L `égalité matérielle

La non-discrimination
en droit du travail
européen et comparé
La notion d’égalité matérielle
Christina Deliyanni-Dimitrakou
Prof: Associé Université Aristote deThessalonique
La notion d’égalité matérielle
 Elle vise à insérer l’égalité dans la réalité sociale. Elle
présuppose une approche substantielle de la justice. Les
instruments internationaux de l’ONU par ex. qui
protègent les droits fondamentaux expriment une telle
approche quand ils prévoient: “le terme discrimination
signifie toute distinction, exclusion ou restriction fondé
sur un des motifs interdits qui a comme objet ou comme
effet d’empêcher la reconnaissance ou l’exercice sur un
pied d’égalité de tous les droits ou libertés dans le
domaine économique, politique ou social »
La notion d’égalité matérielle
Traditions constitutionnelles des EM droit UE :
interdisent le traitement différent des personnes qui se
trouvent dans une situation sociale similaire et le
traitement similaire des personnes qui se trouvent dans
une situation sociale différente.
Création des conditions qui permettent l’intégration
équitable des personnes à la vie économique, politique et
sociale
La notion d’égalité matérielle
L ’égalité matérielle ne se borne pas à
promouvoir les principes libérales de la neutralité
étatique, de l’autonomie et de l’individualisme.
Elle vise en plus de changer les structures de la
société afin que les personnes ne soient pas
exclues de la vie économique, politique et sociale
en raison de leur appartenance à une collectivité
ou à un groupe minoritaire
La notion d’égalité matérielle
Acceptions multiples de l’égalité matérielle: L’égalité
matérielle comprend en son sens l’égalité des chances et
de résultats et elle sert différentes valeurs. Pour certains
elle vise à corriger les injustices du passé et la
redistribution équitable des biens publics. Pour d’autres
elle a comme but de corriger les faiblesses de l’égalité
formelle à l’aide du principe de la dignité humaine c’està-dire en veillant que les personnes jouissent le même
respect.
La notion d’égalité matérielle
Promotion de l’égalité matérielle au travers :
• l’amélioration du système d’administration de la
justice
• la reconnaissance de l’obligation des organes de
politique sociale, publiques ou privés, de de
prendre de mesures proactives
La notion d’égalité matérielle
Egalité des chances: dérogation au principe de
l’égalité formelle. Elle vise à réaliser les principes
de la justice distributive qui exigent la prise des
mesures positives en vue de remédier aux
préjudices du passé qui créent le risque: les
individus ou les groupes d’une société de se
trouver dans un point de départ différent
La notion d’égalité matérielle
Egalité des chances: elle se fonde en même
temps sur le model libéral et individualiste de
l’égalité qui exclut l’application inconditionnée
des principes de la justice distributive. Elle
s’oppose ainsi aux mesures positives (quotas) qui
visent a donner la priorité absolue aux femmes ou
aux groupes minoritaires. Son but est d’égaliser
les conditions de démarrage des gens peu importe
leur provenance sociale et leur statut.
La notion d’égalité matérielle
Egalité des chances: L’égalisation des conditions
de départ est souvent révélée insuffisante. Quelles
mesures doivent être prises pour que les
personnes puissent se concurrencer sur un pied
d’égalité?
Egalité de chances procédurale et égalité de
chances matérielle
La notion d’égalité matérielle
Egalité de chances procédurale: elle vise à
supprimer les obstacles qui empêchent l’accès des
groupes minoritaires peu importe si elle aboutisse
à des résultats substantiellement équitables:
abolition de l’ interview/abolition des exigences
qui n’ont rien à faire avec les besoins du post de
travail concret.
La notion d’égalité matérielle
Acception substantielle de l’ égalité de chances : elle
exige l’adoption des mesures qui permettent à tous les
membres de la société, peu importe la classe sociale ou la
collectivité à laquelle ils appartiennent, de rassembler les
critères nécessaires pour accéder à un bien social concret.
Sa réalisation présuppose la mise en place des mesures
positives dans le domaine de l’éducation et de la
formation professionnelle ou bien l’interdiction des
critères d’embauche qui, quoique méritocratiques, ils
reproduisant des préjugés et des inégalités: V. par ex. le
critère de la continuité de la carrière professionnelle
La notion d’égalité matérielle
Egalité des résultats: Elle a un contenu moral.
Elle vise harmoniser le principe d’égalité avec le
principe de la justice distributive. Elle est mise en
œuvre par le biais d’un large éventail des mesures
dont les actions et discriminations positives font
partie.
La notion d’égalité matérielle
Actions positives: formes d’aide qui visent à permettre
aux membres de certains groupe sociaux de profiter sur
un pied d’égalité de certaines opportunités
 Discriminations positives: mesures de traitement
préférentiel qui se fondent sur des critères identitaires
comme la race, le sex etc. Elles visent à privilégier le
membres des groupes qui portent ces critères
indépendamment des qualifications de celles-ci. Elles
ont comme but de remédier aux préjudices qu’ont subi
les membres des groupes en auestion dans le passé.
La notion d’égalité matérielle
conception égalisatrice de la justice
distributive qui met l’accent sur la capacité des politiques
publiques de produire des résultats qui bénéficieront tous
les membres de la société. Elle vise à la transformation
socialiste de la société. Elle est contestée par les
représentants du libéralisme politique qui la considèrent
incompatible avec les principes de la démocratie libérale
: 1o parce que sa mise en œuvre implique des charges
économiques pour l’Etat et 2o parce que elle rétrécit de
façon disproportionnée l’autonomie des individus.
 Egalité des résultats:
La notion d’égalité matérielle
Elle se préoccupe des symptômes de
l’inégalité et n’examine pas les causes qui la provoquent.
Elle ne propose pas des mesures qui visent à gérer la
différence au travers
un changement radical des
structures de la société. Les quotas par ex. permettent
l’accès des groupes minoritaires au marché du travail. Ils
ne changent pas tout de même le mentalités et les
structures du pouvoir qui provoquent l’exclusion de ces
groupes. Ils conduisent plutôt à l’insertion de celles-ci
au système inégalitaire (quotas en faveur de femmes et le
problème de la garde des enfants)
 Egalité des résultats:
La notion d’égalité matérielle
 Egalité en tant qu’expression de la dignité humaine:
L’incapacité des deux versions de l’égalité matérielle
d’envisager les causes structurelles de l’inégalité a
donné naissance à une nouvelle approche qui envisage
l’égalité en corrélation avec les valeurs et les principes
fondamentaux et notamment à la lumière du principe de
la dignité humaine.
La notion d’égalité matérielle
 Egalité en tant qu’expression de la dignité humaine:
Le principe de la dignité humaine exprime l’honneur et le
respect qui doivent être accordés à tout personne en
raison de son humanité. Selon l’enseignement de Kant:
toute personne possède une valeur inestimable et
inhérente à sa nature humaine. Elle mérite pour cette
raison d’être respectée et d’être traitée comme une fin en
soi et non comme un moyen qui permet d’atteindre
d’autres objectifs qui la dépassent.
La notion d’égalité matérielle
La dignité humaine: notion connue aux philosophes
stoïciens: Elle préoccupa au delà de Kant les philosophes
humanistes(Püfendorf, Pic de la Mirandole). Elle a été
reconnue juridiquement après la 2ème guère mondiale:
Déclaration
Universelle
Droits
de
l’Homme
(Préambule)/Pactes de l’ONU/ Constitution RFA (art 1)/
Constitution Hellénique (art 2)/ jurisprudence française
et jurisprudence de la Cour Suprême du Canada, Charte
des Droits Fondamentaux de l’UE (art 1), Constitution de
l’Afrique du Sud.
La notion d’égalité matérielle
La dignité humaine: droit fondamental (Const RFA)/
valeur constitutionnelle/principe constitutionnel:
Interprété à la lumière de la dignité humaine, le droit de
l’égalité devient universel. Il est donc reconnu à toute
personne non en raison de ses mérites, de sa rationalité
ou bien à cause de son appartenance à un groupe
quelconque. Il est reconnu à toute personne à cause de
la nature humaine de celle-ci. C’est-à-dire en raison de
son humanité.
La notion d’égalité matérielle
Trois acceptions de la dignité humaine:
Acception libérale (USA): toute personne a le
droit de choisir librement son mode de vie peu
importe si son choix correspond ou non aux
conceptions de vie décent qui prévalent à la
société dans laquelle il vit.
La notion d’égalité matérielle
Acception substantielle de la dignité (Europe):
La conception de vie décent qui prévaut dans la
société donnée. Elle est réalisée soit en vertu de
mesures qui interdisent certaines activités
publiques ( port de la voile islamique, installation
des jeux électroniques de guerre virtuel, spectacle
dit «le lancer des nains») soit au travers de
mesures de justice distributive qui visent à offrir
aux citoyens un niveau de vie acceptable.
La notion d’égalité matérielle
Dignité comme reconnaissance (Canada): La
reconnaissance est un concept complexe. Il découle de
l’enseignement de Hegel qui concoit l’identité humaine
comme produit de la reconnaissance interpersonnelle
dans le contexte des relations sociales. L’idée centrale de
cette approche est que l’identité des personnes et la
valeur qui leur est attribuée dépendent de la valeur qui
leur est réservée par la société et l’Etat
La notion d’égalité matérielle
Dignité comme reconnaissance : Pour qu’elle soit mise
en œuvre la reconnaissance des individus il ne suffit pas
d’ assurer la reconnaissance de leur dignité en tant
qu’êtres humains. Il faut qu’elle soit acceptée la diversité
de ceux-ci. La reconnaissance est donc associée avec le
respect de la diversité. Elle ne s’adresse pas seulement à
l’Etat. Elle s’adresse aux individus qui sont obligés de
montrer l’un à l’autre intérêt et respect mutuels.
La notion d’égalité matérielle
 L’apport du principe de la dignité humaine à l’interprétation du
droit à l’égalité.
 Il nous permet de comprendre les causes profondes de l’injustice
sociale (préjugés, comportements stéréotypes) et de les remédier
 Il exclut la mise en place de l’égalité au travers des mesures qui
visent à détériorer la situation matérielle des individus.
 Il permet la reconnaissance des nouvelles causes de discrimination
 Il permet à certains comportements discriminatoires dont le
comparateur fait défaut d’être qualifiés de discriminations
prohibées (harcellement sexuel)
La notion d’égalité matérielle
Buts de légalité matérielle:
 Elimination des préjudices
Reconnaissance des individus et des groupes
Gestion de la diversité
Participation à la vie politique et à la vie privée
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