La compensation écologique sur les aérodromes
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L’environnement pratique RECOMMANDATIONS La compensation écologique sur les aérodromes Office fédéral de l’aviation civile OFAC Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFEFP L’environnement pratique RECOMMANDATIONS La compensation écologique sur les aérodromes Publié par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFEFP et par l’Office fédéral de l’aviation civile OFAC Berne, 2004 Valeur juridique de cette publication Destinées en premier lieu aux exploitants d'aérodromes, les présentes recommandations aident à planifier et à aménager des surfaces de compensation écologique sur les aérodromes. Editeurs Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) L’OFAC et l’OFEFP sont des offices du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Auteur Catherine Mathez ; BWU Mathez, Gurtenbrauerei, CP 240, 3084 Wabern ; www.bwu.ch Citation MATHEZ, C., 2004 : La compensation écologique sur les aérodromes. Recommandations. L’environnement pratique. Office fédéral de l’aviation civile, Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, Berne. 31 p. Photos Reto Bucher (St. Stephan) Simon Dietiker (Granges) Bruno Kägi (biotope humide à l’aéroport de Zurich) Jean-Paul Luthy (alouette des champs) Catherine Mathez (bande culturale extensive et bordure de chemin) Jacques Studer (engagement collectif en faveur de la compensation écologique) Christoph Streit (approche de Bienne Kappelen) Station ornithologique suisse (jachère florale et lièvre) Commande OFEFP Documentation CH-3003 Berne Fax : +41 (0)31 324 02 16 E-mail : [email protected] Internet : www.buwalshop.ch Numéro de commande : VU-8009-F Cette publication existe également en allemand et en italien (VU-8009-D/VU-8009-I). Accompagnement OFAC Catherine Marthe Paul Hug Martin Bär Yves Noirjean Accompagnement OFEFP Marguerite Trocmé, division Paysage Mise en page Ursula Nöthiger-Koch, 4813 Uerkheim Photo de couverture Bruno Kägi, division Paysage, OFEFP 2 © OFEFP 2004 Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes Table des matières Abstracts 5 Préface 7 Partie I La compensation écologique sur les aérodromes 1 Introduction 2 Mesures de compensation écologique 3 12% de la surface des aérodromes devraient être valorisés d’un point de vue écologique 4 Trois étapes dans l’amélioration de la situation écologique 5 Bases légales et cadre de planification 5.1 La compensation écologique peut faire l’objet d’une obligation juridique 5.2 Différences entre compensation et mesures de remplacement écologique 6 Outils de financement Partie II 1 2 3 Recommandations concernant la réalisation concrète Inventaire des types d’utilisation et évaluation du potentiel écologique Élaboration et planification des mesures de compensation Réalisation des mesures et gestion appropriée des surfaces proches de l’état naturel Partie III Résumé des mesures de compensation écologique possibles Annexe Liste de contrôle pour la planification des mesures de compensation 1 2 3 4 Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes Index Bibliographie Bibliographie complémentaire Liste des lois et ordonnances concernées Recueil des bases juridiques et articles de loi pertinents 9 9 10 12 13 13 14 14 15 17 17 19 21 23 25 25 27 27 27 28 29 3 Abstracts E Keywords : aviation, airports, ecological compensation, airport operators, direct payments, agricultural land This booklet explains how areas of land not used for aviation purposes at airports can be ecologically enhanced. The various possible options generally amount to the extensification of existing land uses. The legal framework for ecological compensation is described, together with the procedure for planning and implementation of measures and the various types of funding available. D Stichwörter : Luftfahrt, Flugplätze, ökologischer Ausgleich, Flugplatzhalter, Direktzahlungen, landwirtschaftliche Nutzflächen Die vorliegende Broschüre zeigt auf, wie die aviatisch nicht genutzten Flächen von Flugplätzen ökologisch aufgewertet werden können. Die verschiedenen möglichen Massnahmen kommen zumeist einer Extensivierung der bisherigen Nutzung gleich. Die rechtlichen Rahmenbedingungen zum ökologischen Ausgleich, das Vorgehen zur Planung und Umsetzung des Massnahmenplans sowie die verschiedenen Finanzierungsmöglichkeiten werden beschrieben. F Mots-clés : Aviation, aérodromes, compensation écologique, exploitants d'aérodrome, paiements directs, surfaces agricoles utiles La présente brochure expose les potentialités de revalorisation écologique des surfaces des aérodromes non directement utilisées pour l'activité aéronautique. Par rapport à l’utilisation actuelle, les mesures visent principalement à une exploitation plus extensive des surfaces vertes. Ce document présente également les bases juridiques concernant la compensation écologique ; il décrit en outre la conception et la mise en œuvre des mesures de revalorisation, ainsi que les différentes possibilités de financement. I Parole chiave : aviazione, aerodromi, compensazione ecologica, esercente dell’aerodromo, pagamenti diretti, superfici agricole utili Il presente opuscolo mostra le modalità di rivalutazione ecologica delle superfici degli aerodromi non destinate all’aviazione. Le diverse misure possibili sono in prevalenza incentrate su un’utilizzazione più estensiva rispetto a quella attuale. Il testo descrive le condizioni giuridiche quadro per la compensazione ecologica, il procedimento di pianificazione e di attuazione del pacchetto di misure e le varie possibilità di finanziamento. Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 5 Préface Les aérodromes disposent de nombreuses surfaces non utilisées par l’activité aéronautique et qui se prêtent à un aménagement naturel. Par la création et la gestion de milieux proches de l’état naturel, les exploitants d'aérodromes peuvent très concrètement participer à la protection de la nature et du paysage. Ils permettent également à l’aviation d’améliorer son image, sans que des dépenses financières particulières soient forcément nécessaires. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) ont élaboré conjointement ces recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes. Elles contiennent des informations sur les possibilités d’aménager des surfaces proches de l’état naturel, sur les manières de planifier les mesures écologiques (plan de mesures), ainsi que sur les différentes possibilités de financer les travaux. Les objectifs de la compensation écologique sur les aérodromes découlent de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, art. 18 et 18b). Le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA, partie III B) et la conception « Paysage suisse » (CPS, mesure 6.03) soutiennent ces mêmes objectifs. Les mesures de compensation écologique doivent principalement être planifiées et réalisées sur une base volontaire et sur initiative de l'exploitant de l’aérodrome. Elles peuvent également être exigées par l’autorité compétente lors de l’approbation d’un projet de construction de plus grande envergure. La compensation écologique sur les aérodromes permet non seulement à la flore et à la faune d’acquérir un meilleur habitat, elle offre également l’occasion de réunir diversité biologique, activités aéronautiques et technologie de pointe. Cette association entre technique et nature est un défi particulièrement fascinant et motivant pour notre société. Nous espérons ainsi que cette brochure vous incitera à apporter votre contribution en faveur de la nature et vous remercions de votre participation. Office fédéral de l’aviation civile Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage Paul Hug Chef de projet « plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique » Enrico Bürgi Chef de la division Paysage Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 7 Partie I La compensation écologique sur les aérodromes 1 Introduction Les aérodromes se situent pour la plupart en plaine, là où l’utilisation des sols est extrême et où l’impact sur la nature et le paysage est considérable. L’exploitation intensive des sols a une incidence directe sur la diversité et la densité des espèces animales et végétales. Les atteintes portées aux milieux naturels par les interventions humaines sont néfastes et la disparition de nombreux animaux et plantes est proportionnelle aux dommages causés. L’alouette des champs et le lièvre commun ne sont que deux exemples d’espèces parmi d’autres, qui sont progressivement repoussées hors de leur environnement naturel de plaine en raison du recul des prairies extensives. Ces deux espèces ont besoin de vastes étendues pour vivre et c’est ainsi qu’elles ont trouvé refuge sur l’aéroport de Zurich, où l’aviation les protège des autres interventions humaines. Illustration 1 Les aérodromes possèdent un potentiel de valorisation écologique intéressant pour nos paysages traditionnels. Plusieurs mesures de compensation écologique ont été réalisées sur l’aéroport régional de Granges (SO), en tenant compte de la réserve naturelle du « Grenchner Witi », sur laquelle empiète l’aérodrome. La faune et la flore locales ont ainsi retrouvé leurs habitats, et l'aérodrome bénéficie d’une plus-value écologique. Les surfaces des aérodromes civils non utilisées par l’aviation sont nombreuses et possèdent un potentiel de valorisation écologique intéressant pour nos paysages traditionnels. La présente brochure veut montrer quelles mesures simples permettent d’obtenir une contribution importante à l’amélioration de l’habitat actuel, sans que les règles de sécurité spécifiques à l’aviation ou les besoins de développement futur ne soient touchés. Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 9 Dans la plupart des cas, les compensations écologiques correspondent à une utilisation (agricole) plus extensive. Différents outils de financement, en partie cumulables, existent pour la création de surfaces de compensation écologique. Les contributions financières allouées aux mesures de compensation réalisées sur des surfaces agricoles utiles reconnues sont fixées de sorte que, pour de nombreuses exploitations, ces mesures soient financièrement intéressantes par rapport à une exploitation traditionnelle. Les paiements sont toujours attribués à l’exploitant de la parcelle concernée. Les mesures de compensation écologique ne permettent pas uniquement à la flore et à la faune d’acquérir un meilleur habitat. Accompagnées d’une information adéquate, elles contribuent également à donner une image plus positive de l’aérodrome et permettent un meilleur accueil des activités aéronautiques par le public. 2 Mesures de compensation écologique L’inventaire des différentes mesures de revalorisation est varié. Le passage à une utilisation extensive est souvent suffisant pour améliorer le contexte écologique des surfaces ouvertes et non construites des aérodromes. La création et la gestion sur des surfaces agricoles utiles (SAU) de prairies extensives ou peu intensives, de bandes culturales extensives, de jachères florales ou de jachères tournantes, de surfaces à litières ou de tout autre milieu naturel à valeur écologique (comme par exemple les haies, les bosquets ou les berges boisées) donnent droit à des paiements directs de la Confédération et éventuellement du canton. Illustration 2 Les jachères florales sont profitables aux lièvres, à différentes espèces d’oiseaux nicheurs, aux sauterelles, aux papillons et à d’autres insectes. Elles abritent aussi de nombreuses espèces végétales, parfois menacées. 10 Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes Illustration 3 Les populations d’alouettes des champs ont fortement diminué en raison de l’intensification de l’agriculture. Les terrains ouverts des aérodromes, utilisés ou non par l’agriculture, se prêtent principalement aux surfaces de compensation suivantes : prairies permanentes extensives ou peu intensives, jachères florales, haies, bandes culturales extensives et bordures de chemins (voir également partie III de ces recommandations). Ces surfaces remplissent les exigences de sécurité spécifiques à l’aviation, sont facilement réalisables et génèrent une plus-value écologique substantielle. Ainsi les jachères florales, dont les multiples couleurs les rendent particulièrement esthétiques, offrent une protection optimale à l’alouette des champs qui niche au sol. Leur végétation constitue en outre, en l’absence de tout traitement par des herbicides ou insecticides, un garde-manger idéal pour cet oiseau. Des animaux tels que le lièvre, les sauterelles, les papillons et autres insectes ou certains oiseaux nicheurs profitent également des jachères florales. Elles sont enfin le refuge de nombreuses espèces végétales, souvent rares et même menacées. Si l’aérodrome jouxte déjà une réserve naturelle délimitée juridiquement, un élargissement du secteur existant peut être judicieux. En général, on devrait veiller à ce que les surfaces de compensation nouvellement créées s’intègrent dans un réseau existant de sites proches de l’état naturel ; l’isolement n’est pas conseillé. Une valorisation écologique est également réalisable dans les zones bâties, c’est-àdire sur des surfaces étanchéifiées. La végétalisation des toits plats ou des façades, l’utilisation de revêtements permettant à des plantes de se développer sur les routes et parkings, la récupération des eaux de pluie pour la création d’un étang, la végétalisation des bassins de rétention ou l’aménagement de plates-bandes de fleurs sauvages ne sont que quelques exemples de ce qu’il est possible de faire pour donner plus de place à la nature. Illustration 4 Zone humide avec présence de massettes sur l’aéroport de Zurich-Kloten. Des informations complémentaires sur les différentes mesures de valorisation se trouvent dans les deuxième et troisième parties de ce document. Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 11 3 12% de la surface des aérodromes devraient être valorisés d’un point de vue écologique Des études scientifiques démontrent que la surface minimale d’habitats proches de l’état naturel à l’intérieur des terres agricoles doit atteindre 12% de celles-ci pour empêcher la disparition d’autres espèces animales et végétales. On définit les habitats proches de l’état naturel par la présence d’espèces rares ou par une grande diversité d’espèces animales et végétales typiques du site. Cette proportion de 12% convient également aux aérodromes pour définir la part de la compensation écologique sur la surface totale. C’est une valeur indicative et non fixe. Pour réaliser les mesures, il faut surtout tenir compte des besoins de la nature, de l’agriculture et de l’aviation sur l’aérodrome. Illustration 5 Pour survivre, le lièvre a besoin d’un réseau de surfaces extensives. 12 Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 4 Trois étapes dans l’amélioration de la situation écologique Trois étapes de travail sont nécessaires pour que la réalisation concrète des compensations écologiques soit réussie : 1. Inventaire des types d’utilisation et évaluation du potentiel écologique 2. Elaboration et planification des mesures de compensation écologique 3. Réalisation des mesures planifiées et gestion appropriée des surfaces proches de l’état naturel. Les deux dernières étapes se font en collaboration avec les exploitants agricoles concernés. Il est important de les contacter et de les inclure dès le début dans la discussion et dans la planification. La partie II de ces recommandations décrit de manière plus détaillée la réalisation des étapes de travail ainsi que le contenu du plan des mesures de compensation. Le point 6, ainsi que la partie III, donnent des informations sur les possibilités de financer les travaux. 5 Bases légales et cadre de planification Les objectifs d’une valorisation écologique des aérodromes civils suisses découlent de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, art. 18, al. 1 et 1bis, et art. 18b, en particulier l’al. 2) et de son ordonnance (OPN, art. 13, 14 et 15). Le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA, partie III B) et la conception « Paysage suisse » (CPS, mesure 6.03) fixent les mêmes objectifs de manière contraignante pour les autorités (les textes et articles de loi sont compilés à la fin de la brochure). Il est recommandé de planifier les mesures de compensation écologique dans le cadre des séances de coordination PSIA. Les surfaces de compensation écologique seront ensuite définies dans les fiches PSIA (partie III C). Les surfaces de compensation écologique contribuent, au sens de l’art. 18b de la LPN, à améliorer la situation écologique là où les activités aéronautiques ont un impact sur la nature et le paysage. Selon la CPS, il est souhaitable de réaliser les mesures de compensation sur une base volontaire et prioritairement dans le périmètre de l’aéroport. Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 13 5.1 La compensation écologique peut faire l’objet d’une obligation juridique Selon l’article 3 LPN, l’autorité compétente peut demander des mesures de valorisation écologique pour des projets de construction ou d’exploitation nécessitant une autorisation ou une concession, que le projet soit soumis ou non à une étude d’impact sur l’environnement (EIE). Les mesures doivent cependant être liées aux impacts du projet. Lors de la détermination des mesures de compensation écologique pour un aérodrome donné, il faut tenir compte de la remarque suivante : la réalisation d’une ou de plusieurs mesures prévues dans le plan peut être exigée de manière contraignante lors de l’autorisation d’un projet si le degré d'utilisation aéronautique le justifie. 5.2 Différences entre compensation et mesures de remplacement écologique Les recommandations et exigences concernant la compensation écologique ne doivent pas être confondues avec les mesures de reconstitution et de remplacement écologique selon les articles 18, al. 1ter, LPN et 14 OPN. Ces dernières servent à rétablir une situation naturelle là où des biotopes protégés ou dignes de protection ont subi des atteintes temporaires ou définitives. Le remplacement d’un biotope détruit intervient souvent dans un autre lieu. Un projet de construction peut entraîner des atteintes inévitables à des biotopes dignes de protection, comme par exemple des haies, des berges boisées ou des étangs à amphibiens. La mesure de reconstitution ou de remplacement écologique devient alors obligatoire. Lors de la planification et de la réalisation d’une compensation écologique, il faut veiller à valoriser les surfaces disponibles temporairement avec des mesures qui ne permettent pas l’évolution vers un biotope digne de protection selon la LPN (voir partie III). Ainsi, il n’y aura pas d’obligation de remplacement selon l’article 18, al. 1ter, LPN si ces surfaces devaient disparaître lors d’un remaniement futur. Illustration 6 Bleuets et coquelicots dans une bande culturale exten- Les surfaces de valorisation écologique utilisables à long terme (5 à 10 ans) se prêtent par contre à la création de biotopes proches de l’état naturel. Ils pourraient évoluer, être déclarés dignes de protection selon la LPN et bénéficier de l’une des différentes possibilités de financement. Une perturbation momentanée ou une destruction définitive d’un tel biotope entraîne toutefois l’obligation d’une reconstitution ou d’un remplacement. sive. De telles surfaces de compensation sont très faciles à aménager sur les aérodromes. 14 Les différents biotopes, avec ou sans obligation de remplacement, sont mentionnés dans la partie III de ce document, de même que les possibilités de financement. Il est donc possible de planifier les compensations écologiques tout en tenant compte du cadre légal. Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 6 Outils de financement Selon les législations fédérales et cantonales, des contributions en partie cumulables permettent le financement des mesures de compensation qui englobent la création et la gestion d’un milieu naturel défini. Il s’agit essentiellement des paiements directs de la Confédération selon l’ordonnance sur les paiements directs (OPD), des contributions selon l’ordonnance sur la qualité écologique (OQE), des contributions fédérales et cantonales pour des biotopes selon la LPN, ainsi que des paiements cantonaux selon la législation cantonale sur l’agriculture. C’est en premier lieu l’endroit où la compensation écologique est effective – s’agit-il d’une surface agricole utile (SAU) ou non – qui détermine les types d’indemnités possibles (voir également l’ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm, art. 14, 15 et 16). L’autorité compétente pour la désignation de la surface agricole utile selon l’OTerm est le canton. Le périmètre et la qualité de la mesure de compensation déterminent le montant de la contribution. Les contributions pour les mesures écologiques sur les surfaces agricoles utiles sont toujours versées à l’exploitant, c’est-à-dire au locataire ou au propriétaire de la parcelle. Les paiements directs pour la création et la gestion de biotopes sont tels que, pour la plupart des exploitations, ces mesures sont financièrement intéressantes par rapport à une exploitation traditionnelle. Il est néanmoins conseillé d’étudier chaque cas individuellement. La partie III de ce document résume les mesures de compensation écologique, les différentes possibilités de financement et les exigences minimales de surface et de durée demandées pour l’obtention des paiements directs. Les services cantonaux de l’agriculture et de la protection de la nature et du paysage disposent des données nécessaires pour chiffrer la contribution pour chaque mesure. Il est conseillé de les consulter lors de la planification des mesures écologiques. Illustration 7 Nombre de petits aérodromes présentent un important potentiel de compensation écologique. Il existe diverses possibilités de financer la compensation écologique réalisée sur des surfaces agricoles utiles (Approche vers BienneKappelen). Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 15 Partie II Recommandations concernant la réalisation concrète 1ère étape 1 Inventaire des types d’utilisation et évaluation du potentiel écologique Une planification judicieuse des mesures de compensation écologique nécessite en premier lieu un inventaire de la situation actuelle et des types d’utilisation. Il est indispensable de tenir compte des exigences de sécurité spécifiques à l’aviation, des aspects aéronautiques et des éventuels agrandissements futurs de l’aérodrome. Les surfaces suivantes doivent être définies et représentées sur un plan : • les surfaces ne permettant pas de valorisation écologique du fait des spécificités de l’exploitation de l’aérodrome. Les surfaces libres selon l’annexe 14 de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) en sont un exemple, • les surfaces construites permettant une valorisation écologique (végétalisation des toits, création de parkings avec des pavés gazon, etc.), • les surfaces ouvertes pouvant être valorisées écologiquement par un changement ou une adaptation du type d’exploitation. Il faut distinguer les surfaces agricoles utiles des réserves naturelles existantes et des surfaces non utilisées par l’agriculture, comme les haies, les bosquets, les berges boisées, les rivières et les étangs. Le type d’exploitation actuel doit être répertorié pour chaque surface agricole utile. Le plan contiendra également les informations suivantes : • les propriétaires et exploitants de chaque parcelle, énumérés conformément au registre foncier, y compris les droits et charges, et tout particulièrement les restrictions d’utilisation existantes. • le périmètre PSIA : la superficie délimitée par le périmètre PSIA peut être utilisée comme référence pour le calcul de la surface de compensation écologique. Sur la base de ces indications, on remarque aisément dans quels secteurs une valorisation écologique est effectivement possible. Dans un deuxième temps, il est nécessaire d’évaluer la situation écologique initiale et de l’indiquer sur le plan. La méthode de typologie des milieux proposée par Delarze [1] est appropriée. Les surfaces ayant un potentiel de valorisation écologique doivent être signalées sur le plan. Une description plus détaillée énumérera les différentes possibilités d’amélioration, comme par exemple la plantation de haies, la création de jachères florales, le passage à une prairie extensive ou peu intensive, la végétalisation des toits, etc. Simultanément, les habitats proches de l’état naturel existants seront recensés et leur surface sera appréciée. Ainsi, il sera possible de déterminer l’étendue des mesures de compensation supplémentaires nécessaires pour atteindre une proportion de 12% de surfaces proches de l’état naturel par rapport à la surface de l’aérodrome. Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 17 En troisième lieu, il est nécessaire de décrire l’espace naturel dans sa globalité, en tenant compte du secteur de l’aérodrome et de ses environs proches. Ceci permettra de définir le potentiel de la valorisation écologique. Les aspects et questions suivants doivent être pris en compte : • Conditions spatiales et naturelles de la région concernée (conditions géologiques, pédologiques et climatiques, végétation spontanée, eaux de surfaces et eaux souterraines, altitude, etc.) • Quels biotopes proches de l’état naturel caractérisent la région, lesquels se trouvent dans les environs proches et lesquels peuvent être reconstitués conformément au site ? • Quels éléments et structures caractérisaient autrefois le paysage ? Est-il possible de reconstituer des biotopes naturels anciens ? • Existe-t-il au niveau communal ou régional une stratégie de protection de la nature, de préservation du paysage ou de mise en réseau des éléments naturels ? Y a-t-il des zones de protection répertoriées dans le secteur de l’aérodrome ou dans ses environs proches, qu’il s’agisse de zones de protection de la nature, du paysage, des eaux de surfaces ou des eaux souterraines ? Illustration 8 Les haies vives sont particulièrement précieuses pour relier les éléments d’un réseau d’habitats (St. Stefan). La description des caractéristiques spatiales et naturelles du site donne d’importantes informations sur le potentiel de valorisation écologique et sur le milieu naturel initial. Lors des trois étapes, il est souhaitable d'inclure dès le départ un spécialiste de l'environnement ainsi que les exploitants agricoles concernés. 18 Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 2ème étape 2 Élaboration et planification des mesures de compensation Si l’inventaire des types d’utilisation aboutit à la conclusion que les 12% de surfaces proches de l’état naturel ne seront pas atteints, il faut envisager la création de biotopes supplémentaires – même hors du périmètre de l’aérodrome, si nécessaire. Les élargissements de biotopes existants sont alors prioritaires. Pour le choix des mesures de compensation écologique, on tiendra compte des exigences de sécurité spécifiques à l’aviation, des aspects aéronautiques, des besoins de l’exploitation agricole, du potentiel écologique et, si possible, du réseau de biotopes existant. A partir des informations concernant les types d’utilisation et le potentiel écologique, il est possible de définir les différentes mesures de compensation. Les questions suivantes devront encore trouver une réponse : • Quelle mesure est à prévoir sur quelle parcelle ? Comment, et dans quel laps de temps, est-il souhaitable de la réaliser ? Quels sont les travaux et les restrictions d’utilisation nécessaires ? • Quelles sont les possibilités de financer les différentes mesures ? • Quelles dispositions logistiques ou organisationnelles doivent être prises afin de réaliser avec succès les différentes mesures de compensation écologique ? Pour discuter des différentes propositions de mesures écologiques, il est souhaitable de réunir l’exploitant de l’aérodrome, les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles et, si nécessaire, les voisins et la commune. Une liste de contrôle est annexée au présent document. C’est une aide à la présentation et à la planification des mesures écologiques. La partie III du document décrit les différentes mesures de compensation en définissant le biotope, les possibilités de financement et les exigences concernant une éventuelle reconstitution suite à des atteintes futures. Pour obtenir des paiements directs selon l’OPD, des exigences minimales concernant la surface et la durée de vie des biotopes sont posées. Ces exigences sont aussi énumérées dans la partie III. De plus amples informations concernant les mesures de compensation écologique dans l’agriculture se trouvent dans les instructions concernant la compensation écologique dans les exploitations agricoles [2] ainsi que dans le classeur thématique «Nature et Agriculture» [3]. Le classeur thématique « Projets de mise en réseau à la portée de tous » [4] montre comment mettre en réseau différents projets de valorisation écologique dans l’agriculture. Le guide de l’environnement numéro 5 de l’OFEFP, « Cohabiter avec la nature – pour un aménagement écologique de nos agglomérations » [5], renseigne sur les mesures de compensation dans les zones habitées. Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 19 Illustration 9 Chicorée sauvage en bordure d’un chemin. D’après ces recommandations, on définit comme étant « proches de l’état naturel » les surfaces suivantes : • Espaces dignes de protection selon l’art. 18, al. 1bis, LPN, c’est-à-dire les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l’équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses. • Les biotopes donnant droit à une indemnité selon l’art. 18c, al. 2, LPN. • Les biotopes selon l’annexe 1 de la LPN, par exemple les prairies à populage. • Les surfaces à exploitation extensive selon l’OPD (à l’intérieur et à l’extérieur des surfaces agricoles utiles) : les prairies extensives et peu intensives, les surfaces à litière, les haies, les bosquets et berges boisées, les jachères florales et les jachères tournantes, les fossés, mares et étangs, les surfaces rudérales, les tas d’épierrage et affleurements rocheux, les murs de pierres sèches. S’ajoutent les bandes cultivées extensives, les vergers avec des arbres fruitiers haute tige, ainsi que les arbres isolés ou les allées d’arbres indigènes. Les toits et façades végétalisés, les jardins fleuris avec des espèces indigènes sont également de petites structures favorables à la nature. 20 Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 3ème étape 3 Réalisation des mesures et gestion appropriée des surfaces proches de l’état naturel Comme lors des étapes précédentes, il est fortement conseillé qu’un spécialiste de l’environnement et les exploitants agricoles concernés accompagnent la réalisation des mesures. Les différents points définis dans le plan de mesures doivent être respectés lors de la création des biotopes. Il faut particulièrement veiller à ce que les travaux soient réalisés de manière professionnelle et durant une saison appropriée. Pour la gestion et l’entretien des surfaces proches de l’état naturel, il est important de suivre les conseils du spécialiste et de respecter les échéances. La responsabilité de l’entretien incombe à l’exploitant agricole si les biotopes se trouvent sur une surface agricole utile et qu’ils font l’objet de paiements directs. Si, en revanche, les surfaces de compensation écologique sont situées en dehors des surfaces agricoles utiles, c’est l’exploitant de l’aérodrome qui en est le responsable. Illustration 10 Engagement collectif en faveur de la compensation écologique. Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 21 Partie III Résumé des mesures de compensation écologique possibles Les biotopes symbolisés par un trèfle (♣) se réalisent facilement sur les surfaces des aérodromes civils non utilisées par l’aviation, ceux symbolisés par deux trèfles (♣♣) se réalisent très facilement. Biotope ou type de surface proche de l’état naturel remplacement obligatoire oui/non surface minimale exigée pour les paiements directs durée de vie minimale pour les paiements directs type d’exploitation pour une contribution écologique paiements directs à l’intérieur des SAU reconnues possibilités de contribution financière à l’extérieur des SAU DANS LES ZONES OUVERTES : exploitation extensive selon l’OPD : 1 2 1 prairie extensive ♣♣ à contrôler selon situation 5 ares par parcelle 6 ans sur la même parcelle exploitation extensive paiements directs selon OPD, OQE et prescriptions cantonales pas de contribution jachère florale ♣♣ non largeur minimale de 3 m au min. 2 et au max. 6 ans sur la même parcelle exploitation extensive paiements directs selon OPD et prescriptions cantonales pas de contribution jachère tournante ♣♣ non 20 ares, largeur min. de 6 m 1 à 3 ans exploitation extensive paiements directs selon OPD pas de paiements directs prés à litière ♣♣ oui 5 ares par parcelle 6 ans exploitation extensive paiements directs selon OPD, OQE et prescriptions cantonales éventuellement par canton ou commune, selon LPN prairie peu intensive ♣ non, sauf exception 5 ares par parcelle 6 ans sur la même parcelle exploitation extensive paiements directs selon OPD, OQE et prescriptions cantonales pas de contribution bandes culturales extensives ♣ non largeur min. 3 m et max. 12 m. au min. sur 2 cultures successives exploitation extensive paiements directs selon OPD et prescriptions cantonales pas de contribution haies et bosquets champêtres ♣ oui 5 ares par parcelle 6 ans création de structures écologiques et exploitation extensive (lisière) paiements directs selon OPD, OQE et prescriptions cantonales éventuellement par canton ou commune, selon LPN surfaces rudérales de longue durée et tas d’épierrage à vérifier selon situation, éventuel. oui création de structures écologiques et exploitation extensive contribution éventuelle selon prescriptions cantonales pas de contribution murs de pierres sèches à vérifier selon situation, éventuel. oui création de structures écologiques et exploitation extensive contribution éventuelle selon prescriptions cantonales pas de contribution lisière le long de chemins naturels non stabilisés non création de structures écologiques et exploitation extensive pas de contribution pas de contribution arbres fruitiers haute tige voir directià partir de ves cantona- 20 arbres les et communales création de structures écologiques et exploitation extensive suivant situation, paiements directs par l’OPD, l’OQE et prescriptions cantonales éventuellement par canton ou commune 2 Pour des surfaces méritant une protection particulière, il est possible d’obtenir des contributions selon certaines directives cantonales ou communales. Des exceptions sont possibles pour des objets particulièrement dignes de conservation ; voir les dispositions cantonales et communales. Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 23 Biotope ou type de surface proche de l’état naturel remplacement obligatoire oui/non arbres isolés indigènes fossés, mares, étangs avec rives naturelles, rivières et ruisseaux revitalisés surface minimale exigée pour les paiements directs durée de vie minimale pour les paiements directs type d’exploitation pour une contribution écologique paiements directs à l’intérieur des SAU reconnues possibilités de contribution financière à l’extérieur des SAU en règle générale non création de structures écologiques et exploitation extensive contribution éventuelle selon prescriptions cantonales pas de contribution voir directives cantonales et communales création de structures écologiques et exploitation extensive pas de contribution contribution LPN si biotope recensé dans l’inventaire cantonal des sites protégés ou si déclaré en tant que réserve naturelle, aides financières fédérales selon la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau lisière étagée oui (LFo) exploitation peu intensive et création de structures écologiques pas de paiements directs pas de contribution création de biotopes suppl. selon les critères du service cantonal de la protection de la nature en précisant l’objectif de protection (art. 18c, al. 2, LPN) oui création de structures écologiques et exploitation extensive pas de paiements directs contribution selon LPN végétalisation extensive des toits ♣ non création de structures écologiques de valeur aucun aucune végétalisation des façades avec des espèces grimpantes indigènes non création de structures écologiques de valeur aucun aucune surfaces rudérales (élimination d’une culture tapissant le sol et création de surfaces maigres, caillouteuses pouvant accueillir une végétation diversifiée) en règle générale non création de structures écologiques de valeur aucun aucune talus maigres et murs de pierres sèches (en lieu et place de murs de béton) à vérifier selon situation, éventuel. oui création de structures écologiques de valeur aucun aucune revêtement de routes, chemins et parkings pouvant accueillir de la végétation non création de structures écologiques de valeur aucun aucune végétalisation naturelle des bassins de rétention ou des stations d’épuration non création de structures écologiques de valeur aucun aucune plates-bandes de fleurs sauvages non création de structures écologiques de valeur aucun aucune Création d’autres structures en dehors des directives OPD : DANS LES ZONES BÂTIES : 24 Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes Annexe Liste de contrôle pour la planification des mesures de compensation Indications nécessaires Indiqué sur le plan (x) Plan général de l'aérodrome et de ses environs proches [± 500 m] avec une échelle adaptée, p.ex. 1:2000 SITUATION INITIALE Types d’utilisation répertoriés par parcelle • Surfaces qui ne se prêtent pas à une valorisation écologique (surfaces libres selon OACI, annexe 14, etc.) x • Surfaces construites, étanchéifiées (description du type et de l’intensité de l’utilisation actuelle) x • Surfaces ouvertes (description du type et de l’intensité de l’utilisation actuelle) x • Indiquer par parcelle et selon le registre foncier : le propriétaire et l’exploitant, ainsi que les droits et restrictions x • Périmètre PSIA, circonférence et surface [ha] x Situation écologique initiale de l’aérodrome • Indication des différents biotopes classés selon la méthode de Delarze [1]. Evaluation de la situation écologique initiale selon les critères suivants : diversité des espèces, présence d’espèces rares, fonction dans le réseau écologique x • Indication des surfaces ayant un potentiel écologique x Espace naturel global (aérodrome et environs proches) et évaluation du potentiel écologique • Toutes les indications concernant les caractéristiques spatiales et naturelles du paysage concerné contribuent à l’évaluation du potentiel écologique. Ces indications concernent les sites protégés existants (nature, paysage, eaux de surface et eaux souterraines), les réseaux écologiques et les éventuelles stratégies de protection de la nature et conceptions d’évolution du paysage. x PLAN DES MESURES DE COMPENSATION ÉCOLOGIQUE (DONNÉES NÉCESSAIRES POUR CHAQUE MESURE) • Objectif de la mesure x • Site de la mesure, numéro de la (des) parcelle(s) x • Surface totale de la mesure [ha] • Nom et adresse du propriétaire • Nom et adresse de l’exploitant • Durée prévue pour la réalisation • Travaux nécessaires (période, envergure et coûts) • Indications concernant d’éventuels travaux d’entretien (fréquence et coûts) • Paiements directs ou autres possibilités de contribution • Accord du propriétaire et de l’exploitant • Garanties de la viabilité de la mesure Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 25 Index 1 Bibliographie [1] DELARZE, R., GONSETH Y., GALLAND, P. : Guide des milieux naturels de Suisse, Delachaux et Niestlé, 1998. LANDWIRTSCHAFTLICHE BERATUNGSZENTRALE LBL (Lindau) et Service romand de vulgarisation agricole SRVA (Lausanne) : Compensation écologique dans l’exploitation agricole, version actualisée en mars 2001. SERVICE ROMAND DE VULGARISATION AGRICOLE: Classeur thématique Nature et Agriculture, SRVA, Lausanne, 2003. LANDWIRTSCHAFTLICHE BERATUNGSZENTRALE LBL, Service romand de vulgarisation agricole SRVA, Association suisse pour la protection des oiseaux et Station ornithologique Suisse (2002) : Projets de mise en réseau à la portée de tous – classeur thématique. GUIDE DE L’ENVIRONNEMENT numéro 5 : Cohabiter avec la nature. Pour un aménagement écologique de nos agglomérations ; OFEFP, 1995. [2] [3] [4] [5] 2 Bibliographie complémentaire BROGGI, M.F., SCHLEGEL, H. : Minimum requis des surfaces proches de l’état naturel dans le paysage rural. Rapport 31a du programme national Sol. Liebefeld-Bern, 1989. ERFA INFO 4/94, Végétalisation extensive des toits. Office fédéral des constructions et de la logistique. SCHWARZ, U. (1988) : Naturschutz persönlich : Es braucht 10–15% naturnahe Ausgleichsflächen, dans le journal « Schweizer Naturschutz », 8/88. Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 27 3 Liste des lois et ordonnances concernées Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau, RS 721.100 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation, RS 748.0 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (loi sur l’agriculture), RS 910.1 LChP Loi fédérale du 20 janvier 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages (loi sur la chasse), RS 922.0 LEaux Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, RS 814.20 LFo Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (loi sur les forêts), RS 921.0 LPN Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451.0 OPD Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture, (ordonnance sur les paiements directs), RS 910.13 OPN Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451.1 OQE Ordonnance du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l’agriculture (ordonnance sur la qualité écologique), RS 910.14 OSIA Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique, RS 748.131.1 OTerm Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (ordonnance sur la terminologie agricole), RS 910.91 28 Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 4 Recueil des bases juridiques et articles de loi pertinents LPN art. 3 Devoirs de la Con- 1 Les autorités, services, instituts et établissements fédéraux ainsi que les cantons doivent, dans l’accomplissement des tâches de la Confédération, prendre soin de ménager l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments historiques et, lorsque l’intérêt général prévaut, d’en préserver l’intégrité. 2 Ils s’acquittent de ce devoir : a. En construisant et en entretenant de manière appropriée leurs propres bâtiments et installations ou en renonçant à construire (art. 2, let. a) ; b. En attachant des charges ou des conditions aux autorisations et aux concessions, ou en refusant celles-ci (art. 2, let. b) ; c. En n’allouant des subventions que sous conditions ou en refusant d’en allouer (art. 2, let. c). 3 Ce devoir existe quelle que soit l’importance de l’objet au sens de l’art. 4. Une mesure ne doit cependant pas aller au-delà de ce qu’exige la protection de l’objet et de ses environs. fédération et des cantons LPN art. 18 Protection d’espèces 1 animales et végétales La disparition d’espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d’un habitat suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d’autres mesures appropriées. Lors de l’application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de protection de l’agriculture et de la sylviculture. 1bis Il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l’équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses. 1ter Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d’éviter des atteintes d’ordre technique aux biotopes dignes de protection, l’auteur de l’atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat. ........ LPN art. 18b Biotopes d’importance 1 Les cantons veillent à la protection et à l’entretien des biotopes d’importance régionale et locale. 2 Dans les régions où l’exploitation du sol est intensive à l’intérieur et à l’extérieur des localités, les cantons veillent à une compensation écologique sous forme de bosquets champêtres, de haies, de rives boisées ou de tout autre type de végétation naturelle adaptée à la station. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’agriculture. régionale et locale et compensation écologique Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 29 OPN art. 13 : Principe La protection de la flore et de la faune indigènes doit si possible être assurée par une exploitation agricole et sylvicole appropriée de leur habitat (biotope). Cette tâche exige une collaboration entre les organes de l’agriculture et de l’économie forestière et ceux de la protection de la nature et du paysage. OPN art. 15 : Compensation écologique 1 La compensation écologique (art. 18b, 2e al., LPN) a notamment pour but de relier des biotopes isolés entre eux, ce au besoin en créant de nouveaux biotopes, de favoriser la diversité des espèces, de parvenir à une utilisation du sol aussi naturelle et modérée que possible, d’intégrer des éléments naturels dans les zones urbanisées et d’animer le paysage. 2 S’agissant de subventions pour des prestations écologiques particulières dans l’agriculture, la définition de la compensation écologique figurant dans l’ordonnance du 26 avril 19931 sur les contributions écologiques est applicable. OTerm art. 14 : Surface agricole utile (SAU) Par surface agricole utile, on entend la superficie d’une exploitation qui est affectée à la production végétale, à l’exclusion des surfaces d’estivage (art. 24), dont l’exploitant dispose pendant toute l’année. La SAU comprend : a. les terres assolées ; b. les surfaces herbagères permanentes ; c. les surfaces à litière ; d. les surfaces de cultures pérennes ; e. les surfaces cultivées toute l’année sous abri (serres, tunnels, châssis) ; f. les surfaces sur lesquelles se trouvent des haies, des bosquets et des berges boisées qui, conformément à la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts1, ne font pas partie de celle-ci. OTerm art. 16 : Exclusion de surfaces de la SAU 30 1 Ne sont pas reconnues comme SAU les surfaces dont l’affectation principale n’est pas l’exploitation agricole. 2 L’affectation principale d’une surface n’est pas l’exploitation agricole lorsque : a. celle-ci est fortement entravée ; b. le rendement de l’utilisation agricole est plus faible que celui d’une utilisation non agricole, ou c. la fonction d’entretien est prédominante. 3 Les terrains à bâtir équipés et les surfaces comprises dans les terrains de golf et de camping, les aérodromes et les terrains d’entraînement militaire, ainsi que les surfaces délimitées des bas-côtés des lignes de chemins de fer et des routes publiques ne sont pas considérés comme surface agricole utile, sauf si l’exploitant prouve qu’ils sont situés en dehors du domaine de l’utilisation non agricole et que leur affectation principale est l’exploitation agricole. Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes OPD art. 7 : Part équitable de surfaces de compensation écologique 1 Les surfaces de compensation écologique doivent représenter au moins 3,5% de la surface agricole utile de l’exploitation vouée aux cultures spéciales et 7% de la surface agricole utile exploitée sous d’autres formes. 2 Les surfaces de compensation écologique imputables sont mentionnées au ch. 3.1 de l’annexe. 3 Les arbres visés à l’art. 54 et aux ch. 3.1.2.3 et 3.1.2.4 de l’annexe sont imputés à raison d’un are par arbre, mais 100 arbres au plus par hectare de surface de peuplement. 4 Les arbres pris en compte selon l’al. 3 ne peuvent représenter plus de la moitié de la surface de compensation écologique requise au sens de l’al. 1. 5 Des bandes extensives de surface herbagère ou de surface à litière d’une largeur minimale de 3 m doivent être aménagées le long des cours d’eau, des plans d’eau, des haies, des bosquets champêtres, des berges boisées et des lisières de forêt. OQE art. 1 : Principe 1 Afin de conserver et d’encourager la richesse naturelle des espèces, la Confédération alloue des aides financières pour les surfaces de compensation écologique (SCE) d’une qualité biologique particulière et pour la mise en réseau de SCE, sur la surface agricole utile. 2 Elle alloue les aides financières aux cantons qui, dans le cadre des dispositions des sections 2 et 4, versent des contributions (contributions à la qualité écologique) aux exploitants pour les SCE d’une qualité biologique particulière et la mise en réseau de SCE. CPS Mesure 6.03 : Revalorisation écologique des zones d’aéroports Les zones d’aérodromes sont en bonne partie composées de surfaces qui, pour des raisons de sécurité, ne peuvent être construites et ne se prêtent qu’à une exploitation limitée. De telles surfaces se prêtent à une revalorisation écologique, elles peuvent être réaménagées en surfaces de compensation écologique. A cet effet, il faut inscrire les charges correspondantes (gestion, interdiction d’utiliser des engrais, etc.) dans les autorisations et concessions pour des aérodromes. Il faut en même temps s’assurer que les prescriptions de sécurité pourront aussi être respectées à l’avenir et que les futurs besoins d’extension ne seront pas rendus impossibles. Les réglementations nécessaires (par ex. protection provisoire, souplesse dans la délimitation de surfaces écologiques) doivent être élaborées. La mise en œuvre de ces mesures doit être démontrée à l’aide d’un exemple (projet de promotion). PSIA Partie III B : Protection globale de l’environnement, principe 8 Les surfaces que l’aviation n’utilise pas dans les aires d’aérodrome doivent être mises en valeur sous l’angle écologique – sous réserve des prescriptions de sécurité et des besoins de développement de l’aviation. Recommandations concernant la compensation écologique sur les aérodromes 31
