Annexe C - Fonds « Sous-traitants »

Fonds Spécial pour atténuer les effets du plan de restructuration de Merck Serono
« Fit for 2018 » en Suisse
Annexe C - Fonds « Sous-traitants » - Algorithme de calcul de l’indemnité
Employé-e-s non éligibles à l’indemnité
Début de contrat postérieur au 24 avril 2012, et/ou
Pas de rupture de contrat avec l’employeur, et/ou
Consultants à missions spécifiques (eg Accenture, McKinsey…)
Algorithme de calcul de l’indemnité
L’indemnité est calculée selon la formule mathématique suivante :
Indemnité Totale= A x (B + (C x D)) x E x (1 + F)
ou
Indemnité Totale=Indemnité âge + Indemnité ancienneté + Bonus familial
Indemnité âge = A x B x E
Indemnité ancienneté = A x C x D x E
Bonus familial = (Indemnité âge + Indemnité ancienneté) x F
A: Valeur du point (francs suisses)
B : Age de l’employé à la date de fin de contrat (années)
C : Ancienneté de l’employé dans l’entreprise à la date de fin de contrat (années)
D : Facteur multiplicateur de l’ancienneté
E : Taux d’activité sur site (pourcentage)
F : Facteur « enfants à charge »
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Annexe C - Fonds « Sous-traitants » - Algorithme de calcul de l’indemnité
A : Valeur du point
La valeur du point évolue en fonction de l’âge. Une valeur de base est fixée pour un individu de 20
ans.
La valeur du point à 20 ans est fixée à 48,00 CHF
Cette valeur augmente avec l’âge selon
l’algorithme suivant, fixé par l’Assemblée
Générale du 30 octobre 2012 :
 De 21 à 39 ans : + 0.5 CHF par année

De 40 à 49 ans : + 1 CHF par année

De 50 à 59 ans : + 2 CHF par année

60 ans et plus : + 3 CHF par année
La table ci-dessous reporte l’évolution de la valeur du point en francs suisses en fonction de l’âge
Age
Valeur du point
21
48.5
22
49
23
49.5
24
50
25
50.5
26
51
27
51.5
28
52
29
52.5
30
53
Age
Valeur du point
31
53.5
32
54
33
54.5
34
55
35
55.5
36
56
37
56.5
38
57
39
57.5
40
58.5
Age
Valeur du point
41
59.5
42
60.5
43
61.5
44
62.5
45
63.5
46
64.5
47
65.5
48
66.5
49
67.5
50
69.5
Age
Valeur du point
51
71.5
52
73.5
53
75.5
54
77.5
55
79.5
56
81.5
57
83.5
58
85.5
59
87.5
60
90.5
Age
Valeur du point
61
93.5
62
96.5
63
99.5
64
102.5
65
105.5
B : Age de l’Employé
Age en années, calculé à la date de rupture de contrat et arrondi à l’âge supérieur.
C : Ancienneté de l‘employé dans l’entreprise
Ancienneté en années, calculée à la date de rupture de contrat, depuis la date de début de contrat.
Cappé à 25 ans d’ancienneté maximum.
D : Facteur Multiplicateur de l’ancienneté
Le facteur multiplicateur de l’ancienneté a été fixé à 6 par l’Assemblée Générale du 30 octobre 2012.
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E : Taux d’activité sur site
Pourcentage de temps passé sur le site pour l’entreprise (Temps plein=100%, 80%, 50%...).
F : Facteur « enfants à charge »
Un bonus supplémentaire de 5% par enfant mineur à charge (à la date de rupture de contrat) a été
décidé par l’Assemblée Générale du 30 octobre 2012 et est ajouté au résultat de l’algorithme
Exemples :
Pour 1 enfant mineur à charge, bonus de 5%  F = 0.05
Pour 2 enfants mineurs à charge, bonus de 10%  F = 0.10
Pour 3 enfants mineurs à charge, bonus de 15%  F = 0.15
Exemples d’indemnités dérivées
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Cas n° 1 :
Un employé né le 10 juin 1984, ayant débuté dans l’entreprise le 1er novembre 2009, en activité à 100%
est licencié au 31 mars 2013. A cette date, il a 1 enfant mineur à charge :
A : valeur du point pour 29 ans = 52.5 CHF
B : âge au 31 mars 2013, 28.82 ans arrondi a l’âge supérieur = 29 ans
C : ancienneté au 31 mars 2013 = 3.41 années
D : facteur ancienneté fixe = 6
E : taux d’activité sur site (100%) = 1
F : un enfant mineur à charge, +5% = 0.05
Indemnité = A x (B + (C x D)) x E x (1 + F)= 52.5 x (29 + (3.41 x 6)) x 1 x 1.05 = 2’726,93 CHF
Cas n° 2 :
Une employée née le 22 octobre 1975, ayant débuté dans l’entreprise le 1er juin 2007, en activité à 80%
est licencié au 31 décembre 2012. A cette date, elle a 3 enfants mineurs à charge :
A : valeur du point pour 38 ans = 57 CHF
B : âge au 31 décembre 2012, 37.19 ans arrondi a l’âge supérieur = 38 ans
C : ancienneté au 31 décembre 2012 = 5.59 années
D : facteur ancienneté fixe = 6
E : taux d’activité sur site (80%) = 0.8
F : trois enfants mineurs à charge, +15% = 0.15
Indemnité = A x (B + (C x D)) x E x (1 + F)= 57 x (38 + (5.59 x 6)) x 0.8 x 1.15 = 3’750.05 CHF
Cas n° 3 :
Un employé né le 2 août 1955, ayant débuté dans l’entreprise le 1er juin 1996, en activité à 100% est
licencié au 31 mars 2013. Il n’a pas d’enfants à charge :
A : valeur du point pour 58 ans = 85.5 CHF
B : âge au 31 mars 2013, 57.66 ans arrondi a l’âge supérieur = 58 ans
C : ancienneté au 31 mars 2013 = 16.8 années
D : facteur ancienneté fixe = 6
E : taux d’activité sur site (100%) = 1
F : Pas d’enfants mineurs à charge, +0% = 0
Indemnité = A x (B + (C x D)) x E x (1 + F)= 85.5 x (58 + (16.8 x 6)) x 1 x 1= 13’592.57 CHF
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