15.019 n Promotion économique pour les années 2016
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e-parl 28.05.2015 - 1 -15:35 Conseil national Session d'été 2015 15.019 n Promotion économique pour les années 2016-2019 Projet du Conseil fédéral Propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 18 février 2015 du 11 mai 2015 Adhésion au projet, sauf observation 1 Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2016 à 2019 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête: 1 RS 101 2 RS 172.010 3 FF 2015 2171 15.019 - 1 e-parl 28.05.2015 - 215:35 - Conseil fédéral Commission du Conseil national Art. 1 Art. 1 Un crédit d’engagement de 17,7 millions de francs est alloué pour financer les activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2016 à 2019. Un crédit d’engagement de 12,4 millions de francs ... Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. ∇ Frein aux dépenses e-parl 28.05.2015 - 315:35 - Projet du Conseil fédéral Propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 18 février 2015 du 11 mai 2015 Adhésion au projet, sauf observation 2 Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pendant les années 2016 à 2019 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 8 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête: 1 RS 101 2 RS 935.22 3 FF 2015 2171 e-parl 28.05.2015 - 415:35 - Conseil fédéral Commission du Conseil national Art. 1 Art. 1 ∇ Frein aux dépenses Majorité Un crédit d’engagement de 30 millions de francs est alloué pour financer l’encou­ ragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pendant les années 2016 à 2019. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Minorité (Maier Thomas, Aeschi Thomas, Amstutz, Bertschy, Caroni, Flückiger Sylvia, Frehner, Matter, Müller Philipp, Noser, Rime, Walter) Un crédit d'engagement de 20 millions de francs ... e-parl 28.05.2015 - 515:35 - Projet du Conseil fédéral Propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 18 février 2015 du 11 mai 2015 Adhésion au projet, sauf observation 3 Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2016 à 2019 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme2 vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête: 1 RS 101 2 RS 935.21 3 FF 2015 2171 e-parl 28.05.2015 - 615:35 - Conseil fédéral Commission du Conseil national Art. 1 Art. 1 ∇ Frein aux dépenses Majorité Un plafond de dépenses de 220,5 millions de francs est alloué à Suisse Tourisme à titre d’aide financière pour les années 2016 à 2019. Majorité Minorité I (de Buman, Darbellay, Germanier, Hassler, Meier-Schatz, Pardini, Ritter) Minorité I (de Buman, Darbellay, Germanier, Hassler, Meier-Schatz, Pardini, Ritter) Minorité III (Maier Thomas, Bertschy, Caroni, Müller Philipp, Notter) Un plafond de dépenses de 270 millions de francs ... Un plafond de dépenses de 240 millions de francs ... Un plafond de dépenses de 210 millions de francs ... Minorité (Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, Jans, Maire JacquesAndré, Marra, Pardini) Art. 1a Un plafond de dépenses de 4,5 millions de francs est alloué à l’encouragement de la production cinématographique en Suisse pour les années 2016 à 2019. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. e-parl 28.05.2015 - 715:35 - Projet du Conseil fédéral Proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 18 février 2015 du 11 mai 2015 Adhésion 4 Arrêté fédéral sur la prolongation, jusqu’en 2019, du prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier (arrêté fédéral concernant le supplément IIa au budget 2011) du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement2, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête: 1 RS 101 2 RS 935.12 3 FF 2015 2171 e-parl 28.05.2015 - 815:35 - Conseil fédéral Art. 1 La prolongation, jusqu’en 2019, du prêt supplémentaire accordé par la Confédération à la Société suisse de crédit hôtelier (arrêté fédéral du 21 septembre 20114 concernant le supplément IIa au budget 2011) est approuvée. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 4 FF 2011 6921 Commission du Conseil national e-parl 28.05.2015 - 915:35 - Projet du Conseil fédéral Propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 18 février 2015 du 11 mai 2015 Adhésion au projet, sauf observation 5 Arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2016 à 2023 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR) du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 14 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20152, arrête: 1 RS 901.0 2 FF 2015 2171 e-parl 28.05.2015 15:35 - 10 - Conseil fédéral Art. 1 Contenu de la promotion (volet 1 de la NPR) Le programme pluriannuel de la Confédération 2016 à 2023 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (programme pluriannuel) porte sur les éléments suivants: a. promouvoir le transfert de savoir et le soutien à l’innovation au sein des PME; b. promouvoir la qualification de la maind’œuvre et des acteurs régionaux; c. développer la mise en réseau des entreprises et la coopération entre elles; d. développer les chaînes de valeur ajoutée et combler les lacunes; e. créer et maintenir des infrastructures et des offres créatrices de valeur ajoutée. Art. 2 Priorités de la promotion (volet 1 de la NPR) Le programme pluriannuel comprend les priorités thématiques suivantes en matière de promotion: a. système de valeur ajoutée de l’industrie; b. système de valeur ajoutée du tourisme. Art. 3 Autres systèmes de valeur ajoutée (volet 1 de la NPR) Le programme pluriannuel prévoit la promotion d’autres systèmes de valeur ajoutée en fonction de la diversité économique des cantons et des régions. Art. 4 Mesures d’accompagnement (volets 2 et 3 de la NPR) Conformément à l’art. 13 de la loi fédérale sur la politique régionale, sont prévues les Commission du Conseil national e-parl 28.05.2015 15:35 - 11 - Conseil fédéral Commission du Conseil national mesures d’accompagnement suivantes pour les années 2016 à 2023: a. renforcer la coopération au niveau fédéral entre la politique régionale et les autres tâches fédérales afin de créer des synergies et de réaliser des projets communs (volet 2); b. maintenir le système de connaissances et de qualification relatif au développement régional (volet 3). Art. 5 Principe de «base d’exportation» Selon le principe de «base d’exportation», les mesures qui font l’objet d’une aide de la Confédération en vertu des conventionsprogrammes signées avec les cantons doivent contribuer à renforcer la capacité des régions à produire des prestations économiques susceptibles d’être exportées. Est réputé exportation le transfert de biens ou de services hors de la région, du canton ou de la Suisse. Majorité Minorité (Aeschi Thomas, Amstutz, Flückiger Sylvia, Frehner, Matter, Rime) Art. 5a Innovation durable Les mesures que la Confédération soutient sur la base de conventions-programmes conclues avec les cantons doivent contribuer à promouvoir l’innovation durable ainsi qu’à renforcer les chaînes de valeur ajoutée et les circuits économiques régionaux. Art. 6 Dispositions finales Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Biffer e-parl 28.05.2015 15:35 - 12 - Projet du Conseil fédéral Propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 18 février 2015 du 11 mai 2015 Adhésion au projet, sauf observation 6 Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale2 vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête: 1 RS 101 2 RS 901.0 3 FF 2015 2171 e-parl 28.05.2015 15:35 - 13 - Conseil fédéral Commission du Conseil national Art. 1 Art. 1 ∇ Frein aux dépenses Majorité Un montant maximal de 230 millions de francs est transféré du compte de financement de la Confédération au Fonds de développement régional pour les années 2016 à 2023. Art. 2 Les apports annuels sont soumis pour approbation à l’Assemblée fédérale dans le cadre du budget de la Confédération. Art. 3 L’évaluation du programme pluriannuel pour la période 2016 à 2023 telle qu’elle est prévue à l’art. 18 de la loi fédérale sur la politique régionale est financée par le Fonds de développement régional pour un montant maximal de 1 million de francs. Art. 4 Dispositions finales Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Minorité (Aeschi Thomas, Amstutz, Caroni, Frehner, Flückiger Sylvia, Matter, Müller Philipp, Noser, Rime) Un montant maximal de 220 millions de francs ... e-parl 28.05.2015 15:35 - 14 - Projet du Conseil fédéral Propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 18 février 2015 du 11 mai 2015 Adhésion au projet, sauf observation 7 Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2016 à 2019 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête: Art. 1 Art. 1 Un plafond de dépenses de 89,6 millions de francs est alloué pour financer la promotion des exportations pendant les années 2016 à 2019. Un plafond de dépenses de 84,4 millions de francs ... Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 RS 946.14 3 FF 2015 2171 ∇ Frein aux dépenses e-parl 28.05.2015 15:35 - 15 - Projet du Conseil fédéral Proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 18 février 2015 du 11 mai 2015 Adhésion 8 Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2016 à 2019 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 7 de la loi du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête: 1 RS 101 2 RS 194.2 3 FF 2015 2171 e-parl 28.05.2015 15:35 - 16 - Conseil fédéral Commission du Conseil national Art. 1 Art. 1 Un plafond de dépenses de 16,4 millions de francs est alloué pour financer la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2016 à 2019. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. ∇ Frein aux dépenses
