1. Désignation de l`auteur de projet

Séance d’information de la DGO1.72
La gestion des travaux routiers communaux
subsidiés dans le cadre du PIC
DGO1.72 – Juin 2015
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1. Désignation de l’auteur de projet
1.
Désignation
de l’auteur
de projet
3. Sondages
préalables
2. Réunion
de
coordination
4. Préparation
du CSC
5. Avis
de
marché
7. Avis
sur
projet
6. Transmission
du dossier
« projet »
12. Boîte à outils
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9. Transmission
du dossier
« attribution »
8. Rapport
d’examen
des offres
11. Décomptes
et paiements
10. Phase
TRAVAUX
Principe général:
il faut un marché public de service
Exception: la mission est confiée à une intercommunale entièrement
publique (cfr. jurisprudence IN HOUSE)
 établir une convention entre commune et intercommunale avec
obligations des deux parties
 Conseil: reprendre tout ce qui aurait figuré dans le CSC pour le
marché de service
NB: tout ce qui est dit dans cette présentation ne concerne pas les marchés audessus des seuils européens
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•
Procédure négociée sans publicité
si la dépense à approuver (= montant à l’attribution, à distinguer de l'estimation
préalable du marché) ne dépasse pas 85.000 euros HTVA (loi - art. 26 et AR 2011
- art. 105)
A noter:



si montant à approuver dépasse 85.000 euros, soit négocier pour limiter
la dépense à 85.000 euros, soit ne pas donner suite à la procédure
comment estimer? Estimation HTVA du marché * x % (5 à 10?)
"si possible" après consultation de plusieurs bureaux - idéalement, il
faudrait recevoir au moins 3 offres pour assurer une concurrence
effective
•
Procédure négociée (directe) avec publicité
•
Appel d’offres
•
Adjudication
si le montant estimé du marché est inférieur à 207.000 euros HTVA (loi - art. 26
et AR 2011 - art. 2.3° et art. 105)
pas conseillé
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Il devrait contenir:
• les prestations à effectuer par l'adjudicataire
à titre d'exemple (liste non exhaustive)
 rédaction de l'avis de marché
 levés sur le terrain/sondages préalables
 organisation de la réunion d'avant-projet
 rédaction des documents de marché
 suivi des travaux
 gestion de la problématique des essais
 organisation de la réception provisoire
 organisation de la réception définitive
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 Critères relatifs au
Droit d'accès
(AR 2011 - art. 61 à 63)
 Critères de sélection
qualitative
(AR 2011 - art. 67, 68
et 72)
Procédure négociée
sans publicité
obligatoires
pas obligatoires
Procédure négociée
(directe) avec publicité
obligatoires
obligatoires
Appel d'offres
obligatoires
obligatoires
Adjudication
obligatoires
obligatoires
 Prévoir un minimum chaque fois que le critère le permet
(ex: au moins XX services similaires effectués au cours des
3 dernières années …)  les minima ne doivent pas rendre
les critères discriminants.
 Ne pas prévoir des critères qui ne sont pas pertinents ou
difficilement analysables (comptes annuels …).
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•
les critères d'attribution (obligatoires sauf en cas de procédure
négociée sans publicité mais conseillés)
à titre d'exemple (liste non exhaustive)
 prix
 étendue des services offerts (si le CSC ne cadenasse pas ces services)
 délai (plusieurs délais potentiels - avec éventuellement des délais
minimaux fixés dans le CSC)
Quid de la pondération de ces critères? (loi - art. 25 et AR 2011 - art. 107)
 Il n'y a pas d'obligation à ce qu'elle figure dans les documents du marché
 Elle devrait être fixée préalablement à l'ouverture des offres
 Ce serait un gage de transparence:
→ soit qu'elle figure dans les documents du marché
→ soit qu'elle soit fixée dans la délibération du Conseil qui approuve le CSC du
marché de service
 en procédure d'appel d'offres, si la pondération ne figure pas dans les documents
du marché (avis de marché + CSC), les critères ont la même valeur (loi - art.
25)
Remarque: l'expérience et les moyens humains disponibles ne peuvent pas
constituer des critères d'attribution mais peuvent constituer des critères de
sélection
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• les limites du mandat de l'auteur de projet dans la
direction et le contrôle du marché de travaux (impact sur
la description des prestations)
La teneur de ce mandat devra être portée à la
connaissance de l'adjudicataire du marché de
travaux (AR 2013 - art. 11)
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• les moyens d'action du pouvoir adjudicateur et plus
particulièrement un point réservé aux amendes pour
retard (AR 2013 – art. 46 et 154)
Rappel: dues de plein droit, sans mise en demeure ni PV,
par la simple expiration du délai
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• Principe: les amendes pour retard sont calculées à raison
de 0,1 % par jour de retard, le maximum étant fixé à
7,5 % de la valeur de l'ensemble des services ou de la
partie des services dont l'exécution a été effectuée avec
un même retard (la base de calcul doit figurer au CSC).
• Si le délai est un critère d’attribution: les documents du
marché peuvent fixer le mode de calcul des amendes
pour retard (ex: montant forfaitaire par jour de retard).
Les documents du marché peuvent également porter le
pourcentage maximal d’amendes à dix pour cent de la
valeur des services exécutés avec retard.
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• Si le marché comporte plusieurs parties ou plusieurs
phases ayant chacune leur délai et leur montant propres,
chacune d'elles est assimilée à un marché distinct pour
l'application des amendes.
• Si le marché prévoit des délais partiels, sans pour autant
prévoir de phases, il faut indiquer au CSC que ces délais
sont de rigueur pour qu’en cas de retard,
l’inobservation de ces délais partiels puisse faire l’objet
d’amendes spéciales prévues dans le CSC ou, à défaut,
d’amendes calculées suivant la méthode "traditionnelle"
(v. supra: 0,1 % par jour de retard).
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• Pour un marché passé par procédure négociée (AR 2011 art. 110)
 soit par la correspondance en fonction des usages du
commerce, en cas de procédure négociée sans publicité
 soit par la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son
offre telle qu'éventuellement modifiée à l'issue des
négociations (solution recommandée)
 soit par la signature d'une convention par les parties (solution
déconseillée car le CSC vaut déjà contrat entre les parties)
• Pour un marché passé par appel d'offres ou adjudication
(AR 2011 - art. 102)
envoi recommandé pour notifier l'approbation de l'offre
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Attention
 au respect par le pouvoir adjudicateur de ses propres
obligations (fourniture de documents …)
 comment vérifier les services
soumissionnaire s'est engagé?
pour
lesquels
le
Exemple: si le contrat prévoit 2 heures de prestations tous
les 2 jours
‐ Pointage dans le journal des travaux?
‐ Autre forme de "pointage"?
 s'il le faut, dresser des PV de manquement
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