Les nouvelles conditions de service d`électricité à Hydro

Les modifications aux
conditions de service de
l'électricité
Rencontre « APDPIQ » le 8 mai 2008
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Modifications aux conditions de service de l'électricité
Plan de présentation
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Conditions de service d'électricité
Demande du Distributeur
Demandes et refus de la Régie en phase I
Nouveau vocabulaire
Décision de la Régie
Prochaines étapes et échéancier
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1. Conditions de service d'électricité
Qu'est-ce que les conditions de service d'électricité?
Ce sont les règles qui fixent les conditions selon lesquelles le
Distributeur répond aux demandes des clients relatives à :
 une nouvelle alimentation
 Prolongement de ligne de distribution
 Modification d'une ligne de distribution
 Option de ligne de distribution
 une modification de l'alimentation
 Modification d'une ligne de distribution
 une intervention sur le branchement du client après à
la mise sous tension initiale.
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1. Conditions de service d'électricité
Qu'est-ce que les conditions de service d'électricité ? (suite)
Ne sont pas des conditions de service d'électricité :
 le déplacement d'une portion de ligne de distribution
(autre que sur le branchement du distributeur)
 l'enfouissement d'une portion de ligne de distribution
 l'embellissement d'une portion de ligne de distribution
existante
 la sécurisation de portion de ligne de distribution
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2. Demande du Distributeur
Historique

Juillet 2005, Hydro-Québec Distribution s'adresse à la
Régie de l'énergie pour modifier le Règlement 634

Audiences phase I en février 2006

Décision phase l le 6 juillet 2006

Audiences phase II en mai 2007

Décision phase II le 13 juillet 2007

Décision phase III le 15 novembre 2007 (Dispositions
transitoires)

Décision finale le 28 mars 2008

Mise en vigueur le 1er avril 2008
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2. Demande du Distributeur
Projet de modification du Règlement 634
OBJECTIFS :

Actualiser les conditions de service, qui dataient de
1996 et +

Simplifier et uniformiser l'application des règles

Assurer la neutralité tarifaire
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3. Demandes et refus de la Régie – Phase 1
La Régie demande :
 d’indiquer dans les dispositions générales que l’information
fournie au client doit lui permettre de prendre une décision
éclairée
 d’ajouter l’obligation de convenir avec le client de
l’emplacement des équipements sur sa propriété
 de reformuler le texte de façon à refléter la compétence
exclusive de la Régie pour fixer les conditions de service et les
tarifs
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3. Demandes et refus de la Régie – Phase 1
La Régie réserve sa décision sur :





les normes techniques
les frais associés à la vérification de la conformité du
raccordement fait par le maître-électricien
la provision pour le réinvestissement en fin de vie utile d’un
réseau souterrain
les prix par mètre des prolongements aériens, les coûts
unitaires, les provisions et les pourcentages de frais divers,
selon la méthode du coût complet
tout autre question résultant de la présente décision.
Conséquences
 Annonce une phase II
 Reporte la mise en application des règles proposées
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3. Demandes et refus de la Régie – Phase 1
La Régie refuse :
 Paiement complet avant le début des travaux
 L'usage de prix unitaires par logement pour les projets
souterrains
 L'abolition du deuxième alinéa de l'article 53
(remboursement de l'allocation pour usage domestique)
Conséquences
 Gestion de la facturation plus ardue
 Impose une augmentation du temps d'ingénierie
 Maintien d'une forme de subvention au souterrain, ne
rencontre pas le principe de neutralité tarifaire
Actions retenues par le Distributeur
 Utiliser l'opportunité de la phase II pour en appeler
 Présenter à la Régie des dossiers plus complets
 Documenter les enjeux économiques
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4. Nouveau vocabulaire
Branchement distributeur :
toute portion d'une ligne qui n'est pas située le long d'un
chemin public, mais qui est située entre le point de branchement
et le point de raccordement et qui respecte l'une des conditions
suivantes :
1. alimente un seul point de raccordement ;
2. alimente plusieurs points de raccordement situés sur un même lot ;
3. alimente plusieurs points de raccordement situés sur des lots
contigus appartenant à une même personne physique ou morale ;
Ligne
ensemble des supports, conducteurs, ouvrages civils et
équipements électriques requis pour la distribution de
l'électricité en moyenne et basse tension, jusqu’au point de
raccordement. La ligne inclut le branchement distributeur,
lorsqu'il y en a un.
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4. Nouveau vocabulaire
 Offre de référence :
 proposition faite au requérant pour alimenter une
installation électrique, dont le contenu est déterminé par
Hydro-Québec ;
 Poste client :
 poste de transformation n'appartenant pas à
Hydro-Québec et servant à alimenter les équipements
électriques de la propriété à desservir ;
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4. Nouveau vocabulaire
 Poste distributeur :
 poste de transformation d'Hydro-Québec, dont seuls les
ouvrages civils ne lui appartiennent pas, aménagé sur la
propriété à desservir et qui alimente un coffret de
branchement de plus de 600 A en basse tension ;
 Réseau municipal d'adduction d'eau ou d'égout
sanitaire :
 réseau propriété d'une municipalité et desservant plus de
100 propriétés.
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5. Décision de la Régie
 100 mètres gratuits pour le prolongement d'une ligne
de distribution aérienne pour tout raccordement
domestique ( un 100 m. par projet promoteur)
 Prix par mètre supplémentaire pour le prolongement
d'une ligne de distribution aérienne
 Remboursement pour l'usage en commun des poteaux
selon un prix par mètre
 Un réseau d'adduction d'eau ou d'égout sanitaire doit
desservir 100 propriétés ou plus pour qu'il y ait
gratuité lors d'un prolongement de la ligne de
distribution pour une alimentation domestique
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5. Décision de la Régie
 Pour les projets de promoteurs, financement par HQ
de 60 % du montant maximal des allocations
applicables au projet
Règles :
 les rues du projet domiciliaire sont des chemins publics
 tous les lots et rues visés par le projet ont un numéro de
cadastre individuel conformément à l'article 3032 du
Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64
 une entente a été convenue avec Hydro-Québec
 Les coûts liés au déboisement et à l'acquisition des
droits de servitude sont assumés par le promoteur et
ne sont pas remboursables
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5. Décision de la Régie
 Le requérant ne contribue pas au coût des travaux pour
la modification de la ligne selon l'offre de référence
pour :
 un accroissement de charge
 une nouvelle installation
si:
 la tension demandée sur la ligne est disponible à partir de la
ligne existante, sans nécessiter de prolongement
 l'augmentation de puissance disponible sur une période de
cinq (5) ans est inférieure à 5 MVA
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5. Décision de la Régie
 Pour le prolongement d'une ligne de distribution à
l'intérieur des limites d'un parc industriel,
HydroQuébec peut ne pas exiger de contribution pour l'offre
de référence lorsque :
 la municipalité a préalablement transmis à Hydro-Québec
un plan d'aménagement
 un plan d'implantation de la ligne est convenu en fonction
de la réalisation des travaux d'infrastructures publiques.
 Remboursement par le client des dépenses d'ingénierie
en cas d'abandon du projet, il y a abandon du projet
lorsque :


le requérant avise Hydro-Québec qu'il abandonne le projet
la mise sous tension n'a pas eu lieu dans un délai de 12 mois
suivant la date prévue de raccordement, à moins que le
requérant et Hydro-Québec ne conviennent d'une entente.
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5. Décision de la Régie
 Coût des travaux
 La Régie accepte la méthode d'établissement des :
 prix par mètre de ligne de distribution aérienne
 prix par unité pour les branchements en aérien et en
souterrain
 prix par unité pour les prolongements d'une ligne de
distribution souterraine dans une zone ou l'offre de
référence est souterraine
 La Régie accepte les taux proposés par le
Distributeur
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5. Décision de la Régie
 Coût des travaux
Les prix, les frais et les provisions devront être
ajustés en même temps que la cause tarifaire
annuelle.
La Régie accepte l'exigence du paiement complet
avant le début des travaux.
 Prix unitaire en souterrain
La Régie accepte les propositions du Distributeur, soit:
 Prix unitaires par type de bâtiment
 Prix pour réseau souterrain local et principal distinct
 Provision pour le réinvestissement en fin de vie utile
 Abolition de l'option de remboursement de l'article 53(2)
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5. Décision de la Régie
 Hydro-Québec doit pouvoir installer, gratuitement, sur la
propriété à desservir, à des endroits faciles d'accès et sécuritaires
et convenus avec le requérant tous les équipements nécessaires au
service, à la livraison, au contrôle et au mesurage de l'électricité,
y incluant les équipements de la ligne si une partie de celle-ci sert à
l'alimentation électrique de cette propriété.
 Hydro-Québec doit avoir gratuitement le droit à l'usage du
tréfonds pour l'installation, le maintien, le raccordement,
l'exploitation, la modification et le prolongement, l'utilisation et
l'entretien des équipements de la ligne d'Hydro-Québec et le
droit de sceller tout point permettant un raccordement avant
mesurage
Améliorations
 Clarifie l'obligation du client qui porte sur la ligne de distribution
 L'addition des mots « prolongement et modification » formalise
les droits du Distributeur
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6. Décision de la Régie
ACTIONS :
 Les prix unitaires 2008 ont été déposés le 1er juillet 2007 à
la Régie dans le cadre de la cause tarifaire (R-3644-2007)
 Le Distributeur a déposé le texte proposé pour les
nouvelles conditions de service le 11 septembre 2007
 La Régie, décision finale le 28 mars 2008
 Intégration des nouvelles règles dans ECOT
 Diffusion et formation du personnel (mars et avril 2008)
 Mise en vigueur le 1er avril 2008
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6. Décision de la Régie
Merci
pour votre attention
et
votre participation
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