’alerte,
requises ;
• Aux personnes énumérées dans le cadre de la première
hypothèse s’il semble inapproprié ou inefficace d’en
référer aux personnes énumérées aux points précédents.
Dans les deux hypothèses :
sur une base confidentielle, des suites qui auront
été données.
• Toute demande de conseil répondant à ces conditions
fera l’objet d’une réponse. Les recommandations
données devront être mises en œuvre par le sollicitant
Pour être prise en compte, toute alerte, ou demande
et/ou toute autre personne compétente qui sera alors
de conseil, doit répondre aux conditions suivantes :
également informée des recommandations données.
• L’alerte, ou la demande de conseil, doit décrire
Les données personnelles relatives aux alertes ou
l’irrégularité crainte ou constatée de la manière la plus
demandes de conseil dont la réalité des faits ne serait
précise et la plus circonstanciée possible. Ceci est
pas confirmée, ou qui s’avéreraient sans objet, ne
indispensable pour permettre son traitement effectif
seront pas conservées si ce n’est dans la stricte limite
et efficace et éviter le déclenchement d’alertes n’ayant
de ce qui est nécessaire pour permettre au Groupe
pas d’autre fondement que la rumeur ;
d’attester de la prise en compte et de la vérification
de l’alerte et ce, uniquement pendant la durée requise
• L’alerte, ou la demande de conseil, doit se rapporter à :
par les prescriptions légales.
− Une (menace de) violation du Code d’éthique ;
− Une (menace de) violation des lois en vigueur ;
− Un risque pour la santé, la sécurité ou
l’environnement ;
− Une fraude à l’encontre du Groupe.
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
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2
RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
2_1 ARTICLE 1
2_ Règles éthiques
essentielles
et Code
de conduite
des affaires
Protection de l’environnement
Ingenico et ses Collaborateurs considèrent la protection
de l’environnement comme une composante essentielle
de toutes les activités commerciales du Groupe.
Le respect de l’environnement et la limitation des
émissions de gaz à effet de serre doit être une
préoccupation de tous.
Les Collaborateurs du Groupe sont donc encouragés à :
• Lorsqu’un choix existe, privilégier les fournisseurs
et sous-traitants les plus respectueux de l’environnement ;
• Eviter les consommations d’énergie inutiles par
des gestes quotidiens simples et de bon sens : éteindre
les lumières en sortant d’une pièce, éteindre les
ordinateurs à la fin d’une journée de travail, éviter
En cas d’incertitude quant à l’application
d’une des règles qui suivent, chaque
les consommations d’eau courante inutile, etc ;
Collaborateur du Groupe est encouragé à
• Eviter les consommations de papier inutile en
prendre conseil selon la procédure
imprimant les documents informatiques uniquement
décrite à l’article 3 du Titre I.
lorsque le traitement professionnel de l’information
qu’ils contiennent l’exige.
Le Groupe est déterminé à protéger l’environnement.
Pour se conformer à cet engagement, le Groupe a pour
politique d’égaler ou de dépasser les exigences légales
applicables. Les Collaborateurs doivent signaler tous
les incidents impliquant des déversements ou des
émissions de substances toxiques dans l’environnement.
Les violations des lois environnementales, même
involontaires, peuvent donner lieu à de fortes pénalités
et à des poursuites ou engager la responsabilité
du Groupe, des Collaborateurs impliqués ou les deux.
8
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
2
RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
2_2 ARTICLE 2
• Toute personne impliquée dans le processus de
Protection des droits essentiels
des Collaborateurs du Groupe
sélection et confrontée à un conflit d’intérêts doit
L’application effective des droits issus des principes
Collaborateur avec lequel un responsable a des relations
énoncés par les conventions de l’Organisation
familiales ou personnelles qui pourraient générer
Internationale du Travail, dépend de la vigilance de tous.
un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent doivent
Les procédures d’alerte et de conseil décrites à l’article 3
être transmises à un autre responsable ou au niveau
du Titre I, permettent à tous d’assurer le respect des
hiérarchique immédiatement supérieur. Ces décisions
droits décrits au présent article.
peuvent porter sur les promotions, les salaires,
demander à être dispensée de participer au processus.
• Toutes les décisions de gestion impliquant un
l’attribution de tâches, la formation/le perfectionnement,
Ces droits sont au nombre de 6 :
la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires
− Égalité des chances sur la base du mérite
et l’évaluation des performances.
et de la compétence ;
− Prohibition de la discrimination et du harcèlement
sexuel ou moral ;
− Prohibition du travail des enfants ;
2_2_2 PROHIBITION DE LA DISCRIMINATION
ET DU HARCÈLEMENT SEXUEL OU MORAL
− Prohibition du travail forcé ;
Le Groupe est déterminé à fournir et à maintenir un
− Santé et sécurité ;
environnement de travail qui protège la dignité de tous.
− Liberté syndicale et de négociation collective.
Aucun Collaborateur du Groupe ne doit faire l’objet de
harcèlement moral, sexuel ou d’aucune autre forme sur
2_2_1 ÉGALITÉ DES CHANCES SUR LA BASE
DU MÉRITE ET DE LA COMPÉTENCE
son lieu du travail et ce, que ce soit par un Collaborateur
ou par un tiers avec lequel le Groupe serait en relation
d’affaires. De tels comportements ne seront tolérés
Le Groupe adhère au principe de l’égalité des chances
à aucun niveau.
en matière d’emploi :
Les pratiques discriminatoires fondées sur la race,
• Les décisions relatives au recrutement, à la promotion,
l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion,
au maintien en fonction, à la formation, au
l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, la situation
perfectionnement et à la rémunération doivent être
matrimoniale, l’invalidité ou une condamnation ayant
basées sur les aptitudes, les compétences et l’expérience
fait l’objet d’une amnistie ne seront pas tolérées.
requises pour effectuer le travail. Les relations familiales
Il n’est pas considéré comme discriminatoire de faire
ou personnelles ne doivent en aucune façon être prises
une distinction entre des personnes sur la base
en considération pour déterminer la capacité d’un individu
d’exigences professionnelles réelles.
à occuper un poste. Les candidats ayant des relations
familiales ou personnelles avec une personne ayant ou
La discrimination et le harcèlement à l’encontre
ayant eu des relations de travail avec le Groupe seront
de fournisseurs, consultants, clients et d’autres personnes
jugés sur la seule base de leur propre mérite.
avec lesquelles le Groupe entretient des relations
d’affaires sont aussi interdits.
Ne sera pas considéré comme discriminatoire le fait
de refuser d’entrer en, ou de maintenir, une relation
d’affaire avec quiconque afin d’assurer le respect
des règles visées par le présent Code.
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
9
2
RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
2_2_3 PROHIBITION DU TRAVAIL DES ENFANTS
2_2_6 LIBERTÉ SYNDICALE
ET NÉGOCIATION COLLECTIVE
Le Groupe ne tolérera en aucun cas en son sein ou chez
ses sous-traitants et fournisseurs l’emploi des enfants.
Le Groupe reconnaît et respecte le droit pour ses
Cette prohibition concerne les travaux de nature à porter
Collaborateurs d’établir ou d’adhérer à une organisation
atteinte au droit des enfants d’accéder à l’école
syndicale de leur choix.
et à l’éducation, à leur développement ou à leur santé
physique et psychique et de les priver de leur droit
Le Groupe reconnaît également et respecte, dans le cadre
à l’enfance et au respect.
des lois et règlements qui lui sont applicables, le droit
de ses Collaborateurs, dans le cadre de négociations
Il est donc fondamental de respecter les règles suivantes :
collectives relatives à la relation de travail, d’être
représentés par leur(s) syndicat(s).
• Respect absolu de la limite d’âge légal minimal
applicable dans tous les pays où le Groupe est présent.
Dans tous les cas, cet âge minimal, ne pourra être
2_3 ARTICLE 3
inférieur à celui prévu par les conventions 138 et 182
Règles relatives
à la bonne gouvernance
de l’Organisation Internationale du Travail, soit 16 ans,
porté à 18 ans pour les travaux dangereux ou
particulièrement difficiles ;
Les intérêts du Groupe doivent prévaloir en toute
• L’emploi d’enfants âgés de 16 à 18 ans, n’est possible
circonstance. Aucun marché ou avantage commercial
que dans la stricte mesure où cet emploi ne leur interdit
ne justifie la mise en danger du Groupe. Aussi,
pas l’accès à la scolarité ;
les Collaborateurs du Groupe sont appelés à la plus
• Le management de chaque entité du Groupe est
grande vigilance s’agissant de l’application des règles
rappelées ci-dessous.
notamment responsable de s’assurer que les sous-traitants
et fournisseurs de leur entité respectent ces règles.
Ces règles sont au nombre de 8 :
La Direction Juridique du Groupe leur fournira les outils
− Prohibition absolue des actes de corruption publique
juridiques appropriés à cet égard.
et privée ;
− Relations avec les partis politiques ;
2_2_4 PROHIBITION DU TRAVAIL FORCÉ
− Prévention du blanchiment d’argent ;
− Prévention de la fraude ;
Le Groupe ne tolérera en aucun cas en son sein ou
− Prohibition des comportements anticoncurrentiels ;
chez ses sous-traitants et fournisseurs, l’usage du travail
− Les Collaborateurs doivent éviter tout conflit entre
forcé, c’est-à-dire de travailleurs employés sous
la contrainte, la force ou le chantage.
leurs intérêts en tant que Collaborateurs et leurs
obligations vis-à-vis du Groupe ;
− Les Collaborateurs du Groupe s’interdisent de révéler
Le management de chaque entité du Groupe est
notamment responsable de s’assurer que les sous-traitants
et fournisseurs de leur entité respectent ces règles.
La Direction Juridique du Groupe leur fournira les outils
sans autorisation appropriée, toute information
considérée comme confidentielle par le Groupe ;
− Relations avec les actionnaires et les marchés
financiers.
juridiques appropriés à cet égard.
En cas de doute sur la licéité d’un comportement, les
2_2_5 SANTÉ ET SÉCURITÉ
Collaborateurs du Groupe sont encouragés à suspendre
les opérations litigieuses en cours et à utiliser leur
Les conditions de travail au sein du Groupe doivent
assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale de chacun de ses Collaborateurs. À cette fin,
les règles relatives à la sécurité et à la santé sur les lieux
de travail s’appliquent à toutes les entités du Groupe.
10
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
droit d’alerte et de conseil décrit à l’article 3 du Titre I.
2
RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
2_3_1 PROHIBITION ABSOLUE DES ACTES
DE CORRUPTION PUBLIQUE ET PRIVÉE*
_3 Les interdictions absolues qui précèdent
s’appliquent quel que soit le pays concerné
_1 Il est strictement interdit :
• de proposer ou de verser une commission, directement
Important : un acte toléré dans un pays peut entraîner
ou indirectement, à un agent public ou à une personne
des poursuites judiciaires dans un autre pays en
physique ou morale en relation avec lui ;
application des lois internationales sanctionnant
les actes de corruption.
• de proposer à tout agent public ou à une personne
physique ou morale en relation avec lui, pour lui-même,
pour autrui ou pour toute entité, à tout moment,
directement ou indirectement tout avantage de quelle
que nature que ce soit, matériel ou immatériel, dont
l’octroi n’est pas expressément prévu ou autorisé par
_4 Les Collaborateurs dont les fonctions le
permettent peuvent offrir des cadeaux et avantages
d’une valeur négligeable si toutes les conditions
suivantes sont cumulativement remplies* :
la loi du pays dont l’agent public est ressortissant ;
• de proposer ou d’accepter de verser à un agent public
• ils ne sont pas en espèces ou constitués d’autres
instruments négociables et ;
ou à une personne physique ou morale en relation
avec lui, un paiement de facilitation, c’est-à-dire
• ils ne peuvent pas raisonnablement être interprétés
un paiement destiné à permettre de réaliser plus vite
comme constituant un pot-de-vin, une récompense
une formalité routinière ;
ou tout autre paiement indu et ;
• de céder à toute sollicitation ou demande directe ou
• ils sont effectués dans le cadre de pratiques
indirecte émanant d’un agent public ou d’une personne
commerciales communes et acceptées et ;
physique ou morale en relation avec lui , visant à obtenir
ou à verser, à lui-même, à autrui ou à une entité désignée,
• ils ne contreviennent à aucune loi et sont accomplis
tout avantage de quelle que nature que ce soit dont
conformément aux pratiques éthiques généralement
l’octroi n’est pas prévu ou autorisé par la loi dont l’agent
reconnues et ;
public est ressortissant.
• s’ils sont par la suite révélés au public, ces avantages
ne seront en aucune façon une source d’embarras pour
le Groupe ou leurs bénéficiaires et ;
Important : toute personne employée par une entité
publique, quelle que soit sa fonction ou sa position
• il est tenu une comptabilité adéquate des dépenses
hiérarchique, doit être considérée comme un agent
engagées dans ce cadre.
public.
_2 Il est strictement interdit :
• d’adopter les comportements décrits au § 2.3.1
à l’égard d’un des Collaborateurs d’une entreprise privée
ou d’une entreprise privée elle-même ;
• de verser à un acteur privé, personne physique
ou morale, à but lucratif ou non, une commission qui
ne serait pas strictement justifiée par un service licite,
effectif et véritable rendu au Groupe par son bénéficiaire
et qui serait d’un montant excédant les pratiques
normales de marché pour un service similaire.
* Se référer, en plus, à la politique Groupe cadeaux et invitations
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
11
2
RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
_5 Règles additionnelles importantes concernant
les paiements :
2_3_3 PRÉVENTION DU BLANCHIMENT D’ARGENT
La plus grande vigilance est demandée à tous pour ne
• Tout paiement doit faire l’objet d’une comptabilisation
pas accepter, et immédiatement signaler, toute demande
adéquate conforme aux principes comptables applicables
anormale qui pourrait laisser suspecter une tentative
et appliqués dans le Groupe ;
de légaliser des revenus provenant d’activités illicites.
Il est notamment interdit :
• Il est formellement interdit de comptabiliser
un paiement sur un compte séparé de ceux du Groupe ;
• De recevoir des paiements qui proviendraient de
comptes bancaires localisés dans des paradis fiscaux
• Tout paiement doit être effectué sur un compte
ou dans des pays ne correspondant pas au pays
bancaire identifié par écrit. Toute demande d’un tiers
de l’entité débitrice ;
d’effectuer un paiement au profit d’une entité distincte
de celle liée par contrat ou sur un compte off-shore,
• De recevoir des paiements en liquide ;
doit être refusée ;
• De recevoir des paiements provenant de comptes
• Aucun paiement ne peut être effectué via un agent ;
ouverts au nom d’entités différentes de l’entité débitrice,
y compris s’ils sont présentés comme une opération de
• Les paiements en espèces sont formellement interdits.
compensation entre différentes créances ;
_6 La plus grande vigilance est requise de la part
de chacun, tout manquement aux règles qui précèdent
étant susceptible d’engendrer des conséquences
extrêmement préjudiciables pour le Groupe
ou collectif, des cadeaux ou avantages dont la valeur
Si un manquement est identifié de manière certaine :
• une plainte sera systématiquement déposée auprès
des autorités compétentes ;
• De recevoir de la part d’un tiers, à titre individuel
ou l’importance serait susceptible d’engendrer une
situation de dépendance à l’égard dudit tiers. Toutefois,
les Collaborateurs peuvent accepter des cadeaux ou
avantages ayant une valeur négligeable lorsque ceux-ci
sont conformes aux conditions énoncées à l’article 3.1.4.
Le management de chacune des entités du Groupe ainsi
• les mesures internes adaptées seront prises vis-à-vis
que les services achats et les services commerciaux,
des Collaborateurs responsables.
sont plus particulièrement exposés à ce risque et il leur
est donc demandé d’avoir la plus grande vigilance.
2_3_2 RELATIONS AVEC LES PARTIS POLITIQUES
2_3_4 PRÉVENTION DE LA FRAUDE
Tout personnel du Groupe est évidemment libre
de ses opinions politiques et peut librement adhérer
Afin de préserver l’intérêt du Groupe et de ses
à tout parti politique de son choix.
Collaborateurs, le Groupe agira avec la plus grande
fermeté contre tout auteur d’une fraude. Ainsi tous les
L’utilisation de fonds, biens ou services du Groupe
Collaborateurs du Groupe sont vivement encouragés
à titre de contribution en faveur de partis, candidats
à signaler, selon la procédure décrite à l’article 3, Titre I
ou campagnes politiques doit s’effectuer dans le strict
tout comportement ou opération suspects à cet égard.
respect des lois locales et être dûment autorisée par
le responsable de l’entité du Groupe concernée.
Par fraude on entend tout comportement illégal délibéré
visant, le cas échéant, à s’approprier, détourner, falsifier,
Les contributions comprennent des sommes d’argent ou
dissimuler, omettre ou détruire de l’argent, des biens,
tout autre objet de valeur tel que des prêts, des services,
des données, des informations appartenant au Groupe.
des réceptions, des voyages et l’utilisation d’installations
ou d’actifs du Groupe.
Les Collaborateurs ne recevront le remboursement
d’aucune contribution effectuée en leur nom propre.
12
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
2
RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
Aucun membre du personnel du Groupe ne peut tirer
un avantage financier personnel irrégulier ou non, direct
ou indirect de ses fonctions ou du détournement d’actifs,
biens, ou informations confidentielles ou protégées.
2_3_6 LES COLLABORATEURS DOIVENT ÉVITER
TOUT CONFLIT ENTRE LEURS INTÉRÊTS
EN TANT QUE COLLABORATEURS ET LEURS
OBLIGATIONS VIS-À-VIS D’INGENICO
Les manquements seront systématiquement poursuivis.
Une obligation de loyauté pèse sur l’ensemble
De même, les Collaborateurs ne devront pas essayer,
des Collaborateurs du Groupe. Dans ce cadre, les
directement ou indirectement, d’utiliser à leur profit
Collaborateurs doivent remplir leurs obligations vis-à-vis
leur position au sein du Groupe pour influencer d’une
du Groupe et contribuer aux intérêts commerciaux
façon ou d’une autre le processus d’appel d’offres
du Groupe en se conduisant de façon juste et objective.
ou la négociation de contrats.
Ils se doivent donc d’éviter les situations de conflit
d’intérêts.
2_3_5 PROHIBITION DES COMPORTEMENTS
ANTICONCURRENTIELS
Il existe un conflit d’intérêts lorsque les relations
Les lois nationales et étrangères qui régissent la
(mais ne relevant pas de la vie personnelle et privée)
concurrence et les pratiques commerciales sont complexes.
d’un Collaborateur peuvent entraver son objectivité,
Les activités et les résultats du Groupe doivent être
son jugement ou sa capacité à agir au mieux des intérêts
guidés et résulter du libre jeu du marché. Les pratiques
du Groupe.
entre concurrents ayant pour objet ou pour effet
d’obtenir un résultat autre que celui qui serait résulté
du fonctionnement normal du marché sont donc interdites
À titre d’exemple, les activités suivantes sont strictement
interdites :
personnelles ou les activités extra-professionnelles
C’est pourquoi :
• Les Collaborateurs doivent éviter d’acquérir des
intérêts ou de participer à toute activité qui tendrait
à priver le Groupe du temps ou de l’attention nécessaire
pour s’acquitter convenablement de leurs obligations
• accords ou coordination de comportement avec
et/ou qui affecterait leur jugement ou leur capacité
des concurrents ayant pour objet ou pour effet d’agir
à agir exclusivement au mieux des intérêts du Groupe.
directement ou indirectement sur les prix ;
• Dans certains cas, la propriété d’une entreprise
• accords ou coordination de comportement avec des
concurrente ou menant une activité complémentaire
concurrents ayant pour objet ou pour effet de supprimer
à celle du Groupe ou la participation à une telle
ou de limiter la concurrence sur un ou plusieurs marchés
entreprise pourrait créer ou sembler créer un conflit
géographiques ou sur un ou plusieurs produits ;
d’intérêts. Les Collaborateurs doivent indiquer
à leur supérieur les intérêts ou activités de nature
• accords ou coordination de comportement avec des
professionnelle, commerciale et financière qui
concurrents ayant pour objet ou pour effet de boycotter
pourraient, à leur connaissance, raisonnablement être
ou d’obtenir des comportements ou conditions
perçus comme créant un conflit réel ou potentiel
particulières de la part d’un fournisseur ou d’un client ;
avec les obligations liées à leur emploi.
• accords ou coordination de comportement avec
Les Collaborateurs du Groupe doivent veiller à ce que
des concurrents ayant pour objet ou pour effet d’obtenir
leurs actes et décisions ne soient pas influencés par
le gain d’un marché dans le cadre d’un appel d’offre ;
des intérêts qui pourraient raisonnablement apparaître
comme étant en conflit avec ceux du Groupe.
• versement de pot de vin ou reversement
de commissions occultes.
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
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2
RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
2_3_7 LES COLLABORATEURS DU GROUPE
S’INTERDISENT DE RÉVÉLER, SANS AUTORISATION
APPROPRIÉE, TOUTE INFORMATION CONSIDÉRÉE
COMME CONFIDENTIELLE PAR LE GROUPE
2_3_8 RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES
ET LES MARCHÉS FINANCIERS
Sauf obligation légale, le Groupe ne divulgue pas
Ingenico étant une société cotée en bourse, elle est
d’informations susceptibles de compromettre sa propre
soumise à une réglementation précise visant à protéger
compétitivité ou d’enfreindre les droits à la vie privée
ses actionnaires et à ne pas entraver le fonctionnement
d’individus, d’entreprises ou d’institutions.
du marché. Cette réglementation s’impose à tous.
Par conséquent, il est interdit aux Collaborateurs
Par ailleurs, le contrôle de l’information et la diffusion
d’évoquer ou de communiquer toute information
d’informations strictement exactes, précises et sincères
confidentielle concernant le Groupe ou en possession
sont indispensables pour éviter que des rumeurs ne
du Groupe, à moins d’y avoir été autorisé au préalable
se propagent et portent atteinte au Groupe et donc, par
par écrit par la Direction Générale ou tout personne
voie de conséquence, à l’ensemble de ses Collaborateurs.
habilitée. Toute information relative à l’environnement
du Groupe est, par nature, confidentielle. Cette
interdiction porte non seulement sur tous les rapports,
archives, documents, dispositifs, procédés, plans,
méthodes, appareils et autres formes d’informations,
mais aussi sur les informations de tiers auxquelles
le Groupe aurait obtenu l’accès.
Les Collaborateurs doivent aussi savoir que l’obligation
de confidentialité des informations persiste en dehors
du lieu de travail et après leur départ du Groupe.
_1 Traitement de l’information privilégiée
Les règles qui suivent doivent être appliquées par tous
les Collaborateurs du Groupe qui ont accès à une
information privilégiée du fait de leur travail, de leur
profession ou de leurs fonctions ainsi que de leur
participation à la préparation et à l’exécution d’une
opération financière.
Les Collaborateurs doivent s’abstenir d’utiliser cette
information en acquérant ou en cédant ou en tentant
d’acquérir ou de céder pour leur propre compte ou pour
le compte d’autrui, soit directement soit indirectement,
Les Collaborateurs se conforment aux exigences légales
les instruments financiers auxquels se rapporte cette
relatives à la conservation des documents, le cas
information ou les instruments financiers auxquels
échéant à la politique interne du Groupe sur l’utilisation
ces instruments sont liés.
des ressources informatiques et de communication,
au respect des licences de logiciels et des copyrights, ainsi
qu’au traitement et à la protection des informations.
Ils doivent également s’abstenir de :
• communiquer cette information à une autre personne
en dehors du cadre normal de leur travail, de leur
profession ou de leurs fonctions ou à des fins autres que
celles à raison desquelles elle leur a été communiquée ;
• recommander à une autre personne d’acquérir
ou de céder, ou de faire acquérir ou céder par une autre
personne, sur la base d’une information privilégiée,
les instruments financiers auxquels se rapportent cette
information ou les instruments financiers auxquels
ces instruments sont liés.
14
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
2
RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
Définition d’une information privilégiée :
Est une information privilégiée une information précise
_2 Les documents comptables d’Ingenico doivent
être le reflet exact, juste et ponctuel des opérations
réalisées par le Groupe
qui n’a pas été rendue publique et qui si elle l’était, serait
susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours
Toutes les opérations doivent être autorisées et exécutées
des instruments financiers visés ci-dessus. Une telle
conformément aux instructions de la direction et doivent
information est une information qu’un investisseur
être enregistrées de façon à permettre la préparation
raisonnable serait susceptible d’utiliser comme l’un des
adéquate des comptes et à assurer la sécurité des actifs
fondements de ses décisions d’investissement.
d’Ingenico.
Une information peut être considérée comme privilégiée
Tous les fonds et actifs doivent être comptabilisés
même si elle n’est pas susceptible de déterminer à elle
conformément aux politiques comptables d’Ingenico.
seule la décision de l’investisseur.
L’utilisation de fonds ou d’actifs d’Ingenico dans
un but illégal ou indu est formellement interdite et les
Voici quelques exemples d’informations privilégiées :
personnes responsables des fonctions de comptabilité
− les résultats financiers ; les prévisions financières ;
et de tenue des comptes doivent faire preuve de vigilance
− l’évolution des dividendes ;
afin de veiller à l’application de cette interdiction.
− l’émission de valeurs mobilières ;
− les possibilités de fusion, acquisition, filiale commune
Les livres et registres comptables d’Ingenico sont tenus
et autres achats et ventes de sociétés ou
conformément aux dispositions et règles internationales
d’investissements dans des sociétés ;
en la matière pour assurer la transparence, la régularité
− l’obtention ou la perte de contrats importants ;
et la sincérité des comptes. Tout manquement à cette
− des découvertes majeures ;
règle sera systématiquement poursuivi.
− d’importants développements de produits ;
− l’existence d’un contentieux et les évolutions
qui y sont liées ;
− des changements importants dans l’orientation
de l’activité ;
− d’importants conflits sociaux.
Il est rappelé que dans de nombreux pays, la divulgation
d’informations privilégiées est une infraction pénale.
Une telle divulgation peut avoir des conséquences
juridiques extrêmement graves non seulement pour
la société concernée, mais aussi pour le Collaborateur
à l’origine de cette communication, ainsi que pour
la personne à qui cette information est divulguée.
Il est interdit aux Collaborateurs du Groupe de faire
mention d’informations privilégiées avec quiconque,
sauf nécessité liée à l’exécution de leurs fonctions.
Ingenico a également mis en place un « Code de
déontologie boursière » destiné aux initiés.
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
15
28/32 boulevard de Grenelle
75015 Paris - France
(T) +33 (0)1 58 01 80 00
(F) +33 (0)1 58 01 91 35
INGENICO - S.A. AU CAPITAL DE 53 086 309 € / 317 218 758 RCS PARIS
VERSION 3 / OCTOBRE 2014
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