Le contrat de professionnalisation

Sommaire
 I: historique
 II: L’aspect juridique
 III: La rémunération
 IV: Le tuteur
 V: La formation
 VI: Les méthodes de recrutement
 VII: Les avantages pour les entreprises
 VIII: Les avantages pour les salariés
 IX: Le financement
I: L’historique du contrat de
professionnalisation
Mis en place le 4 mai 2004 pour remplacer:
 Le contrat d’adaptation (adaptation des compétences
par apport à un poste).
 Le contrat d’orientation (permet de changer de
métier).
Le contrat de qualification (permet l’accès à une
qualification professionnelle: diplôme, titre, CQP,
reconnaissance convention collective).
II: L’aspect juridique
Visant les personnes âgés minimum de 16 ans.
CDD pouvant aller de 6 à 24 mois ou CDI.
Période d’essai: en fonction de la durée du contrat.
Absence de prime de précarité et de fin de CDD.
Contrat de droit commun ayant les mêmes conditions
de réalisation qu’un CDD classique.
CDD pour une
formation
qualifiante
Ou
+
CDD pour un
formation
diplômante
CDD pour une
formation
diplômante
= Exemple de parcours
tout au long de sa vie
Avantages grâce à la loi « CHERPION » (28 juillet 2011):
2 CDD en contrat de professionnalisation sont
cumulables pour la même personne dans la même
entreprise si les deux objectifs sont évolutifs.
III: La rémunération
Bac L,ES,S
Bac Pro ou Techno
16 à 20 ans
55% *
65% *
21 à 25 ans
70% *
80% *
26 ans et plus
100% *
Plus de 45 ans
100% du SMIC
exonération de charges sociales patronales
*: Pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel.
Réduction de charges patronales à 13% (Loi Fillon).
IV: Le tuteur
Il peut suivre une formation tuteur valable 5 ans (selon
les conventions collectives) afin d’accompagner
l’apprenant tout au long de son contrat au sein de
l’entreprise.
Cette dernière lui permet de :
 Suivre l’évolution de la formation de l’apprenant.
 Former le jeune aux différentes tâches de l’entreprise.
 Répondre un maximum aux questions du jeune.
V: La formation
 Un nombre d’heures minimum est à respecter en fonction
des formations (min: 15% sans être inférieur à 150H sur 6
mois et max: 25% du temps de travail)
 Elles peuvent se dérouler sous différentes formes:
 Contrat de professionnalisation (plus présent sur les
métiers du commerce)
 Période de professionnalisation
 DIF
 CIF
VI: Les méthodes de recrutement
 Entreprises: pour un salarié qui voudrait valider une
expérience professionnelle voire acquérir de nouvelles
compétences
Période de professionnalisation
 Programme Opérationnel à l’Emploi (POE): nécessite
une formation en entreprise de 30H minimum et 400H
maximum avant le contrat de professionnalisation.
 Recrutement externe
Contrat de
professionnalisation
VII: Les avantages pour les entreprises
 Former une personne aux méthodes de l’entreprise.
Gérer la prévision des embauches (fin de contrat ou
CDD ou CDI ou nouveau contrat de pro).
Aide à la gestion ou à l’équilibre de la masse salariale.
Ne fait pas évoluer l’effectif de l’entreprise.
Pour 27 heures en entreprise:
CDD
1600€ TCC
CDD contrat de pro
Entre 700 et 1100€ TCC
VIII: Les avantages pour les salariés
 Préparation d’une formation reconnue ou d’un
diplôme éducation nationale
 Salarié de l’entreprise
 Rémunération entre 55% et 100% du SMIC
 Acquisition d’une expérience professionnelle de 6 à 24
mois
 Meilleure entrée sur le monde du travail
IX: Le financement
La formation est prise en charge par les Organismes
Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).
Une cotisation est versée par les entreprises à ces
organismes pour permettre aux salariés en poste ou à
une tierce personne d’effectuer une formation au sein
de l’entreprise.