Exposé

Entreprises en expansion:
Quelles démarches
urbanistiques et
environnementales?
Introduction
• Service environnement de l’UCM
existe depuis 9 années
• Financement Région Wallonne
• Helpdesk: 1500 Questions/an
• Questions de permis sont
prédominantes
• De plus en plus entreprises en
expansion 
Introduction
• Aides à l’investissement sont
subordonnées à la preuve du
respect de la législation
• Dont la législation
environnementale:
– Autorisations requises (permis);
– Respect des conditions
d’exploitation: eau, air, sol, bruit
Introduction
• Division Police de l’environnement
(DPE) = administration de contrôle
• Division de la Prévention et des
autorisations(DPA) = fonctionnaires
techniques consultés pour la
délivrance des permis
Sommaire de l’exposé
• I. Quels permis? V. Meeùs
• II. Analyse de cas? V. Meeùs
• III. Conditions d’exploitation
I. Hanquet
• IV. Synchronisation avec autres
démarches I. Hanquet
• V. Questions-réponses + E. Girardi
• VI DRINK STAND UCM 
I. Quels permis?
• Rappel des différents types de
permis
–A) environnementaux
–B) urbanistiques
• Analyse de cas d’expansion:
– A) Changement de site d’exploitation
– B) Extension et transformations
d’une exploitation existante
A. Permis d’environnement
• Remplace depuis 2002 le permis d’exploitation
(RGPE><RGPT) et/ou l’autorisation de rejet
d’eaux usées industrielles
• Permet d’exploiter en respectant
l’environnement :
– Air, eau, sol, bruit, nature, riverains…;
– Clients: surfaces de vente, patients d’une piscine
d’un cabinet de Kiné, clients du camping dont l’eau
provient d’un captage de l’exploitant…
• ! Exploiter sans démarche environnementale préalable
peut exposer à une non intervention des assurances en
cas de dégâts à l’environnement (Décret responsabilité
sans faute pointe à l’horizon)
3 classes d’autorisations
environnementales
Permis: enquête
publique
– Classe 1: E.I.E
par bureau agréé
– Classe 2
• Analyse du
dossier par le FT
• Formulaire de 25
pages
• Durée: de 3 à 6
mois
Déclaration: ne
peut être refusée
– Classe 3
• Accusé de
réception de la
commune
• Conditions
d’exploitation
intégralement
prévues
• Durée: de 15 à 30j
Liste des installations et activités
classées
• Listing des activités par code Nace;
• Permet de savoir à quelle classe appartient l’activité et/ou
installation
• Peut être fonction de la :
– puissance cumulée des machines, de la surface de vente,
de la quantité stockée etc…
• Il suffit d’une installation de classe 2(1) pour que
l’établissement soit en classe 2(1)
• C’est parfois une installation annexe qui fait le
classement (installations frigorifiques par ex.)
• Le rejet d’eaux usées qualifié d’industriel constitue une
rubrique de classement
• ! Une activité peut être non classée
Diagnostic de classement
environnemental
• Liste de l’AGW du 4 juillet 2002
• Aussi appelé arrêté « Rubriques »
• Approche sectorielle
• Installations annexes
• Diagnostic rapides sur le site:
ucm.be/environnement
Diagnostic par téléphone via HelpdeskUCM, rencontre avec le fonctionnaire de
la DPA, commune…
B. Permis urbanistiques CWATUP:
code Wallon de Aménagement du territoire et de l’Urbanisme
Permis d’urbanisme:
• Construction/démolitio
n d’un bâtiment
• Modification de
l’apparence ou des
structures portantes
• Changement
d’affectation
• Enseigne publicitaire
• Dépôt de déchets
• Modifications du relief
Déclaration urbanistique:
• Construction d’un
volume secondaire
isolé de moins de 20
m2
• Piscine plein air de
moins de 75 m2
• …
Diagnostic de classement
urbanistique
• Toujours vérifier avec la commune
Urbanisme + environnement
Permis unique
• Permis d’urbanisme +
permis d’environnement =
projet mixte
 permis unique
(un seul dossier, une seule enquête
publique)
 C’est une obligation et non pas un
choix du demandeur
!Attention ne comprend pas le permis
socio-économique, ni le HACCP
Exemples de permis unique
• Ajout d’un nouveau bâtiment dans
lequel on met une cabine de
peinture(Cl2) pour une menuiserie
• Transformation d’un bâtiment
existant (ouverture d’une porte
supplémentaire en façade) afin d’y
installer un atelier de ferronnerie de
plus de 20KW
Urbanisme + environnement
séparés
• Si permis d’urbanisme + Classe 3
• Si déclaration urbanistique + permis
d’environnement
• Si déclaration urbanistique +
Déclaration environnementale
 alors démarches urbanistiques et
environnementales séparées
Exemples de démarches séparées
• Construction d’un atelier d’entretien de
véhicules avec 3 ponts élévateurs :
permis d’urbanisme + déclaration
environnementale
• Construction d’un hall dans lequel on ne
sait pas encore ce que l’on va mettre:
permis d’urbanisme, la démarche
environnementale viendra plus tard,
quand l’utilisation du hall sera connue
II. Analyses de cas
• A) Nouveau site d’exploitation ou
ajout d’un site d’exploitation
 c’est comme un « Starter et
environnement »
• B) Transformation ou extension d’un
site existant (art 10 et art 42 RGPE)
 Registre ou permis
A) Nouveau site d’exploitation
Déplacement vers un zoning, ajout d’un
nouveau site d’exploitation
• Les autorisations sont liées à un site
géographique donné:
Il faut repartir à zéro, comme si il
s’agissait d’une nouvelle entreprise(page
6 formulaire de demande de permis:
répondre oui pour mise en activité d’un
établissement nouveau)
On peut se référer à la brochure Starter
et environnement
A)Nouveau site d’exploitation
Démarche environnementale
Refaire le diagnostic de classement
• Ce n’est pas parce que « à l’époque »
l’activité était classée, qu’elle l’est encore
aujourd’hui
• Dans certains cas, Il y a rehaussement
des seuils de classement pour des
activités implantées dans un zoning
(facteurs de division)
A) Nouveau site d’exploitation
Démarche environnementale
• Il est vrai que si on a déjà exploité,
on va avoir plus facile de décrire
l’activité, de diagnostiquer son
impact et de connaître les
conditions d’exploitation (voir
exposé d’Isabelle Hanquet)
• La copie du permis d’exploiter
actuel peut aider le FT
A)Nouveau site d’exploitation
Démarche urbanistique
Refaire la démarche urbanistique
• Vérifier le plan de secteur
• Vérifier la proximité avec une zone
Natura 2000 (activités de loisir!)
• Vérifier PCA, RCU…
• Vérifier la régularité urbanistique de
bâtiments existants
Exemples nouveaux sites
d’exploitation
• Atelier de construction métallique qui
quitte une zone d’habitat pour aller dans
un zoning:
– Seuil de 40 KW pour la classe 2
– Si les atteint:  permis unique si nouveau
bâtiment, permis d’environnement si
bâtiment existant
• Magasin de type « Brico » qui va
s’installer dans une zone d’activité
économique mixte
– = ou > 800 M2 de surface de vente = Cl 2
Exemples nouveaux sites
d’exploitation
• Hall de stockage de matériaux de
construction inertes, est construit à 5kms
du lieu d’exploitation principal pour
faciliter le transfert dans les
camionnettes des ouvriers: permis
d’urbanisme et aucun pour
l’environnement
• Hall de stockage de peintures, vernis
avec plus de 10T permis unique
Exemples nouveaux sites
d’exploitation
• Boulangerie artisanale
(1000Kgs/semaine) qui ouvre un
nouveau magasin sur le site d’un
ancien magasin d’antiquités: 
déclaration environnementale
(installations frigorifiques) + aucune
démarche urbanistique (juste un
aménagement intérieur)
B. Extension ou transformation
d’un établissement existant
Permis
d’environnement
• Si application
d’une nouvelle
rubrique, autre
que de classe 3
• Ou si l’extension
est jugée comme
étant de nature à
aggraver les
nuisances pour
l’homme et pour
l’environnement
Consignation dans
un registre
• Si pas
d’application de
nouvelle rubrique
• Et si pas de
réaction de
l’autorité
compétente ou de
la DPA suite à la
réception du
registre (dans les
15 jours)
B. Extension ou transformation
d’un établissement existant
• Attention: une nouvelle rubrique peut
apparaître si il y a des changements au
niveau du rejet d’eaux usées
• Exemple: nouveau polluant dans l’eau
dû à un nouveau procédé, devient rejet
industriel et nécessité d’un permis
d’environnement de classe 2
• Dans ce cas, la demande ne porte que
sur le rejet d’eaux usées
B. Extension ou transformation
d’un établissement existant
• Attention: une demande de permis
d’environnement, quand elle ne porte
que sur l’ extension, ne doit pas décrire
toutes les installations et dépôts de
l’entreprise mais se concentrer sur ce qui
fait l’objet de l’extension
• Page 6 du formulaire de demande
permet de préciser qu’il s’agit d’une
extension;
• Durée pour le permis demandé:
inférieure à 20 ans
B. Extension ou transformation
d’un établissement existant
• Pour le permis unique ou pas,
même raisonnement que toujours:
 permis d’environnement pour
l’extension + permis d’urbanisme
pour l’extension = permis unique
pour l’extension
• Si non, démarches séparées
Exemples B.
•
Magasin de vente non spécialisé qui passe de 1800 m2 à 2600
m2
Permis unique classe 1
•
Magasin de vente quincaillerie -bricolage qui passe de 500 m2 à
900 m2:
Permis unique de classe 2
•
Magasin de vente quincaillerie -bricolage qui passe de 800 m2 à
1000 m2:
Registre+ Permis urbanisme
•
Nouvelle installation frigorifique dans un hall de stockage de
surgelés, passe de 200 à 310 KW
 Permis d’environnement cl2
Exemples B. Suite
• Restaurant non classé (moins de
100 places assises, pas de salle de
réception) qui ajoute climatisation et
rénove la façade
 Déclaration+ Permis d’urbanisme
• Maison d’habitation qui se
transforme en crêperie:
 Permis d’urbanisme (affectation)
Exemples B. Suite
• Maison d’habitation qui se
transforme en crêperie:
 Permis d’urbanisme ( changement
d’affectation) + déclaration pour la
station d’épuration des eaux usées
Renouvellement du permis
existant?
• Pas nécessaire si l’extension ne fait pas
appliquer de nouvelle rubrique;
• Mais par contre, le fait de ressortir un
permis ancien permet de constater
éventuellement:
– qu’il ne correspond de toute façon plus à
l’activité réellement exercée;
– qu’il n’y a jamais eu d’autorisation de rejet
d’eaux usées, alors qu’il en fallait une;
– qu’il est arrivé à échéance déjà depuis
quelque temps ou qu’il va bientôt l’être
Renouvellement du permis
existant?
• Dans ces cas, oui, autant
renouveler le permis pour
l’ensemble
• Autant repartir pour 20 ans!
Merci de votre attention 
Liège
Véronique Meeùs
Bd d’Avroy 42 – 4000 Liège
Tél : 04/221.65.90 [email protected]
Hainaut
Isabelle Hanquet
Chaussée de Binche 101 - Bte 74 - 7000 Mons
Tél : 065/38.38.47 [email protected]