Les enjeux de la fiscalité de la propriété intellectuelle Approche

Les enjeux de la fiscalité de la
propriété intellectuelle
Approche européenne
Université McGill
Nicolas Binctin
Professeur de droit
Université de Poitiers
Environnement
• Politique fiscale de la propriété intellectuelle
en Europe dès les années soixante-dix.
• Politiques publiques de soutien à l’innovation
et la création orientées non pas vers les
créateurs mais vers les investisseurs.
• Généralisation des politiques fiscales en
faveur de l’innovation et de la création en
Europe.
La problématique
• Les opérateurs, parce qu’ils ont une activité
largement dématérialisée et globalisée,
peuvent pleinement bénéficier de cette
concurrence fiscale et organiser leur
soumission à l’impôt au regard de cette
compétition interétatique.
• Les États édictent les règles, les justiciables les
appliquent avec intelligence.
Plan
• Politiques fiscale européennes en faveur de la
création et de l’innovation(I).
• Le devenir de cette organisation à l’aune des
initiatives de l’OCDE pour lutter contre
l’érosion de la base fiscale (II)
• Distinction entre les enjeux de la fiscalité de la
propriété intellectuelle de ceux de la fiscalité
du commerce électronique (III)
I/ Politiques fiscale européennes en
faveur de la création et de l’innovation
Deux axes sont traditionnellement retenus en
Europe pour la politique fiscale:
- Politiques visant la création de biens
intellectuels
- Politiques visant leur exploitation.
Fiscalité de la création de biens
intellectuels
• Plus des 2/3 des Etats de l’OCDE offraient des
incitations fiscales en faveur de la R&D.
• Pratiquement tous les Etats de l’UE ont des
dispositions en ce sens.
• Plusieurs économies émergentes, telle l’Inde,
le Brésil ou Israël, suivent ce mouvement
• Enjeu de la qualification des dépenses de
création: charge ou immobilisation.
Partage direct des risques
• Le taux de retour sur investissement moyen
du capital-création est nettement inférieur à
celui obtenu pour le capital-investissement
dans son ensemble.
• Le soutien fiscal compense le coût du risque et
réduit la carence de fonds.
Généralisation des crédits d’impôts
• Aide fiscale permettant d’accroître la
compétitivité des entreprises en soutenant
leurs efforts de R&D et de créativité.
• Assiettes en volume ou en croissance
• Dépenses éligibles établies à partir du manuel
de Frascati de l’OCDE
• Adaptation selon la taille de l’entreprise
Modèles complexes manquant
souvent leurs cibles
• Influence directe sur le coût du travail.
• Le coût d’accès consomme une part sensible
de l’avantage fiscale.
• Instabilité des mesures fiscales, sans lien avec
la durée des programmes de création et
développement.
Fiscalité de l’exploitation des actifs
intellectuels
• Le second terrain sensible de la stratégie fiscale de
l’innovation est le traitement fiscal des revenus générés
par l’exploitation de ces créations.
• Il n’y avait pas de lien entre les deux questions: un
opérateur peut placer sa création sur le territoire d’un
État, notamment parce que la fiscalité de l’investissement
créatif y est attractive, puis placer la propriété de biens
intellectuels créés sur le territoire d’un autre État, celui-ci
offrant une fiscalité attractive pour leur exploitation.
• Ce sujet fut au cœur des réflexions ces dernières années.
• Problème de la planification fiscale
• Maintien d’une concurrence fiscale entre les Etats
européens.
Planification fiscale
• Hébergement des biens intellectuels sur le
territoire d’un Etat ayant une fiscalité
attractive pour l’exploitation des biens
intellectuels.
• Exemples de la Suisse, du Luxembourg, de la
Belgique et de la France.
Politique de prix de transfert
• Appliquée à la propriété intellectuelle, cette
politique est particulièrement performante
• Pas de circulation de corporels d’un lieu de
production à l’autre, pas contraintes de supply
chain.
• Double effet fiscal du montage hybride:
– Limitation de la base imposable de chaque filiale
en créant des charges
– Placer ces revenus de propriété intellectuelle sur
le territoire d’un Etat qui les soumet peu à l’impôt
et allégement une seconde fois la charge fiscale.
Concurrence fiscale entre les Etats
• La planification fiscale est essentiellement le
fruit de la concurrence fiscale des Etats et
l’écart entre une globalisation de l’économie
versus une approche locale des Etats qui
prélèvent l’impôt.
• Problème de la retenue à la source.
• Principe de libre circulation au sein de l’Union
européenne.
II/ Des initiatives de l’OCDE pour lutter
contre l’érosion de la base fiscale
• L'érosion de la base d'imposition et le
transfert de bénéfice (BEPS) concernent les
stratégies de planification fiscale qui
exploitent les lacunes du system fiscal
international pour transférer les bénéfices
dans les lieux où il y a peu ou pas d'activité
économique ou de fiscalité.
• De l’action coordonnée des entreprises vers
l’action coordonnée des Etats.
Relation entre le lieu de création et la
fiscalité de l’exploitation
• Exemple des logiciels
• Les actions BEPS pour renforcer le lien entre
lieu de création et fiscalité de l’exploitation
Le statut des Patent Box
• 2007, les Pays-Bas proposent le système
d’Octrooibox
• Mécanisme présent dans de nombreux pays,
notamment, notamment l’Autriche, la
Belgique, le Brésil, la Chine, la Hongrie, Malte,
la Corée du Sud, l’Espagne, la Suisse, la
Turquie.
• Proposition de Patent Box en Grande-Bretagne
en 2013, conflit avec l’Allemagne.
Effet BEPS
• L'approche recommandée nécessite un lien
direct entre les revenus admissibles aux
prestations, les taux d'imposition et l'activité
contribuant à ce revenu.
• Les taux d'imposition réduits au titre de la
patent box ne peuvent s'appliquer qu'aux
revenus de la propriété intellectuelle lorsque
l'activité proprement dite de R & D est
entreprise.
L’approche NEXUS
• L’approche est une application spécifique de BEPS
pour la propriété intellectuelle.
• L’approche Nexus consiste à calculer le revenu
provenant de la propriété intellectuelle (PI)
admissible à des avantages fiscaux .
• Lien entre la dépense admissible engagée lors de la
création des actifs de PI et le revenu provenant de
ces actifs de PI.
• Les actifs de PI éligibles sont limités aux brevets ou à
des biens incorporels de fonction équivalente,
• Elle suggère les définitions de « dépenses
admissibles », de « dépenses globales » et de «
revenus provenant des actifs de PI ».
L’enjeu du champ d’application
• Les patents box intègrent les brevets, les CCP.
• Les modèles varient ensuite, certains intègrent
les savoir-faire, d’autres les variétés végétales.
Les dessins et modèles le sont rarement, toute
comme les droits d’auteur, en dehors du cas
des logiciels.
• Cette posture fiscale en faveur de certaines
formes d’innovation passe à côté de la
nouvelle économie…
Evolution du calcul des prix de transfert
• Evolution du principe de pleine concurrence
• Le prix de transfert devra correspondre aux
bénéfices opérationnels et aux activités
économiques dont ils sont issus.
• Les entreprises doivent pouvoir contrôler les
risques qui donnent lieu aux rendements
éventuels.
• Le simple fait d’être propriétaire d’un actif
incorporel ne suffit pas pour générer des
rendements importants.
Montage hybride
• Ces montages ne seront plus possibles même
si un pays seulement adopte les règles de
neutralisation de ces montages.
• L’approche de base consiste à refuser la
déduction au titre de la dépense, avec pour
corollaire de taxer le revenu connexe, lorsque
le pays du payeur ne neutralise pas cette
déduction.
Maintien de la fiscalité en faveur de la
création
• Pas de conflit, pour le moment, entre les
crédits d’impôts et les solutions de Patent Box.
• Si les Etats abaissent de façon générale le taux
d’imposition des sociétés, l’avantage
compétitif attaché à l’imposition de
l’exploitation sera réduit, voire annulé.
• Maintien de la concurrence fiscale entre Etats
de l’UE.
III/ Fiscalité de la propriété intellectuelle de
ceux de la fiscalité du commerce
électronique
• L’économie numérique s’impose comme
l’économie au sens propre.
• Il est difficile, voire impossible, de l’isoler du reste
de l’économie à des fins fiscales.
• Certains modèles économiques et attributs
essentiels de l’économie numérique peuvent
exacerber les risques de BEPS.
• Exemple de l’économie des plateformes.
• Initiatives de l’UE pour engager des réformes du
cadre fiscal de l’UE pour la fiscalité directe et la
fiscalité indirecte.
Les enjeux de la fiscalité directe
• Une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale
• Rendre les conventions fiscales plus étanches aux
pratiques abusives
• Révision de la directive sur la coopération
administrative
• Communication sur une stratégie extérieure pour
une imposition effective
• Clause anti-abus générale: lutter contre la
planification fiscale agressive lorsque d’autres
règles ne s’appliquent pas
Imposition à la sortie: empêcher les entreprises de
délocaliser leurs actifs dans le seul but d’éluder l’impôt
• Les actifs intellectuels ne sont pas taxés
lorsqu’ils sont transférés d’un État membre
vers un pays tiers.
• Les sociétés peuvent ainsi déplacer sans
conséquences fiscales les actifs intellectuels.
• Proposition de directive pour que tous les
États membres appliquent une taxe de sortie
sur les actifs transférés hors de leur territoire.
• Maintien de la concurrence fiscale interne à
l’UE.
Fiscalité indirecte
• Amélioration de l’environnement de la TVA pour le
commerce en ligne.
• TVA est payée dans l’État membre du
consommateur final.
• Simplifier les mesures de collectes et de
déclarations pour les opérateurs économiques.
• Limiter les coûts pour les opérateurs; accroître les
recettes pour les Etats et lutter contre la fraude.
• Enjeu de la qualification des contrats
(concession/service, effet sur le TVA, exemple du
livre numérique).
Merci
• [email protected]
• N. Binctin, Droit de la propriété intellectuelle,
4ème éd. LGDJ 2016, coll. Manuel
• N. Binctin, Stratégie d’entreprise et propriété
intellectuelle, LGDJ 2015, coll. Droit des
affaires.