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La loi sur l’économie sociale en
Espagne et sa mise en œuvre :
Un point de vue espagnol
Pr. Isabel GEMMA-FAJARDO
Université de Valence
Chercheur de l’Institut Universitari d’Economia Social i
Cooperativa (IUDESCOOP)
3e Séminaire de l’ADDES
Nanterre le 17 juin 2014
1
Avertissement
Empêchée par une mission en Argentine qui a dû être
prolongée, le Professeur Isabel GEMMA FAJARDO n’a
pu revenir en France suffisamment tôt pour participer
au séminaire de l’ADDES. Elle m’a chargé de vous
demander de bien vouloir l’excuser.
Avec son accord, le président de l’ADDES va présenter
ce qu’elle envisageait de développer. Naturellement,
elle ne saurait être engagée par les éventuelles erreurs
d’interprétation de celui-ci.
2
Plan de l’intervention
Introduction
1.
Prémices et contexte de la loi
2.
Le contenu de la loi
3.
La mise en oeuvre
3
Contexte et prémices de la loi
4
Le taux de croissance de l’économie espagnole
5
Un niveau de chômage record
6
Les prémices de la loi


1990- La loi de finances générale de l’Etat du 27
décembre prévoit dans son article 98 la création
d’un Institut de Promotion de l’économie sociale
(INFES) dans le cadre du Ministère du travail et de la
Sécurité sociale en remplacement de la DG des
coopératives et des sociétés de travailleurs.
1997- Les fonctions et compétences de l’INFES sont
transférées à une DG de la promotion de l’ES et du
FSE au sein du Ministère.
7
Les attentes et la préparation



La situation n'est pas satisfaisante pour les entités
dont la régulation et la promotion ne dépendent pas
de ce ministère: crédit, agriculture, protection
sociale, logement, etc.
2007- Début d’un travail parlementaire dans une
commission de l’économie et des finances de la
chambre des représentants.
2009- Le travail de la commission est stimulé par la
résolution du 29/02/2009 adoptée par le Parlement
Européen sur l’ES. => Loi du 29 mars 2011.
8
Contenu essentiel de la loi
9
Le cadre législatif espagnol
L'économie sociale en Espagne est définie dans
la loi 5/2011 du 29 Mars relative à l’économie
sociale. Le champ d’application de cette loi
s’étend à toutes les entités de l’économie
sociale qui opèrent sur le territoire national,
sans préjudice des compétences sus-ceptibles
de correspondre aux Communautés
Autonomes (art. 3).
10
La définition de l’économie sociale
« Reçoit la dénomination d’économie sociale,
dans la loi, l’ensemble des activités économiques
et commerciales réalisées par des entités qui,
dans le secteur privé et conformément aux
principes visés par l’article 4, poursuivent
l’intérêt commun de leurs membres, l’intérêt
général économique ou social ou, l’ensemble
de ces intérêts. »
11
L’article 4 – les principes directeurs des entités
de l’économie sociale dans la loi
a.
b.
c.
d.
Prééminence des personnes et de la finalité sociale sur le
capital, qui se traduit par une gestion autonome et
transparente, démocratique et participative.
Application des résultats obtenus par l’activité économique
principalement en fonction du travail apporté et du service
ou de l’activité réalisée par les associés membres ou, le cas
échéant, de la finalité sociale, objet de l’entité.
Promotion de la solidarité interne et de la solidarité avec la
société (développement local, égalitéH/F, insertion,
création d’emplois, qualité de vie, développement durable)
Indépendance à l’égard des pouvoirs publics.
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Les composantes de l’économie sociale espagnole
Les coopératives, les mutualités, les fondations
 Les associations réalisant une activité économique
 les sociétés de travailleurs (sociedades laborales)
 les entreprises d’insertion
 les centres d’emploi spéciaux
 les confréries de pêcheurs
 les sociétés agraires de transformation
 les entités créées par des normes spécifiques respectant
l’article 4
+ ouverture à des entités conformes aux principes (art.4)

13
Les sociétés de travailleurs (sociedades laborales)
Emergence dans les années 70, préparés avec les syndicats pour
reprendre des entreprises en crise;
 Extension ensuite comme modèle de création d’activités et d’emplois
Caractéristiques principales :
 Des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée où la majorité du
capital social appartient aux travailleurs salariés
 Les heures de travailleurs non associés < à 15% des heures du travail
associé (hors CDD et TH)
 Aucun associé > 1/3 du capital sauf si Etat, CA, OSBL, etc.
 Deux statuts des actions: les CDI et les autres
 Priorité lors de la vente des actions ou participations au TA et aux autres.
 Extinction de la relation de travail => obligation de cession

14
Un catalogue des entreprises d’ES
Le ministère du Travail et de l’Immigration, sur rapport
du Conseil pour la promotion de l’économie sociale
élaborera et actualisera un catalogue des différentes
catégories d’entités composant l’économie sociale,
dans le respect des principes prévus par la loi et de
manière coordonnée avec les catalogues tenus par les
dites Communautés Autonomes.
Les catalogues des entités de l’économie sociale
devront être publics. Il sera procédé à leur publicité par
moyens électroniques.
15
Le Conseil pour la promotion de
l’économie sociale (1)
Le Conseil pour la promotion de l’économie sociale,
organe de conseil et de consultation compétent en
matière d’activités relatives à l’économie sociale, a été
créé et régi par la Loi sur les coopératives de 1999.
Actuellement, ce règlement a été intégré dans la loi de
l'économie sociale.
Art. 9.4 : il est présidé par la personne en charge du
secrétariat d’Etat à l’emploi.
16
Le Conseil pour la promotion des
l’économie sociale (2)
Art 9.3 : Composition du CPPES :







de représentants de l’Administration générale de l’État,
de représentants des communautés autonomes espagnoles,
des associations d’entités locales les plus représentatives,
des confédérations intersectorielles représentatives au niveau
national,
des entités sectorielles majoritaires de l’économie sociale (cf. art.5)
qui ne seraient pas représentées par lesdites confédérations
intersectorielles,
des organisations syndicales les plus représentatives,
de cinq personnes jouissant d’un prestige notoire dans le domaine
de l’ES désignées par le ministère du Travail et de l’Immigration
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Les confédérations intersectorielles
représentatives au niveau national
Elles doivent remplir les conditions suivantes:
a)
b)
c)
Regrouper au moins la majorité des catégories d’entités prévues à
l’article 5 de la présente loi.
Représenter, au moins, 25% de la totalité des entreprises ou entités
associées directement ou par le biais d’organisations intermédiaires visà-vis des confédérations intersectorielles participant à la procédure de
représentativité, sous réserve que lesdites confédérations remplissent la
condition posée à l’alinéa a).
Représenter, dans la proportion minimum de la majorité des catégories
d’entités prévues à l’article 5 regroupées au sein de la confédération
correspondante, au minimum 15% de la totalité des entités ou
entreprises de chaque catégorie qui sont associées aux confédérations
intersectorielles participant à la procédure de représentativité, sous
réserve, pour leur inclusion auxdites confédérations, du respect des
conditions posées par les alinéas a) et b).
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La promotion de l’ES d’intérêt général
(art. 8) comment ? (1)
a.
Éliminer les obstacles à l'initiative et au développement d'une
activité économique des entités de l'économie sociale. Un accent
sera mis sur la simplification des procédures administratives pour la
création d'entités de l'économie sociale.
b.
Faciliter les initiatives de l'économie sociale.
c.
Promouvoir les principes et les valeurs de l'économie sociale.
d.
Promouvoir la formation et le recyclage dans le domaine des
entités de l'économie sociale.
e.
Faciliter l'accès aux processus de l'innovation technologique et
organisationnelle aux entrepreneurs dans les entités de l'économie
sociale.
19
La promotion de l’ES d’intérêt général
comment ? (2)
f.
Créer un environnement qui favorise le développement des
initiatives économiques et sociales au sein de l'économie sociale.
g.
Favoriser la participation des entités de l'économie sociale dans les
politiques actives de l'emploi, en particulier pour les secteurs les
plus touchés par le chômage, les femmes, les jeunes et les
chômeurs de longue durée.
h.
Insérer les références à l'économie sociale dans les programmes
des différents niveaux d'enseignement.
i.
Encourager le développement de l'économie sociale dans des
domaines tels que le développement rural, l'autonomie et
l'intégration sociale.
20
La mise en œuvre de la loi
21
PIB par habitant selon la
communauté autonome en 2008
Entre 28 001
et 31 952€
Entre 23 875
et 28 000€
Entre 20 001
et 23 874€
Entre 16 714
et 20 000€
22
Le rôle des communautés autonomes
Entre 2006 et 2007, plusieurs communautés
autonomes ont repris sans leurs statuts d’autonomie
de compétence la promotion de l’économie sociale
(Valence, Aragon, Castille et Léon).
=> Positionnement ministériel différent selon la CA
 Pour la Catalogne et l’Andalousie, il s’agit même
d’une compétence exclusive.
 Le Parlement catalan a adopté en 2013 une
résolution demandant la préparation et l’adoption
d’une loi.

23
Les sociétés à responsabilité limitée
d’intérêt général (proposition)
Ce n'est pas un projet de loi du gouvernement, mais une
proposition d'un groupe parlementaire (CiU : Convergència i
Unió).
Il s’agit d’un petit parti politique en Espagne. 4% des voix à la
dernière élection de 2011, mais il gouverne en Catalogne.
Il n’y a pas encore de débats pour que ces sociétés rejoignent la
loi de l'économie sociale. Mais la loi vise à soutenir l'«entreprise
sociale».
http://www.congreso.es/portal/page/portal/Congreso/PopUpCGI?CMD=VERLST&BAS
E=pu10&FMT=PUWTXDTS.fmt&DOCS=1-1&DOCORDER=LIFO&QUERY=%28BOCG-10B-140-1.CODI.%29#(Página1)
www.creas.org.es, www.upsocial.org
24
Les sociétés à responsabilité limitée
d’intérêt général (proposition)
Les finalités sociales :
a. Développer une activité économique afin de réduire ou de
un besoin
social
particulier affectant: les groupes
Lestransformer
principales
autres
caractéristiques
à risque d'exclusion sociale.
b. Fournir des produits et services disponibles pour les
f. l’engagement social statutaire,
personnes ou les groupes vulnérables.
g. la distribution de 30% maximum des bénéfices,
c. Promouvoir les opportunités économiques pour les individus
h. ou
la les
publication
d’un rapport annuel sur les résultats
groupes à risque d'exclusion sociale.
sociaux,
d. Préserver et améliorer l'environnement.
i. le droit de retrait des membres
e. Collaborer financièrement ou autrement à l'économie sociale.
j. un tiers d'administrateurs indépendants.
25
Les premiers effets de la loi décevants

Apparition de tensions entre les fédérations entre elles et visà-vis de la Confédération espagnole des entreprises de
l’économie sociale (CEPES)


Création d’une plateforme du Troisième secteur en janvier 2012
(29000 entités, 500 000 salariés et 900 000 volontaires soutenant 5 M
de personnes).
Absence de décret d’application. Le rapport sur la mise en
œuvre prévu deux après l’adoption de la loi n’a pas été
réalisé. Le Conseil pour la promotion de l’économie sociale
n’a toujours pas été installé.
26
Des signes encourageants
-du côté du gouvernement



Le gouvernement a repris le projet d'amendement
de la loi des sociétés de travailleurs associés
(sociedades laborales) et le travail est bien avancé.
La constitution du Conseil pour la promotion de
l’économie sociale est prévue avant l'été...
On va signer un accord avec l'administration
publique pour diffuser l'économie sociale dans
l'éducation, de l'école à l'université.
On travaille sur la réglementation du catalogue des
entités de l’économie sociale.
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Des signes encourageants
-du côté des acteurs de l’économie socialeUn processus d'intégration et de collaboration
entre les organisations représentant le
secteur de l'économie sociale.
 Le réseau de l’économie solidaire REAS RdR a
été intégré dans le CEPES
 Le 20 Mai un accord de coopération a été
signé entre le CEPES et la Plate-forme Tiers
Secteur .

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Mais aussi des menaces et des inquiétudes

Pour le secteur du crédit :



En 2011, la loi a déjà établi la possibilité de déplacer les réserves
non distribuables de les coopératives de crédit au capital de la
banque (SA).
Le ministre de l'Economie veut changer la loi pour que toutes
les coopératives de crédit soient intégrées dans un groupe, et
que ce groupe développe leurs opérations bancaires via une
banque (SA).
Pour les associations :
La réforme de la loi sur les subventions pourrait éliminer 90% des
ONBL ; plus de subventions directes ; max. 75% des dépenses ;
avances des fonds par les ONBL…
29
L’actualité
Le ministre de l'emploi a annoncé le 20 Mai :
 un Programme pour l'internationalisation et
l'innovation des institutions de l’économie
sociale ;
 un Programme opérationnel sur l'inclusion
sociale et l'économie sociale, équipée avec
des fonds européens pour les 7 prochaines
années .
30
REMARQUES

Par delà les Pyrénées une communauté de
contraintes, de problèmes et d’enjeux.

Sans une unité, nécessairement difficile à construire
entre les entités de l’économie sociale, le cadre
législatif a peu de chances d’être favorable.

Pourtant, le contexte économique au plan local et
international rend particulièrement utile la présence
de l’économie sociale pour construire un
développement durable et une société plus juste.
31
En guise de conclusion…
« Dépasser les
querelles partisanes
pour rechercher une
doctrine qui soit un
levier pour agir et
répondre aux attentes
sociales d’aujourd’hui »
32