LA NEGOCIATION COLLECTIVE -Protection des salariés -Mise en place d’un droit négocié au plus près de l’évolution économique G. Cayre-Castel Définition de la négociation collective La négociation collective est un droit L’art L1221-1 institue :« …le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. » La négociation collective est l’ensemble des discussions engagées entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, afin d’aboutir à la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif art L1221-2 G. Cayre-Castel Les acteurs de la négociation Les organisations syndicales Territorial: national, local représentatives au niveau Professionnel ( branche) ou exigé par la convention ou Interprofessionnel l’accord Les organisations syndicales idem d’employeurs, ou 1 ou plusieurs employeurs G. Cayre-Castel L’objet de la négociation Convention collective Accord collectif « La convention collective a L'accord collectif traite un ou vocation à traiter de plusieurs sujets déterminés l'ensemble des matières dans cet ensemble. mentionnées à l'article Art L1221-2 L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. »Art L1221-2 Elle traite donc des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail G. Cayre-Castel L’obligation de négocier Dans l’entreprise Dans la branche Au moins une fois par an sur l’initiative de l’employeur. Elle Concerne : -Les salaires effectifs art L2242-8 -L’organisation du temps de travail Réunion des parties signataires : -Une fois par an pour les salaires art L2241-1 -Une fois tous les 5 ans pour les classifications art L2241-7 G. Cayre-Castel Les conditions de la négociation Conditions de fond Celles des contrats: Consentement, objet et cause licites, capacité de négocier Conditions de forme La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit Art L2231-3 Respect de l’ordre public social En application de la hiérarchie des normes juridiques Les dispositions doivent être en principe plus favorables que celles du droit du travail art L2251-1 G. Cayre-Castel Publicité des conventions et accords collectifs Ils doivent être déposés à la Direction départementale du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil de prud’hommes Ils sont remis aux représentants des salariés Art R 135-1 : L’employeur doit afficher sur le lieu de travail un avis précisant la convention et accords collectifs applicables dans l ’entreprise et l’endroit où ils peuvent être consultés. G. Cayre-Castel Les effets d’une convention ou d’un accord Pour les employeurs: - Pour les accords ou convention de branche, l’employeur n’y est lié que s’il est adhérent à un syndicat signataire art L2262-2 - Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. Art L2254-1 Effet immédiat : art L2261-1 à partir de leur dépôt auprès du service compétent Effet impératif :Ils s’imposent aux parties Effet automatique : ils substituent les clauses du contrat collectif aux clauses du contrat individuel G. Cayre-Castel Les effets sur les salariés La couverture est automatique pour les salariés, syndiqués ou non, qui sont employés par un employeur lié par le contrat collectif G. Cayre-Castel Durée de validité des contrats collectifs La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans Art L2222-4 Les contrats collectifs peuvent être dénoncés par : La totalité des parties, elle reste applicable jusqu’à l’adoption d’un nouvel accord ou pendant 1 an Par une partie des signataires : elle continue à produire ses effets entres les autres parties G. Cayre-Castel Conditions d’adoption Accord interprofessionnel La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Art L2232-2 convention de branche ou accord étendu La validité est subordonnée à leur signature par une ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés de la branche. Art L2232-6 Convention ou accord non étendu la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est soumise à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives Article L2232-8 G. Cayre-Castel Procédure d’extension des conventions et accords collectifs Pris par les pouvoirs publics après avis de la commission nationale de la négociation collective. Art L2261-15 Rend obligatoire, par arrêté d’extension du ministre du Travail, l’accord applicable à tous les employeurs de la branche ou du territoire concerné. art L2261-27 G. Cayre-Castel