Lexique donnant plus d`explications sur certains termes

Complément d’information
1. Bien commun
1. Société civile
Ensemble des forces vives de la société : mouvements des droits civiques, syndicaux,
féministes, étudiants, communautaires, écologistes, etc.
2. Bien commun
Ensemble des valeurs et principes supérieurs partagés par une collectivité et sur lesquels elle
fonde ses choix de société dans le meilleur intérêt de tous.
3. Néolibérale
Doctrine qui place l’économie de marché et l’individu comme valeurs prioritaires dans
l’organisation de la société.
4. Nouvelle raison du monde
Expression utilisée par les sociologues Pierre Dardot et Christian Laval pour décrire
l’hégémonie de la pensée néolibérale à travers la planète dans les dernières décennies.
5. Contrat social
Expression du philosophe Jean-Jacques Rousseau qui réfère au contrat tacite que les
membres d’une collectivité passent entre eux pour organiser leur société et leurs institutions
autour de valeurs fondamentales. Réfère plus largement au « projet de société » qui s’articule
autour de ces institutions et valeurs.
6. Marchandisation
Processus ayant pour objectif d’attribuer une valeur marchande à un bien public, à un service, à
une institution ou à un principe et, de ce fait, de les placer dans une dynamique économique (loi
de l’offre et de la demande, fixation de prix ou de tarifs, concurrence) qui peut appeler des
formes de privatisation dans leur distribution, leur production ou leur organisation.
Ainsi, on parle de marchandisation de la santé ou de l’éducation lorsque leur accès est
contingenté par la tarification de certains services, qu’une dynamique de compétition s’installe
dans ou entre les réseaux (par exemple : public et privé) ou que certaines opérations sont
transférées au secteur privé.
7. État de droit
Fondement politique par lequel les individus et les institutions ont des droits et des devoirs,
garantis par une constitution et des pouvoirs publics séparés (exécutif, législatif, judiciaire).
8. Libertés civiles et politiques
On pense notamment à l’ensemble des libertés individuelles constitutives d’une citoyenneté
démocratique, telles que : liberté d’expression, liberté d’association, liberté de pensée, droit de
réunion, droit de vote, etc., mais aussi à la réalisation des droits économiques, sociaux et
culturels (niveau de vie décent, accès à un toit, à l’éducation, à la santé, etc.).
9. Modèle électoral plus représentatif
Le système électoral, tant provincial que fédéral, dit « uninominal à un tour », accorde le pouvoir
au parti politique non pas qui recueille le plus grand nombre de votes lors d’une élection, mais à
celui qui « remporte » le plus grand nombre de circonscriptions électorales. D’héritage
britannique, ce modèle fait l’objet de nombreuses critiques depuis des décennies, plusieurs y
voyant des injustices dans le droit de représentation des électeurs et électrices.
Ainsi, on constate régulièrement une distorsion entre la représentation des partis politiques en
chambre et leurs résultats électoraux. À titre d’exemple, rappelons les résultats de la dernière
élection générale au Québec, le 7 avril 2014 :
Parti politique
Parti libéral du Québec
Parti Québécois
Coalition Avenir-Québec
Québec solidaire
Option nationale
Voix obtenues
41,5 %
25,4 %
23,1 %
7,6 %
0,7 %
Sièges obtenus
56,0 %
24,0 %
17,6 %
2,4 %
0%
Pour pallier ces écarts de représentation, de nombreux analystes et groupes revendiquent,
entre autres, la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel, dont il existe divers modèles
qui, selon des modalités différentes, visent à assurer aux électrices et électeurs que la
composition de la chambre des représentants soit plus fidèle à leur opinion politique.
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2. Rô le et responsabilité s de l’EÉ tat
10. Progrès social
On entend par cette expression la réunion de conditions sociales, économiques, politiques et
culturelles qui contribuent à la satisfaction des besoins et droits fondamentaux (se nourrir, se
loger, se vêtir, travailler, etc.) et à l’amélioration des conditions de vie et de bien-être des êtres
humains.
Par exemple, des politiques ou infrastructures sociales qui accroissent l’accès au logement, à
un revenu décent, à l’égalité, à l’éducation, à la santé, aux services sociaux, etc. peuvent être
entendues comme œuvrant au progrès social.
3. Environnement
11. Révolution industrielle
Période (surtout le XIXe siècle) de profonde transformation des modes d’exploitation des
ressources naturelles et de production des biens, fondée sur l’utilisation massive du charbon
comme principale source d’énergie.
12. Formes d’énergie et technologies propres ou moins polluantes
Les formes d’énergie propre ou moins polluante qui peuvent se substituer aux hydrocarbures
(pétrole, gaz, charbon), peuvent relever, par exemple, de l’hydroélectricité, de l’énergie
éolienne, ou de l’énergie solaire.
Les technologies propres ou moins polluantes qui peuvent remplacer celles qui dépendent de la
combustion d’hydrocarbures peuvent relever, par exemple, de l’électrification des transports (en
commun ou individuels) ou des procédés industriels.
4. Services publics et programmes
sociaux
13. Mécanismes et pratiques de gestion axée sur les résultats
Dans le domaine des services publics et des programmes sociaux, les principaux mécanismes
et pratiques de gestion axée sur les résultats relèvent du modèle de la Nouvelle gestion
publique (NGP).
D’inspiration néolibérale, la NGP repose sur la prémisse que les appareils publics pourraient
être gérés de manière plus efficace en adoptant les pratiques de gestion de l’entreprise privée.
Pour ce faire, les procédés managériaux de la NGP (dont la gestion axée sur les résultats)
revendiquent la recherche de plus de qualité (mesurable), de transparence (imputable),
d’efficacité (rentable) et de performance (pouvant être « récompensée ») dans l’organisation et
la prestation des services qui relèvent de l’État. Ces procédés s’appuient notamment sur la
définition d’objectifs mesurables et d’indicateurs de performance censés permettre de piloter de
manière statistique l’organisation et la prestation des services.
14. Gouvernance démocratique
Le terme « gouvernance » est passé dans le vocabulaire usuel en portant un ensemble de
connotations se référant tant à l’administration et à la gestion des organisations
(particulièrement des institutions publiques) qu’à leurs structures et mécanismes de pouvoirs,
de nomination et de reddition de comptes.
Ainsi, par gouvernance démocratique, on entend l’ensemble des pouvoirs et mécanismes de
contrôle qui peuvent être répartis dans le respect d’une logique qui peut à la fois exiger
davantage de responsabilités, transparence et d’imputabilité de la part de personnes élues et
redevables, et à la fois laisser davantage d’influence et de pouvoir (gestion participative ou
coopérative, consultations, etc.) aux groupes de la base (usagers, personnels, communauté,
etc.) sur cette structure.
Cette gouvernance démocratique s’oppose par principe à une structure plus hiérarchique,
fondée sur des nominations sélectives, et dont les mécanismes de prise de décision ou de
reddition de comptes sont moins accessibles et ouverts à la base.
15. Pleine maîtrise d’œuvre
Par pleine maîtrise d’œuvre, on entend la possibilité et la responsabilité de contrôler l’ensemble
de l’initiative et des opérations entourant les projets, les activités ou le développement des
services et programmes relevant de l’État, depuis leur conception à leur réalisation ou
prestation, en passant par la planification et l’implantation, sans oublier les mécanismes de
régulation (suivi, évaluation, révision).
16. Toute forme de sous-traitance ou de privatisation
Il s’agit ici de toute délégation ou tout transfert, totaux ou partiels, d’activités et d’opérations
relevant ou pouvant relever de l’État ou d’institutions publiques vers des entités ou des intérêts
privés.
Par exemple : privatisation totale ou partielle de certaines opérations, partenariats public-privé
(PPP), financement et influence dans la prise de décision par des fondations privées,
communautarisation de certains services, etc.
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5. Lutte contre la pauvreté ,
l’appauvrissement et les iné galité s
17. Les revenus stagnent
Par exemple, selon Statistique Canada, entre 1980 et 2005, les travailleurs canadiens à temps
plein n’auraient enregistré qu’un gain salarial de 53 $ en 25 ans par rapport à l’inflation. Les
travailleurs québécois, quant à eux, auraient même perdu 5,5 % de leur pouvoir d’achat durant
cette même période.
L’Institut de la statistique du Québec abonde dans le même sens, en constatant que, si le
revenu total des unités familiales a augmenté de 5,5 % entre 1980 et 2006 (en tenant compte
de l’inflation), c’est principalement grâce aux revenus de transferts gouvernementaux
(allocations et prestations diverses), tandis que les gains d’emploi ont plutôt diminué de 7,5%
durant cette période.
18. Le logement et les coûts de transport
Combinés, les coûts de transport et de logement représentaient plus du tiers (34 %) des
dépenses moyennes des ménages québécois en 2012, soit une hausse de près de 5 % en
10 ans.
Selon le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), entre 1981 et 2011, la
proportion des ménages locataires qui consacrent plus de 30 % de leur revenu au loyer est
passée de 28 % à 37 %. Pendant ce temps, le loyer médian au Québec augmentait de 188 %,
tandis que le revenu médian n’augmentait que de 118 %.
19. Endettement
L’endettement moyen au Québec serait de ± 59 800 $ par personne en 2014. Entre 2000 et
2010, le taux d’endettement lié à la consommation des individus (excluant les dettes
hypothécaires) est passé de 26,3 % à 39,2 % de leur revenu disponible. L’Institut de la
statistique du Québec évalue que ce ratio atteignait 45% pour l’année 2012.
Pour sa part, Statistique Canada évalue à plus de 160% le ratio d’endettement moyen des
ménages canadiens par rapport à leur revenu disponible, incluant les dettes hypothécaires.
C’est dire que pour chaque dollar de revenu net (après impôts et transferts), les ménages
doivent rembourser plus de 1,60$ à leurs créanciers. Ce ratio s’accroît de manière constante
depuis des années.
20. Le salaire minimum reste bien inférieur au seuil de faible revenu
En 2011, Statistique Canada évaluait le seuil de faible revenu (avant impôt) pour une personne
seule à 22 720 $. Cette année-là au Québec, une personne travaillant à temps plein au salaire
minimum (9,65 $/heure) recevait un revenu annuel brut de 20 072 $.
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21. Nos salaires reculent devant la hausse du coût de la vie
Entre 2004 et 2014, les salaires des travailleuses et travailleurs des secteurs public et
parapublic ont accumulé un retard de 4,8 % par rapport à l’inflation.
22. Coût démocratique, politique, social et économique
En 2011, le Centre d’étude sur la pauvreté et l’exclusion (CEPE) évaluait que « la pauvreté
coûte à l’ensemble de la société québécoise entre 15,7 et 17,0 milliards de dollars
annuellement », dont 5 milliards de dollars à l’État, si l’on considère l’ensemble de ses impacts
sur les soins de santé, les services sociaux, le système de justice, le décrochage scolaire, etc.
23. Soutenir financièrement
L’État peut intervenir directement auprès des individus ou des ménages, par des transferts qui
peuvent prendre la forme de prestations, d’indemnités ou de crédits de taxe ou d’impôt. Par
exemple : allocations familiales, aide sociale, supplément de revenu garanti, revenu minimum
garanti, etc.
24. Retraite décente
On entend par « retraite décente » le soutien d’un niveau de vie suffisant pour permettre à
chaque personne qui a travaillé, de pouvoir continuer à répondre à ses besoins une fois à la
retraite, tout en vivant à l’abri des soucis financiers.
Actuellement, les régimes publics de retraite (Pension de la sécurité de la vieillesse,
Supplément de revenu garanti, Régime des rentes du Québec), seuls, ne suffisent pas à
garantir à de trop nombreuses personnes retraitées un soutien financier suffisant pour
poursuivre leurs activités. Sans régime complémentaire de retraite (en entreprise) ni épargne
(REER, RVER, CELI), près de la moitié des personnes retraitées seraient ainsi confrontées à
une grande précarité, puisque les régimes publics rivalisent avec le seuil de faible revenu.
25. Revoir les cadres et mécanismes qui régissent le marché du travail
Il s’agit ici, principalement, mais non exclusivement, des lois du travail (Code du travail, Loi sur
les normes du travail, Loi sur la santé et la sécurité du travail, etc.) et des dispositions et
organismes en découlant (salaire minimum, congés payés, recours divers, CRT, CNT, CSST,
etc.).
26. Assurance-chômage décente
On entend par « assurance-chômage décente » le soutien d’un programme autonome et
financièrement indépendant de l’État, alimenté équitablement par les employeurs et les
travailleurs, facilement accessible (avec des critères et conditions minimaux ou raisonnables)
aux travailleurs réguliers ou saisonniers qui se trouvent temporairement sans emploi, et qui leur
verse des prestations suffisantes pour subvenir à leurs besoins et rester à l’abri des soucis
financiers.
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6. Finances publiques, financement des
services publics et fiscalité
27. Plus grande équité fiscale
On entend par équité fiscale la propriété du régime fiscal de tenir compte de la capacité
spécifique de chaque particulier de faire face à ses obligations fiscales, et de tenir compte des
besoins spécifiques de chaque particulier dans la redistribution des produits de la fiscalité
(transferts).
Ainsi, les personnes les moins fortunées sont appelées à contribuer moindrement (ou
nullement) à l’effort fiscal et à recevoir davantage de soutien, et inversement pour les
personnes plus fortunées, et ce, dans la recherche d’un certain équilibre (à défaut d’une
égalité).
En ce sens, la recherche d’une « plus grande » équité fiscale vise à réduire, par l’intervention
de l’État (principalement par l’impôt), les écarts existant « naturellement » (de par le seul jeu du
marché) dans la répartition des revenus, pour plus d’égalité entre les particuliers.
28. Régime fiscal plus progressif
Le caractère progressif du régime fiscal consiste à différencier l’effort fiscal entre les
contribuables selon leur revenu, par le truchement de paliers d’imposition dont le taux
progresse selon une échelle établie de revenus.
Ainsi, les revenus sont actuellement imposés selon les barèmes progressifs suivants :
Barème d’imposition provincial – Québec
Tranches de revenus
Taux applicable
Moins de 41 935 $
16 %
41 935 à 83 865 $
20 %
83 865 à 102 040 $
24 %
102 040 $ ou plus
25,75 %
Barème d’imposition fédéral – Canada
Tranches de revenus
Taux applicable
Moins de 43 953 $
15 %
43 953 à 87 907 $
22 %
87 907 à 136 270 $
26 %
136 270 $ ou plus
29 %
Ces tranches sont cumulatives, ce qui signifie que le taux correspondant à chacune n’est
applicable qu’à la portion de revenus correspondante. Dans l’exemple précédent, une personne
dont le revenu imposable total est de 62 000 $ paiera 16% d’impôt sur les 41 935 premiers
dollars de son revenu, puis 20% sur la portion comprise entre 41 935 et 62 000 $.
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La même logique s’applique à l’impôt fédéral à payer, selon le barème applicable. Enfin, les
barèmes provinciaux et fédéraux sont cumulatifs.
Ainsi, un régime fiscal « plus progressif » suppose notamment une répartition plus étendue de
l’effort fiscal sur l’échelle des revenus. Par exemple, l’ajout de paliers d’impôt intermédiaire peut
permettre d’alléger pour certaines tranches de revenu le fardeau fiscal assumé (et donc réduire
la pression sur le revenu disponible), ou d’accroître la contribution fiscale de particuliers plus
fortunés.
29. Revenu
Selon l’Institut de la statistique du Québec, le revenu d’un particulier est compris comme
l’ensemble de ses revenus de source privée et de ses revenus de transfert.
Les revenus privés comprennent : les revenus d’emploi (rémunération), de placement, de
retraite (régimes privés), pensions alimentaires, allocations de retraite, bourses d’études, etc.
Les revenus de transfert sont constitués des prestations provenant des administrations
fédérale, provinciale ou même municipale telles que : allocations familiales, sécurité de la
vieillesse, prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime des rentes du
Québec (RRQ), assurance-emploi, assistance sociale, indemnités pour accidents du travail,
crédits pour la TPS, crédits d’impôt, etc.
L’impôt s’applique aux revenus imposables, c’est-à-dire, théoriquement, à l’ensemble des
revenus à l’exception de certains cas particuliers, selon la juridiction (par exemple : assurance
salaire, assurance vie, certains crédits d’impôt, allocations familiales, gains de loterie, valeur
des biens reçus en héritage, intérêts provenant d’un CELI, etc.).
30. Mesures progressives
Par opposition aux mesures « régressives », sont dites « progressives » les mesures
économiques qui s’appliquent aux contribuables et aux consommateurs et dont le taux s’accroît
selon leur capacité de payer. Par exemple : un travailleur qui gagne un salaire annuel de
35 000 $ est assujetti à un taux d’imposition provincial de 16 %, car l’impact de l’impôt sur son
pouvoir d’achat est plus important que pour le salarié qui gagne 150 000 $ par an, et qui lui est
donc assujetti à un taux d’imposition de 25,75 %.
31. Mesures régressives
Sont dites « régressives » les mesures économiques qui s’appliquent aux contribuables et aux
consommateurs selon un taux qui ne varie pas selon leur capacité de payer. Par exemple : la
taxe de vente (TVQ = 9,975 %) ou les tarifs de garderie (7,30 $/jour) demeurent les mêmes,
que le consommateur dispose d’un revenu de 25 000 $ ou de 150 000 $, ce qui n’a pas le
même impact sur son budget ni sur son pouvoir d’achat.
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32. Privilèges fiscaux des individus les plus fortunés
Concernant les particuliers les plus fortunés, on entend par « privilèges fiscaux » non pas des
mesures fiscales qui leur sont spécifiquement réservées, mais le fait que leur situation
financière leur permette d’avoir amplement accès à des mesures fiscales qui, théoriquement
universelles, sont dans les faits peu accessibles ou profitables à une grande majorité de
contribuables, qui disposent de marges de manœuvre financières plus modestes.
Par exemple, en 2013, tandis que le montant de la cotisation annuelle aux régimes enregistrés
d’épargne-retraite (REER) atteignait 23 820 $, la cotisation médiane des contribuables s’élevait
à 3 000 $ pour l’ensemble du Canada, et à 2 650 $ pour le Québec. De même, pour ce qui est
des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) le plafond annuel de 5 500$ n’aurait été atteint que
par 7% des contribuables admissibles en 2013. Depuis 2015, ce plafond est désormais établi à
10 000$.
C’est donc dire qu’une infime minorité de contribuables très fortunés disposent des moyens
suffisants pour accéder ou tirer un maximum de bénéfices de mesures d’abri fiscal d’une telle
ampleur.
33. Paradis et abris fiscaux
Selon l’auteur Alain Deneault, près de 155 milliards de dollars échappaient au fisc canadien en
2012 par l’intermédiaire de paradis fiscaux.
Quant aux privilèges et abris fiscaux des entreprises, on entend surtout par là les dispositions
par lesquelles des investissements, des transactions, des activités peuvent être exempts
d’impôt ou permettre des économies d’impôt. Par exemple : crédits d’impôt, subventions,
congés de taxes et d’impôts, etc.
34. Entreprises financières et multinationales
On entend par « entreprises financières » les sociétés privées qui offrent des services (par
exemple : conseil, gestion de portefeuille ou de patrimoine, placements, etc.) ou des produits
financiers (par exemple : épargne, polices d’assurance, etc.) en assumant des degrés variables
de risque sur le marché.
Une entreprise multinationale est une société privée dont le siège social est établi dans un pays
et dont les activités s’étendent dans plusieurs autres pays par l’intermédiaire de filiales. Grâce à
cette structure, l’entreprise multinationale peut notamment optimiser ses stratégies fiscales en
tirant avantage des différences existant entre les réglementations auxquelles elle est assujettie.
35. Équilibre budgétaire
Exercice de planification (ou de révision) budgétaire qui vise à égaliser les dépenses prévues
(ou réelles) avec les revenus prévus (ou réels). Lorsque les dépenses dépassent les revenus, il
y a déficit budgétaire. Lorsque les revenus dépassent les dépenses, il y a surplus budgétaire.
Le gouvernement du Québec est tenu par la loi de présenter des plans budgétaires équilibrés.
Néanmoins, particulièrement en raison de la crise financière de 2008-2009, il a dû déroger à
cette loi à quelques reprises au cours des dernières années. En mars 2015, le gouvernement
provincial présentait le premier budget équilibré depuis six ans.
Pour sa part, le gouvernement du Canada n’est pas tenu à une telle obligation légale, bien que
l’équilibre budgétaire puisse paraître une exigence politique pour certains. En avril 2015, le
gouvernement fédéral présentait le premier budget équilibré depuis huit ans.
36. Remboursement de la dette
Deux principaux leviers sont utilisés par le gouvernement du Québec pour répondre aux
obligations liées à sa dette :
•
•
Le service de la dette : principalement destiné au paiement annuel des intérêts sur la
dette (dette directe, passif au titre des régimes de retraite, passif au titre des avantages
sociaux futurs), il représente un déboursé d’environ 10% du budget de dépenses du
gouvernement du Québec.
Le Fonds des générations : institué en 2006, ce Fonds a pour mission d’accélérer le
remboursement du capital de la dette du Québec. Il est provisionné grâce à des
redevances (hydrauliques, minières, production électrique) ou des taxes spécifiques
(boissons alcooliques), ainsi que par des versements prévus dans les dépenses
budgétaires du gouvernement.
Selon le plan budgétaire présenté en mars 2015 par le gouvernement du Québec, pour l’année
budgétaire 2015-2016, le service de la dette s’élèvera à 10,5 milliards $ et les versements au
Fonds des générations à 1,6 milliard $. Le gouvernement envisage faire progresser ces
derniers jusqu’à 3,5 milliards $ en 2019-2020, pour un total de 13 milliards $ de fonds publics
sur 5 ans.
7. Solidarité s nationales et
internationales
37. Banque mondiale
Créée en 1945 pour soutenir la reconstruction de l’Europe et du Japon après la Seconde
Guerre mondiale, la Banque mondiale a aujourd’hui pour principale mission de soutenir le
développement et la lutte contre la pauvreté dans les pays en voie de développement.
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38. Fonds monétaire international (FMI)
Créé en 1944 pour stabiliser le système monétaire international, le FMI soutient les pays
membres qui connaissent des difficultés financières ou monétaires le temps que la confiance
dans l’économie de ces pays revienne. À cette fin, il leur octroie des prêts substantiels en
contrepartie de réformes économiques et politiques qu’il juge appropriées et susceptibles
d’assainir l’économie de ces membres en difficulté.
39. Libéralisation accrue des échanges
La libéralisation des échanges comprend l’ensemble des démarches entre deux ou plusieurs
pays visant à réduire les « obstacles » (tarifs douaniers, taxation, réglementation, monopoles
d’État, etc.) au commerce de leurs biens et services, afin d’en accroître et intensifier les
échanges.
Depuis la Seconde Guerre mondiale, la volonté de faciliter le commerce en Occident s’est
traduite par un certain nombre d’accords bilatéraux et la définition de règles de commerce dans
le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
C’est surtout avec la chute du bloc soviétique, au tournant des années 1990, que ces initiatives
ont débouché sur un second grand élan de libéralisation, davantage tourné vers des accords
multilatéraux (par exemple : ALÉNA) et l’intégration de régions douanières ou de commerce
(par exemple : Union Européenne). Plus formellement, le GATT a donné naissance à
l’Organisation mondiale du commerce (OMC), principal organe de la libéralisation
internationale.
Ces dernières années, on assiste à la négociation et à la conclusion d’accords visant des
régions ou de grands états, éloignés les uns des autres, tandis qu’auparavant ils visaient
surtout des pays voisins. En 2014, le Canada a ratifié un accord de libre-échange avec l’Union
européenne, qui souhaite par cette opportunité négocier avantageusement avec les États-Unis.
Le Canada prépare également un accord avec la Chine.
40. Organisation mondiale du commerce (OMC)
Créée en 1995, l’OMC est le principal organisme de régulation du système international de
libre-échange, au sein duquel les pays membres (les principales puissances économiques de la
planète) peuvent négocier des accords internationaux destinés à réduire les barrières au
commerce et arbitrer leurs différends commerciaux.
41. Mouvement altermondialiste
Sans être un mouvement uniforme ni structuré à proprement parler, on désigne ainsi une
mouvance internationale regroupant des mouvements sociaux (syndicalistes, féministes,
écologistes, anticapitalistes, lutte contre la pauvreté, ONG, etc.) qui partagent un rejet
catégorique du modèle économique et social proposé par la mouvance et les élites
néolibérales, et souhaitent proposer une alternative à ce modèle.
La multiplication des forums économiques et des rencontres multilatérales des acteurs
gouvernementaux et d’affaires, visant à accélérer les réformes néolibérales et la libéralisation
des échanges, ont provoqué jusqu’à un certain point le réseautage et l’arrimage des luttes
sociales dans plusieurs pays du monde ainsi qu’entre eux. En réponse aux forums
économiques, ce réseautage a notamment favorisé l’émergence de forums sociaux nationaux
et mondiaux, destinés à partager les initiatives et alternatives sociales, économiques et
démocratiques plus respectueuses des valeurs prônées par les mouvements sociaux, et à
accroître leurs rapports de force face aux réformes néolibérales.
42. Économie du savoir
Cette appellation désigne théoriquement un système économique dont la vitalité repose sur le
développement d’idées, sur le recours intensif à l’innovation, à la créativité, aux connaissances
et savoirs de pointe.
Dans l’économie libérale actuelle, cela réfère donc à la plus-value tirée de l’investissement en
recherche et développement, principalement dans les secteurs de pointe et de haute
technologie, dits « à haute valeur capitalistique ». Par exemple, il est considéré qu’un état qui
valorise et investit dans les secteurs biomédicaux ou pharmaceutiques, de l’aéronautique ou de
l’aérospatiale, des technologies de l’information et de la communication, mise sur l’économie du
savoir.
43. Guerre d’agression
On entend par là tout acte armé mené par un ou plusieurs États contre un ou plusieurs autres
sur la base de motivations territoriales, politiques, économiques, stratégiques ou idéologiques.
Par opposition à une guerre défensive ou une mission humanitaire ou de paix, la guerre
d’agression relève de la volonté d’une entité d’exercer ou d’accroître, par la force, son pouvoir
ou son influence, directe ou indirecte, sur celles qu’elle agresse.
En décembre 1974, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptait à l’unanimité la résolution
3314 définissant depuis l’agression comme « l’emploi de la force armée par un État contre la
souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre
manière incompatible avec la Charte des Nations Unies ». Elle ajoutait, par ailleurs : « Aucune
considération de quelque nature que ce soit, politique, économique, militaire ou autre, ne
saurait justifier une agression. »
La guerre d’agression est ainsi reconnue comme une violation du droit des nations et du droit
international, et constitue « un crime contre la paix ».
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