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Marchés publics Héloïse BOCAUX Attachée juriste Service général de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles DEFINITION Un marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services EXCEPTIONS • • • • Location de terrains ou d’immeubles Contrats d’emploi « In House » … PRINCIPES GÉNÉRAUX EN DROIT DES MARCHES PUBLICS • • • • Egalité des soumissionnaires Transparence Concurrence Forfait : • Marché à prix global • Marché à bordereau de prix • Marché mixte • Paiement pour services faits et acceptés MODES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS • • • • Adjudication Appel d’offres Dialogue compétitif Procédures négociées En pratique : Procédure négociée sans publicité (art. 26, §1er, loi 15 juin 2006) DOCUMENTS DU MARCHÉ • Marchés < à 8.500 € HTVA : « Marchés sur simple facture acceptée » • Marchés > à 8.500 € HTVA : Documents à rédiger (cahier spécial des charges et décision motivée d’attribution) RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ET DÉLÉGATIONS • Marché < à 31.000 € HTVA : autonomie du chef d’établissement • Marché > à 31.000 € HTVA : passage obligatoire par l’Administration (aval cahier spécial des charges + décision motivée d’attribution) • Interdiction du saucissonnage! RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ET DÉLÉGATIONS Marchés de travaux, de services d’architecture ou de stabilité et techniques spéciales Marchés de fournitures et autres services Directions régionales – Direction générale des Infrastructures Service général de l’Enseignement organisé par la FWB ADRESSES MAILS À UTILISER POUR LE SGEFWB [email protected] [email protected] ETAPES D’UN MARCHÉ PUBLIC PASSÉ EN PNSP • Etude de marché et de besoins – prospection • Rédaction d’un cahier spécial des charges • (Aval de l’Administration) • Envoi du cahier spécial des charges aux soumissionnaires ETAPES D’UN MARCHÉ PUBLIC PASSÉ EN PNSP (SUITE) • Réception des offres • Analyse des offres et possibilité de négociation avec les soumissionnaires • Rédaction d’un projet de décision motivée d’attribution • (Aval de l’Administration) • Notifications MODÈLES DE DOCUMENTS (FOURNITURES ET SERVICES) http://www.wallonie-bruxellesenseignement.be Merci pour votre attention
