VENTE INTERACTIVE

QUEL EST CE NOUVEAU CONCEPT ?
Il s'agit d'un concept de vente innovant et audacieux, imaginé par les notaires pour répondre
aux besoins de clarté et de sécurité du marché immobilier. Il permet en temps réel, l'ajustement
de l'offre et de la demande par un système d'appel d'offres sur internet.
• Vous venez d'hériter d'un bien et vous êtes sollicité par plusieurs voisins intéressés
pour acquérir l'immeuble. Comment choisir ?
• Vous souhaitez vendre un immeuble indivis en toute transparence en recueillant la
meilleure offre possible, dans un délai maitrisé
• Vous avez hérité de votre vieille tante de deux immeubles avec peu de liquidités.
• Vous devez les vendre rapidement pour payer les droits de succession et éviter la taxation
dʼintérêts de retard.
• Vous êtes gérant de tutelles, et votre protégée – veuve et majeure incapable –est en perte
dʼautonomie.
• Elle doit quitter son logement dont elle est propriétaire pour intégrer un établissement
spécialisé et médicalisé. Vous devez vendre le logement pour faire face aux dépenses à venir
en toute transparence.
• Vous êtes maire dʼune commune dans la périphérie dʼune grande conurbation.
• Vous souhaitez faire réhabiliter dans le respect de votre projet dʼaménagement urbain
une friche industrielle par des opérateurs privés. Vous souhaitez les départager en toute
transparence sur le modèle dʼun appel dʼoffre.
La Vente Interactive est la solution qui vous convient.
LES TYPES DE BIENS CONCERNÉS ?
Tous, mais surtout ceux susceptibles dʼintéresser un maximum de personnes. Car un bien
invendable le restera, même avec ce système de vente.
Ce genre de vente permet de toucher une clientèle différente et convient particulièrement aux
cas particuliers nécessitant une issue sûre et rapide : associations recevant un bien immobilier
dans le cadre de legs, personne faisant lʼobjet de mesures de protection, successions…
Ce système nʼest pas virtuel comme son nom pourrait le laisser supposer.
Ce système, très simple d'utilisation, peut être pratiqué avec succès pour votre plus grand
bénéfice.
I - la méthode de la Vente Interactive :
une salle de vente virtuelle
Il s'agit sur le fonds dʼune vente de gré à gré sʼinscrivant dans le cadre d'une négociation
notariale avec un émolument de négociation du au Notaire (article 58 du tableau I du tarif des
Notaires).
Cette technique de vente permet de confronter en toute transparence, dans une salle de vente
virtuelle, des offres d'achat successives et d'en retenir la meilleure à une date et heure de
clôture prédéterminée. Le client (vendeur) de l'étude signe un mandat exclusif de recherche
d'acquéreurs (le bien ne doit pas être proposé par d'autres offices notariaux ou agences). Puis,
le notaire diffuse l'annonce immobilière, accompagnée de photos et d'un descriptif précis, de la
date et des heures de visite, sur le site immobilier et dans la presse.
À une date convenue d'un commun accord entre le vendeur et le notaire, la vente dure 36 ou 48
heures. Les acheteurs internautes ne peuvent intervenir librement : ils doivent être agréés
préalablement par le notaire (après la visite du bien et la vérification de leur identité). Après
quoi, les acheteurs potentiels pourront proposer leur offre, grâce au code d'accès personnel et
confidentiel qui leur a été délivré.
Le premier à faire une offre a même la possibilité de proposer un prix égal à la valeur de
présentation (mais si la dernière offre est inférieure à ce prix, le vendeur sera sollicité pour
accepter ou rejeter l'offre). Évidemment, dans ce type de vente, les fins de course sont
passionnantes. Enfin, celui qui a fait la meilleure offre n'a plus qu'à signer un avant-contrat chez
son notaire.
Le notaire sort de « la commercialité » pour "authentifier via internet" la rencontre des
consentements en départageant les acquéreurs.
En un mois et demi le dossier est constitué, la négociation doit être bouclée et lʼavant contrat
régularisé.
LES AVANTAGES
Vous bénéficiez de la sécurité dʼune transaction notariale (tout le processus de vente est
contrôlé par le notaire chargé de la vente) et de la liberté dʼInternet.
• Côté acheteur : Vous faites lʼoffre de votre choix. Vous nʼavez pas à vous déplacer et
tout le processus se déroule en toute transparence.
• Côté vendeur : La liberté : aucune pression nʼest exercée sur vous pendant le
déroulement de la vente.
II - Le processus de mise en vente :
les 5 étapes de la Vente Interactive
1ère phase : la signature dʼun mandat exclusif dʼentremise
Le vendeur devra pour lancer la vente, consentir un mandat exclusif de recherche
dʼacquéreurs (mandat dʼentremise renforcé) à son Notaire pour une durée de deux mois
minimum. Un délai plus long ne semble pas nécessaire.
Le notaire et le vendeur se mettent dʼaccord sur :
- Le descriptif technique du bien (avec ses caractéristiques et lʼexistence des servitudes
éventuelles) – descriptif intégré dans le mandat,
- La délivrance avant la mise en vente et les visites des documents dʼurbanisme et des
certificats obligatoires à la charge du vendeur (mesurage, termite, amiante, plomb,
assainissement, PPRnt, DPE, gaz, etc…),
- Le calendrier et lʼorganisation des visites et des délais de réception des offres (environ 6
semaines),
- La teneur du cahier des conditions générales et particulières fixé entre le notaire et le
vendeur intégré dans la demande d'agrément.
Ce cahier des charges permettra la plus large information possible des éventuels acquéreurs
pour se démarquer des autres professionnels de lʼimmobilier.
Il sʼagit dʼun point essentiel afin dʻéviter des dérapages (conditions protestatives – absence de
dépôt de garantie – condition suspensive dʼemprunt dérogatoire du droit commun) ou des
malentendus (émoluments de négociation),
Le mandat est signé au prix de présentation c'est-à-dire au prix proposé à l'internaute.
Il précise le prix net vendeur prévisionnel ainsi que les émoluments de négociation et le
coût de mise en ligne/ publicité.
Afin de générer un maximum d'intérêt, il est judicieux de prévoir un prix de
présentation inférieur à l'estimation.
2e phase : la publicité
La mise en vente et la réception des offres peuvent être hébergées au choix sur les sites
internet suivants :
www.immonot.com
Rubrique "achat en ligne - 36H Immo"
www.immobilier.notaires.fr
Rubrique VNI Ventes notariales interactives
En plus de la consultation des biens mis en vente sur le site (notamment avec des visites
virtuelles ou photos numérisées), la diffusion de la mise en vente sʼeffectue par les annonces
traditionnelles presse écrite (nationale et/ou régionale, spécialisée, gratuits et plaquettes) et sur
les sites spécialisés en annonces immobilières.
3e phase : lʼorganisation des visites
Les visites sont effectuées par l'Etude et regroupées sur trois périodes de 2 heures réparties
dans les trois semaines qui précédent la réception des offres.
Cʼest essentiellement lors des visites que mes collaborateurs complèteront la demande
d'agrément et feront approuver par les acquéreurs potentiels le cahier des conditions générales
et particulières.
4e phase : le sprint final : la réception des offres
La réception des offres sʼeffectue sur 36 heures ou 48 heures selon le site choisi. Tous les
internautes ont accès et peuvent consulter le site qui est public.
Pour valider son offre lʼacquéreur doit s'être identifié (par un identifiant et un mot de passe qu'il
aura préalablement créé lors de son inscription sur le site, et validé par nos soins).
La dernière offre sʼaffiche immédiatement.
Il est possible pour le vendeur, le notaire ou tous les acquéreurs potentiels de suivre la vente en
direct, en temps réel.
Le Notaire reçoit un récapitulatif de lʼensemble des personnes intéressées.
Pour éviter un piratage informatique qui pourrait saturer le site, la fin de réception des offres
“ dead line ” est susceptible dʼêtre prorogée par période de deux minutes tant quʼil y a des offres
validées en ligne, par analogie avec le système dʼadjudication à la bougie.
La négociation est donc libre mais sécurisée et maîtrisée.
5e phase : la signature de lʼavant contrat
La personne qui porte la plus forte offre dans le respect des conditions fixées par le vendeur
(confère le cahier des conditions générales et particulières) signe un avant contrat classique
dans les jours qui suivent la fin de réception des offres (sous huitaine).
A défaut de réitération dans les délais et conditions prévues ou en cas de rétractation dans le
cadre de la loi S.R.U., lʼémetteur de lʼoffre en second sera contacté.
Dans le cas ou les offres parvenues seraient inférieures au prix de présentation (possibilité
offerte sur le site de faire une offre inférieure), le vendeur sera sollicité pour accepter ou rejeter
cette offre.