PUBLICITÉ FONCIÈRE LE DÉBUT DE LA FIN Le tout nouveau chef du service de la gestion fiscale a, dans un groupe de travail le 6 avril 2016 dédié à la publicité foncière et à l'enregistrement, dessiné la fin de l'actuel SPF. IL Y A TROP DE SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT Comme dans tous les groupes de travail, la direction générale assène ses vérités au nom de la modernisation. Le nombre de services de publicités foncières (354 services aujourd'hui) n'a pas évolué depuis 1970. Il faut donc à la fois poursuivre le rattachement de la mission enregistrement à un seul SPF par direction (peut-être deux dans certains cas, ou alors créer de manière exceptionnelle un service départemental de l'enregistrement -SDE-) et fusionner les SPF. Les suppressions d'emplois, la montée en puissance de la dématérialisation des échanges entre les notaires et les SPF (57 % des demandes de renseignements se font via télé@ctes) légitiment ce choix, mais c'est au détriment des agents, des chefs de contrôles, des comptables et de la présence de la DGFiP dans les zones rurales et périurbaines déjà très sous administrées. DES BONNES INTENTIONS AFFICHÉES Le chef du service de la gestion fiscale a présenté un certain nombre de pistes intéressantes pour améliorer le pilotage des SPF. En jouant à la fois sur des outils d'aide au pilotage rénovés, en harmonisant les pratiques sur le plan national grâce à une boîte à outils, en développant un réseau interne de compétences qui se réunit tous les semestres et grâce au réseau professionnel wiFIP, la professionnalisation des SPF, des SPF-Enregistrement et des SDE sera renforcée. De la même manière la formation professionnelle évoluera pour offrir des formations de proximité, moins longues, avec la réalisation de courtes vidéos ou de l’eformation. La CFDT a rappelé son refus d'une formation au rabais. FIDJI, C'EST PAS LE PARADIS La direction générale a décidé de migrer les bases de l'application informatique de la publicité foncière des serveurs locaux vieillissants des SPF sur un serveur national au cours de cette année. Cette évolution devrait permettre de faire des économies, de faciliter la gestion conjointe des SPF rapprochés avant fusion, et un accès à distance des bases des SPF. Mais ce n'est pas la fusion des bases, le chantier est encore à venir. LES ÉVOLUTIONS EN VUE Le parcours d'assistance rénové (PAR) « Fais-le toi-même », voilà le choix de la direction générale. Des fiches de résolutions des incidents informatiques devraient permettre aux agents de résoudre les plus faciles. L'assistance informatique se chargera de solutionner les plus complexes. 5 directions expérimentent le PAR, avant sa généralisation à tous les SPF et à toute la DGFiP à compter de 2017. L'accès des notaires au fichier immobilier Un groupe de travail DGFiP-chambre syndicale des notaires (CSN) travaille depuis l'automne 2015 sur la mise à disposition « d'une base miroir » du fichier immobilier aux professionnels. La dématérialisation des actes et des déclarations L'opération de numérisation de l’ensemble des actes actuellement conservés dans les SPF devrait s'achever en 2017. La numérisation du flux des actes des SPF et des pôles enregistrement fait l'objet d'une expérimentation dans le Val d'Oise. « Les images » des actes numérisés archivés dans une application spécifique seront ensuite intégrées dans la banque nationale des données patrimoniales (BNDP) pour faciliter le contrôle. La dématérialisation des échanges (télé@ctes) entre les notaires et les SPF sera accélérée. Le paiement sur état Tous les actes des notaires ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement. La législation sera adaptée afin d'élargir le champ du paiement sur état, qui permet aux notaires de payer les droits d'enregistrement à l'appui d'un état déposé sous forme de bordereau, dans les 20 premiers jours du mois suivant la rédaction des actes. LA CFDT POSE LES QUESTIONS... QUI DEMEURENT EN PARTIE SANS RÉPONSE C'est ainsi qu'à propos des fusions, la CFDT continue à craindre que l'outil informatique ne soit pas opérationnel, que les pré requis ne soient pas réalisés, et qu'une fois encore les suppressions d'emplois précèdent les gains de productivité. La direction générale n'a pas apporté les réponses attendues quant à la résorption du retard accumulé dans les SPF pour l'enregistrement des actes. Non seulement l'image de la DGFiP en est affectée, mais cela nuit au bon fonctionnement des autres services. Ainsi, les mises à jour des locaux s'en trouvent affectés notamment dans les zones de forte mutation urbaine, nuisant en interne aux relations entre divers services, avec les usagers ou les collectivités pour la détermination des impôts locaux. LA CFDT FINANCES PUBLIQUES A APPELÉ LA DG AU RESPECT DES CONDITIONS DE TRAVAIL Le chantier du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, lancé par le président de La République ne doit pas occulter les autres restructurations comme celles de la publicité foncière et de l'enregistrement. La CFDT n'est pas contre l'évolution de la DGFiP, mais elle exige que l'on aborde dans le cadre du dialogue social, les conditions de travail, l'indemnitaire, un véritable plan de promotions, les règles de gestion, la formation professionnelle, de l'ensemble des personnels agents et cadres. LE SERVICE PUBLIC N'EST PAS QUE DE LA TECHNIQUE, C'EST AUSSI DE L'ÉTHIQUE !