L`accueil d`embryons

L’accueil d’embryons
K. Bettahar-Lebugle
Centre d’AMP, CMCO-SIHCUS
Strasbourg-Schiltigheim
Introduction
o  Les couples doivent décider, à distance du
prélèvement ovocytaire, du devenir de leurs
embryons:
Temstet GOF, 2011
Introduction
o  Le don/accueil d’embryon prévu dans la
loi de bioéthique du 29/7/1994 mais
possible depuis avril 2001
o  L’accueil d’embryon est une activité
réalisée dans un centre d’AMP selon
des modalités très strictes
o  Anonymat, volontariat et gratuité
Les modalités pratiques de l’accueil de
l’embryon
fixées par le décret n°99-925 du 2 novembre 1999
Pour les couples receveurs:
v Tout accueil d’embryon doit être précédé d’au moins un
entretien du couple candidat avec l’équipe pluridisciplinaire d’un
centre d’AMP agréé et avec un psychiatre ou psychologue v Le praticien établit un document certifiant que le couple répond
bien aux conditions prévues et qu’il ne présente pas de contreindication médicale à l’accueil d’embryon. Une copie de ce
document est transmise au TGI du lieu de résidence du couple
requérant. Celui-ci fait sa demande aux fins d’autorisation
d’accueil d’embryon au président du TGI. La décision du juge est
notifiée au couple demandeur
Les couples receveurs
Consultation pluridisciplinaire
o  Dossier médical, contexte d’infertilité
o  Résultats biologiques infectieux
o  Recherche d’antécédents utiles en vue d’une éventuelle
grossesse
o  Groupe sanguin, caractères morphologiques
o  Information sur les modalités de prise en charge
Les indications de l’accueil d’embryons:
o  double stérilité
o  Indication génétique
o  Refus du don de gamètes ou délai trop
important
o  Échecs d’AMP (non ou paucifécondation)
Les couples receveurs
Les critères d’exclusion à l’accueil d’embryons:
- Âge du couple receveur:
Madame:
> 40 - 42 ans
Monsieur:
> 45 - 60 ans
- Pathologies utérines et autres facteurs contre indiquant la grossesse,
ex: Turner
- Problèmes psychosociaux
- Tentatives d’AMP avec transfert d’embryons de qualité correcte
En cas d’indication d’AE, après staff
pluridisciplinaire:
Envoi au couple d’un certificat établi par le clinicien
certifiant que:
- le couple répond bien aux conditions prévues et qu’il
ne présente pas de contre-indication médicale à
l’accueil d’embryon.
- Le couple doit répondre aux critères d’inclusion,
c'est-à-dire qu’il doit être formé d’une femme et
d’un homme, être en âge de procréer, et être marié
ou attester d’une vie commune.
-  Le couple doit, soit être atteint d’une infertilité
nécessitant le recours à un tiers donneur, soit être
susceptible de transmettre une maladie grave à sa
descendance s’ils procréaient naturellement.
Les couples receveurs
› Une copie de ce document est transmise par
le couple au TGI dont il dépend.
› Le couple fait une demande aux fins
d’autorisation d’accueil d’embryon au
président du TGI.
› La décision du juge est notifiée au couple
demandeur par courrier.
› L’accueil d’embryon devient alors possible
Position des juristes *  Aucun statut n’est donné à l’embryon, qui n’est pas une personne juridique. *  Mais l’embryon a une protection juridique: pas d’instrumentalisation de l’embryon in vitro: *  Embryon ne peut être conçu que dans le cadre de l’AMP (Art. L2141-­‐3) *  Interdit de concevoir un embryon à des fins commerciales (Art. L2151-­‐3) ou a des fins d’expérimentation (Art. L2151-­‐2) Position des juristes *  Terme « accueil » employé dans la Loi signe la volonté de ne pas considérer l’embryon comme une chose. Tout est fait pour permettre à l’embryon de se développer de naitre dans une famille. Place de l’enquête sociale Peut être demandée par le magistrat * Difficultés des couples qui doivent subir ces enquêtes et des services sociaux qui sont submergés de demandes et ne savent pas comment gérer Réponse de l’ABM: * Il faut se souvenir que les magistrats sont indépendants et qu’il ne peut y avoir de circulaire de la chancellerie. *  A Strasbourg, beaucoup de temps perdu à attendre la réponse du TGI *  A chaque changement du juge du TGI, nécessité de le rencontrer pour expliquer la situation *  Finalement les couples en demande d’AE sont pénalisés par leur double infertilité et par la lourdeur de la démarche