de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Ministère du travail, de l’emploi et de la Santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Expérimentations de nouveaux modes de rémunération Colloque national des maisons et pôles de santé 16 décembre 2010 1 de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Présentation des objectifs 2 L’offre de soins de 1er recours se modernise... Un intérêt des professionnels pour une activité regroupée : - meilleure prise en charge du patient grâce à des échanges entre professionnels - développement de nouveaux services pour les patients comme la prévention ou l’éducation à la santé - équilibre vie professionnelle / vie privée Expérimenter des rémunérations adaptées à ces nouvelles modalités d ’exercice de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Présentation des objectifs 3 … sous contrainte financière forte Un déficit majeur du régime général en 2010 : 12 Mds€ un ondam à 2,9% en 2011 Une part forte des soins hospitaliers : réflexions en cours sur la pertinence du recours à l ’hospitalisation Nécessité de développer une offre de soins de 1er recours efficiente permettant notamment de constituer une alternative à l ’hospitalisation de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Présentation des objectifs 4 Objectifs des expérimentations – Adapter les modes de rémunération aux nouveaux modes d’organisation des professionnels de santé libéraux. – Valoriser par une rémunération plus adaptée certaines missions (prévention, suivi de pathologies chroniques, éducation thérapeutique, coordination…) de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Critères à remplir pour candidater – Un exercice pluri-professionnel et de premier recours : au minimum deux médecins généralistes et un paramédical (infirmier, masseur-kinésithérapeute...) – Lieu d’exercice principal des professionnels (MG, IDE et MK) et aisément identifiable par la population. – Un projet de santé formalisé (exercice coordonné, continuité des soins, partage d ’information, etc.) – Accueil des professionnels de santé en formation (étudiants en médecins de 2ème cycle, internes…). Maisons de santé pluridisciplinaires, centres de santé, pôles de santé et certains réseaux de santé 5 de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Présentation des modules 6 Module 1 « forfait missions coordonnées » Rémunération du temps de coordination au sein de la structure sur la base d’un calcul objectif Forfait attribué à la structure, en plus du paiement à l’acte Emploi libre du forfait (sauf investissement tels qu’informatique, locaux, … ) Forfait garanti jusqu’en 2012 (en substitution des éventuels financements FICQS préexistants) et conditionné en partie à l’atteinte d’objectifs (de qualité des pratiques, de continuité des soins et d’efficience) de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Présentation des modules 7 Module 2 « Education thérapeutique » Paiement forfaitaire des programmes d ’ETP en ambulatoire - Aide à la structuration initiale du projet : 1000€ - Formation : 1000€ / professionnel (dans la limite de 2 formations/ an et par type de programme) - Forfait par programme et par patient dans la limite d’1 programme/ patient/ an pour une pathologie : 250 € ( 3/4 séances) ou 300 € (5/6) 100€ en cas d’abandon après le diagnostic éducatif initial et la 1ère séance file active d’au moins 50 patients à la fin de la 1ère année puis augmentation de 10% minimum Pathologies prioritaires (dont l’efficacité thérapeutique a été reconnue par la HAS) : diabète de type 1 et 2, asthme et BPCO, insuffisance cardiaque et/ou HTA et obésité de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Présentation des modules 8 Module 3 « coopérations entre professionnels de santé » en cours de déploiement En lien avec l’article 51 de la loi HPST : Appel d’offre en cours auprès des ARS pour faire émerger des projets de coopération. Plusieurs modèles possibles (en cours d ’expertise) : - Forfait ou majoration d’acte versés en contrepartie d ’une augmentation de l ’accès aux soins (en complément du paiement à l ’acte) ex : réalisation des 1ères étapes de la consultation ophtalmologie - Forfait séquence de soins avec intervention de différents PS (en substitution au paiment à l ’acte) ex : relai héparine-AVK - Actes ou consultations paramédicales en nom propre (substitution totale à l’acte médical) ex : accueil et « tri » du patient par un infirmier, réalisation d ’échographies de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Présentation des modules 9 Le module 4 - « forfait à la pathologie » Le forfait à la pathologie : Un modèle difficile à construire et peu applicable en France Essayer plutôt de construire une capitation modulée à la performance. Le périmètre serait réduit dans un 1er temps aux actes des professionnels de santé La question du système d’information demeure centrale Mission en cours confiée à Gérard de Pouvourville de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Etat d’avancement 1 Enseignements de la 1ère vague Points positifs - Un nombre élevé de candidatures - Des modules adaptés aux attentes - Une forte motivation des sites participants - Une réelle implication des 6 ARS pilotes - Une bonne compréhension des enjeux de l'évaluation 0 de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Bilan de la 1ère vague 1 1 Répartition des sites dans les ENMR Maisons de santé Centres de Pôles de santé santé 3 20 (dont 4 CARMI) Réseau Total 0 41 Nombre de sites ayant signé pour le module 1 18 Nombre de sites ayant signé pour le module 2 3 11 (dont 4 CARMI) 1 0 15 Nombre de sites ayant signé pour le module 2 « autre » 0 5 (tous CARMI) 0 0 5 Total des sites ayant signé au moins 1 des 2 modules 18 25 (dont 9 CARMI) 3 0 46 de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Bilan de la 1ère vague 1 2 Bilan de la 1ère vague - Une composition très variable des sites : - 12,5 professionnels en moyenne par structure (min 4 / max 37) - un équilibre entre professions médicales (44%) et paramédicales (50%) Un montant total de 2,6 M€ : 88% pour le module 1 et 10% pour module 2 ETP - Un montant du module 1 très variable : 71 136€ en moyenne (min 28 380€ / max 245 400€) - - 15 sites ont signé un module 2 ETP : 11 : programme diabète 4 (sites CARMI de Bourgogne) : insuffisance cardiaque principalement des séances collectives animées par des professionnels médicaux et paramédicaux (notamment diététiciens, podologues, infirmiers) de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Bilan de la 1ère vague 1 3 Points de vigilance Un suivi à mettre en place • L’évaluation des expés à lancer : des outils de suivi et un support d’échange à construire entre les ARS et les sites expérimentateurs • Un retour d’info vers les sites expérimentateurs à systématiser Une sélectivité à améliorer pour le 2e appel à projet (attention aux effets d’aubaine) • opportunité : adéquation aux besoins • taille critique de la patientèle : 2000 patients minimum ? • qualité du projet de santé : un critère qui s’apprécie sur place de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Etat d’avancement 1 4 Bilan du 2ème appel d’offre 152 sites candidats tous modules confondus (dont 143 nouveaux sites) 76 MSP 21 centres de santé 45 pôles de santé 9 réseaux de santé 6 cabinets de groupe (a priori hors champ) Forte variation selon les régions : 0 candidatures en Corse, Champagne Ardennes, PACA, Guadeloupe et 26 en Ile de France. En moyenne 6 sites / région mais 50% des Ars ont < de 4 sites candidats Sélection en cours avec appui DSS : échéance fin décembre 2010 Signature des conventions au 1er trimestre 2011 de la Sécurité Sociale dSS DIRECTION Etat d’avancement 1 5 2 sujets connexes aux ENMR Annonce par le Président de la République de la création d ’un statut juridique ad hoc répondant aux contraintes juridiques et fiscales et satisfaisant les attentes des professionnels « société interprofessionnelle ambulatoire” à inscrire dans la PPL Fourcade (concertation en cours) Systèmes d ’information partagés l’ASIP Santé chargé de rédiger un cahier des charges définissant le système d’information cible (Échéance mars 2011)