Participation du secteur privé aux missions d’intérêt général La notion de MIG Missions d’intérêt collectif rendues à la population Dont le financement est assuré par la collectivité Quel que soit le statut juridique de l’opérateur Concept utilisé en Europe distinct du « service public à la française » qui identifie MIG et établissement ou entreprise publique MIG dans le champ de la santé Liées réforme T2A Objectif: rémunérer services rendus aux patients (ou à certains d’entre eux) ou à la collectivité et non finançables à travers l’activité de soins. Oblige à identifier missions et leur rémunération Permet prise en compte caractère non binaire de la notion de service public. Mise en oeuvre Allouées par les ARH sous contrainte d’enveloppe fermée Dispositif distingue MIG et AC Au départ reprise sur budgets des EPS et PSPH Répartition public/privé des MIG nouvelles (plan cancer) Mais: Disproportion énorme: public: >99% Question convergence des rémunérations des MIG Positions de la FHP Établissements privés revendiquent participation aux MIG à égalité de droits et de devoirs Pas de mission a priori interdite Équité de rémunération Crédits doivent rémunérer mission et non équilibrer déficits d’exploitation Les MIG à investir L’enseignement et la recherche Motivations: Attractivité / médecins Qualité des soins (RC) Image Responsabilité sociale Comment? Enseignement Objectifs: Comment Faire évoluer la loi Accueillir des internes dès 2008 Lobbying: doyens, Ordre, Commission Larcher, État… Contacts avec internes et CCA Groupe de travail sur les modes opératoires Production d’un guide à destination des établissements Débat législatif en juin? Recherche Objectif: développer la recherche clinique au sein de nos établissements Comment Étude sur les freins et leviers (consultant) Étude de faisabilité de la création d’une fondation de la RC chargée de D’aider établissements et équipes dans l’accès à RC Mise à disposition de moyens (ARC) Capter des projets de RC par interface avec institutions et industrie Présentation rapport au conseil des présidents de juin La prévention et le dépistage Objectifs: Participer à l’effort national Valoriser la place et l’image du secteur privé Comment Cancer: convention INCA: K du sein et colo-rectaux Valorisation de nos actions: dépistage précoce surdité Journée éducation thérapeutique Autres formes d’engagement? Je vous remercie de votre attention