8.4 Contrôles à effectuer par un Organisme agréé / SECT

8.4
Contrôles à effectuer par un Organisme agréé / SECT
(Service Externe pour les Contrôles Techniques sur le Lieu de Travail
Certaines installations doivent faire l’objet d’un contrôle effectué par un Service Externe
pour les Contrôles Techniques sur le Lieu de Travail (SECT).
Ces contrôles ont lieu avant leur mise en service et de manière périodique par après.
Le contrôle par un SECT n’est pas automatique. L’entreprise doit demander le contrôle à un
SECT pour se conformer à la législation.
La présence du constructeur peut dans certains cas être requise ou souhaitée.
L’inspecteur du SECT doit rédiger un rapport de contrôle avec ses constatations.
Le commanditaire doit mettre ces rapports à la disposition des fonctionnaires chargés du
contrôle.
La tâche du SECT n’est pas répressive. Il ne peut donc pas mettre des appareils hors
service.
Les principaux contrôles obligatoires sont :
Appareil, installation, machine
Périodicité
Installation électrique
- avant la mise en service
- en cas d’agrandissement ou de
modification importante
- tous les 25 ans pour des installations
ménagères
- tous les 5 ans pour des autres
installations (en service après le 1/10/81
ou le 1/1/83) (*)
- tous les 3 ans dans des hôpitaux et des
maisons de repos pour des personnes
âgées
(AR 10/03/81, art. 271)
BASSE TENSION
(RGPT, RGIE)
(*)
1/10/81: établissements qui n’ont pas
de service électrique
1/1/83: établissements qui ont du
service électrique
Installation électrique
(AR 10/03/81, art. 272)
HAUTE TENSION
(RGPT, RGIE)
Récipient mobiles pour le gaz comprimé
liquéfié ou dissous ayant une pression
supérieure à 1 kg/cm2
(RGPT art. 358)
Réservoirs fixes pour le butane et le
propane commercial ( 300l)
AR 21/10/68
- avant la mise en service
- en cas d’agrandissements ou de
modifications importants
- chaque année
- avant la mise en service
- tous les 2,5 ou 10 ans en fonction du
contenu, de la nature et de l’utilisation du
gaz.
- avant la mise en service
- tous les 5 ans
- les soupapes de sûreté tous les 10 ans
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Appareil, installation, machine
Périodicité
Pont élévateur pour véhicules
- obligation de marquage CE
- chaque année (SECT)
RGPT art. 283 bis (contrôle de mise en
service) a été abrogé pour des ponts élévateur
commercialisés et utilisés après le 31/12/94.
Engins et appareils de levage (appareils
élévateurs, élévateurs à nacelle, ascenseurs
pour personnes, monte-charges; ascenseurs
de chantier pour personnes; montematériaux); échafaudages volants;
échafaudages suspendus mobiles
- Mécanisme; armature
- avant mise en service
- à chaque transformation par laquelle les
caractéristiques, en ce qui concerne la
sécurité de l’usage, pourraient être
modifiées
- au moins une fois par an
- au moins tous les 3 mois
- Câbles, chaînes, crochets,...
et toutes parties des appareils élévateurs
qui sont importantes pour la sécurité (RGPT
art. 281)
Remarque :
o RGPT art. 280 (contrôle avant mise en
service) a été abrogé pour des ascenseurs
pour des personnes et des ascenseurs
industriels commercialisés et utilisés après
le 30/06/1999.
o RGPT art. 281 (contrôle périodique) a été
abrogé pour des ascenseurs pour
personnes et pour personnes et
marchandises (avec exceptions) : voir cidessous
Ascenseurs pour personnes ou pour
personnes et marchandises.
(à l’exception des :
1) monte-personnes spécifiquement destinés à des
personnes ayant une mobilité diminuée;
2) ascenseurs dans les mines;
3) monte-charges non accompagnés;
4) installations de câbles, y compris les chemins de
fer funiculaire, pour le transport public ou non
public des personnes;
5) ascenseurs qui ont été spécifiquement désignés
ou construits pour des fins militaires ou pour
maintenir l’ordre;
6) appareils élévateurs de théâtre;
7) ascenseurs qui sont incorporés dans des moyens
de transport;
8) ascenseurs qui font partie des machines ou des
installations industrielles et qui sont uniquement
utilisés par des travailleurs pour se déplacer vers
des postes de commande, d’entretien, de
réparation ou d’inspection;
9) chemins de fer à crémaillère;
10) ascenseurs de chantier.)
Une inspection préventive de l’ascenseur par
un SECT :
l’entreprise d’entretien agréée réalise, à
titre d’entretien préventif : une
inspection préventive annuelle,
complétée avec une inspection
semestrielle;
dans tous les autres cas, l’ascenseur est
soumis à une inspection préventive tous
les trois mois.
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Appareil, installation, machine
Machines à vapeur
Périodicité
(AR 18/10/91)
- appareils
- durant la construction
- avant la mise en service (mise à feu
d’essai)
- après 2 ans d’arrêt
- générateurs
- haute tension
- basse tension
- contrôle intérieure chaque année et
contrôle extérieure chaque année
- contrôle extérieure chaque année
- récipients de vapeur
- contrôle intérieure tous les trois ans
Harnais de sécurité et accessoires tels que
câbles, cordes, chaînes ou crochets
(Code AR 13/06/2005)
Réservoirs et cuves à air comprimé
(Arrêté Gouvernement wallon 03/04/2003)
Installation ou appareil produisant
des radiations ionisantes
(AR 28/02/1963)
Essoreuses à force centrifuge
(RGPT art 322 et 323)
Art. 322 (contrôle de mise en service) a été
abrogé pour les centrifuges commercialisées et
utilisées après le 31/12/94.
- avant la mise en service
(sauf si marquage CE)
- au moins chaque année
- chaque fois que la ceinture a retenu
quelqu’un durant une chute
Si le volume  150 litres :
- marquage CE
- certificat de réception par SECT
- premier contrôle endéans les 3 ans
- examens suivants dans les 3 ans selon
avis SECT
- avant la mise en service
- contrôle périodique dépendant de la classe
d’établissement
- avant la mise en service
- au moins une fois par an si l’appareil
fonctionne moins de 12h/jour
- au moins une fois tous les 6 mois si
l’appareil fonctionne plus de 12h/jour ou
s’il traite des substances corrosives
Au-delà il existe encore des prescriptions spécifiques entre autres pour des :
 salles de spectacle – hôpitaux – maisons de repos pour des personnes âgées
 salles de danse avec piste
 stations-services pour des véhicules avec GPL
 installations électriques dans des zones où il y a du danger d’explosion
Les permis d’exploitation
supplémentaires.
et
d’environnement
peuvent
imposer
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des
contrôles
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