Amorçage d`une nouvelle approche en matère de

Roundtable Discussion
on Land Governance Reform in the Arab Word
Land Policy in Morocco
Mohamed Hammoumi, MBA, PhD
Legal Adviser to the Head of Government,
Morocco
Land and Poverty Conference
Washington, DC, March 14-18, 2016
Plan de l’intervention
 Le foncier au Maroc: état des lieux
 Amorçage d’une nouvelle approche en matère
de la politique publique foncière
 Intérêt du partage des expériences de réforme
dans la zone MENA.
Le foncier au Maroc: état des lieux
Données globales
• Superficie totale: 710 850 Km².
• Population (2014): 33.8 millions habitants (7.3
millions de ménages).
– Population urbaine: 20.43 millions (60.44%).
– Population rurale: 13.41 millions (39.67%).
– Taux moyen de fécondité : 2.21
• Economie : PIB (2014): 925 MM MAD (94 MM
USAD)
– Secteur primaire: 13%
– Secteur secondaire: 29.3 %
– Secteur tertiaire: 57.7%
Problématique de base
 Comment mettre le foncier au service du
développement socio-économique du pays?
– Agriculture (Plan Maroc vert)
– Industrie (Plan d’accélération industrielle): passer de 13 à
23% du PIB.
– Tourisme (Vision 2025)
– Habitat: demande estimée à 5000 h /an (production
actuelle : environ 117.000 logements sociaux par an)
– Energies renouvelables: couvrir 52% des besoins en 2030.
Résoudre la difficulté de mobiliser le foncier nécessaire à
l’investissement, plus facilement à des coûts convenables.
Le foncier au Maroc: La dualité du
régime foncier
• Immeubles immatriculés:
– régis par le code des droit réels (la loi n° 39.08).
– moins de 15% des immeubles (90% en milieu urbain).
• Immeubles non immatriculés.
– Régis par les règles de la charia (droit musulman) et
de la doctrine malikite;
– Souffre de l’insécurité juridique, difficile à mobiliser,
ce qui place une grande partie de ce patrimoine en
marge de la dynamique économique
Le foncier marocain : diversité des structures
domaine
forestier
le domaine
des
collectivités
territoriales
domaine
public de
l'Etat
propriété
privée
terres
« Guich »
terres
Habous
terres
collectives
Le système foncier marocain : une
diversité des structures.
• la propriété privée (melk): 75% de l’assiette
foncière nationale,
• le domaine forestier: 9 millions d’hectares (8% de
l’assiette foncière nationale);
• les terres collectives: 15 millions hectares;
• le domaine privé de l'Etat: 1,7 million hectares;
• le domaine public de l'Etat: maritime, routier, …;
• le domaine des collectivités territoriales ;
• les terres « Guich »: environ 300.000 hectares;
• et les terres Habous: 85.000 hectares.
Multiplicité des intervenants
•
•
•
•
Ministère des Finances;
Ministère de l’intérieur;
Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime;
Ministère de l’équipement, de transport et de la
logistique;
• Ministère des habouss et des affaires islamiques;
• Ministère de l’aménagement du territoire;
• Agence nationale de la conservation foncière;
 Conséquences: Des problèmes de gouvernance
(procédures complexes, faible coordination, …).
Des efforts soutenus pour l’actualisation du
cadre juridique
• La loi n° 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
• La loi n° 44.00 relative à la vente d’immeubles en l’état futur
d’achèvement ;
• La loi n° 51.00 relative à la location–accession à la propriété
immobilière ;
• La loi n° 16.03 relative à la profession d'Adoul ;
• La loi n° 32.09 relative à l’organisation de la profession de notaire ;
• Dahir n° 1.09.236​​ du 23 février 2010 portant code des Habous ;
• La loi n° 14.07 modifiant et complétant le dahir du 12 août 1913
relatif à l’immatriculation foncière ;
• La loi n° 39.08 portant code des droits réels.
Amorçage d’une nouvelle approche en matère
de politique publique foncière
Pourquoi?
Contraintes liées à :
 la maîtrise de la structure foncière;
 la sécurisation de l’assiette foncière (partie non
immatriculée);
 l’apurement de la situation juridique et matérielle
du foncier, notamment public;
 La gouvernance de la politique foncière.
Conséquences: difficulté de mobilisation du foncier
à des fins de développement socioéconomique
(industrie, urbanisme, infrastructures, tourisme, …)
Besoin d’une approche globale
• La multiplicité des acteurs et la faiblesse de la
coordination a mis en exergue la nécessité
d’assoir une véritable politique foncière de l’Etat;
• Tenue en novembre 2015 des premières Assises
nationales sur la politique foncière de l’Etat sous
le thème de « La réforme du système foncier :
Pour un développement inclusif et durable ».
• Adoption d’une approche participative.
Des recommandations importantes
 Sur le plan de l’amélioration de la gouvernance:
– Elaborer une politique foncière de l’Etat et une stratégie
nationale de réforme foncière.
– Créer une instance interministérielle de coordination de la
politique foncière;
 Sur le plan juridique : parachever la mise à niveau des
textes .
 Sur le plan sectoriel:
⁻ Généraliser la pratique d’immatriculation foncière;
⁻ Transférer la propriété des terres collectives aux ayants
droits;
⁻ Réviser le cadre fiscal foncier;
⁻ Améliorer les politiques d’aménagement du territoire;
⁻ …
Implémentation des recommandations
 Instance de gouvernance: Préparation en cours
des textes instituant le comité interministériel de
coordination de la politique foncière.
 Nous travaillons, en collaboration avec MCC, dans
le cadre du Compact 2, sur les projets suivants :
‐ Elaboration d’une stratégie foncière nationale;
‐ Appropriation de 46000 h des terres collectives aux
ayants droit, en plus du parachèvement d’une
opération portant sur 36.000 h en cours (le projet
portera sur 300.000 h à terme dans sa première phase).
‐ Expérimentation d’un nouveau modèle de
gouvernance des zones industrielles (PPP).
Intérêt du partage des expériences de
réforme foncière dans la zone MENA
Intérêt du partage des expériences dans la zone
MENA
 Les régimes fonciers ne sont pas similaires
dans les pays de la région.
 Cependant, les pays rencontrent les mêmes
difficultés en matière de mobilisation du
foncier pour les besoins des différents
secteurs et politiques publiques.
 Les expériences de réforme de la gouvernance
et des politiques foncières méritent d’être
partagées.
Merci de votre attention