Présentation du Fonds européen agricole pour le développement rural
publicité
Le soutien au développement rural par le FEADER: Présentation générale et application en Aquitaine 1 Le règlement financier européen Règlement relatif au financement de la PAC 1er pilier (aides directes + aides découplées) 2ème pilier (développement rural) modulation FEADER FEAGA (fonds européen agricole (fonds européen agricole pour le développement rural) de garantie) 2 Objectifs du nouveau cadre européen pour le développement rural • Accompagner et compléter la réforme de la PAC de septembre 2003 (découplage et modulation des aides du 1er vers le 2ème pilier) • Contribuer aux autres priorités de l ’Union : cohésion économique et sociale, compétitivité dans les zones rurales, gestion des ressources naturelles et innovation 3 Développement rural 2007-2013 : résumé Développement rural 2007-2013 Axe 4 LEADER Axe 1 Compétitivité agriculture et sylviculture Axe 2 Environnement Gestion de l’espace Axe 3 Diversification économique Qualité de vie Système unique de programmation, financement, suivi et contrôle Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER) 4 Structure de la programmation française Plan stratégique national Martinique 100 M€ Réunion 319 M€ Guadeloupe 138 M€ Guyane 74 M€ 4 programmes déconcentrés (PDRR) - 631 M€ + Corse 1 programme décentralisé (PDRC) - 83 M€ + 1 programme hexagonal (PDRH) - 5,7 Mds€ Stocks 2000/ 2006 restant à payer 1,1 Mds€ Socle national - installation - ICHN - Plan chablis et desserte forestière - investissements en forêt - PHAE 2007 2,9 Mds € - Volets régionaux, dont formation / innovation modernisation exploitations agricoles IAA MAE ciblées Axe 3 [Axe 4] 1,7 Mds€ Total : 6,4 Mds € (FEADER) / Aquitaine : 145,6 M €5 Synthèse nationale PDRH: financement de la programmation 2007-2013 Répartition régionale des enveloppes FEADER par axe (socle national et volets régionaux) 6 Répartition du FEADER dans les volets régionaux du PDRH: stratégies variées 7 Maquette financière volet régional FEADER Aquitaine En millions d’euros État CT + autres FEADER publics Financement additionnel Axe 1 15.3 50.4 65.7 48.2 Axe 2 20.9 1.7 27.7 21.5 Axe 3 8.0 21.0 29.0 1.8 Leader 2.9 12.8 19.3 Ass. Tech. 2.4 1.4 3.8 Total 49.6 87.3 145.6 71.5 8 Axe 1 en Aquitaine: compétitivité des secteurs agricole et forestier Finalité globale : renforcer et dynamiser les secteurs agriculture, agro-alimentaire, sylviculture • Potentiel humain – installation JA: dotation aux jeunes agriculteurs + prêts bonifiés JA – formation / diffusion de connaissances (8,58 M€) • Potentiel physique – investissements des exploitations agricoles (37,33 M€): PMBE, PVE, CUMA – mécanisation de l’exploitation forestière (2,38 M€), investissements en forêt, desserte … – aides aux IAA (15 M€) • Amélioration de la qualité – participation à des régimes de qualité, promotion (2,5 M€) 9 Axe 2 en Aquitaine: amélioration de l’environnement et de l’espace rural Finalité globale : préserver un espace rural agricole et forestier varié et de qualité, équilibre activités / utilisation durable des ressources • Utilisation durable des terres agricoles - indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) - mesures agro-environnementales (= contrats pluriannuels avec agriculteurs): MAE généralistes du socle national (PHAE, rotationnelle) MAE régionales (19,1 M€): conversion agribio, protection races menacées, apiculture, mesures territorialisées en faveur de la qualité de l’eau et la biodiversité (priorité à Natura 2000) • Utilisation durable des terres sylvicoles – reconstitution après tempête (plan chablis) – défense des forêts contre les incendies (8,44 M€) – contrats Natura 2000 (0,14 M€) 10 Axe 3 en Aquitaine: Qualité de vie et diversification de l’économie rurale Finalité globale: maintenir et développer l’attractivité des territoires ruraux, pour les positionner comme des pôles de développement Maintenir et développer les activités économiques et favoriser l’emploi : Diversification des activités des ménages agricoles (2,54 M€) Micro-entreprises (commerce, artisanat) (2 M€) Promotion des activités touristiques (8,16 M€) Maintenir et développer les activités économiques et favoriser l’emploi : Services à la population et aux entreprises (7,39 M€) Gérer et valoriser le patrimoine rural: Natura 2000: Élaboration / animation DOCOB (3,45 M€) Contrats hors agri et forêt (1 M€) Pastoralisme (1,87 M€) Interventions transversales: Formation / information des acteurs de l’axe 3 (0,65 M€) Stratégies locales de développement (2 M€) 11 Diversification des activités des ménages agricoles (311) • Bénéficiaires: membres d’un « ménage agricole »: personne physique ou morale exerçant une activité agricole non éligibles: salariés, coopératives,… • Actions éligibles: – « agritourisme »: accueil, hébergement, loisirs, fermes pédagogiques, fermes auberges, … – vente directe: « destination vignobles », … Démarche collective: stratégie territoriale ou filière Adhésion à chartes / réseaux reconnus par CRTR • Taux d’aide publique: 30% cas général, 35% pour JA-NI et investissements « tourisme et handicap » • Plafond d’aide sur 3 ans: 200 000 euros (de minimis) • Zone éligible: toute l’Aquitaine • Dépôt du dossier: DDAF 12 Création et développement des micro-entreprises (312) • Bénéficiaires: entreprises occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 800 000 € (hors secteurs agricole, agroalimentaire et forestier, hôtellerierestauration, aquaculture pêche, prof. libérales) • Actions éligibles : Dans le cadre des opérations collectives initiées ou validées par les Pays en faveur des entreprises artisanales et/ou commerciales (Opérations Collectives de Modernisation); uniquement dépenses d’investissement engagées directement par les micro-entreprises • Taux d’aide publique: 25% maximum d’une dépense comprise entre 6000 et 36000 € HT • Plafond d’aide sur 3 ans: 200 000 euros (de minimis) • Zones éligibles: dans les Pays concernés par les opérations collectives, communes rurales de moins de 10 000 hbts • Dépôt du dossier: préfecture de département 13 Promotion des activités touristiques (313) • Bénéficiaires: collectivités, associations, PME hôtellerie indépendante • Actions éligibles: • • • • – Hébergement de « petite capacité »: 40 chambres maxi diagnostic approfondi + adhésion démarche qualité obligatoires classement après travaux: 2* hôtel-restaurant et gîte, 3* camping – Petits équipements de loisir et de valorisation des sites: pr navigation fluviale, équipements récréatifs et de loisir ds stratégie touristique, … exclusion des opérations éligibles au FEDER (littoral, TIC, sites majeurs, stations montagne) – Développement des services touristiques: organisation de territoires touristiques et mise en œuvre de services adaptés à la demande Critères d’éligibilité : plus-value environnementale, cohérence avec la thématique prioritaire du territoire touristique, diagnostic… Taux d’aide : 40 à 80% selon le MO et type d’action – FEADER 12,5 à 30 % Zones éligibles: exclusion unités urbaines > 50 000 hbts, exclusion des communautés de commune du littoral pour hébergement + équipement Dépôt du dossier: préfecture de département 14 Services de base pour l’économie et la population rurale (321) • Objectif : qualité de la vie, besoins de proximité, attractivité • Bénéficiaires: collectivités, associations ou autres porteurs dans une démarche d’intérêt général • Critères d’éligibilité: opérations s’inscrivant dans une démarche territoriale initiée ou validée par les Pays ou PNR et réalisation d’un schéma de service • Actions éligibles: structuration et organisation de l’offre de services s’intégrant dans un schéma global (ex: santé, emploi, culture, enfance, accueil nvx résidents, services aux entreprises, centres commerçants / multiples ruraux …) Dépenses matérielles + immatérielles (diagnostics, stratégie…) • Taux d’aide publique: 60 à 80% MO public, 30 à 40% MO privé • FEADER plafonné à 20 % de l’aide publique (avec montant plafond par type de projet), pour des investissements matériels > 250 000 € • Dépôt du dossier: préfecture de département 15 Conservation et mise en valeur du patrimoine rural (323) • Élaboration et animation des DOCOB Natura 2000 (323-A), jusqu’à 100% d’aide publique • Investissements liés à l’entretien des sites Natura 2000 (hors milieux agricoles et forestiers) (323-B), jusqu’à 100% d’aide publique • Dispositif intégré en faveur du pastoralisme (323-C): Pyrénées et Barthes de l’Adour, jusqu’à 80% d’aide publique • Dépôt du dossier: DDAF 16 Stratégies locales de développement (341B) • Bénéficiaires: Pays ou EPCI mandaté par un Pays, PNR • Actions éligibles: – animation généraliste relative à l’émergence, la mise en œuvre ou l’actualisation de stratégies locales de développement (salaires d’animateurs) – animation thématique (yc études et information) • Intensité d’aide publique: 80% maxi d’une dépense plafonnée à 50 000 €/an/structure pr animation généraliste, dépense plafonnée à 40 000 €/an/structure pr animation thématique • Dépôt du dossier: DRAF 17 L’approche Leader en Aquitaine (axe 4) • Leader : Liaison entre actions de développement de l’économie rurale – approche « développement local » • Mise en œuvre de dispositifs des axes 1, 2, 3 dans une logique de projet intégré sur un territoire et répondant à une stratégie identifiée • Cohérence avec Pays et PNR • 19,13 M€ de FEADER pour 14 GAL sélectionnés en 2 étapes (avril et juin 2008) • FEADER : 880 000 € à 1 650 000 €, moy: 1 366 400 € • Intégration de la coopération dans la stratégie 18 LEADER (axe 4) • Priorités retenues par les GAL: – Accueil de nouveaux résidents et acteurs économiques: 6 (PGB, PPV, CE2M, ACT, Alb, OHB) – Attractivité – identité du territoire : 4 (AVE, LG, VGG, VL) – Valorisation des ressources naturelles, Développement durable : 3 (PPN, Est, MB) – Cohésion territoriale et sociale : 1 (ALO) • Précisions par dispositif pour le conventionnement : en cours – Veiller à l’articulation avec le FEDER, le FSE, et le FEADER hors Leader 19 Réseau rural régional • Missions: animation et mise en réseau des acteurs du développement rural - diffusion / capitalisation d’information et échanges d’expériences, réflexion stratégique • Animation :PQA • 27 juin 2008 : Conférence régionale de lancement • 2008/2009 : Cycles thématiques information-action (1 territoire-Pays + 1 expert national) – – – – accueil de la population et services, Économie - maintien création d’activités , Développement durable (Agenda 21, innovation) , Foncier aménagement de l’espace, 20 Circuits de gestion en Aquitaine • Autorité de gestion: MAP / préfet de région • Instruction des dossiers, engagement FEADER – Axe 1: • DRAF/DDAF: formation / diffusion, installation JA, modernisation EA (AREA-PMBE, AREA-PVE), mesures forestières • Conseil Régional (38% de l’axe 1): CUMA, IAA, qualité alimentaire – Axe 2: DDAF – Axe 3: DDAF/DRAF (+ orientation porteurs projet / pref. dépt) • Paiements FEADER: CNASEA 21 Articulation avec le FEDER et le FSE Complémentarité des fonds européens FEADER et FEDER/FSE pour le développement des zones rurales: exemples basés sur les projets de programmes en Aquitaine Filière forêt-bois: FEADER: production, amont de la filière FEDER: valorisation bois-énergie, aval de la filière Micro-entreprises en milieu rural: FEADER: aides directes commerce, artisanat, tourisme (création, dvpt) FEDER: appui aux structures d’accueil (mise en réseau, TIC…) FSE: accompagnement des projets des publics en difficulté Services en milieu rural: FEADER: services aux personnes, commerces de proximité FEDER: TIC, services aux entreprises FSE: formation sur les métiers des services, l’e-commerce 22 Ressources et contacts • Sites de référence: – http://agriculture.gouv.fr (thématiques: europe - international PAC / développement rural 2007-2013 ) – http://www.europe-en-aquitaine.eu – http://www.aquitaine.pref.gouv.fr – http://www.aquitaine-pqa.fr/ • Contacts: - DRAF: [email protected] [email protected] – SGAR: [email protected] [email protected] [email protected] 23
