L`élargissement de l`Union Européenne, et son impact sur

A compter du 1er mai 2004, dix pays adhèrent à l’Union Européenne.
Chypre
Estonie
Hongrie
Lettonie
Lituanie
Malte
Pologne
République Tchèque
République Slovaque
Slovénie
Les marques et modèles communautaires déposés ou
enregistrés avant le 1er mai 2004 s’étendent aux dix
nouveaux pays, de façon :
- Automatique (aucune formalité)
- Obligatoire (pas de possibilité de renonciation)
- Gratuite (aucune taxe à payer)
PLAN
La marque communautaire enregistrée
avant le 1er mai 2004.
La marque communautaire déposée avant le 1er mai 2004 mais non
encore enregistrée à cette date.
La marque communautaire déposée après le 1er mai 2004.
Les dessins et modèles communautaires
(enregistrés et non enregistrés)
antérieurs au 1er mai 2004
Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004
• s’étend automatiquement aux dix
nouveaux pays
• pas de nouvel examen, par l’OHMI ou
par les Offices des nouveaux pays
membres
• pas de possibilité de former opposition
• pas de possibilité de déclaration de
nullité, que ce soit à raison de
l’existence d’un motif absolu dans l’un
des nouveaux pays, ou d’un motif
relatif, c'est-à-dire un droit antérieur
dans l’un des nouveaux pays.
Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004
• DONC, une marque
communautaire enregistrée
avant le 1er mai 2004 NE PEUT
pas être invalidée parce qu’elle
est descriptive en Pologne ou
qu’elle est en conflit avec un droit
antérieur en Estonie.
Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004
Limitation et Interdiction d’usage
(Art. 12b, Art.106-2 et 107 RMC).
• Avant même l’adhésion des nouveaux
pays, le RMC prévoyait des cas de
limitation ou d’interdiction d’usage
d’une marque communautaire
enregistrée, dans un ou plusieurs
pays.
Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004
Limitation et Interdiction d’usage
•
Article 12 : Limitation des effets de la marque
communautaire
Le droit conféré par la marque communautaire ne
permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers
l'usage, dans la vie des affaires:
[…]
b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la
quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance
géographique, à l'époque de la production du produit
ou de la prestation du service ou à d'autres
caractéristiques de ceux-ci;
[…]
Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004
Limitation et Interdiction d’usage
• Selon l’article 106-2 RMC, une interdiction
d’usage de la marque dans un ou plusieurs
des pays membres peut être prononcée par
le tribunal compétent si, au regard de la
législation nationale, le signe peut être frappé
d’invalidité sur le fondement d’un motif
absolu, c'est-à-dire si le signe est considéré
dans le pays comme générique, descriptif,
déceptif ou contraire aux bonnes mœurs ou à
l’ordre public.
•
Article 106 : Interdiction de l'usage des marques communautaires
[…]
2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit
d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre
ou sur la base de dispositions de droit communautaire, des actions ayant
pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire dans la mesure
où le droit de cet État membre ou le droit communautaire peut être invoqué
pour interdire l'usage d'une marque nationale.
Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004
Limitation et Interdiction d’usage
.
• Selon l’article 107 RMC, une interdiction
d’usage de la marque dans un ou plusieurs
des pays membres peut être prononcée par
le tribunal compétent si la marque
communautaire est en conflit avec un droit
national antérieur.
•
Article 107 : Droits antérieurs de portée locale
1. Le titulaire d'un droit antérieur de portée locale peut s'opposer à l'usage
de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé dans la
mesure où le droit de l'État membre concerné le permet.
2. Le paragraphe 1 cesse d'être applicable si le titulaire du droit antérieur a
toléré l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est
protégé, pendant cinq années consécutives en connaissance de cet usage,
à moins que le dépôt de la marque communautaire n'ait été effectué de
mauvaise foi.
3. Le titulaire de la marque communautaire ne peut pas s'opposer à l'usage
du droit visé au paragraphe 1, même si ce droit ne peut plus être invoqué
contre la marque communautaire.
Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004
Limitation et Interdiction d’usage
En ce qui concerne plus particulièrement
l’adhésion des nouveaux pays, le nouvel
article 142bis(5) dispose :
– «L’utilisation d’une marque
communautaire visée au paragraphe 1
peut être interdite, en vertu des articles
106 et 107 si la marque antérieure ou
l’autre droit antérieur a été
enregistré(e), demandé(e) ou acquis(e)
de bonne foi dans le nouvel Etat
membre avant la date d’adhésion de
cet Etat ; ou, le cas échéant, à une date
de priorité antérieure à la date
d’adhésion de cet Etat. »
Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004
Limitation et Interdiction d’usage
L’antériorité s’apprécie donc non pas au regard de la
date de dépôt de la marque antérieure, mais par
rapport à la date d’adhésion du pays, soit le 1er
mai 2004.
•
Cela signifie donc que le titulaire d’une marque
polonaise déposée de bonne foi le 1er janvier
2000 antériorise en Pologne une marque
communautaire déposée le 1er avril 1996 !
•
Si le propriétaire de la marque polonaise ne peut
faire annuler la marque communautaire, il peut en
revanche demander aux tribunaux compétents
polonais de faire interdiction au titulaire de la
marque communautaire de l’utiliser sur le territoire
de la Pologne.
Marque Communautaire déposée AVANT le 1er mai 2004, mais non
encore enregistrée à cette date
• s’étend automatiquement,
obligatoirement et gratuitement aux
nouveaux pays membres ;
• ne peut être refusée pour des motifs
de refus absolus nés de l’adhésion
des nouveaux pays :
• même si la marque est générique,
descriptive, déceptive ou contraire
aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
dans un ou plusieurs des nouveaux
pays membres, elle ne peut être
refusée par l’OHMI ;
Marque Communautaire déposée AVANT le 1er mai 2004, mais non
encore enregistrée à cette date
OPPOSITION
•
La marque communautaire a été déposée plus de
6 mois avant la date d’adhésion des nouveaux
pays, c'est-à-dire avant le 1er novembre 2003.
Aucune opposition ne peut être formée contre elle,
même si la période d’opposition se prolonge après
le 1er mai 2004.
•
La marque communautaire a été déposée pendant
les 6 mois précédant la date d’adhésion des
nouveaux pays, c'est-à-dire entre le 1er novembre
2003 et le 30 avril 2004.
Le titulaire d’une marque chronologiquement
antérieure (ou autre droit susceptible d’être
invoqué à l’appui d’une opposition selon Art. 8
RMC) acquise de bonne foi peut former opposition
à l’enregistrement de la marque communautaire.
Marque Communautaire déposée AVANT le 1er mai 2004, mais non
encore enregistrée à cette date
OPPOSITION
• Article 142bis(3) RMC :
Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque
communautaire a été déposée au cours des six mois
précédant la date d’adhésion, une opposition peut être
formée en vertu de l’article 42 si une marque antérieure
ou un autre droit antérieur au sens de l’article 8 a été
acquis dans un nouvel Etat membre avant l’adhésion, à
condition qu’elle ou il ait été acquis de bonne foi et
que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de
priorité ou la date d’acquisition dans le nouvel Etat
membre de la marque antérieure ou de l’autre droit
antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la
date de priorité de la marque communautaire faisant
l’objet de la demande
Marque Communautaire déposée AVANT le 1er mai 2004, mais non
encore enregistrée à cette date
Limitation / interdiction d’usage
:
- si la marque est finalement
enregistrée, elle peut faire l’objet
d’une limitation ou d’une interdiction
d’usage dans les conditions prévues
aux articles 12, 106 et 107 RMC.
Marque Communautaire déposée APRES le 1er mai 2004
• couvre tous les 25 Etats Membres de
façon unitaire ;
• peut être rejetée par l’OHMI pour un
motif absolu propre à un ou plusieurs
pays membres ;
• peut faire l’objet d’une opposition
dans les trois mois de la publication
sur le fondement d’un droit antérieur
en vigueur dans un ou plusieurs des
pays membres ;
Marque Communautaire déposée APRES le 1er mai 2004
• peut faire l’objet d’une invalidation
dans les condition habituelles sur le
fondement d’un motif absolu ou relatif
(à titre principal devant l’OHMI et à
titre reconventionnel devant le tribunal
des Marques Communautaires
auprès duquel le litige est porté).
• peut faire l’objet d’une limitation ou
d’une interdiction d’usage dans les
conditions prévues aux articles 12,
106 et 107 RMC.
• est opposable à toute marque
postérieure
L’élargissement de l’Union Européenne
Récapitulatif des actions possibles
dans le cas de conflit entre une
marque communautaire et une
marque nationale dans un nouvel
Etat membre
L’élargissement de l’Union Européenne
Le titulaire d’une marque communautaire enregistrée avant le
1er mai 2004 :
• - peut agir en opposition, invalidation ou contrefaçon
contre une marque nationale déposée dans un Etat
Membre après le 1er Mai 2004 ;
• - mais ne peut agir contre une marque nationale déposée
dans un Etat membre avant le 1er Mai 2004, même si elle
lui est chronologiquement postérieure ;
Le titulaire d’une marque nationale dans un nouvel Etat
membre antérieure à la marque communautaire :
• - ne peut demander l’invalidation de la marque
communautaire,
• - mais peut obtenir interdiction d’usage dans son territoire.
Le titulaire d’une marque nationale dans un nouvel Etat
membre postérieure à la marque communautaire, mais
antérieure au 1er mai 2004 :
• ne peut demander l’invalidation de la marque
communautaire,
• mais peut obtenir interdiction d’usage dans son territoire
L’élargissement de l’Union Européenne
Exemples :
Marque communautaire déposée le 1er avril 1996.
Opposable à une marque tchèque déposée le 1er
septembre 2004
Non opposable à une marque tchèque déposée le 1er
janvier 2000
Marque tchèque déposée le 1er janvier 1995
Ne peut faire invalider une marque communautaire
déposée le 1er avril 1996
Peut servir à obtenir l’interdiction d’usage en
République Tchèque
Marque Tchèque déposée le 1er janvier 2000
Ne peut faire invalider une marque communautaire du
1er avril 1996
Peut servir à obtenir l’interdiction d’usage en
République Tchèque
L’élargissement de l’Union Européenne
Le titulaire d’une marque communautaire déposée avant le 1er mai
2004 mais non enregistrée à cette date :
•
- peut agir en opposition, invalidation ou contrefaçon contre une
marque nationale déposée dans un Etat Membre après le 1er Mai
2004 ;
•
- mais ne peut agir contre une marque nationale déposée dans un
Etat membre avant le 1er Mai 2004, même si elle lui est
chronologiquement postérieure ;
Le titulaire d’une marque nationale dans un nouvel Etat membre
antérieure à la marque communautaire :
•
- peut faire opposition à la marque communautaire si elle a été
déposée entre le 1er novembre 2003 et le 30 avril 2004 ;
•
- ne peut demander l’invalidation de la marque communautaire,
•
- mais peut obtenir interdiction d’usage dans son territoire.
Le titulaire d’une marque nationale dans un nouvel Etat membre
postérieure à la marque communautaire, mais antérieure au 1er
mai 2004,
•
- ne peut pas faire opposition à la marque communautaire,
•
- ne peut pas demander l’invalidation de la marque communautaire,
•
- mais peut obtenir l’interdiction d’usage dans son territoire
L’élargissement de l’Union Européenne
Exemples :
Marque communautaire déposée le 1er janvier 2004.
Opposable à une marque slovène déposée le 1er septembre
2004
Non opposable à une marque slovène déposée le 1er mars
2004
Marque slovène déposée le 1er décembre 2003
Ne peut faire invalider une marque communautaire déposée le
1er janvier 2004
Peut servir de fondement à une opposition devant l’OHMI
Peut servir à obtenir l’interdiction d’usage en Slovénie
Marque slovène déposée le 1er mars 2004
N’est pas opposable à une marque communautaire du 1er
janvier 2004
Mais peut servir à obtenir l’interdiction d’usage en Slovénie
L’élargissement de l’Union Européenne
Le titulaire d’une marque communautaire déposée après le
1er mai 2004
•
- peut agir en opposition, invalidation ou contrefaçon
contre une marque nationale chronologiquement
postérieure déposée dans un Etat membre après le 1er
Mai 2004 ;
•
- ne peut en aucun cas agir contre une marque nationale
déposée dans un Etat membre avant le 1er Mai 2004
Le titulaire d’une marque nationale dans un nouvel Etat
membre antérieure à la marque communautaire :
•
- peut former opposition,
- peut demander l’invalidation,
- peut agir en contrefaçon,
- peut demander l’interdiction d’usage dans son territoire
L’élargissement de l’Union Européenne
Exemples :
Marque communautaire déposée le 1er août
2004.
Opposable à une marque chypriote déposée le
1er décembre 2004
Non opposable à une marque chypriote déposée
le 1er janvier 2004
Marque chypriote déposée le 1er janvier 2004
(avant adhésion) ou le 1er juin 2004 (après
adhésion)
Est opposable à une marque communautaire du
1er août 2004
MARQUE NATIONALE DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE CONTRE MARQUE COMMUNAUTAIRE

Marque Communautaire déposée
avant le 1er mai 2004
Marque nationale antérieure au 1er
mai 2004, et antérieure à la
marque communautaire
Marque nationale antérieure au 1er
mai 2004, et postérieure à la
marque communautaire
Marque nationale postérieure au
1er mai 2004
Pas d’invalidation
Interdiction d’usage
Pas d’invalidation
Interdiction d’usage
Aucun recours
Marque Communautaire déposée
avant le 1er mai 2004, mais non
enregistrée à cette date
Opposition si dépôt entre
1er novembre 2003 et 30 avril 2004
Pas d’invalidation
Interdiction d’usage
Marque Communautaire déposée
après le 1er mai 2004
Opposition
Invalidation
Contrefaçon
Interdiction d’usage
Pas d’opposition
Pas d’invalidation
Interdiction d’usage
--
Pas d’opposition
Pas d’invalidation
Interdiction d’usage
Aucun recours si la marque
nationale est postérieure à la
marque communautaire.
Opposition, invalidation, contrefaçon
et limitation d’usage si la marque
nationale est antérieure à la marque
communautaire
MARQUE COMMUNAUTAIRE CONTRE MARQUE NATIONALE DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE

Marque nationale antérieure au 1er
mai 2004, et antérieure à la
marque communautaire
Marque nationale antérieure au 1er
mai 2004, et postérieure à la
marque communautaire
Marque Communautaire déposée
avant le 1er mai 2004
Aucun recours
Aucun recours
Opposition
Invalidation
Contrefaçon
Marque Communautaire déposée
avant le 1er mai 2004, mais non
enregistrée à cette date
Aucun recours
Aucun recours
Opposition
Invalidation
Contrefaçon
Marque Communautaire déposée
après le 1er mai 2004
Aucun recours
--
Aucun recours si la marque
communautaire est postérieure à la
marque nationale.
Opposition, invalidation, contrefaçon
et limitation d’usage si la marque
communautaire est antérieure à la
marque nationale
Marque nationale postérieure au
1er mai 2004
Modèle Communautaire déposé/enregistré AVANT le 1er mai 2004
•
s’étend automatiquement aux dix nouveaux pays.
•
pas de nouvel examen, par l’OHMI ou par les
Offices des nouveaux pays membres
•
pas de possibilité de déclaration de nullité, que ce
soit à raison de l’existence d’un motif absolu dans
l’un des nouveaux pays, ou d’un motif relatif, c'està-dire un droit antérieur dans l’un des nouveaux
pays.
•
Ceci s’applique mutatis mutandis aux modèle
communautaire non enregistré
•
* (A noter que la publication d’un modèle dans un des nouveaux Etats
membres avant le 1er mai 2004 ne permet pas de se prévaloir d’un DMC non
enregistré dans l’Union)
Modèle Communautaire déposé/enregistré AVANT le 1er mai 2004
• DONC, un modèle communautaire
déposé ou enregistré avant le 1er mai
2004 NE PEUT PAS être rejeté ou
invalidé parce qu’il est contraire à
l’ordre public ou aux bonnes moeurs
en Slovaquie, ou qu’il est en conflit
avec un droit antérieur à Malte.
Modèle Communautaire déposé/enregistré AVANT le 1er mai 2004
Limitation et Interdiction d’usage
Le nouvel article 110bis(4) dispose :
«Le demandeur ou le détenteur d’un droit
antérieur dans un nouvel Etat membre peut
s’opposer à l’usage d’un dessin ou modèle
communautaire […] sur le territoire où le droit
antérieur est protégé. Aux fins des présentes
dispositions, « droit antérieur » signifie un
droit acquis ou appliqué de bonne foi avant
l’adhésion»
Modèle Communautaire déposé/enregistré AVANT le 1er mai 2004
Limitation et Interdiction d’usage
L’antériorité s’apprécie donc non pas au regard de la
date de dépôt/acquisition du droit antérieur, mais
par rapport à la date d’adhésion du pays, soit le
1er mai 2004.
•
Cela signifie donc que le titulaire d’un modèle
hongrois déposée de bonne foi le 1er janvier 2003
est opposable en Hongrie un modèle
communautaire déposé le 1er avril 2002 !
•
Si le propriétaire du modèle hongrois ne peut faire
annuler le modèle communautaire, il peut en
revanche demander aux tribunaux compétents
hongrois de faire interdiction au titulaire du modèle
communautaire de l’utiliser sur le territoire de la
Hongrie.
L’élargissement de l’Union Européenne