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Droit de l’environnement Janvier 2007 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Marie-Claude Bellemare se spécialise en droit de l'environnement et de l'énergie. À ce titre, elle travaille auprès de divers clients oeuvrant dans différents secteurs économiques. Elle conseille ces derniers concernant les aspects de leurs activités ayant ou pouvant avoir des conséquences environnementales. Elle rend également des avis sur la façon de se conformer aux lois et règlements environnementaux et sur les moyens d'obtenir les autorisations et permis environnementaux. Elle conseille aussi certains clients sur les changements climatiques et sur les réductions d'émissions de gaz à effet de serre. Téléphone : 514 397 7571 Courriel : [email protected] Milieux humides : Attention, terrain miné! Vancouver Calgary Toronto Montréal Québec New York Londres Johannesburg www.fasken.com Au cours des derniers mois, une couverture médiatique très importante a été accordée aux projets ayant des impacts sur les milieux humides. Au cours des 40 dernières années, 4 000 hectares de milieux humides auraient disparus le long du Fleuve Saint-Laurent et plus de 90% des milieux humides en zones rurales auraient été dégradés ou convertis1. La destruction des milieux humides résulte généralement de projets immobiliers (construction de résidences, de centres commerciaux, d’autoroutes, etc.) ou encore des activités agricoles. Alors qu’au cours des dernières années, les demandes de certificats d’autorisation sur des sites impliquant des milieux humides ont engendré des réponses de natures diverses de la part du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec (« MDDEP »), le MDDEP a décidé d’élaborer une démarche sur laquelle il entend dorénavant s’appuyer pour évaluer les projets qui lui seront soumis pour 1 Nathalie Collard, « Le saccage des marécages », La Presse, 17 septembre 2006, A14. autorisation. Cette démarche, qui a pris la forme d’une note d’instruction, a été communiquée à toutes les directions régionales du MDDEP.2 Rappelons que les milieux humides sont des écosystèmes dynamiques et essentiels pour la diversité biologique et la santé des cours d’eaux. En effet, les milieux humides sont des lieux importants pour la reproduction, l’alimentation et l’habitat de nombreuses espèces vivantes. De plus, la qualité des eaux souterraines dépend de la protection qui est accordée aux milieux humides, lesquels filtrent les contaminants et les bactéries. Note d’instruction No 06-01 Aux termes de la Loi sur la qualité de l’environnement3, un certificat d’autorisation doit être obtenu auprès du MDDEP préalablement à tous travaux ou activités dans un cours d'eau, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière. 2 3 Note d’instruction No 06-01, Traitement des demandes de certificat d’autorisation des projets dans les milieux humides, 30 novembre 2006. L.R.Q. c. Q-2, art. 22 (2). Fasken Martineau Milieux humides : Attention, terrains minés! Page 2 Par sa note d’instruction, le MDDEP souhaite mieux encadrer l’analyse des demandes de certificats d’autorisation pour les projets impliquant des milieux humides. Le but de la note d’instruction est de deux ordres : • Définir les conditions d’analyse et de délivrance des certificats d’autorisation en fonction des catégories de milieux humides impliqués; et désignées4 « menacées » ou « vulnérables ». Si un projet implique un milieu humide de faible superficie et de faible valeur écologique, la demande de certificat d’autorisation doit être accompagnée d’une déclaration signée par un professionnel oeuvrant dans le domaine de l’écologie ou de la biologie. Par cette déclaration, le professionnel doit attester que les critères qualifiant le site de « milieu humide de faible superficie et de faible valeur écologique » sont respectés. À cet égard, la note d’instruction donne un exemple de la forme et du contenu de cette déclaration. • Distinguer l’envergure des projets en fonction de l’emplacement de ces milieux humides. Ainsi, trois scénarios d’analyse sont envisagés par le MDDEP. a) Scénario 1 Le premier scénario vise les demandes de certificats d’autorisation impliquant des milieux humides de faible superficie et de faible valeur écologique. Ces milieux humides doivent répondre à l’ensemble des caractéristiques suivantes : Vancouver Calgary Toronto Montréal Québec New York Londres Johannesburg www.fasken.com • La superficie totale du milieu humide est, pour les basses terres du Saint-Laurent et la plaine du Lac Saint-Jean, inférieure à 0,5 hectare ou, pour les autres parties du Québec, inférieure à 1,0 hectare; • Ce milieu humide ne constitue pas une tourbière ombrotrophe (bog) ou minérotrophe (fen); • Ce milieu humide ne comporte pas de liens hydrologiques de surface avec un cours d’eau; et • Ce milieu humide ne renferme pas d’espèces floristiques ou fauniques Dans un tel cas, et dans la mesure où le projet est conforme à la loi, la direction régionale du MDDEP délivrera l’autorisation sans que des mesures d’atténuation ne soient requises. b) Scénario 2 Le deuxième scénario vise les demandes de certificats d’autorisation impliquant des milieux humides qualifiés d’intermédiaire en ce qui a trait à leur superficie et à leur valeur écologique. Ces milieux humides doivent répondre à l’ensemble des caractéristiques suivantes : • 4 La superficie totale du milieu humide se situe, pour les basses terres du Saint-Laurent et la plaine Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q. c. E-12.01); Règlement sur les espèces menacées ou vulnérables et leurs habitats (R.R.Q. c. E12.01, r. 04) et Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (R.R.Q. c. E-12.01, r. 0.2.3). Fasken Martineau du Lac Saint-Jean, entre 0,5 et 5 hectares ou, pour les autres parties du Québec, entre 1,0 et 10, hectares; • Ce milieu humide ne constitue pas une tourbière ombrotrophe (bog) ou minérotrophe (fen); • Ce milieu humide ne comporte pas de liens hydrologiques de surface avec un cours d’eau; et • Ce milieu humide ne renferme pas d’espèces floristiques ou fauniques désignées5 « menacées » ou « vulnérables ». Dans ce cas, la direction régionale du MDDEP doit, préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation, appliquer les principes d’atténuation. Il faut donc évaluer s’il est possible d’éviter la destruction du milieu humide en choisissant un projet ou un site de remplacement. S’il n’existe aucune solution de rechange possible pour le projet ou sa localisation, il faut alors appliquer les principes de minimisation à toutes les étapes du projet. Vancouver Calgary Toronto Montréal Québec New York Londres Johannesburg www.fasken.com Milieux humides : Attention, terrains minés! Page 3 compensation proportionnel à la valeur écologique du milieu humide détruit ou perturbé. Le lieu de compensation devra se trouver, par ordre de préférence, sur le site même du projet, sur un site adjacent au projet ou, ailleurs dans le même bassin versant. Une fois ces éléments incorporés à la demande de certificat d’autorisation, et dans la mesure où le projet est conforme à la loi, la direction régionale du MDDEP délivrera le certificat d’autorisation. c) Scénario 3 Le troisième scénario vise les demandes de certificats d’autorisation impliquant des milieux humides de grande superficie et de grande valeur écologique. Ces milieux humides doivent répondre à l’une des caractéristiques suivantes : Le demandeur devra donc présenter une approche de design qui cherche à intégrer, dans la mesure du possible, le milieu humide et les éléments qui le composent. À titre d’exemple, il devra éviter les zones sensibles, minimiser la fragmentation des habitats, maintenir des corridors biologiques et les liens hydrologiques entre les écosystèmes résiduels, etc. De plus, les pertes inévitables du milieu humide devront être compensées en respectant un ratio de 5 Idem, note 4. 6 • La superficie totale du milieu humide est, pour les basses terres du Saint-Laurent et la plaine du Lac Saint-Jean, supérieure à 5 hectares ou, pour les autres parties du Québec, est supérieure à 10 hectares; ou • Ce milieu humide constitue une tourbière ombrotrophe (bog) ou minérotrophe (fen); ou • Ce milieu humide a un lien hydrologique de surface avec un cours d’eau; ou • Ce milieu humide renferme des espèces floristiques ou fauniques désignées6 « menacées » ou « vulnérables ». Idem, note 4. Fasken Martineau Milieux humides : Attention, terrains minés! Page 4 Soulignons que si un milieu humide ne correspond pas aux critères du Scénario 1 ou à ceux du Scénario 2, il est régi par le processus d’approbation du Scénario 3. Dans le cadre de l’analyse d’une demande de certificat d’autorisation impliquant des milieux humides de grande superficie et de grande valeur écologique, la direction régionale du MDDEP pourra, au besoin, consulter, au sein du MDDEP, la Direction du patrimoine écologique et des parcs (« DPÉP ») ainsi que la Direction des politiques de l’eau (« DPE »). Si tel devait être le cas, la recommandation de la direction régionale devra intégrer les avis fournis par la DPÉP et la DPE. L’analyse d’une demande de certificat d’autorisation impliquant des milieux humides de grande superficie et de grande valeur écologique doit respecter les principes d’atténuation décrit au Scénario 2, i.e. éviter la destruction du milieu humide ou, s’il n’existe aucune solution de rechange raisonnable pour le projet ou pour sa localisation, appliquer les principes de minimisation à toutes les étapes du projet. Ce processus d’analyse repose par ailleurs sur une évaluation globale et territoriale du projet. À cet égard, dans le cadre de sa demande de certificat d’autorisation, le demandeur devra déposer un document qui présente le projet dans une perspective plus globale et territoriale sur la base des inventaires cartographiques des milieux humides disponibles. S’il n’existe aucun inventaire cartographique, l’analyse sera faite au cas par cas. Vancouver Calgary Toronto Montréal Québec New York Londres Johannesburg www.fasken.com L’évaluation de la valeur écologique du milieu humide prendra en compte l’importance qu’occupe le milieu humide en comparaison aux autres milieux humides environnants. D’autres facteurs seront aussi considérés, à savoir : la superficie, la fragmentation, les communautés végétales présentes, la présence d’espèces floristiques ou fauniques menacées ou vulnérables, la connectivité hydrologique avec d’autres milieux humides, lacs ou cours d’eau avoisinants et la nature du milieu environnant. Les conclusions de ce processus d’analyse pourraient conduire au refus par la direction régionale du MDDEP de la demande de certificat d’autorisation, notamment si le projet a un impact sur un milieu humide d’intérêt national. Afin de permettre une analyse rapide et efficace de leurs demandes de certificats d’autorisation, les promoteurs devront donc faire une évaluation des lieux où ils souhaitent réaliser leurs projets afin de déterminer s’il y a présence de milieux humides. S’il y a présence de milieux humides, cet aspect devra être pris en considération dans l’élaboration des projets et dans la rédaction des demandes de certificats d’autorisation. Des modifications aux projets doivent par ailleurs être envisagées s’il est question de milieux humides de moyenne ou grande importance selon la localisation, la superficie et la valeur écologie des lieux. L’application de la note d’instruction par les directions régionales du MDDEP permettra d’uniformiser les exigences à remplir par les promoteurs ainsi que l’analyse par le MDDEP des demandes de certificats d’autorisation. D’ici quelques Fasken Martineau Milieux humides : Attention, terrains minés! Page 5 mois, le MDDEP devrait par ailleurs rendre public une politique sur les milieux humides afin d’accroître le niveau de protection accordée aux milieux humides et assurer une meilleure gestion des projets impliquant de tels milieux. Ce bulletin se veut un outil d’information à l’intention des clients sur les récents développements en droit de l’environnement. Ce bulletin ne constitue pas une opinion juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base de ce bulletin sans consulter auparavant un avocat qui saura analyser le sujet à une situation donnée. © 2007 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Pour plus d’informations, contactez-nous: Montréal Pierre B. Meunier 514 397 4380 [email protected] André Durocher 514 397 7495 [email protected] Charles Kazaz 514 397 4348 [email protected] Marie-Claude Bellemare 514 397 7571 [email protected] Gaël Gravenor 514 397 7524 [email protected] Pierre Plante 514 397 5224 [email protected] André Turmel 514 397 5141 [email protected] Vancouver Calgary Toronto Montréal 604 631 3131 [email protected] 403 261 5350 [email protected] 416 366 8381 [email protected] 514 397 7400 [email protected] Québec New York Londres Johannesburg 418 640 2000 [email protected] 212 935 3203 [email protected] 44 20 7917 2894 [email protected] 27 11 685 0800 [email protected]
