Le secret professionnel

SECRET MEDICAL
SECRET
PROFESSIONNEL
Définition
Règle juridique:
« C’est une obligation de se taire et un droit au
silence »
Le cadre juridique
Le code de déontologie médicale précise le
secret médical
« le secret professionnel, institué dans l’intérêt des
patients, s’impose à tout médecin dans les
conditions établies par la loi »
Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995, art 4

La loi du 4 mars 2002 renforce, complète, étend et
précise cette obligation et son champ
d’applications contenues dans des textes tels que
le Code pénal et le Code de déontologie
médicale.
« Toute personne prise en charge par un
professionnel, un établissement, un réseau de
santé ou tout autre organisme participant à la
prévention et aux soins, a droit au respect de sa
vie privée et du secret des informations la
concernant…
(extrait de l’alinéa 1 de l’article L. 11110-4 du CSP)

- En cas de diagnostic grave ou de pronostic grave,
le secret professionnel ne s’oppose pas à ce que
la famille, les proches de la personne malade ou
la personne de confiance qui aura été désignée,
reçoivent les informations nécessaires destinées
à apporter un soutien direct à la personne
malade, sauf opposition de sa part. Toutefois,
l’information doit être délivrée à condition de
l’accord du patient.
- La divulgation n’est pas limitée à un pronostic
vital, elle est étendue également au diagnostic.
Le secret professionnel ne disparaît pas avec le
décès de la personne:
- Le dernier alinéa de l’article L.11110-4 du CSP
organise l’accès des ayants droits aux informations
concernant le défunt.
- Cette clause est conditionnée toujours à la parole
du patient lors de son vivant.

La loi du 4 mars 2002 formule les questions de la
confidentialité et du secret comme un droit des
usagers et plus seulement comme une obligation
des professionnels.
Cette loi rappelle que le secret médicale est un
savoir caché à autrui qui se caractérise pas deux
éléments:
un savoir protége
et
un savoir partagé
Le médecin, comme tout professionnel de santé, et
l’établissement de santé ne sont pas propriétaires
de ce savoir, mais dépositaires.
Se taire soit être envisagée comme une obligation
imposé par la loi, sous peine de sanction pénale.
Le secret professionnel se justifie par
l’obligation de discrétion et de respect sur la
personne d’autrui
Définition
Le secret professionnel couvre l’ensemble des
informations concernant la personne venues à
la connaissance du professionnel de santé, de
tout membre du personnel de ces
établissements…et de tout autre personne en
relation, de par ses activités, avec ces
établissements
Le secret couvre tout ce qui est venu à la
connaissance du professionnel dans l’exercice de
sa profession, c’est à dire:
- Ce qui lui a été confié
- Ce qu’il a vu
- Ce qu’il a entendu
- Ce qu’il a compris

-
-
La fonction du secret est alors de protéger:
Un sentiment ou un bien
Un jugement ou une réputation
L’intimité du patient
L’ordre public qui doit garantir la confiance dans
l’exercice de la profession médicale
L’obligation du secret professionnel s’applique:
- dans tous les secteurs de la santé
- à tous les professionnels
- à toutes les informations sur le patient:
informations d’ordre médicale ou para médicale,
informations relatives à la vie privée du patient
La pratique hospitalière a fait évoluer
considérablement la portée du secret professionnel
multipliant les intervenants autour du patient.
On parle maintenant de secret partagé.
Non respect du secret professionnel
-
Réprimé sur le plan pénal
Code pénal de 1810 (Art 378)
Le code pénal fixe les peines encourues par la
révélation d’une information à caractère secret
par une personne qui en est dépositaire( art 22613 et 226-14)

Art 226-13 du Code pénal:
« la révélation d’une information à caractères
secret par une personne qui en est dépositaire,
soit par état soit par profession,soit en raison
d’une fonction d’une mission temporaire, est
punie d’un an d’emprisonnement et de 15000
euros d’amende »
Art 223-14 du code pénal:
Éléments retenus pour qu’il y ait violation du secret:
- Révélation totale ou partielle, par quelque moyen que ce
soit, à quelques tiers que ce soit
- Révélation à caractère intentionnel, sans qu’il y ai pour
cela intention de nuire
- Révélation portant sur un secret, même si le fait révélé
n’est pas inconnu de tous
- Secret connu dans l’exercice d’une profession ou d’une
fonction déterminée
- Secret connu par certains personnes

Le secret partagé
La loi stipule que « deux ou plusieurs
professionnels de santé peuvent toutefois, sauf
opposition de la personne dûment avertie,
échanger des informations relatives à une même
personne prise encharge, afin d’assurer la
continuité des soins ou de déterminer la
meilleure prise encharge sanitaire possible.
Lorsque la personne est prise en charge par une
équipe de soins en établissements de santé, s
informations la concernant sont réputées
confiées par la patient à l’ensemble de l’équipe.
Art L.1110-4 du Code de la Santé Publique
Devoir de discrétion professionnelle

-
Obligation statutaire ou contractuelle
Elle concerne l’ordre interne d’un établissement
Elle interdit la révélation de toute information
indiscrète sur la vie interne de l’établissement
L’indiscrétion professionnelle est une faute
disciplinaire susceptible d’entraîner une sanction
disciplinaire.
Obligation de réserve professionnelle



Obligation à laquelle est tenue le fonctionnaire sur
l’expression de ses opinions à l’égard de son
administration ou de ses collègues.
Toute atteinte à l’image de marque de son institution, à
travers le comportement de l’agent dans la vie civile ou
professionnelle, est susceptible d’être considérée
comme un manquement à l’obligation de réserve.
Cette obligation est levée devant la police ou dans le
cadre de l’instruction.