Comparaison sommaire du Manuel de comptabilité de l`ICCA pour

Comparaison sommaire
du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public
et du Manuel de l’ICCA – Comptabilité
au 30 juin 2011
1.
La présente analyse comparative a été préparée par les permanents du Conseil sur la
comptabilité dans le secteur public (CCSP), mais elle n’a pas été approuvée par celui-ci.
Les modifications récentes apportées à la Préface des normes comptables pour le
secteur public ont entraîné l’orientation de certains organismes publics vers les normes
du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public («Manuel du secteur
public»). Les organismes publics qui suivaient auparavant les dispositions du Manuel de
l’ICCA – Comptabilité (lesquelles se trouvent maintenant dans la Partie V de ce manuel)
adopteront les normes du Manuel du secteur public. La présente analyse se veut une
comparaison générale faisant ressortir certaines différences entre le Manuel du secteur
public et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Les chapitres et notes d’orientation du
Manuel publiés au 30 juin 2011 ont été pris en compte. La date d’entrée en vigueur de
certaines normes peut être postérieure au 30 juin 2011, mais leur adoption anticipée
peut être permise.
2.
L’analyse comparative ne vise pas à donner un aperçu complet ni à identifier toutes les
différences entre le Manuel du secteur public et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Elle
ne doit pas servir à l’établissement d’états financiers. Les utilisateurs de la présente
analyse et les préparateurs d’états financiers doivent se référer aux normes ellesmêmes pour comprendre pleinement les incidences de l’application du Manuel du
secteur public et de l’établissement d’états financiers selon ce manuel. On encourage
les lecteurs à consulter ces deux manuels pour en savoir plus sur les différences entre
les référentiels comptables.
3.
Le Manuel du secteur public est fondé sur un cadre conceptuel essentiellement similaire
à celui du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Les deux manuels couvrent sensiblement les
mêmes sujets et aboutissent à des conclusions similaires sur de nombreuses questions.
Cependant, certains sujets traités dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité ne sont pas
couverts dans le Manuel du secteur public, et inversement. Lorsque le Manuel du
secteur public est le référentiel suivi et qu’il ne traite pas expressément de certaines
questions, il convient de consulter d’autres sources de principes comptables
généralement reconnus.
4.
Le CCSP a un certain nombre de projets de normalisation en cours, qui sont mentionnés
dans la présente analyse. De plus amples informations sur le calendrier des travaux sont
postées sur le site Web du CCSP, dans les pages des projets.
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public
277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario) M5V 3H2
Tél. : 416-977-3222 Téléc. : 416-977-8585
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Liste des chapitres et des notes d’orientation du Manuel du secteur public et du Manuel de l’ICCA – Comptabilité dont il est fait mention dans le
présent document.
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Préface des normes comptables pour le secteur public
SP 1000, «Fondements conceptuels des états financiers»
SP 1100, «Objectifs des états financiers»
SP 1150, «Principes comptables généralement reconnus»
SP 1200, «Présentation des états financiers»
SP 1201, «Présentation des états financiers»
SP 1300, «Périmètre comptable du gouvernement»
SP 2100, «Informations à fournir sur les méthodes comptables»
SP 2120, «Modifications comptables»
SP 2125, «Première application par des organismes publics»
SP 2130, «Incertitude relative à la mesure»
SP 2400, «Événements postérieurs à la date des états
financiers»
SP 2500, «Consolidation — principes fondamentaux»
SP 2510, «Consolidation — autres aspects»
SP 2600, «Conversion des devises»
Préface des normes comptables
1000, «Fondements conceptuels des états financiers»
1100, «Principes comptables généralement reconnus»
1300, «Information différentielle»
1400, «Normes générales de présentation des états financiers»
1505, «Publication des conventions comptables»
1506, «Modifications comptables»
1508, «Incertitude relative à la mesure»
1510, «Actif et passif à court terme»
1520, «État des résultats»
1530, «Résultat étendu»
1535, «Informations à fournir concernant le capital»
1540, «États des flux de trésorerie»
1582, «Regroupements d’entreprises»
1590, «Filiales»
1601, «États financiers consolidés»
1602, «Participations ne donnant pas le contrôle»
1625, «Réévaluation intégrale des actifs et des passifs»
1651, «Conversion des devises»
1701, «Informations sectorielles»
1751, «États financiers intermédiaires»
1800, «Entreprise personnelle»
3000, «Encaisse»
3020, «Créances et effets à recevoir»
3025, «Prêts douteux»
3031, «Stocks»
3051, «Placements»
3055, «Participation dans des coentreprises»
3061, «Immobilisations corporelles»
3063, «Dépréciation d’actifs à long terme»
3064, «Écarts d’acquisition et actifs incorporels»
SP 2601, «Conversion des devises»
SP 2700, «Informations sectorielles»
SP 3030, «Placements temporaires»
SP 3040, «Placements de portefeuille»
SP 3050, «Prêts»
SP 3060, «Partenariats»
SP 3070, «Participations dans des entreprises publiques»
SP 3100, «Actifs et revenus affectés»
SP 3150, «Immobilisations corporelles»
SP 3200, «Passifs»
SP 3230, «Dette à long terme»
SP 3250, «Avantages de retraite»
SP 3255, «Avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés
et prestations de cessation d’emploi»
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Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
SP 3260, «Passif au titre des sites contaminés»
SP 3270, «Passif au titre des activités de fermeture et d’aprèsfermeture des décharges contrôlées de déchets
solides»
SP 3300, «Passifs éventuels»
SP 3310, «Garanties d’emprunts»
SP 3390, «Obligations contractuelles»
SP 3410, «Paiements de transfert»
PS 3450, «Instruments financiers»
SP 3510, «Recettes fiscales»
SP 4200, «Présentation des états financiers des organismes sans
but lucratif»
SP 4210, «Apports – comptabilisation des produits»
SP 4220, «Apports à recevoir»
SP 4230, «Immobilisations détenues par les organismes sans
but lucratif»
SP 4240, «Collections détenues par les organismes sans but
lucratif»
SP 4250, «Présentation des entités contrôlées et apparentées
dans les états financiers des organismes sans but
lucratif»
SP 4260, «Informations à fournir sur les opérations entre
apparentés par les organismes sans but lucratif»
SP 4270, «Ventilation des charges des organismes sans but
lucratif — informations à fournir»
3065, «Contrats de location»
3110, «Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations»
3210, «Dette à long terme»
3240, «Capital-actions»
3260, «Réserves»
3280, «Engagements contractuels»
3290, «Éventualités»
3400, «Produits»
3461, «Avantages sociaux futurs»
3465, «Impôts sur les bénéfices»
3475, «Sortie d’actifs à long terme et abandon d’activités»
3480, «Éléments extraordinaires»
3500, «Résultat par action»
3610, «Opérations portant sur les capitaux propres»
3800, «Aide gouvernementale»
3805, «Crédits d’impôt à l’investissement»
3820, «Événements postérieurs à la date du bilan»
3831, «Opérations non monétaires»
3840, «Opérations entre apparentés»
3841, «Dépendance économique»
3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation»
3865, «Couvertures»
3870, «Rémunérations et autres paiements à base d’actions»
4211, «Entreprises d’assurances de personnes — considérations
particulières»
4250, «Informations financières prospectives»
4400, «Présentation des états financiers des organismes sans but lucratif»
4410, «Apports — constatation des produits»
4420, «Apports à recevoir»
4430, «Immobilisations détenues par les organismes sans but lucratif»
4440, «Collections détenues par les organismes sans but lucratif»
4450, «Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états
financiers des organismes sans but lucratif»
NOSP-2, Immobilisations corporelles louées
NOSP-4, Fonds et réserves
NOSP-5, Opérations de cession-bail
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Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
4460, «Présentation de l’information sur les opérations entre apparentés
dans les états financiers des organismes sans but lucratif»
4470, «Ventilation des charges des organismes sans but lucratif —
informations à fournir»
NOC-14, Informations à fournir sur les garanties
NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable
interest entities)
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et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, au 30 juin 2011
Sujet
Manuel du secteur public
Références
Commentaires
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Différences
importantes
Commentaires
CONCEPTS
Objet et
champ
d’application
Préface
et SP
1000
Le Manuel du secteur public s’applique à
Préface et
l’information financière à usage général des 1000
gouvernements. Les organismes publics
appliquent également le Manuel du secteur
public, à moins d’être expressément
orientés vers une autre norme.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité s’applique
aux états financiers à vocation générale de tous
les types d’entreprises à but lucratif et des
organismes sans but lucratif.
Utilisateurs
SP 1000
Le Manuel du secteur public est axé sur les 1000
besoins d’information des utilisateurs
externes, soit le public, les législateurs, les
conseillers, les investisseurs, les analystes et
les autres gouvernements.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité est axé sur
les besoins d’information des investisseurs et
des créanciers et, dans le cas des organismes
sans but lucratif, les besoins des membres, des
apporteurs et des créanciers.
Composantes
SP 1000
Les composantes dont traite le Manuel du 1000
secteur public sont les actifs (financiers et
non financiers), les passifs, les revenus et les
charges.
Les composantes dont traite le Manuel de
l’ICCA – Comptabilité sont les actifs, les passifs,
les capitaux propres/actif net, les produits, les
charges, les gains et les pertes.
Constatation
SP 1000
Le Manuel du secteur public s’appuie sur un 1000
modèle de comptabilité d’exercice. Un
élément est constaté dans les états
financiers lorsqu’il satisfait aux critères de
constatation suivants :
a) il existe une base de mesure appropriée
pour l’élément en cause et il est possible
de procéder à une estimation
raisonnable du montant;
b) dans le cas d’un élément qui entraîne
l’obtention ou l’abandon d’avantages
économiques futurs, il est prévu que
lesdits avantages seront effectivement
obtenus ou abandonnés.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité s’appuie sur
un modèle de comptabilité d’exercice. La
constatation selon les deux manuels est
comparable, mais dans le critère b) le terme
«prévu» est remplacé par le terme «probable».
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Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
Mesure
SP 1000
Le Manuel du secteur public s’appuie
1000
surtout sur le coût historique. D’autres
bases de mesure sont utilisées dans de rares
circonstances, notamment le coût de
remplacement et la valeur de réalisation. La
valeur actualisée n’est pas une base de
mesure mais une technique d’évaluation qui
peut être utilisée dans les modèles fondés
sur le coût historique ou la valeur actuelle.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité s’appuie
surtout sur le coût historique, mais permet
l’utilisation d’autres bases de mesure dans de
rares circonstances, par exemple le coût de
remplacement, la valeur de réalisation et la
valeur actualisée.
Pérennité /
continuité de
l’exploitation
SP 1000
Selon le Manuel du secteur public, les états 1000
financiers sont fondés sur l’hypothèse de la
pérennité du gouvernement
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité contient
une hypothèse comparable quant à la
continuité de l’exploitation de l’entité.
Sujet
Différences
importantes
Commentaires
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Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Hiérarchie des SP 1150
PCGR
Commentaires
Selon le Manuel du secteur public, les
sources premières des principes comptables
généralement reconnus (PCGR) sont, par
ordre d’autorité décroissant :
a) les chapitres;
b) les notes d’orientation;
c) les annexes et les illustrations des prises
de ces positions.
Les autres sources de PCGR qui peuvent
être utilisées lorsque le Manuel du
secteur public ne traite pas de la
comptabilisation et de la
présentation d’opérations ou
d’événements donnés ne sont pas
classées. Elles doivent être
cohérentes avec l’application des
concepts décrits dans le chapitre
SP 1000.
Différences
importantes
Commentaires
1100
a)
b)
c)
d)
e)
f)
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité,
les sources premières des PCGR sont,
par ordre d’autorité décroissant :
les chapitres, y compris les annexes;
les notes d’orientation concernant la
comptabilité, y compris les annexes;
les abrégés des délibérations du Comité sur
les problèmes nouveaux;
les documents «Historique et fondement
des conclusions» qui accompagnent les
chapitres et notes d’orientation;
les illustrations des sources décrites cidessus;
les guides d’application autorisés par le
Conseil des normes comptables (CNC).
Les autres sources de PCGR qui peuvent
être utilisées lorsque le Manuel de
l’ICCA – Comptabilité ne traite pas de la
comptabilisation et de la présentation
d’opérations et d’événements donnés
ne sont pas classées. De façon similaire,
elles doivent être cohérentes avec
l’application des concepts décrits dans
le chapitre 1000.
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Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Événements
SP 2400
postérieurs à la
date des états
financiers
Opérations
entre
apparentés
Dépendance
économique
1
Commentaires
Le Manuel du secteur public décrit deux
3820
catégories d’événements postérieurs à la
date des états financiers :
a) ceux qui fournissent des indications
supplémentaires sur une situation qui
existait à la date des états financiers;
b) ceux qui sont l’indication de situations
qui ont pris naissance après la date des
états financiers.
Le niveau de détail à présenter au sujet des
répercussions d’un événement postérieur à
la date des états financiers, et la façon de le
faire, dépendent de la nature de
l’événement en question.
Différences
importantes
Commentaires
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité contient
des dispositions comparables.
Diverses Il n’existe pas de norme comme telle dans le 3840
dispositions Manuel du secteur public, mais celui-ci
contient diverses dispositions sur le sujet 1.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité définit les
apparentés et énonce les obligations
d’information qui s’appliquent. Les opérations
entre apparentés sont généralement évaluées
à la valeur comptable, mais celles qui
présentent une substance commerciale sont
évaluées à la valeur d’échange.
Le Manuel du secteur public ne contient pas 3841
de disposition sur le sujet.
Lorsque la poursuite de l’exploitation de
l’entreprise publiante dépend d’un volume
important d’activités avec une autre partie, le
Manuel de l’ICCA – Comptabilité exige que la
dépendance économique envers cette partie
soit mentionnée et expliquée.
Le CCSP a entrepris un projet sur les opérations entre apparentés. Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer ici.
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Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Réévaluation
intégrale des
actifs et des
passifs
Commentaires
Le Manuel du secteur public ne contient pas 1625
de disposition sur le sujet.
Différences
importantes
Commentaires
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité permet la
réévaluation intégrale des actifs et des passifs
des entreprises à but lucratif lorsque la totalité
ou la quasi-totalité des titres de participation
de l’entreprise ont été acquis par un acquéreur
dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations
conclues entre des parties non apparentées, ou
que l’entreprise a fait l’objet d’une
réorganisation financière à la suite de laquelle
le contrôle de l’entreprise a changé de mains.
OBJECTIFS
Caractéristiques SP 1100
propres aux
gouvernements
Le Manuel du secteur public énonce les
objectifs particuliers des états financiers
des gouvernements, et il fait état de neuf
caractéristiques propres aux
gouvernements et des incidences de cellesci sur l’information financière.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité ne contient Les
pas de disposition sur le sujet.
caractéristiques
des
gouvernements et
les objectifs des
états financiers
des
gouvernements
sont propres au
Manuel du
secteur public.
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Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Commentaires
Différences
importantes
Commentaires
ÉTATS FINANCIERS
État de la
situation
financière /
bilan
SP 1200
et
SP 1201
Selon le Manuel du secteur public, quatre
1000,
montants clés décrivent la situation
1400 et
financière des gouvernements :
1510
a) la trésorerie (actifs financiers);
b) la dette nette (différence entre le passif
et les actifs financiers);
c) les actifs non financiers disponibles pour
la prestation de services;
d) l’excédent ou le déficit accumulé.
Les chiffres de l’exercice (ou des exercices)
précédent(s) sont présentés dans l’état de
la situation financière.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, le
bilan comporte trois éléments :
a) l’actif;
b) le passif;
c) les capitaux propres (actif net).
L’actif à court terme et le passif à court terme
sont présentés séparément des éléments à
long terme. Les chiffres de l’exercice précédent
sont présentés dans le bilan.
Il y a différentes
catégories d’actifs
et de passifs ainsi
que différentes
mesures dans
l’état de la
situation
financière.
État des
résultats
SP 1200
et
SP 1201
Selon le Manuel du secteur public, l’entité : 1400 et
a) présente ses revenus par grandes
1520
catégories, et ses charges par fonctions
ou par grands programmes;
b) rend compte de la différence entre les
revenus et les charges de l’exercice, à
titre de mesure de l’excédent ou du
déficit de l’exercice;
c) présente l’excédent ou le déficit
accumulé au début et à la fin de
l’exercice soit dans l’état des résultats,
soit dans un état distinct.
Les chiffres de l’exercice (ou des exercices)
précédent(s) de même que les montants
prévus à l’origine (budgétés) sont présentés
dans l’état des résultats.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, l’état
des résultats présente les résultats
d’exploitation, soit les produits, charges, gains
et pertes de l’exercice. Les éléments qui
doivent faire l’objet de postes dans l’état des
résultats sont décrits dans le chapitre 1520. Les
chiffres de l’exercice précédent sont présentés
dans l’état des résultats.
Le Manuel du
secteur public
exige la
présentation des
résultats prévus à
l’origine
(budgétés). Il est
moins prescriptif
que le Manuel de
l’ICCA –
Comptabilité en ce
qui concerne les
éléments qui
doivent être
présentés
séparément dans
l’état des
résultats.
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et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, au 30 juin 2011
Sujet
État de la
variation de la
dette nette /
état des
bénéfices non
répartis / état
du résultat
étendu / État
des gains et
pertes de
réévaluation
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
SP 1200
et
SP 1201
Selon le Manuel du secteur public, l’état de 1000,
la variation de la dette nette sert à montrer 1400 et
la mesure dans laquelle les dépenses de
1530
l’exercice sont compensées par les revenus
constatés. Les éléments qui expliquent la
différence entre l’excédent ou le déficit et la
variation de la dette nette au cours de
l’exercice comprennent les suivantes : les
acquisitions d’immobilisations corporelles,
l’amortissement des immobilisations
corporelles, les cessions d’immobilisations
corporelles, les dépenses engagées pour
acquérir d’autres actifs non financiers. Les
chiffres de l’exercice (ou des exercices)
précédent(s) de même que les résultats
prévus à l’origine (budgétés) sont présentés
dans l’état de la variation de la dette nette.
Pour les exercices ouverts à compter du
1er avril 2015 dans le cas des
gouvernements, et à compter du
1er avril 2012 dans le cas des organismes
publics, tant les gains et pertes latents sur
des instruments financiers que les gains ou
pertes de change non réalisés seront
présentés dans l’état des gains et pertes de
réévaluation.
Différences
importantes
Commentaires
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, un
état des bénéfices non répartis distinct dans
lequel les résultats non distribués à l’ouverture
et les résultats non distribués à la clôture sont
rapprochés doit être présenté. Un état du
résultat étendu distinct peut aussi être
présenté (ou l’information peut être présentée
dans l’état des résultats), dans lequel le
résultat net et le résultat étendu de la période
sont rapprochés.
Les chiffres de l’exercice précédent sont
présentés tant dans l’état des bénéfices non
répartis que dans l’état du résultat étendu.
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L’état de la
variation de la
dette nette et
l’état des gains et
pertes de
réévaluation sont
propres au
Manuel du
secteur public. Ce
dernier ne prévoit
pas toutefois un
état des bénéfices
non répartis ou un
état du résultat
étendu. Le
Manuel du
secteur public
exige que les
montants prévus à
l’origine
(budgétés) soient
présentés dans
l’état de la
variation de la
dette nette.
Comparaison sommaire du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public)
et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, au 30 juin 2011
Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Commentaires
Différences
importantes
Commentaires
État des flux de SP 1200
trésorerie
et
SP 1201
Selon le Manuel du secteur public, l’état des 1400 et
flux de trésorerie présente les flux de
1540
trésorerie provenant des activités de
fonctionnement, d’investissement en
immobilisations, de placement et de
financement. Le Manuel permet l’utilisation
de la méthode directe ou de la méthode
indirecte.
Les chiffres de l’exercice (ou des exercices)
précédent(s) sont présentés dans l’état des
flux de trésorerie.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, l’état
des flux de trésorerie présente les flux de
trésorerie liés aux activités d’exploitation,
d’investissement et de financement. Les
opérations de trésorerie ayant trait à des
immobilisations sont traitées comme des
activités d’investissement. Le Manuel permet
l’utilisation de la méthode directe ou de la
méthode indirecte. Les montants de flux de
trésorerie par action sont indiqués dans les
états financiers. Les chiffres de l’exercice
précédent sont présentés dans l’état des flux
de trésorerie.
Chiffres de la
période
précédente
Se reporter aux commentaires ci-dessus sur 1400
chacun des états.
Se reporter aux commentaires ci-dessus sur
chacun des états.
Le Manuel du secteur public ne contient pas 1535
de disposition sur le sujet.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité exige que
l’on fournisse des informations sur les objectifs,
les politiques et les procédures de gestion du
capital de l’entité.
Informations à
fournir
concernant le
capital
SP 1200
et
SP 1201
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Le Manuel du
secteur public
exige la
présentation
d’une catégorie
distincte pour les
investissements
en
immobilisations
dans l’état des
flux de trésorerie.
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et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, au 30 juin 2011
Sujet
Informations
sectorielles
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
SP 2700
Selon le Manuel du secteur public, un
1701
secteur est une activité distincte ou un
groupe d’activités distinct d’un
gouvernement, à l’égard de laquelle ou
duquel il est approprié de présenter
l’information financière séparément afin
qu’elle soit utile aux utilisateurs des états
financiers. Il existe différentes méthodes de
sectorisation, notamment les suivantes :
grandes catégories fonctionnelles
d’activités, secteurs de gammes de services,
secteurs qui reflètent les différentes
relations de reddition de comptes et de
contrôle entre le gouvernement et les
divers organismes compris dans le
périmètre comptable. La norme décrit les
informations à fournir à l’égard des secteurs
du gouvernement.
Différences
importantes
Commentaires
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, un
secteur d’exploitation est défini comme une
composante de l’entreprise qui exerce des
activités commerciales dont elle peut tirer des
produits et pour lesquelles elle peut engager
des charges, dont les résultats d’exploitation
sont examinés périodiquement par le principal
responsable de l’exploitation de l’entreprise, et
sur laquelle on dispose d’une information
financière distincte. Un secteur d’exploitation
isolable doit satisfaire à des seuils quantitatifs
ayant trait aux produits, au résultat ou à l’actif.
Les obligations d’information de la norme à
l’égard des secteurs d’exploitation isolables
diffèrent de celles du Manuel du secteur
public.
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Les critères de
détermination des
secteurs isolables
et les
informations à
fournir sur ces
secteurs ne sont
pas les mêmes
dans le Manuel du
secteur public et
dans le Manuel de
l’ICCA –
Comptabilité.
Comparaison sommaire du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public)
et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, au 30 juin 2011
Sujet
Éléments
monétaires
libellés en
devises
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
SP 2600
et
SP 2601
Selon le Manuel du secteur public, on
1651
présume que la monnaie fonctionnelle du
gouvernement est le dollar canadien. Les
opérations libellées en devises sont
converties en dollars canadiens par
application du cours pratiqué à la date de
l’opération.
Les éléments monétaires libellés en devises
sont convertis à chaque date des états
financiers ultérieurs de manière à refléter le
cours pratiqué à cette date.
Pour les exercices ouverts avant le
1er avril 2015 dans le cas des
gouvernements, et avant le 1er avril 2012
dans le cas des organismes publics, les gains
et les pertes de change sont comptabilisés
en résultat, sauf dans le cas des éléments
monétaires à long terme. Le gain ou la perte
rattaché à ces éléments est reporté et passé
progressivement en résultat à titre de
revenu ou de charge sur la durée de vie
restante de l’élément. Le gain ou la perte de
change non amorti est présenté séparément
dans l’état de la situation financière et porté
en diminution ou en augmentation de
l’élément monétaire à long terme connexe.
Pour les exercices ouverts à compter du
1er avril 2015 dans le cas des
gouvernements, et à compter du 1er avril
Différences
importantes
Commentaires
De même, selon le Manuel de l’ICCA –
Comptabilité, on présume que la
monnaie fonctionnelle est le dollar
canadien. Les opérations libellées en
devises sont converties en dollars
canadiens par application du cours
pratiqué à la date de l’opération.
Les éléments monétaires libellés en devises
sont convertis à chaque date de clôture, en
fonction du cours de clôture. Les gains et les
pertes de change sont pris en compte dans la
détermination du résultat net de la période.
De façon similaire, les éléments non
monétaires comptabilisés à la valeur de
marché sont convertis à chaque date de
clôture, en fonction du cours de clôture. Les
gains et les pertes de change sont pris en
compte dans la détermination du résultat net
de la période.
La norme traite de situations non incluses dans
le Manuel du secteur public, comme la
conversion des états financiers d’un
établissement étranger intégré et d’un
établissement étranger autonome.
Page 14 de 44
La
comptabilisation
des éléments
monétaires à long
terme libellés en
devises peut être
différente.
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et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, au 30 juin 2011
Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Commentaires
Différences
importantes
Commentaires
2012 dans les cas des organismes publics,
les gains et pertes de change non réalisés
seront comptabilisés dans l’état des gains et
pertes de réévaluation. Les gains et pertes
de change rattachés aux éléments
monétaires à long terme ne seront pas
reportés. Au moment de leur réalisation, les
gains et pertes de change seront transférés
de l’état des gains et pertes de réévaluation
à l’état des résultats.
Contrôle
législatif et
reddition de
comptes
SP 1200
et
SP 1201
Selon le Manuel du secteur public, une
comparaison des résultats de l’exercice et
des montants prévus à l’origine (budgétés)
est requise tant pour l’état des résultats que
pour l’état de la variation de la dette nette.
Des informations doivent être fournies
lorsque le gouvernement a dépassé les
limites de ses autorisations de prélever des
revenus, d´emprunter, d´investir, d´engager
des charges ou de dépenser.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité ne contient Le Manuel du
pas de disposition sur le sujet.
secteur public
exige la mention
des montants
prévus à l’origine
(budgétés) à des
fins de
comparaison tant
pour l’état des
résultats que pour
l’état de la
variation de la
dette nette.
Page 15 de 44
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et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, au 30 juin 2011
Sujet
Modifications
de méthodes
comptables
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
Préface,
SP 2120
et
SP 2125
Selon le Manuel du secteur public, on
s’attend à ce que les méthodes comptables
suivies soient les mêmes pendant tout
l’exercice et ne changent pas d’un exercice
à l’autre. La première application d’une
nouvelle norme du secteur public ou du
Manuel du secteur public (lors du passage
d’un référentiel comptable hors PCGR) peut
se faire rétroactivement ou
prospectivement. La première application
du Manuel du secteur public (lors du
passage d’une autre source de PCGR) doit
être effectuée de façon rétroactive avec
retraitement des états financiers des
exercices antérieurs. Des exemptions à
l’égard de cette exigence générale sont
offertes concernant des aspects particuliers
de certaines normes. Lorsqu’il existe une
possibilité de choix entre plusieurs principes
admissibles ou plusieurs méthodes
adéquates de les appliquer, la nouvelle
méthode comptable est appliquée
rétroactivement, sauf si les données
financières nécessaires pour ce faire ne
peuvent être établies au prix d’un effort
raisonnable.
1506
Différences
importantes
Commentaires
De même, selon le Manuel de l’ICCA –
Comptabilité, on s’attend généralement à ce
que les mêmes méthodes comptables soient
appliquées au sein de chaque période et d’une
période à l’autre. Un changement de méthode
comptable résultant de la première application
d’une source première de PCGR est
comptabilisé selon les dispositions transitoires
spécifiques, le cas échéant, ou de façon
rétrospective en l’absence de telles
dispositions. Lorsqu’une entité décide de
changer de méthodes comptables, elle doit
appliquer ce changement de manière
rétrospective. Il est également nécessaire de
mentionner la publication d’une nouvelle
source première de PCGR qui n’est pas encore
entrée en vigueur, y compris son impact
possible sur les états financiers de l’entité, s’il
est connu.
Page 16 de 44
L’adoption du
Manuel du
secteur public
consécutive à la
cessation de
l’utilisation d’un
référentiel
comptable hors
PCGR (par
exemple la
comptabilité de
trésorerie) peut se
faire de manière
prospective ou
rétroactive. De
plus, le Manuel du
secteur public ne
contient aucune
exigence quant à
la communication
d’informations sur
de nouvelles
sources premières
de PCGR publiées,
mais non encore
entrées en
vigueur.
Comparaison sommaire du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public)
et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, au 30 juin 2011
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
Commentaires
Correction
d’erreur
SP 2120
Selon le Manuel du secteur public, le
montant de la correction d’une erreur est
présenté rétroactivement, et les
informations comparatives doivent être
redressées, à moins qu’il se révèle
impossible de le faire.
1506
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité contient
des dispositions comparables.
Changement
d’estimation
SP 2120
Selon le Manuel du secteur public, l’effet
1506
d’une modification d’estimation est
comptabilisé dans l’exercice au cours
duquel a lieu la modification et dans les
exercices postérieurs dont les résultats sont
touchés par cette modification.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité contient
des dispositions comparables.
Incertitude
relative à la
mesure
SP 2130
Selon le Manuel du secteur public, la nature 1508
et l’ampleur d’une incertitude relative à la
mesure d’un élément constaté ou
communiqué dans les états financiers sont
mentionnées lorsque l’incertitude est
importante.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité contient
des dispositions comparables.
Le Manuel du secteur public ne contient pas 1751
de disposition sur le sujet.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité concerne
toutes entités qui sont tenues, en vertu de
dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles, d’établir des états financiers
intermédiaires conformément aux PCGR, ou
qui choisissent de le faire, et définit les
éléments et les informations minimales à
fournir dans les états financiers intermédiaires.
Sujet
États financiers
intermédiaires
Différences
importantes
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Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
Commentaires
Informations à SP 2100
fournir sur les
méthodes
comptables
Selon le Manuel du secteur public, on doit
fournir, comme partie intégrante des états
financiers, une description claire et
succincte de toutes les méthodes
comptables importantes adoptées par
l’entité qui publie les états financiers.
1505
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité contient
des dispositions comparables.
Informations
financières
prospectives
Le Manuel du secteur public ne contient pas 4250
de disposition sur le sujet.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité porte sur la
mesure et la présentation d’informations
financières prospectives lorsque ces
informations sont présentées à l’intention
d’utilisateurs externes sous la forme d’états
financiers à vocation générale ou sous une
forme spéciale résultant d’une entente entre
les parties en cause.
Information
différentielle
Le Manuel du secteur public ne contient pas 1300
de disposition sur le sujet.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité établit les
principes du recours à l’information
différentielle par certaines entreprises à but
lucratif. Suivant ces principes, les entreprises
admissibles peuvent appliquer des traitements
différentiels déterminés dans la préparation
d’états financiers établis conformément aux
PCGR.
Entreprises
personnelles
Le Manuel du secteur public ne contient pas 1800
de disposition sur le sujet.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité traite des
difficultés particulières que comporte la
présentation des états financiers des
entreprises personnelles car celles-ci,
contrairement aux sociétés par actions, n’ont
pas d’existence juridique distincte de celle de
leur propriétaire.
Sujet
Différences
importantes
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Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Commentaires
Différences
importantes
Commentaires
PÉRIMÈTRE COMPTABLE
Définition
SP 1300
Selon le Manuel du secteur public, le
périmètre comptable d’un gouvernement
englobe les organismes qui sont sous son
contrôle. On trouve une liste de certains
indicateurs qui fournissent une preuve plus
convaincante de l’existence du contrôle et
une liste d’autres indicateurs de contrôle.
On tient compte de la capacité de l’entité
qui contrôle d’obtenir des avantages
financiers ou non financiers de l’entité
contrôlée.
Types d’entités Préface
contrôlées
et
SP 2500
Selon le Manuel du secteur public, une
entité contrôlée peut être une entreprise
publique, un organisme sans but lucratif du
secteur public ou un autre organisme
public. Chaque type d’entité possède des
caractéristiques propres et applique en
conséquence les sources de PCGR prévues.
1590
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité,
l’entreprise doit consolider toutes ses filiales.
Une filiale est définie comme étant une
«entreprise contrôlée par une autre entreprise
(la société mère) qui a le droit et la capacité de
retirer des avantages économiques futurs des
ressources de l’entreprise contrôlée et qui
assume les risques qui s’y rattachent». Le lien
mère-filiale implique nécessairement que la
société mère dispose du droit et de la capacité
de retirer des avantages économiques futurs
des ressources d’une entreprise qu’elle
contrôle, et qu’elle assume les risques qui s’y
rattachent.
L’identification
des entités
contrôlées peut
être différente car
les critères de
détermination du
contrôle ne sont
pas les mêmes.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité ne contient Selon le Manuel
pas de disposition sur le sujet.
du secteur public,
la source
appropriée de
PCGR pour les
entités contrôlées
peut varier en
fonction du type
d’entité.
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Sujet
Comptabilisation des
entités
contrôlées
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
SP 1300,
SP 2500
et
SP 3070
Selon le Manuel du secteur public, les
1590,
autres organismes publics et les organismes 1601 et
sans but lucratif du secteur public sont
1602
consolidés ligne par ligne et de façon
homogène par l’entité économique
délimitée par le périmètre comptable du
gouvernement.
Différences
importantes
Commentaires
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité,
l’établissement des états financiers consolidés
de la société mère et des filiales consiste à
intégrer, ligne par ligne, les états financiers de
ces sociétés, tout en éliminant les opérations
intersociétés et les soldes réciproques et en
tenant compte des participations ne donnant
pas le contrôle détenues dans les filiales.
Dans le cas des entreprises publiques, la
méthode modifiée de la comptabilisation à
la valeur de consolidation s’applique. Selon
cette méthode, les méthodes comptables
de l’entreprise publique ne sont pas
harmonisées avec celles du gouvernement.
Page 20 de 44
La méthode de
comptabilisation
est différente
pour les
organismes
publics contrôlés
qui font partie de
la catégorie
entreprises
publiques – cellesci sont
comptabilisées
selon la méthode
modifiée de la
comptabilisation à
la valeur de
consolidation
suivant le Manuel
du secteur public.
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Sujet
Comptabilisation des
entités sous
contrôle
conjoint
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
SP 3060
3055
Selon le Manuel du secteur public, on
applique la méthode modifiée de la
comptabilisation à la valeur de
consolidation pour comptabiliser la
participation du gouvernement dans des
partenariats commerciaux (semblables à
des entreprises publiques). La consolidation
proportionnelle s’applique à tous les autres
partenariats.
Différences
importantes
Commentaires
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, le
contrôle conjoint d’une activité économique
est «le pouvoir, exercé collégialement en vertu
d’un accord contractuel à cet effet, de définir
de manière durable les politiques stratégiques
en matière d’exploitation, d’investissement et
de financement relativement à cette activité».
Les participations dans des coentreprises sont
constatées dans les états financiers du
coentrepreneur selon la méthode de la
consolidation proportionnelle. Le Manuel de
l’ICCA – Comptabilité ne contient pas de notion
équivalente à celle de partenariat commercial.
Page 21 de 44
Le méthode de
comptabilisation
est différente
pour les
coentreprises sous
forme de
partenariats
commerciaux
(semblables à des
entreprises
publiques), qui
sont
comptabilisées
selon la méthode
modifiée de la
comptabilisation à
la valeur de
consolidation
suivant le Manuel
du secteur public.
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Sujet
Participations
dans des
entités
associées
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
Commentaires
SP 3040
Selon le Manuel du secteur public, les
placements du gouvernement dans un
organisme sur lequel il n’exerce pas de
contrôle ou de contrôle conjoint sont
comptabilisés comme un placement de
portefeuille, au coût d’acquisition.
3051
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité,
lorsqu’une entité détentrice est en mesure
d’exercer une influence notable sur une entité
émettrice qui n’est pas une filiale, ni une
coentreprise, ni une entité à détenteurs de
droits variables, elle doit comptabiliser sa
participation à la valeur de consolidation.
Différences
importantes
Lorsqu’une entité détentrice n’est pas en
mesure d’exercer une influence notable sur
une entité émettrice, la participation est
comptabilisée à la valeur d’acquisition.
Entités à
SP 1300
détenteurs de
droits variables
Une liste d’indicateurs qui fournissent une NOC-15
preuve plus convaincante de l’existence du
contrôle et une liste d’autres indicateurs de
contrôle sont fournies dans le Manuel du
secteur public.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité exige la
consolidation de certaines entités sur
lesquelles le contrôle s’exerce autrement que
par la détention de droits de vote.
Regroupements
impliquant des
entités sous
contrôle
commun
Le Manuel du secteur public ne contient pas 1601
de disposition sur le sujet.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
états financiers cumulés (qui se distinguent des
états financiers consolidés en ce qu’ils ne
comprennent pas les états financiers de la
société mère) ne peuvent remplacer les états
financiers consolidés, mais ils sont préparés
selon des règles semblables à celles que l’on
suit dans la préparation des états financiers
consolidés.
Page 22 de 44
Le Manuel du
secteur public ne
contient pas la
notion
d’«influence
notable», ce qui
se traduit par une
différence dans la
méthode de
comptabilisation
de certains types
de participations.
Comparaison sommaire du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public)
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Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Commentaires
Différences
importantes
Commentaires
PRINCIPES DE CONSOLIDATION
Opérations
intergouvernementales /
interentités
SP 2500
et
SP 3070
Selon le Manuel du secteur public, les
1601
opérations et les soldes réciproques des
Services de l’Administration publique (SAP)
sont éliminés lors de la consolidation. La
définition d’un SAP exclut les entreprises
publiques. Toutefois, les gains et les pertes
non réalisés résultant d’opérations
réciproques entre des SAP et des
entreprises publiques doivent être éliminés.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
soldes, produits et charges réciproques dans le
cadre d’opérations intersociétés entre des
sociétés mères et leurs filiales sont éliminés
lors de la consolidation.
Les organismes
publics contrôlés
qui entrent dans
la catégorie des
entreprises
publiques sont
comptabilisés
différemment
selon les
dispositions du
Manuel du
secteur public sur
la consolidation.
Acquisitions
SP 2510
Selon le Manuel du secteur public,
l’acquisition d’un SAP est comptabilisée
selon la méthode de l’achat pur et simple.
De même, selon le Manuel de l’ICCA –
Comptabilité, tous les regroupements
d’entreprises doivent être comptabilisés selon
la méthode de l’acquisition.
Bien qu’il s’agisse
essentiellement
de la même
méthode, les
détails de son
application
diffèrent d’un
manuel à l’autre.
Cessions
SP 2510
Selon le Manuel du secteur public, lors de la
vente d’une participation dans un SAP, le
gain ou la perte représente l’écart entre le
produit de la vente et la valeur comptable
de l’actif net du SAP dans les états
consolidés à la date de la vente.
1582
1602
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité contient
des dispositions comparables.
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Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
Commentaires
Participations
externes sans
contrôle
SP 2510
Selon le Manuel du secteur public, lorsqu’il
y a une participation externe sans contrôle
dans un SAP, la consolidation
proportionnelle a pour effet de faire en
sorte que la partie de l’entité que le
gouvernement ne contrôle pas est exclue
des états financiers.
1602
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
participations ne donnant pas le contrôle
doivent être présentées au bilan consolidé
dans les capitaux propres, séparément des
capitaux propres attribuables aux propriétaires
de la société mère.
Changement
de situation
d’une entité
contrôlée
SP 2510
et
SP 3070
Selon le Manuel du secteur public, lorsqu’un
SAP change de statut et devient une
entreprise publique, le changement ne peut
entraîner la création de revenus ou la
présentation d’immobilisations corporelles
qui aurait pour effet d’améliorer la situation
financière nette de l’entité économique
délimitée par le périmètre comptable du
gouvernement.
Lorsqu’un organisme public cesse de
répondre à la définition de l’entreprise
publique, l’incidence de l’harmonisation de
ses méthodes comptables avec celles de
l’entité économique délimitée par le
périmètre comptable du gouvernement aux
fins de la consolidation est prise en compte
dans la détermination des résultats
consolidés des activités de l’exercice.
Sujet
Différences
importantes
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité ne contient
pas de disposition sur le sujet.
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Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Commentaires
Différences
importantes
Commentaires
REVENUS/PRODUITS
Définition
SP 1000
Le Manuel du secteur public définit les
1000
revenus, y compris les gains, comme étant
les augmentations des ressources
économiques, sous forme d’augmentations
d’actifs ou de diminutions de passifs, qui
découlent des activités et des opérations de
l’exercice, ainsi que des événements
survenus au cours de celui-ci.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité définit les
produits comme étant les augmentations des
ressources économiques, sous forme d’entrées
ou d’accroissements d’actifs ou de diminutions
de passifs, qui résultent des activités courantes
de l’entité. Les gains sont définis comme étant
les augmentations des capitaux propres (ou de
l’actif net) provenant d’opérations ou de faits
périphériques ou accessoires.
Critères
SP 1000
Selon le Manuel du secteur public, les
critères généraux de comptabilisation
s’appliquent aux revenus.
1000
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
produits sont généralement comptabilisés
lorsque l’exécution est achevée et que la
mesure et le recouvrement de la contrepartie
sont raisonnablement sûrs.
Opérations
avec
contrepartie
SP 1000
Selon le Manuel du secteur public, les
critères généraux de comptabilisation
s’appliquent aux revenus. Les revenus, y
compris les gains, sont comptabilisés dans
l’exercice au cours duquel surviennent les
opérations ou les faits qui les génèrent 2.
3400
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
produits provenant des opérations d’échange
sont comptabilisés à la juste valeur établie par
les parties à l’opération. Les produits
provenant d’une opération portant sur la vente
de biens sont comptabilisés lorsque les risques
et les avantages importants inhérents à la
propriété ont été transférés. Les produits
résultant de la prestation de services et de
contrats à long terme sont habituellement
comptabilisés au fur et à mesure que les
services sont rendus ou que les activités
prévues au contrat sont menées à terme.
2
Le CCSP a entrepris un projet sur les revenus d’opérations avec contrepartie. Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer ici.
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Sujet
Opérations
sans
contrepartie
Opérations
non
monétaires
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
SP 3410
et
SP 3510
Selon le Manuel du secteur public, le
gouvernement cédant comptabilise un
paiement de transfert à titre de charge dans
l’exercice où le transfert est autorisé et où
le bénéficiaire satisfait à tous les critères
d’admissibilité. Le gouvernement
bénéficiaire comptabilise un paiement de
transfert à titre de revenu dans l'exercice où
le transfert est autorisé et où ce
gouvernement satisfait à tous les critères
d'admissibilité, sauf lorsque, et dans la
mesure où, le transfert crée une obligation
répondant à la définition d’un passif pour le
gouvernement bénéficiaire.
Les impôts doivent être constatés à titre
d’actifs et de revenu lorsqu’ils répondent à
la définition d’un actif, lorsqu’ils sont
autorisés (notion définie) et lorsque le fait
imposable se produit.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité ne contient
pas de disposition sur le sujet.
Le Manuel du secteur public ne contient pas 3831
de disposition sur le sujet.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité,
l’entité doit généralement évaluer un actif
échangé ou transféré dans le cadre d’une
opération non monétaire sur la base soit de la
juste valeur de l’actif cédé, soit de la juste
valeur de l’actif reçu, en retenant la juste
valeur dont l’évaluation est la plus fiable. Dans
certains cas, l’opération est évaluée à la valeur
comptable de l’actif cédé, ajustée pour tenir
compte de la juste valeur de toute contrepartie
monétaire reçue ou donnée.
Différences
importantes
Commentaires
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Sujet
Aide gouvernementale
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
SP 3410
Selon le Manuel du secteur public, le
3800
gouvernement bénéficiaire comptabilise un
paiement de transfert à titre de revenu dans
l’exercice où le transfert est autorisé et où
ce gouvernement satisfait à tous les critères
d’admissibilité, sauf lorsque, et dans la
mesure où, le transfert crée une obligation
répondant à la définition d’un passif.
Différences
importantes
Commentaires
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité permet de
considérer l’aide gouvernementale comme un
apport de capital ou comme un «revenu». Si on
la considère comme un «revenu», il conviendra
de la créditer à l’état des résultats de l’une des
façons suivantes : en l’ajoutant directement
aux produits ou en la retranchant directement
des charges, en amortissant le coût net ou en
virant progressivement aux résultats les crédits
reportés. Si on considère l’aide
gouvernementale comme un apport de capital,
il conviendra de la créditer au surplus d’apport.
CHARGES
Définition
SP 1000
Le Manuel du secteur public définit les
1000
charges, y compris les pertes, comme étant
les diminutions des ressources
économiques, sous forme de diminutions
d’actifs ou de constitutions de passifs, qui
découlent des activités et des opérations de
l’exercice, ainsi que des événements
survenus au cours de celui-ci.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité définit les
charges comme étant les diminutions des
ressources économiques, sous forme de sorties
ou de diminutions d’actifs ou de constitutions
de passifs, qui résultent des activités courantes
menées par l’entité en vue de la génération de
produits ou de la prestation de services. Les
pertes sont définies comme étant les
diminutions des capitaux propres (ou de l’actif
net) provenant d’opérations et de faits
périphériques ou accessoires qui ont un effet
sur l’entité.
Critères de
constatation
SP 1000
Selon le Manuel du secteur public, les
critères généraux de constatation
s’appliquent aux charges.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
charges et les pertes sont généralement
comptabilisées lorsqu’une dépense ou un actif
comptabilisé antérieurement ne présente
aucun avantage économique futur.
1000
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Comparaison sommaire du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public)
et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, au 30 juin 2011
Sujet
Intérêts
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
SP 3150,
SP 3230
et
SP 3450
Selon le Manuel du secteur public, lorsque 3061 et
les intérêts sont échelonnés dans le temps, 3855
le montant comptabilisé comprend
l’amortissement des escomptes ou des
primes et des frais d’émission. Les intérêts
débiteurs directement rattachés à
l’acquisition, à la construction et au
développement ou à la mise en valeur d’une
immobilisation corporelle peuvent être
capitalisés pendant la période de
construction. La capitalisation des intérêts
cesse lorsqu’on n’effectue plus de travaux
de construction ou de développement ou de
mise en valeur ou lorsque l’immobilisation
corporelle se trouve en état d’utilisation
pour la production de biens ou la prestation
de services. Pour les exercices ouverts à
compter du 1er avril 2015 dans le cas des
gouvernements, et à compter du
1er avril 2012 dans le cas des organismes
publics, la méthode du taux d’intérêt
effectif devra être utilisée pour calculer le
coût après amortissement et les intérêts
rattachés aux actifs financiers et aux passifs
financiers.
Différences
importantes
Commentaires
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, on
utilise la méthode du taux d’intérêt effectif
pour calculer le coût après amortissement et
les intérêts rattachés aux actifs et passifs
financiers. Les intérêts directement rattachés à
l’acquisition, à la construction, au
développement ou à la mise en valeur et à
l’amélioration de l’immobilisation sont
capitalisés jusqu’au moment où
l’immobilisation est quasi achevée et qu’elle se
trouve en état d’utilisation productive.
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et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, au 30 juin 2011
Sujet
Régimes de
retraite et
avantages
sociaux futurs
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
SP 3250
et
SP 3255
Selon le Manuel du secteur public, les
3461
avantages de retraite, les avantages
postérieurs à l’emploi et les congés
rémunérés sont comptabilisés comme des
passifs. Les régimes à prestations
déterminées parrainés par le gouvernement
sont soumis à des évaluations actuarielles
périodiques visant à attribuer le coût des
avantages à chacune des années au cours
desquelles les salariés fournissent leurs
services, et à calculer le passif et les actifs
(le cas échéant) à comptabiliser. Dans le cas
d’un régime à prestations déterminées
interemployeurs qu’il ne parraine pas, le
gouvernement ne comptabilise que les
cotisations qu’il a versées. Des règles
similaires s’appliquent dans le cas des
régimes à cotisations déterminées. Les
changements découlant de modifications
apportées au régime sont comptabilisés
lorsqu’ils entrent en vigueur.
Différences
importantes
Commentaires
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité contient
des dispositions comparables à celles du
Manuel du secteur public, à quelques
exceptions près. Par exemple, dans le cas d’un
régime à prestations déterminées, la méthode
de constatation des gains et pertes actuariels
est la méthode dite du «corridor», soit
immédiatement, comparativement à ce
qu’indique le Manuel du secteur public, qui
prévoit l’amortissement des gains et pertes
actuariels selon une méthode systématique
pendant le reste de la période active du groupe
de salariés concernés. Le taux d’actualisation
utilisé pour déterminer l’obligation au titre des
prestations constituées est le taux du marché
pour les obligations de qualité supérieure
émises par des sociétés, alors que selon le
Manuel du secteur public, le taux
d’actualisation est fonction des gains des actifs
du régime ou du coût d’emprunt du
gouvernement. Les prestations relatives aux
congés de maladie qui ne s’acquièrent pas
n’ont pas à être comptabilisées contrairement
à ce qu’exige le Manuel du secteur public, qui
prévoit qu’une telle obligation doit être
comptabilisée, à moins que la situation
n’indique qu’elle n’est pas importante et qu’il
n’est pas justifié de la comptabiliser.
Page 29 de 44
On constate des
différences dans
la
comptabilisation
des gains et des
pertes actuariels
des régimes à
prestations
déterminées, dans
le taux
d’actualisation
utilisé aux fins des
évaluations
actuarielles, et
dans la
comptabilisation
des prestations
relatives aux
congés de maladie
qui ne
s’acquièrent pas.
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Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Commentaires
Différences
importantes
Commentaires
Impôts sur les
bénéfices et
crédits d’impôt
à
l’investissement
Le Manuel du secteur public ne contient pas 3465 et
de disposition sur le sujet.
3805
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité traite de la
constatation, de la mesure, de la présentation
et de l’information relatives aux impôts sur les
bénéfices et aux impôts remboursables
montrés dans les états financiers des
entreprises, et de la constatation des crédits
d’impôt à l’investissement dans les résultats.
Éléments
extraordinaires
Le Manuel du secteur public ne contient pas 3480
de disposition sur le sujet.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité traite des
éléments résultant d’opérations ou de faits qui
réunissent toutes les caractéristiques propres
aux éléments extraordinaires. Les éléments
extraordinaires, déduction faite des impôts sur
les bénéfices applicables, sont pris en compte
dans le bénéfice net et présentés séparément
dans l’état des résultats.
Rémunérations
et autres
paiements à
base d’actions
Le Manuel du secteur public ne contient pas 3870
de disposition sur le sujet.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité traite de la
constatation, de la mesure, et de l’information
relatives aux rémunérations à base d’actions et
aux autres paiements à base d’actions faits en
contrepartie de biens ou de services.
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Sujet
Manuel du secteur public
Références
Commentaires
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Différences
importantes
Commentaires
ACTIFS FINANCIERS
Définition
SP 1000,
SP 1200
et
SP 1201
Le Manuel du secteur public définit les actifs 1000 et
comme étant les ressources économiques
3855
sur lesquelles le gouvernement exerce un
contrôle par suite d’opérations ou
d’événements passés, et qui sont censées
lui procurer des avantages économiques
futurs.
Les actifs financiers sont constitués des
éléments d’actif qui pourraient être
consacrés à rembourser les dettes
existantes ou à financer des activités futures
et qui ne sont pas destinés à la
consommation dans le cours normal des
activités. Ils peuvent comprendre les stocks
ou les articles destinés à être vendus.
L’indicateur de la dette nette correspond à
la différence entre le passif et les actifs
financiers du gouvernement.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité définit les
actifs comme étant les ressources
économiques sur lesquelles l’entité exerce un
contrôle par suite d’opérations ou de faits
passés, et qui sont susceptibles de lui procurer
des avantages économiques futurs.
Un actif financier désigne tout actif qui est :
a) soit de la trésorerie;
b) soit un droit contractuel de recevoir d’une
autre partie de la trésorerie ou un autre
actif financier;
c) soit un droit contractuel d’échanger des
instruments financiers avec une autre partie
dans des conditions potentiellement
favorables pour l’entité;
d) soit un instrument de capitaux propres
d’une autre entité.
Constatation
SP 1000
Selon le Manuel du secteur public, les
critères généraux de constatation
s’appliquent aux actifs financiers.
De même, les critères généraux de
constatation s’appliquent aux actifs financiers
selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité.
Évaluation et
dépréciation
SP 1000,
SP 3030,
SP 3040,
SP 3050
et
SP 3450
Selon le Manuel du secteur public, les actifs 3000,
financiers sont surtout évalués au coût
3020 et
historique.
3855
Les placements temporaires sont
comptabilisés au moindre du coût et de la
valeur de marché.
Les prêts sont comptabilisés au moindre du
coût et de la valeur de recouvrement nette.
1000
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, un
actif financier est classé dans l’une des
catégories suivantes : «détenus à des fins de
transaction», «détenus jusqu’à leur échéance»,
«disponibles à la vente», ou «prêts et
créances». Un passif financier est classé dans la
catégorie «détenus à des fins de transaction»
ou dans la catégorie «autres passifs».
Les instruments financiers sont évalués à la
Page 31 de 44
La définition
d’«actifs
financiers» diffère
d’un manuel à
l’autre.
Les méthodes de
classement et
d’évaluation des
instruments
financiers du
Manuel du
secteur public et
du Manuel de
l’ICCA –
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Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Commentaires
Lorsque le montant d’une perte est connu
avec suffisamment de précision et qu’il n’y a
aucune perspective réaliste de
recouvrement, le montant de cette perte
est porté en diminution du prêt. Lorsqu’un
prêt a été radié en totalité ou en partie, la
radiation ne doit pas faire l’objet d’une
écriture de contrepassation.
Pour les exercices ouverts avant le 1er
avril 2015 dans le cas des gouvernements,
et avant le 1er avril 2012 dans le cas des
organismes publics, les placements
temporaires seront comptabilisés au
moindre du coût et de la valeur de marché.
Lorsqu’un placement de portefeuille aura
subi une baisse de valeur durable, la valeur
du placement sera réduite pour tenir
compte de la perte. La réduction de valeur
ne sera pas annulée si la valeur du
placement remonte par la suite.
Pour les exercices ouverts avant le
1er avril 2015 dans le cas des
gouvernements, et avant le 1er avril 2012
dans le cas des organismes publics, les
placements de portefeuille seront
comptabilisés au coût d’acquisition.
Lorsqu’un placement de portefeuille sera
assorti de conditions avantageuses
importantes, il sera comptabilisé
initialement à sa valeur actualisée nette
(valeur nominale moins l’élément
subvention) calculée par application du taux
Différences
importantes
Commentaires
juste valeur ou au coût après amortissement,
Comptabilité
selon leur classement. Les gains et pertes
diffèrent.
latents sur les actifs financiers disponibles à la
vente sont comptabilisés dans les autres
éléments du résultat étendu jusqu’à ce que
l’actif financier soit décomptabilisé. Les gains et
pertes latents sur instruments détenus à des
fins de transaction sont comptabilisés dans
l’état des résultats.
Les prêts et créances dont les taux d’intérêt ne
correspondent pas à ceux du marché sont
comptabilisés initialement à la juste valeur, soit
la valeur actualisée obtenue par application
des taux d’intérêt couramment pratiqués sur le
marché pour un instrument similaire.
Les prêts et créances sont radiés dès qu’ils sont
tenus pour irrécouvrables, ou sont ramenés à
leur valeur de réalisation estimative dès qu’ils
sont tenus pour partiellement irrécouvrable.
Pour les instruments financiers classés dans la
catégorie «détenus jusqu’à leur échéance»,
«disponibles à la vente», «prêts et créances» ,
ou «autres passifs», les intérêts sont
comptabilisés selon la méthode du taux
d’intérêt effectif.
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Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Commentaires
Différences
importantes
Commentaires
d’emprunt moyen du gouvernement.
Pour les exercices ouverts à compter du
1er avril 2015 dans le cas des
gouvernements, et à compter du
1er avril 2012 dans le cas des organismes
publics, les dérivés et les placements de
portefeuille constitués d’instruments de
capitaux propres cotés sur un marché actif
seront évalués à la juste valeur. Les autres
instruments financiers seront comptabilisés
au coût d’acquisition ou au coût après
amortissement, à moins qu’ils ne soient
classés dans la catégorie des instruments
financiers évalués à la juste valeur. Les gains
et pertes latents sur des instruments
financiers seront comptabilisés dans l’état
des gains et pertes de réévaluation. Au
moment de leur réalisation, les gains et
pertes seront transférés de l’état des gains
et pertes de réévaluation à l’état des
résultats.
Décomptabilisation
SP 3050
Selon le Manuel du secteur public, les prêts 3020,
et autres actifs financiers sont sortis de
3025 et
l’état de la situation financière lorsqu’ils ont 3855
été remboursés, que les risques et
avantages ont été transférés, que le droit au
remboursement du prêt est éteint ou a fait
l’objet d’une renonciation, ou que le prêt
est radié.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité contient
des dispositions comparables.
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Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Commentaires
Différences
importantes
Commentaires
ACTIFS NON FINANCIERS
Définition
SP 1000
Selon le Manuel du secteur public, les actifs
non financiers sont des éléments d’actif
acquis, construits, développés ou mis en
valeur qui, normalement, ne produisent pas
de ressources servant à rembourser les
dettes existantes. Ces éléments ont par
ailleurs les caractéristiques suivantes :
a) ils sont normalement utilisés pour
fournir des services publics;
b) ils peuvent être consommés dans le
cours normal des activités;
c) ils ne sont pas destinés à être vendus
dans le cours normal des activités.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité n’a pas de
classement similaire (actifs financiers et actifs
non financiers).
Constatation
SP 1000
1000
Selon le Manuel du secteur public, les
critères généraux de constatation
s’appliquent aux actifs non financiers. Les
éléments incorporels, les ressources
naturelles et les terres publiques qui n’ont
pas été achetés par le gouvernement ne
sont pas constatés dans l’état de la situation
financière.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
critères généraux de constatation s’appliquent
aux actifs autres que les instruments financiers.
Évaluation et
dépréciation
SP 1200,
SP 1201
et
SP 3150
Selon le Manuel du secteur public, les
3061,
éléments dont le gouvernement est titulaire 3063 et
du fait qu’ils ont été dévolus à l’État comme 3475
les terres du domaine public, les forêts,
l’eau et les ressources minières, ne sont pas
constatés dans les états financiers du
gouvernement.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
immobilisations corporelles sont
comptabilisées au coût. Une perte de valeur est
constatée lorsque la valeur comptable d’un
actif à long terme n’est pas recouvrable et
excède la juste valeur de l’actif. La perte de
valeur ne peut faire l’objet de reprises si la
juste valeur s’accroît ultérieurement.
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Les façons
d’établir les pertes
de valeur des
immobilisations
corporelles sont
différentes. Le
Manuel du
secteur public
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Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Commentaires
Les immobilisations corporelles sont
comptabilisées au coût. Lorsqu’une
immobilisation ne contribue plus à la
capacité du gouvernement de fournir des
biens et des services, ou que la valeur des
avantages économiques futurs est
inférieure à la valeur comptable de
l’immobilisation, le coût de celui-ci doit être
réduit. Aucune reprise sur réduction de
valeur ne doit être constatée.
Commentaires
Un actif à long terme classé comme destiné à la
vente est évalué au moindre de sa valeur
comptable ou de sa juste valeur diminuée des
frais de vente. Une perte est constatée pour
toute réduction initiale ou ultérieure de la
valeur comptable pour la ramener à la juste
valeur diminuée des frais de vente. Un gain est
constaté pour toute augmentation ultérieure
de la juste valeur diminuée des frais de vente,
mais il ne doit pas excéder les pertes cumulées
antérieurement constatées pour ramener la
valeur comptable à la juste valeur diminuée
des frais de vente.
Amortissement SP 3150
Selon le Manuel du secteur public, le
montant d’amortissement représente le
coût de l’immobilisation corporelle,
défalcation faite de sa valeur résiduelle,
réparti sur sa durée de vie utile d’une
manière logique et systématique.
Sortie
Selon le Manuel du secteur public, lors de la 3475
sortie d’un actif non financier, un gain ou
une perte est présenté sur la base de la
différence entre le produit et la valeur
comptable nette à la date de la vente.
SP 3150
Différences
importantes
3061 et
3475
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, le
montant d’amortissement, comptabilisé d’une
manière logique et systématique, représente le
plus élevé des montants suivants :
a) le coût, moins la valeur de récupération,
réparti sur la durée de vie de
l’immobilisation;
b) le coût, moins la valeur résiduelle, réparti
sur la durée de vie utile de l’immobilisation.
Un actif à long terme ne doit pas être amorti
lorsqu’il est classé comme destiné à la vente.
De même, selon le Manuel de l’ICCA –
Comptabilité, lors de la sortie d’un actif non
financier, un gain ou une perte est présenté sur
la base de la différence entre le produit et la
valeur comptable nette à la date de la vente.
Page 35 de 44
établit la perte de
valeur en fonction
de la capacité de
fournir des biens
et des services
plutôt qu’en
fonction de la
recouvrabilité
économique,
comme c’est le
cas dans le
Manuel de l’ICCA
– Comptabilité.
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Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
Stocks
SP 1200
Et
SP 1201
Aucune norme du Manuel du secteur public 3031
ne porte expressément sur les stocks, mais
ce dernier contient certaines dispositions
sur le sujet.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
stocks sont des actifs :
a) détenus pour être vendus dans le cours
normal de l’activité;
b) en cours de production pour une telle
vente;
c) sous forme de matières premières ou de
fournitures devant être consommées dans
le processus de production ou de prestation
de services.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité prescrit le
traitement comptable à appliquer aux stocks.
Écarts
d’acquisition et
actifs
incorporels
SP 1000,
SP 2510
et
SP 3150
Selon le Manuel du secteur public, les
éléments incorporels (à l’exception des
logiciels) ne sont pas constatés comme des
actifs dans les états financiers des
gouvernements.
Dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, l’écart
d’acquisition est défini comme étant un «actif
représentant les avantages économiques futurs
résultant des autres actifs acquis lors d’un
regroupement d’entreprises qui ne sont pas
identifiés individuellement et comptabilisés
séparément». Tout écart d’acquisition doit être
comptabilisé dans le bilan d’une entreprise
pour le montant déterminé initialement,
déduction faite de toute réduction de valeur
pour dépréciation.
Sujet
Un surprix découlant de l’acquisition d’un
SAP est porté dans les charges de l’exercice
au cours duquel l’acquisition a lieu, parce
qu’il est improbable que les rentrées nettes
futures associées au SAP montrent que le
surprix a été payé pour des motifs autres
que des motifs d’intérêt public. Un surprix
se rapportant à une participation dans une
entreprise publique est reflété dans le solde
de la participation déterminé selon la
méthode modifiée de la comptabilisation à
la valeur de consolidation.
3064
Différences
importantes
Commentaires
Un actif incorporel est un actif non monétaire
identifiable sans substance physique. Il est
évalué initialement au coût et amorti par la
suite.
Page 36 de 44
La
comptabilisation
des actifs
incorporels et de
l’écart
d’acquisition
comporte des
différences d’un
manuel à l’autre.
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Sujet
Baux et
contrats à
composantes
multiples qui
comprennent
des baux
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
NOSP-2
et
NOSP-5
Selon le Manuel du secteur public, la
3065
comptabilisation des immobilisations
corporelles louées est fonction du fait que
les avantages et les risques inhérents à la
propriété ont été transférés ou non au
gouvernement. Lorsqu’un contrat comporte
des composantes multiples, le taux
d’actualisation applicable à la composante
financement est fonction du taux qui
s’appliquerait à des baux comparables.
Les opérations impliquant une cession et
une reprise à bail totale ne donnent pas lieu
à une modification de la valeur comptable
de l’immobilisation corporelle louée. Par
contre, lorsqu’une partie sans lien de
dépendance conclut un contrat visant la
reprise à bail de la totalité ou d’une partie
de l’immobilisation, l’approche par
composantes est utilisée pour déterminer si
un gain est comptabilisé.
Différences
importantes
Commentaires
Dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
dispositions relatives aux contrats de location
sont similaires à celles du Manuel du secteur
public.
Elles diffèrent cependant dans le cas des
opérations de cession-bail. Pour les contrats de
location-acquisition, le Manuel de l’ICCA –
Comptabilité exige généralement que tout gain
ou perte soit reporté et amorti au rythme de
l’amortissement du bien loué. Pour les contrats
de location-exploitation, tout gain ou perte est
reporté et amorti, en proportion des loyers, sur
la durée du bail.
PASSIFS
Définition
SP 1000
Selon le Manuel du secteur public, les
passifs sont des obligations actuelles d’un
gouvernement envers des tiers, qui
résultent d’opérations ou d’événements
passés et dont le règlement prévu donnera
lieu à une sortie future de ressources
représentatives d’avantages économiques.
1000
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
passifs sont des obligations qui incombent à
l’entité par suite d’opérations ou de faits
passés, et dont le règlement pourra nécessiter
le transfert ou l’utilisation d’actifs, la prestation
de services ou toute autre cession d’avantages
économiques.
Page 37 de 44
Selon le Manuel
du secteur public,
certains facteurs
supplémentaires
doivent être
analysés afin que
l’on puisse
déterminer si les
avantages et les
risques ont été
transférés au
locataire.
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Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
Constatation
SP 3200
1000
Selon le Manuel du secteur public, les
passifs sont constatés dans les états
financiers lorsque les conditions suivantes
sont réunies :
a) il existe une base de mesure appropriée;
b) le montant en cause peut faire l’objet
d’une estimation raisonnable.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
critères généraux de constatation s’appliquent
aux passifs.
Évaluation
SP 1000
Selon le Manuel du secteur public, les
passifs sont surtout évalués au coût
historique, mais d’autres bases de mesure
sont utilisées dans de rares circonstances,
dont le coût de remplacement et la valeur
de réalisation.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
passifs sont surtout évalués au coût historique,
mais d’autres bases de mesure sont aussi
utilisées dans de rares circonstances, dont le
coût de remplacement, la valeur de réalisation
et la valeur actualisée.
Sujet
Décomptabilisation
1000
Le Manuel du secteur public ne contient pas 3855
de disposition sur le sujet.
Différences
importantes
Commentaires
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité,
l’entité sort un passif financier de son bilan
lorsqu’il est éteint (c’est-à-dire lorsque
l’obligation est éteinte, annulée ou arrive à
expiration).
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Sujet
Dette à long
terme
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
SP 3230
Selon le Manuel du secteur public, lorsqu’un 3210
gouvernement contracte un emprunt
expressément pour le compte d’une
entreprise publique et qu’il lui en prête
ensuite le produit, le montant de l’emprunt
est présenté au net.
Différences
importantes
Commentaires
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
propres titres de l’entité rachetés mais non
encore annulés sont présentés séparément en
déduction du passif correspondant.
Le montant de ses propres titres que le
gouvernement a rachetés mais qu’il n’a pas
annulés (y compris dans des placements)
est indiqué.
Les fonds d’amortissement grevés
d’affectations d’origine externe mis de côté
pour le remboursement de la dette à long
terme sont présentés dans l’état de la
situation financière.
Passifs
éventuels
SP 3300
Selon le Manuel du secteur public, un passif 3290
éventuel est constaté lorsqu’il est probable
qu’un événement futur confirmera qu’un
passif a été engagé et que le montant en
cause peut faire l’objet d’une estimation
raisonnable. Un passif éventuel est
décomptabilisé lorsqu’il est réglé ou
autrement éteint, ou lorsqu’on détermine
qu’il est improbable qu’un passif existe à la
date des états financiers.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité contient
des dispositions comparables.
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Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
Garanties
financières
SP 3310
Selon le Manuel du secteur public, une
3290,
provision pour pertes sur garanties
3855 et
d’emprunts est constituée lorsqu’une perte NOC-14
est probable, compte tenu du montant
recouvrable auprès de l’emprunteur et de la
vente des actifs qui garantissent l’emprunt.
Les variations de la provision pour pertes
sur garantie d’emprunts sont passées en
charges, à titre de débits ou de crédits. Les
autres garanties sont comptabilisées
conformément aux dispositions du chapitre
SP 3300.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité,
certaines garanties sont traitées comme des
instruments financiers et sont évaluées à la
juste valeur lors de leur mise en place et par la
suite, alors que d’autres garanties sont
comptabilisées d’une façon cohérente par
rapport aux éventualités.
Obligations
contractuelles
SP 3390
Selon le Manuel du secteur public, les
3280
obligations contractuelles sont des
obligations d’un gouvernement envers des
tiers, qui deviennent des passifs au moment
où les conditions prévues par les contrats
ou les accords en cause sont remplies. Des
informations, y compris une description de
la nature et de l’ampleur des obligations
ainsi que de l’échéancier des dépenses
connexes, sont fournies à l’égard des
obligations contractuelles qui sont
importantes eu égard à la situation
financière actuelle ou aux activités futures.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité contient
des dispositions comparables.
Sujet
Différences
importantes
Commentaires
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Comparaison sommaire du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public)
et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, au 30 juin 2011
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Commentaires
Références
Obligations
liées à la mise
hors service
d’immobilisations
SP 3200,
SP 3260
et
SP 3270
Le Manuel du secteur public ne contient pas 3110
de norme consacrée aux obligations liées à
la mise hors service d’immobilisations. Les
dispositions générales relatives aux passifs
s’appliquent.
Le Manuel du secteur public contient par
ailleurs des normes sur la façon de
comptabiliser et de présenter, dans les états
financiers des gouvernements, le passif au
titre des activités de fermeture et d’aprèsfermeture des décharges contrôlées de
déchets solides, ainsi que le passif au titre
de l’assainissement de sites contaminés.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, une
obligation liée à la mise hors service d’une
immobilisation (relative à une activité
permanente) est une obligation juridique
afférente à la mise hors service d’une
immobilisation corporelle qu’une entité est
obligée de régler. Le Manuel définit des
normes de constatation, de mesure et
d’information applicables aux passifs au titre
des obligations liées à la mise hors service
d’immobilisations et aux coûts de mise hors
service d’immobilisations afférents.
Réserves
SP 3100
et
NOSP-4
Selon le Manuel du secteur public, les
3260
rentrées grevées d’affectations d’origine
externe qui sont reçues avant l’exercice au
cours duquel elles pourront être utilisées
aux fins prescrites sont présentées à titre de
passifs et elles sont constatées à titre de
revenus dans l’exercice au cours duquel les
ressources sont utilisées aux fins prescrites.
Des informations supplémentaires sont
fournies sur les entités visées par des
affectations d’origine interne. Si un
gouvernement décide de fournir des
informations à propos d’un fonds ou d’une
réserve, il ne le fait que dans les notes et les
tableaux complémentaires, et non dans
l’état de la situation financière.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, le
terme «réserve» désigne exclusivement les
montants affectés à même les bénéfices non
répartis et les autres postes du surplus et qui
n’ont pas pour objet de constater une
obligation réelle ou reconnue ni la dépréciation
d’une valeur active en date du bilan. Les
réserves sont de deux sortes : les réserves
facultatives, qui sont instituées à la discrétion
de la direction, et les réserves statutaires et
contractuelles. Les réserves doivent être
rangées sous l’avoir des actionnaires.
Sujet
Différences
importantes
Commentaires
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Selon le Manuel
du secteur public,
les réserves sont
présentées dans
les notes et les
tableaux
complémentaires
et non dans l’état
de la situation
financière.
Comparaison sommaire du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public)
et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, au 30 juin 2011
Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Commentaires
Différences
importantes
Commentaires
CAPITAUX PROPRES
1000
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
capitaux propres (ou l’actif net) représentent le
droit de propriété sur les actifs d’une
entreprise à but lucratif, après déduction de
ses passifs.
Définition
Comme le Manuel du secteur public vise la
préparation des états financiers condensés
des gouvernements, il n’est pas nécessaire
de définir les capitaux propres puisqu’il n’y
a pas de titres de propriété.
Capital-actions
Le Manuel du secteur public ne contient pas 3240
de disposition sur le sujet.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité établit des
normes d’information concernant le capitalactions ainsi que l’acquisition et le rachat
d’actions.
Opérations
portant sur les
capitaux
propres
Le Manuel du secteur public ne contient pas 3610
de disposition sur le sujet.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité indique que
les opérations portant sur les capitaux propres,
dont il donne des exemples, sont exclues du
calcul du bénéfice net et font l’objet d’un poste
distinct dans l’état auquel elles se rapportent.
Résultat par
action
Le Manuel du secteur public ne contient pas 3500
de disposition sur le sujet.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, le
résultat par action est la part du bénéfice ou de
la perte attribuable à chaque action ordinaire.
Le Manuel décrit la méthode de calcul ainsi que
les exigences en matière de présentation et
d’informations à fournir pour le résultat par
action.
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Comparaison sommaire du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public)
et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, au 30 juin 2011
Sujet
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Commentaires
Différences
importantes
Commentaires
AUTRES SUJETS
Comptabilité
de couverture
Entreprises
d’assurances
de personnes
SP 2600
et
SP 2601
Pour les exercices ouverts avant le
3865
1er avril 2015 dans le cas des
gouvernements, et avant le 1er avril 2012
dans le cas des organismes publics, le
Manuel du secteur public donne au
gouvernement la possibilité de désigner une
relation de couverture portant sur des
éléments libellés en devises dans le cadre
de l’utilisation de la comptabilité des
instruments synthétiques. Le recours à la
comptabilité de couverture est facultatif;
certaines conditions d’application doivent
être remplies lors de la mise en place de la
relation et pendant toute sa durée. Le
Manuel ne traite pas de la comptabilité de
couverture des opérations anticipées. Pour
les exercices ouverts à compter du
1er avril 2015 dans le cas des
gouvernements, et à compter du 1er avril
2012 dans le cas des organismes publics, le
Manuel du secteur public ne permet plus le
recours à la comptabilité de couverture.
Selon le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les
relations de couverture visant à gérer un risque
particulier sont désignées comme des
couvertures de juste valeur, des couvertures de
flux de trésorerie ou des couvertures d’un
investissement net dans un établissement
étranger autonome. Le recours à la
comptabilité de couverture est facultatif;
certaines conditions d’application doivent être
remplies lors de la mise en place de la relation
et pendant toute sa durée. Les opérations
futures anticipées peuvent être désignées
comme des éléments couverts dans une
relation de couverture.
Le Manuel du secteur public ne contient pas 4211
de disposition sur le sujet.
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité établit des
exigences pour certaines opérations ou
activités spécialisées auxquelles se livrent les
entreprises d’assurances de personnes.
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Le Manuel du
secteur public
offre moins de
possibilités
d’utiliser la
comptabilité de
couverture que le
Manuel de l’ICCA
– Comptabilité.
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et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité, au 30 juin 2011
Sujet
Organismes
sans but
lucratif
3
Manuel du secteur public
Manuel de l’ICCA – Comptabilité
Références
Références
Commentaires
SP 4200 à .Pour les exercices ouverts à compter du
4400 à
SP 4270 1er avril 2012 dans le cas des organismes
4470
sans but lucratif (OSBL) du secteur public, le
Manuel du secteur public traite de
questions propres aux OSBL 3.
Différences
importantes
Commentaires
Le Manuel de l’ICCA – Comptabilité comprend
des normes semblables.
En collaboration avec le CNC, le CCSP a entrepris un projet de révision des normes comptables qui s’appliquent uniquement aux organismes sans but lucratif
du secteur public. Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer ici.
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