Location vide : congé avec préavis d`un mois

Location vide à titre de résidence principale :
Congé donné par le locataire avec préavis réduit à 1 mois
Modèle1 :
Ce courrier doit être :
- soit notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
- soit signifié par acte d’huissier,
- soit remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Votre proposition doit intervenir au moins un mois avant votre départ.
Nom, prénom du locataire
Adresse postale
Nom, prénom du bailleur
Adresse postale
Fait à …, le ….
Objet : congé avec préavis de 1 mois
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous donne mon congé pour le logement que je vous loue depuis le …
(date de prise d’effet du contrat de location) aux termes du bail conclu le … (date de
signature du contrat de location).
-Hypothèse n° 1 : logement situé en zone de tension du marché locatif (communes listées en
annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013)
Le logement étant situé en zone de tension du marché locatif, conformément à l’article 15
de la loi du 6 juillet 1989, le bail prendra fin au terme du préavis d’un mois, à compter du
jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne
congé pour le … [précisez la date de résiliation du bail].
-Hypothèse n° 2 : autres motifs justifiant un délai de préavis réduit à 1 mois
Comme en atteste le document joint, je … (indiquez le cas de réduction du délai de préavis
correspondant à votre situation) :
- j’ai obtenu un premier emploi.
- je bénéficie d’une mutation professionnelle.
- j’ai perdu mon emploi.
- j’ai obtenu un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
1
Ce modèle vous est présenté à titre indicatif. Il est destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier. Il est
donc de votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute information,
consultez votre ADIL (pour connaître votre ADIL : www.anil.org).
- mon état de santé me contraint à un changement de domicile.
- je suis bénéficiaire du revenu de solidarité.
- je suis bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé.
- je suis attributaire d’un logement social.
(Ne pas oublier de joindre le document justificatif de votre situation).
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans cette situation, le délai de
préavis est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre
recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le … [précisez la date de
résiliation du bail].
--Je vous remettrai les clés du logement le … (au plus tard le jour où le bail prend fin), date à
laquelle je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie, comme le prévoit l’article 3-2
de la loi précitée.
Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé à l’entrée dans les lieux un dépôt de
garantie de …. € (montant du dépôt de garantie). Je vous serais reconnaissant de bien vouloir
me le restituer conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l’état des lieux
vous convient ou, à défaut, de m’en proposer une autre, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, … (formule de politesse)
(Signature)
ZOOM sur les congés donnés par le locataire pour un logement loué vide :
Le locataire peut donner congé à tout moment et sous réserve de respecter certaines
conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis variable selon
les circonstances de son départ.
Forme : le locataire qui souhaite quitter son logement doit notifier son congé au bailleur par
lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre
contre émargement ou récépissé.
Durée du délai de préavis : le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est
réduit à un mois dans certaines situations. Lorsque le logement est situé dans une zone de
forte tension du marché locatif2, le délai de préavis est réduit à un mois. Il est également
réduit à un mois dans les cas suivants :
2
Zone de tension du marché locatif : la liste des communes concernées est fixée par le décret n° 2013-392 du
10 mai 2013.
- cas liés à l’emploi (obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi),
- état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical,
- bénéfice du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé,
- attribution d'un logement social.
Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l'occasion de la
notification du congé. À défaut, le préavis de trois mois s'applique.
Effets : la réception de la lettre de congé par le bailleur fait courir un délai de préavis
pendant lequel le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s'il a déjà quitté le
logement, sauf si, en accord avec le locataire sortant, un nouveau locataire occupe le
logement avant la fin du délai de préavis.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
- 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.
Le cas échéant, sont déduites du dépôt de garantie les sommes justifiées et dues au bailleur
au titre des loyers, charges, réparation locatives ou des dégradations dont le locataire
pourrait être tenu responsable.
Texte de référence :
- loi du 6.7.89 : art. 15 et art. 22