Coopération intercommunale en France

La coopération intercommunale
en France
2 formes de coopération entre les communes
Objet
Syndicats
Communautés
Gestion de services
publics
Projet de territoire
Contributions des
communes
Fiscalité directe
Pas de dotations
Dotations de l’État
18 500
2 525
Ressources
Nombre
88 % des communes
85 % de la population
Caractéristiques institutionnelles des communautés
Communauté de
communes
Communauté
d’agglomération
Communauté urbaine
Nombre
2 343
162
14
Conditions
démographiques
aucune
> 50 000 hab.
avec 1 ville > 15 000 hab.
> 500 000 hab.
Compétences
obligatoires
Compétences
optionnelles
 Aménagement de
l’espace
 Développement
économique
 Développement économique
 Aménagement de l’espace
communautaire
 Habitat sur le territoire
communautaire
 Politique de la ville
 Environnement
 Habitat
 Voirie
 Équipements
culturels, sportifs
 Voirie
 Environnement
 Assainissement
 Eau
 Équipements culturels,
sportifs
 Développement
économique
 Aménagement de
l’espace
 Habitat
 Politique de la ville
 Services d’intérêt
collectif
 Environnement
Caractéristiques fiscales et financières
des communautés
 Fiscalité
• « fiscalité additionnelle » sur les taxes directes locales
• taxe d’habitation
• taxes foncières
• taxe professionnelle
• « taxe professionnelle unique »
(44 % des communautés représentant 65 % de la population)
 Dotations de l’État
• « dotation d’intercommunalité » répartie en fonction de la
richesse et de l’intégration fiscales de la communauté
• dotations d’investissements
Le « prolongement naturel » des communes
 Nature juridique : un établissement public : principe de « spécialité »
 Assemblée délibérante
• membres élus par les conseils municipaux des communes membres
• suffrage universel indirect
 Compétences
• transfert de compétences communales
• exception : prestations de services
 Patrimoine : mise à disposition des biens communaux
 Personnel : transfert ou partage conventionnel des services communaux
Les relations conventionnelles
des communautés
 Conventions de prestations de services entre une communauté et
une commune non membre ou une autre collectivité
 Conventions de prestations de services entre une communauté et
ses communes membres
 Conventions de services partagés entre une communauté et ses
communes membres