Brèves juridiques et sociales Mars 2015 Les textes Droits sociaux Discrimination : conditions d’accès aux œuvres sociales du Comité d’entreprise Le Défenseur des droits a rappelé que lorsqu’un Comité d’entreprise (CE) pose des conditions pour l’accès aux œuvres sociales entraînant un désavantage particulier pour les salariés en congé maladie notamment, il commet une discrimination indirecte, en raison de l’état de santé dans ce cas. Il doit donc veiller à modifier ces conditions afin de ne pas désavantager les salariés concernés. Bien que la décision prise concerne une personne en congé parental, l’analyse du Défenseur des droit s’ap- plique également aux personnes absentes du fait d’une maladie. En l’occurrence, le CE exigeait la présence effective du salarié dans l’entreprise au 1er décembre pour pouvoir bénéficier des bons d’achat de Noël. Cette condition constitue une discrimination indirecte pour les personnes en congé maladie, maternité ou parental et en pré-retraite (points 24 à 29 de l’analyse de la décision). Décision du Défenseur des droits n°MLD-2014-117 Amiante : condition pour la réparation du préjudice d’anxiété Plusieurs arrêts de la Cour de cassation viennent apporter les précisions suivantes en matière d’indemnisation des victimes de l’amiante : - Le droit à réparation du préjudice d’anxiété est ouvert aux seuls salariés exposés à l’amiante ayant travaillé dans un établissement figurant sur la liste ouvrant droit à l’ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). A contrario, les salariés qui ont été exposés à l’amiante dans un établissement non classé sur cette liste ne peuvent prétendre à la réparation du préjudice d’anxiété. - D’autre part, la seule inscription de la société sur cette liste permet de présumer l’existence du préjudice d’anxiété. Le salarié demandant l’indemnisation ne doit donc pas rapporter la preuve de la réalité du préjudice causé par le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Arrêts de la Cour de cassation du 03/03/2015 n°1326175 et 13-20474 à 13-20494 Carte de stationnement : gratuité du stationnement Toute personne titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée bénéficiera de la gratuité du stationnement, à partir du 19 mai 2015. Cette gratuité concerne toutes les places ouvertes au public, réservées ou non aux personnes handicapées. De plus, le stationnement doit être gratuit pour une durée au moins égale à douze heures. Les autorités compétentes (en principe, le maire) pourront ne pas appliquer cette mesure dans les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule. N.B. La carte de stationnement est accordée par la MDPH (maison départemental e des personnes handicapées) à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Loi n°2015-300 du 18/03/2015 – JO du 19/03/2015 Mission Société et Politiques de Santé — Brèves juridiques et sociales — Mars 2015 —1/3 Les textes Droits sociaux Transports remboursés par l’Assurance maladie : conditions de régulation des prescriptions et base de remboursement Dans le cadre des mesures d’économies, et afin de réguler les dépenses de transport de patients à la charge de l’assurance maladie, la réglementation applicable aux contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins est modifiée. Désormais, un montant maximum de dépenses en matière de transports sera fixé par arrêté ministériel, au -delà duquel l’ARS (agence régionale de santé) pourra rechercher avec l’établissement les mesures possibles pour contenir ces dépenses. N.B. Les contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins ont été créés en 2010. Ils sont conclus entre l’établissement, l’ARS (Agence régionale de santé) et l’assurance maladie. L’objectif est de maîtriser l’évolution des dépenses et améliorer les pratiques. En cas de non-respect de l’objectif fixé, l’ARS peut enjoindre à l’établissement de verser à la CPAM une fraction du montant des dépenses qui lui sont imputables. Décret 2015-207 du 24/02/2015 – JO du 26/02/2015 Report des congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière Depuis 2013, les agents de la fonction publique hospitalière absents du fait d’un congé pour raisons de santé (ou encore d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé parental) peuvent reporter les congés annuels qu’ils n’ont pas pu prendre. Le ministère rappelle que ce dispositif est applicable aux titulaires de la fonction publique, tout comme au personnel contractuel. Lorsque du fait de l’administration, l’agent contractuel ne peut bénéficier du congé annuel avant l’issue de son contrat, il a droit à une indemnité compensatrice. N.B. Le report des congés annuels des agents absents pour raisons de santé existe également dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale. Instruction de la DGOS et de la DGCS du 11/02/2015 Calcul de la retraite : prise en compte de certaines périodes de stage en entreprise Sous réserve du versement de cotisations, les périodes de stages rémunérés effectués à partir du 15 mars 2015 peuvent permettre de valider deux trimestres pour la retraite. La demande de validation doit être formulée dans les deux ans qui suivent la fin du stage. Le montant des cotisations est fixé à 380 euros par trimestres ; le versement peut s’échelonner en mensualités de 16 euros. Décret n°2015-284 du 11/03/2015 – JO du 14/03/2015 Pensions de retraite inférieures à 1200 € : versement d’une prime exceptionnelle Un versement exceptionnel de 40 euros est attribué en mars par les caisses de retraite aux personnes titulaires de pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal à 1200 euros brut par mois à la date du 30 septembre 2014. Les modalités d’application de cette mesure viennent d’être détaillées. Circulaire CNAV n°2015-13 du 17/03/2015 Mission Société et Politiques de Santé — Brèves juridiques et sociales — Mars 2015 —2/3 Les textes Droits sociaux Services à la personne : information préalable du consommateur Un arrêté organise l’information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de service à la personne (aide à domicile notamment). Le prestataire de services (par exemple, un service d’aide à domicile) doit notamment mettre à la disposition du consommateur sur le lieu d’accueil et sur son site internet la liste des prestations proposées, la caté- gorie dont elles relèvent en application de la règlementation, ainsi que diverses informations relatives au prix détaillé, aux réductions éventuelles, aux mentions obligatoires devant figurer sur le devis. Arrêté du 17/03/2015 – JO du 25/03/2015 Salariés rémunérés par CESU (chèque emploi service universel) : modalités d’indemnisation des congés payés A compter du 1er juin 2015, l’indemnité de congés payés des salariés déclarés en CESU dont la durée de travail est supérieure à 32 heures, est versée au moment de la prise effective des congés. Toutefois, le salarié et l’employeur peuvent convenir de l’intégration de l’indemnité dans la rémunération mensuelle. Cette indemnité équivaut au dixième de la rémunération brute. En-dessous du seuil de 32 heures, cette option est impossible et la rémunération du salarié intègre obligatoirement l’indemnité de congés payés. Décret n°2015-326 du 23/03/2015 – JO du 25/03/2015 Droits des malades Représentation des usagers Indicateurs de qualité et de sécurité des soins : conditions de publication des résultats par les établissements de santé Les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins font l’objet d’une publication annuelle par le ministère et par la HAS (haute autorité de santé) sur un site internet dédié, Scope Santé. Les établissements de santé doivent donc mettre à disposition ces résultats. La liste des indicateurs a été fixée et concerne les infections nosocomiales, ainsi que des indicateurs de spécialité et transversaux (prise en charge de l’infarctus ; qua- lité du dossier du patient ; qualité de la réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie ; etc). Arrêté du 20/02/2015 – JO du 06/03/2015 Qualité des établissements de santé : Scope Santé Mission Société et Politiques de Santé — Brèves juridiques et sociales — Mars 2015 —3/3