QU`EST- CE QUE LA CONCURRENCE ? Le glossaire d`économie
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QU’EST- CE QUE LA CONCURRENCE ? Le glossaire d’économie industrielle et de droit à la concurrence de l’OCDE définit la concurrence comme étant « la situation du marché dans laquelle des entreprises ou des vendeurs, agissant en toute indépendance, s’efforcent d’attirer des clients pour atteindre un objectif commercial précis exprimé en termes de bénéfice, de volume des ventes ou des parts de marchés. Cette concurrence peut s’exercer entre deux ou plusieurs firmes. Elle peut porter sur les prix, la qualité, les services ou plusieurs de ces facteurs simultanément ainsi que sur divers autres éléments déterminants pour le choix des acheteurs. Pour les entreprises, les chances de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle sont égales et réciproques ». Le droit de la concurrence organise donc les conditions dans lesquelles s’exerce la rivalité entre opérateurs économiques. La politique de la concurrence est connue, dans différents pays, sous le nom de politique « antitrust », politique « anti monopole » ou politique en matière de pratiques commerciales loyales. POURQUOI LA CONCURRENCE EST- ELLE IMPORTANTE ? La concurrence est perçue comme un processus clef qui contraint les entreprises à faire preuve d’efficience et à commercialiser à moindre prix un plus large éventail de produits et services ; elle se traduit par un gain de bien-être pour le consommateur. Elle concourt également à l’efficience dynamique en favorisant l’innovation, le changement technologique et le progrès technique. elle offre des prix réduits et élargit le choix du consommateur elle permet d’assurer une efficacité économique maximale à la fois au sens statique (des prix égaux aux coûts marginaux) et au sens dynamique (un taux optimal d’innovation et /ou d’adoption de nouvelles technologies à terme ; elle permet de surmonter les obstacles qui empêchent les pays de tirer profit des opportunités offertes par la libéralisation du commerce. Il convient cependant de faire une distinction nette entre les pratiques anticoncurrentielles qui relèvent de la compétence de la Commission Nationale de la Concurrence et la concurrence déloyale qui relève de la compétence des tribunaux de droit commun. QUELLE EST LA PLACE DE LA CONCURRENCE DANS LA POLITIQUE ECONOMIQUE DU CAMEROUN ? La concurrence est l’un des principes de base de la politique économique du Cameroun. Le respect du droit de la concurrence est garanti par la Charte des Investissements. Tous les textes législatifs pris dans le domaine économique depuis 1990 garantissent le libre exercice de la concurrence dans tous les secteurs. QUELS SONT LES TEXTES DE BASE REGISSANT LA CONCURRENCE ? la loi n°98 /013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ; le décret n°2005/1363/PM du 06 mai 2005 fixant la composition et modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de la Concurrence ; les textes communautaires de la CEMAC ; QU’EST-CE QUE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CONCURRENCE ? La Commission Nationale de la Concurrence est l’Autorité de la concurrence au Cameroun. Elle a pour mission de veiller au respect, par tous les opérateurs économiques des différents secteurs, des règles de la concurrence. Créée par la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret n°2005/1363/PM du 06 mai 2005, elle est rattachée au Ministère chargé des problèmes de concurrence. Actuellement, il s’agit du Ministère du Commerce. Une Autorité de la concurrence est incontournable dans tout pays à économie libérale. Les appellations varient d’un pays à l’autre. On peut citer : Autorité de la Concurrence(France), Conseil de la Concurrence (Tunisie, Algérie, Madagascar), Antitrust Division (USA), Antimonopoly Division (Chine), Egyptian Competition Agency, Monopolies and Prices Commission (Kenya), Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation (Burkina Faso), Fair Competition Commission (Tanzanie)… OU EST-ELLE SITUEE ? Le siège de la Commission Nationale de la Concurrence est à Yaoundé, au 2ème étage de l’immeuble de la Croix Rouge Camerounaise (derrière les anciens bâtiments du Ministère de la Santé Publique). B.P. 5082, Yaoundé-Nlongkak Téléphone : 22 09 43 37 QUELLES SONT SES ATTRIBUTIONS ? La Commission Nationale de la Concurrence est chargée : d’examiner et émettre un avis sur toutes les questions relatives à la politique nationale de la concurrence aainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires susceptibles d’influencer l’exercice de la concurrence sur le marché intérieur ; de rechercher, constater, poursuivre et sanctionner les infractions à la législation de la concurrence ; d’apporter son expertise aux tribunaux dans la prise des décisions en matière de concurrence ; de contrôler les fusions et les acquisitions d’entreprises ; La Commission peut être saisie par : toute personne physique ou morale, publique ou privée intéressée ; les agences de régulation pour les infractions à la concurrence commises dans leurs secteurs respectifs ; enfin, la Commission peut s’auto-saisir de toute affaire dont elle a pu avoir connaissance dans tous les secteurs de l’économie nationale. QUELLE EST SA COMPOSITION ? Présidée par une personnalité nommée par le Premier Ministre, elle comprend en son sein quinze (15) membres représentants : les Administrations publiques (MINCOMMERCE, MINIMIDT, MINPMEESA, MINJUSTICE, MINEFI) ; les organisations socio-professionnelles (CCIMA, GICAM, SYNDUSTRICAM, CHAGRI, SCIEC, Ordre des experts-comptables et Barreau) ; la société civile notamment les associations des consommateurs. QUELLES SONT LES INFRACTIONS QUI RELEVENT DE SA COMPETENCE ? Les pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire toutes les pratiques qui auraient pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible l’exercice de la concurrence sur le marché intérieur. On peut distinguer : les ententes anticoncurrentielles entre les entreprises (entente sur les prix ou soumission collusoire aux appels d’offres par exemple) ; les abus de positions dominantes (imposition des prix, pratique des prix discriminatoires, pratique de prix de prédation, refus de vente ou de prestation de service, limitation de la production, etc. les concentrations (fusions et acquisitions d’entreprises). Etant susceptible de fausser la concurrence, les concentrations doivent se faire sous le contrôle de l’autorité de concurrence qui peut interdire celles qui diminuent la concurrence ou aurait cet effet. QUELLES SONT LES SANCTIONS QUE LA COMMISSION PEUT PRONONCER ? LA Commission peut : adresser des injonctions de mettre fin aux pratiques incriminées éventuellement assorties d’astreinte et paiement des dommages et intérêts en cas d’abus de position dominante ; infliger des amandes de l’ordre de 50% du bénéfice et 20% du chiffre d’affaires (en matière d’entente notamment). Le non-paiement de l’amande dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification est sanctionné par une pénalité dont le montant par jour de retard est égal au centième de l’amande initiale ; annuler l’accord incriminé en partie ou en totalité en matière de fusion et d’acquisition d’entreprise. Le montant des amandes ci-dessus est doublé en cas de récidive. La Commission peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire de l’entreprise dans les cas suivants : 1-non respect des injonctions de la Commission concernant les abus de position dominante ou les fusions et les acquisitions d’entreprises ; 2-non paiement de l’amande. LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT-ELLES SUSCEPTIBLES DE RECOURS ? Les décisions de la Commission sont susceptibles de recours devant le Tribunal de Première Instance du siège de la Commission (Yaoundé-Centre administratif). Le contrevenant peut contester la décision de la Commission par lettre adressée à son Président dans les 45 jours suivant la notification de la décision. Si aucun accord n’est trouvé avec la Commission dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de la lettre de contestation, l’affaire peut être portée devant le Tribunal de Première Instance qui statue en dernier ressort. La commission peut accorder des dommages et intérêts. Ses décisions sont publiées dans deux journaux à fort tirage et par voix de radio aux frais du contrevenant. NB : le recours n’est pas suspensif.
