Essentiel de la loi - UAE-F

Euthanasie : Pourquoi une loi ?
Prof. Dominique Bron
Membre de la commission de contrôle ...
Past Président du Comité D’éthique
de l’ Inst.J. Bordet (Bruxelles,Be)
Onco-hématologue
Prof. J-Michel Thomas
Membre de la commission fédérale de
contrôle et d’évaluation de l’Euthanasie
President de l’UAE
Médecin généraliste
Paris, 9 avril 2009
Euthanasie :
Pourquoi une loi ?
Le médecin face à la mort
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Situation avant la loi
Pourquoi une loi ?
Essentiel de la loi
Rapport d’ évaluation
Les statistiques ( Lancet 2003 )
avant la législation de dépénalisation de l’euthanasie
Belgique
Pays- Suisse
Bas
56 %
49 %
Décès sans décision médicale
61 %
Décisions médicales
38 %
44 %
51 %
 Non traitement
15 %
20 %
28 %
 Traitement intensif des
symptômes
 Arrêts de vie (euthanasie,
suicide assisté, arrêts
dans demande)
22 %
20 %
22 %
1,8 %
3,4 %
1%
% des décès (chiffres
arrondis à une décimale)
Euthanasie :
Pourquoi une Loi ?
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Situation avant la loi
Pourquoi une loi ?
Essentiel de la loi
Premier rapport d’ evaluation
Pourquoi une dépénalisation ?
• Evolution vers une plus grande autonomie du patient
• Abandon de la notion de la souffrance « rédemptrice »
• Manque de communication et de concertation avec le pt
• Les soins palliatifs ne sont pas toujours une panacée
– Ils sont parfois inutiles
– Ils sont parfois inefficaces
– Ils prolongent parfois des agonies et des souffrances
Pourquoi une dépénalisation ?
(suite)
Quand l’euthanasie est légalement
un « assassinat »
– Le médecin n’utilise pas les techniques les plus adéquates
mais- pour se prémunir- il augmente les doses
d’analgésiques et de sédatifs entraînant
un semi-coma prolongé et pénible
– On glisse parfois vers un acharnement thérapeutique ou un «
acharnement palliatif »
– On assiste à des actes de compassion sans contrôle
– On assiste à des suicides par des moyens violents
Euthanasie :
Pourquoi une loi ?
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Situation avant la loi
Pourquoi une loi ?
Essentiel de la loi (mai 2002)
Premier rapport d’ évaluation
Quelques définitions
• « Arrêt de traitement » vital ou
« désescalade » thérapeutique, Autorisé en Belgique !
• sur demande du patient ou
• sur demande de son mandataire légal s’il est incapable de
s’exprimer (loi relative aux droits du patient)
• sur décision médicale justifiée
Toujours susceptible de contestation (précaution: décision collégiale)
• « Traitement intensif de la douleur »
ou
d’autres
symptômes
Considéré comme une attitude médicale normale même si les
doses peuvent accélérer le décès (double effet)
Permet certaines ambiguïtés
Définition : Arrêts de vie actifs
(suite)
– Euthanasie :
Arrêt de vie « intentionnel »pratiqué par un médecin
à la « demande » explicite du patient.
Légal sous conditions en Belgique, Luxembourg et aux
Pays-Bas.
– Suicide médicalement assisté :
Arrêt de vie pratiqué par le patient « lui-même » avec
l’aide d’un médecin.
Légal en Belgique et aux Pays-Bas dans le cadre de la
loi relative à l’euthanasie.
Essentiel de la loi
Conditions à remplir pour le patient majeur ou
mineur émancipé, conscient et capable
(ou irréversiblement inconscient ayant rédigé une déclaration anticipée
)
1. Affection incurable grave (maladie ou accident)
2. Souffrances physiques ou psychiques
constantes, insupportables et inapaisables
3. Demande volontaire et ferme, sans pression
extérieure
Essentiel de la loi
Procédures : 6 étapes
1. Informer le patient de son état de santé, des possibilités
thérapeutiques ou palliatives
2. S’assurer de la volonté ferme et réitérée du patient
(demande écrite, entretiens répétés)
3. Consulter au moins un autre médecin indépendant (si le
décès n’est pas prévisible à brève échéance, 2e médecin
et délai d’un mois après la demande écrite)
4. S’entretenir avec l’équipe soignante si elle existe, avec
les proches si telle est la volonté du patient
5. S’assurer que le patient a pu s’entretenir avec les
personnes souhaitées par lui
6. Déclaration à la commission de contrôle dans les 4 jours
suivant le décès
Essentiel de la loi
Toutefois :
• Aucun médecin n’est tenu de pratiquer une
euthanasie (dans ce cas, il doit en informer le
patient)
• L’euthanasie est considérée comme une mort
naturelle (déclaration de décès, assurances, etc.)
• Aucune personne n’est tenue de participer à une
euthanasie
L’essentiel de la loi (suite)
• Le formulaire de déclaration
– Deux volets :
• Volet 1 : contient les noms de tous les
intervenants (scellé et ne peut être ouvert que
par décision de la commission)
• Volet 2 : strictement anonyme - est examiné
par la commission
Euthanasie :
Pourquoi une loi ?
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Situation avant la loi
Pourquoi une loi ?
Essentiel de la loi
Premier rapport d’ évaluation
(6 ans de dépénalisation)
RAPPORT DE LA COMMISSION
FEDERALE DE CONTROLE
• Langues des déclarations
80%
N DLS
FR
• Sexe des déclarations
54%
F
H
RAPORT D EVALUATION
Ages des demandeurs
50
77%
45
40
35
30
25
%
20
15
10
5
0
<20ans
20-39
40-59
60-79
>80 ans
RAPPORT D EVALUATION
Diagnostics (tous les cas)
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
%
K
ANM ANM Aff A pulm SIDA autres
evo nevol cardio
v
RAPPORT D EVALUATION
Lieu de l’euthanasie
60
50
40
40%
30
%
20
10
0
Hôpital
Domicile
maison de repos
Rapport d évaluation
(suite)
•
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•
•
Déclarations (2002-2009)
> 2700
Déclarations/mois (2009)
+/- 50
Déclarations anticipées :
< 2%
Échéance prévisible du décès :
• brève
92%
• non brève
8%
Merci pour
votre attention