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Les certificats médicaux
Diplôme Inter-Universitaire de Médecine d’Urgence
Pr D. MALICIER
Département de médecine légale
Hospices Civils de Lyon
L’exercice de la médecine comporte
l’établissement par le médecin de
certificats, attestations
Actes destinés à constater ou à interpréter des
faits d’ordre médical
Attestation écrite de constations positives ou
négatives touchant la santé du sujet examiné,
pouvant avoir une influence sur les intérêts publics
de ce sujet.
La production des certificats peut être
prescrite par des textes législatifs ou
réglementaires
– Certificats obligatoires
Ils peuvent être aussi rédigés à la
demande du patient
– Certificats facultatifs.
Quel que soit le type de certificat sa
rédaction répond à des à des règles de très
strictes
La production de tout certificat médical
engage la responsabilité disciplinaire,
pénale, voir civile du médecin.
Les différents types de certificats
– Les certificats prévus par la loi
Le certificat de naissance
Les certificats de santé correspondant
examens de santé obligatoires
–
–
–
–
9 examens au cours de la première année
3 examens du 13ème au 25ème mois
2 examens par an les 4 années suivantes
À 8 jours, aux 9ème et 24ème mois
Les certificats de vaccination
aux
Les différents types de certificats
– Les certificats prévus par la loi
Le certificat prénuptial
– Pour les femmes de moins de 50 ans
Sérologies rubéole et toxoplasmose*
Groupe A, B, O et rhésus standard et recherche
d’ACI éventuelle
Les certificats relatifs à la conception
– Certificat pré-natal, IVG, ITG
Les différents types de certificats
– Les certificats prévus par la loi
Les maladies à déclaration obligatoire
Les certificats concernant l’hospitalisation et la
protection des incapables majeurs
Les certificats concernant les alcooliques
dangereux
Les certificats concernant les toxicomanes
Le certificat de décès
Les différents types de certificats
– Les certificats prévus par la loi
Les certificats destinés à obtenir des avantages
sociaux
– Accident de travail, arrêt maladie …
Les différents types de certificats
– Les certificats prévus par la loi
Les réquisitions
– Tout médecin peut être amené à procéder à des constatations
médico-légales sur réquisition de l’autorité judiciaire
– La réquisition peut être verbale dans l’urgence, mais elle dans
tous les cas confirmée par un écrit
– Le médecin est obligé d’accepter la réquisition sauf si :
Le patient est un parent ou un allié
Si il est dans l’incapacité de se déplacer.
– Le certificat est remis à l’autorité judiciaire avec un mémoire de
frais.
– Le médecin est dans ce cas soumis à un double secret :
procédural et déontologique.
Les différents types de certificats
– Les certificats prévus par la loi
Les réquisitions
– Constatation de coups et blessures et fixation de l’ITT
dont la durée détermine la juridiction compétente
En cas de blessure volontaire
- ITT ≤ 8 jours tribunal de police
- ITT > 8 jours tribunal correctionnel
En de blessure involontaire
- ITT ≤ 3 mois tribunal de police
- ITT > 3 mois tribunal correctionnel
Les différents types de certificats
– Les certificats prévus par la loi
Les réquisitions
–
–
–
–
L’examen dans le cadre de la garde à vue
L’ivresse publique et manifeste
La conduite en état d’ivresse
La dissimulation intracorporelle de produits stupéfiants.
Les différents types de certificats
– Les certificats non prévus par la loi
Ils sont multiples et doivent être produits avec
autant de conscience et d’objectivité que les
certificats obligatoires
– Certificat de d’inaptitude à l’éducation physique, pour
voter par correspondance, d’hospitalisation, de
grossesse, de non contagion, de bonne santé apparente,
pour certains emplois (fonction publique), pour la
signature de contrats (assurance individuelle) …
Les règles de rédaction des certificats
médicaux
– Le certificat médical doit avoir un objet
médical et le médecin doit toujours se
renseigner sur son utilisation
– Il peut être rédigé par :
Les docteurs en médecine ou leur remplaçant
Les internes en médecine.
Les règles de rédaction des certificats médicaux
– Le médecin doit personnellement examiné le patient
– Le médecin doit être compétent par rapport au
contenu du certificat
– Le médecin reste juge de l’opportunité de la
délivrance certificat (il n’encourt pas de sanction dans
le cas du refus de délivrance d’un certificat non
obligatoire).
Les règles de rédaction des certificats médicaux
– Le certificat doit comporter les éléments suivants
L’identification du médecin signataire et du sujet
La date de remise du certificat
Les faits allégués sous la forme de « … me déclare … »
Les faits constatés médicaux réellement constatées
La date de constatation, qui n’est pas obligatoirement la date
de rédaction
Les conclusions
La précision que le certificat est remis en main propre au
patient
La signature du médecin
Les règles de rédaction
médicaux
des certificats
– Le certificat doit toujours être remis en main
propre au patient qui reste maître des
informations qu’il contient
Sauf en cas de diagnostic ou de pronostic grave
(art. 35 code de déontologie)
– Le certificat médical ne doit jamais être remis
à des tiers sauf exception (ayant-droits d’un
patient décédé).
Les règles de rédaction des certificats médicaux
– Pour un mineur le certificat est remis au représentant
légal
– Pour un sujet décédé le certificat est remis aux ayantdroits
– Dans le cas d’une réquisition le certificat est remis
aux autorités de police ou de gendarmerie.
Il faut toujours en garder un double du certificats
pour éviter une erreur ou une contradiction lors
d’une rédaction ultérieure.
La rédaction de certificats médicaux
engage la responsabilité du médecin
– La responsabilité disciplinaire
Le code de déontologie rappelle que la rédaction
des certificats fait partie intégrante de l’exercice
médical en ce qui concerne les certificats,
attestations et documents à caractère obligatoire
(art. 76 du code de déontologie), pour permettre au patient
d’obtenir notamment les avantages sociaux auquel
son état lui donne droit (art. 50 du code de déontologie)
La rédaction de certificats médicaux
engage la responsabilité du médecin
– La responsabilité disciplinaire
Le médecin ne doit délivrer aucun rapport
tendencieux ou de certificat abusif (art. 28 du code de
déontologie), ni céder à des demandes abusives (art.
50 du code de déontologie), ou se livrer à des fraudes ou
à des abus de cotations (art. 29 du code de déontologie).
La rédaction de certificats médicaux
engage la responsabilité du médecin
– La responsabilité pénale
L’article 441-8 du code pénal punit la rédaction de
faux certificats ou de certificats de complaisance.
Il peut être aussi considéré comme une
escroquerie ou une complicité d’escroquerie (art.
313-2 du code pénal).
– La responsabilité civile
Elle peut également être théoriquement engagée si il
apparaît qu’un certificat est à l’origine d’un préjudice certain
pour le patient.
La rédaction de certificats médicaux
engage la responsabilité du médecin
– Le code de la sécurité sociale prévoit des
sanctions en cas de fausses déclarations en
matière d’accidents du travail et d’assurance
maladie (art 413, 471-4 et 508 du code de la sécurité sociale).
Conclusion
– La production de certificats médicaux valorise
l’acte médical
– Elle permet aux patients d’obtenir des
avantages sociaux ou autres, et intervient
également dans le fonctionnement de la
justice.
Conclusion
– Le principal risque dans la production de
certificats médiaux concerne le secret médical
et impose :
De connaître la destination du certificat
De certifier que des constatations médicales
D’évoquer le diagnostic que dans les dérogations
au secret médical.