Personne de confiance

Personne de
confiance
Pradines B. Service de Soins de Longue Durée, Albi.
Pradines V. Service du Pr Vellas, Toulouse.
Cassaigne P. Unité Mobile de Gériatrie. Centre Hospitalier d'Albi.
81013 ALBI Cedex.
Hamié W. Service de Soins de Suite et de Réadaptation. Centre
Hospitalier d'Albi. 81013 ALBI Cedex.
Manteau R. Service de Soins de Longue Durée du Centre
Hospitalier d'Albi. 81013 ALBI Cedex.
Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005
Personne de
confiance
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005
Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005
Personne de
confiance
Que se passe-t-il
quand il n’y a pas
nécessité de recours à
une personne de
confiance ?
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LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002
Art. L. 1111-4
........................
« Aucun acte médical ni aucun
traitement ne peut être pratiqué
sans le consentement libre et
éclairé de la personne et ce
consentement peut être retiré à
tout moment.................. »
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?
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LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002
Personne de confiance
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Personne de
confiance
Qui peut désigner une personne de
confiance ?
Qui est la personne de confiance ?
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LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002
Art. L. 1111-6.
Toute personne majeure peut
désigner une personne de confiance
qui peut être un parent, un proche
ou le médecin traitant, et qui sera
consultée au cas où elle-même serait
hors d'état d'exprimer sa volonté et
de recevoir l'information nécessaire
à cette fin.
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médecin traitant
parente
proche
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unique
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Personne de confiance
Proche
Défini dans l’Encyclopaedia Universalis (nom) :
- parent, ami.
- personne avec qui l'on a des affinités.
Affinité :
- en droit, analogie, ressemblance, communauté de
vues ou accord de caractères.
© Encyclopædia Universalis 2004, tous droits réservés
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LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002
Art. L. 1111-6.
Lors de toute hospitalisation dans un
établissement de santé, il est
proposé au malade de désigner une
personne de confiance dans les
conditions prévues à l'alinéa
précédent.
pas d'obligation
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LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002
Art. L. 1111-6.
Cette désignation est valable pour la
durée de l'hospitalisation, à moins
que le malade n'en dispose
autrement.
temporaire par défaut
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LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002
Art. L. 1111-6. (suite)
Cette désignation est faite par écrit.
Elle est révocable à tout moment.
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Personne de confiance
Contradiction fréquente entre :
désignation par écrit et révocation
et
nécessité d'une personne de
confiance.
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LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002
Art. L. 1111-6 (suite)
Les dispositions du présent article ne
s'appliquent pas lorsqu'une mesure
de tutelle est ordonnée.
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LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002
Art. L. 1111-6 (suite)
Toutefois, le juge des tutelles peut,
dans cette hypothèse, soit confirmer
la mission de la personne de
confiance antérieurement désignée,
soit révoquer la désignation de
celle-ci.
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Personne de
confiance
• Quelles sont les
situations
implicitement
concernées ?
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Personne de confiance
Cas évidents
coma profond,
anesthésie générale,
sédation,
confusion,
états végétatifs.
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Personne de confiance
Situations habituelles
troubles de la perception,
troubles cognitifs,
troubles de l’expression
verbale.
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Personne de confiance
Situations habituelles
troubles de la perception :
surdité totale,
cécité totale,
association.
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Personne de confiance
Situations habituelles
troubles mnésiques :
sévères,
?
comorbidité.
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Personne de confiance
Situations habituelles
troubles de l'expression verbale
ou écrite :
aphasies, agraphies,
dysarthries,
comorbidité.
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Personne de confiance
Quels sont les droits
de la personne de
confiance ?
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LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002
Art. L. 1111-4.
« Lorsque la personne est hors d'état
d'exprimer sa volonté, aucune
intervention ou investigation ne
peut être réalisée, sauf urgence ou
impossibilité, sans que la personne
de confiance prévue à l'article L.
1111-6, ou la famille, ou à défaut,
un de ses proches ait été consulté. »
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LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002
Art. L. 1111-6. (suite)
Si le malade le souhaite, la
personne de confiance
l'accompagne dans ses
démarches et assiste aux
entretiens médicaux afin de
l'aider dans ses décisions.
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Personne de
confiance
•Quelles sont les limites
des droits de la
personne de confiance ?
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Avis
Avis du patient lui-même
décisif
directives anticipées
personne de confiance consultatif
famille, proches
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Directives anticipées
trois ans avant l'état d'inconscience
Art. L. 1111-11
Article 7 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005
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Dossier médical
Ayant droits :
- connaître la cause du décès,
- défendre la mémoire du défunt,
- faire valoir ses propres droits.
Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de
bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé
d'une
personne, et notamment l'accompagnement de cet accès.
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Dossier médical
Communication “sauf volonté contraire exprimée
par la personne avant son décès. Ces conditions
une fois réunies, l'ayant droit a accès à
l'ensemble du dossier médical à l'exclusion des
informations recueillies auprès de tiers
n'intervenant pas dans la prise en charge
thérapeutique ou concernant de tels tiers »
Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de
bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé
d'une
personne, et notamment l'accompagnement de cet accès.
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Personne de
confiance
•Quels sont les devoirs
de la personne de
confiance ?
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Personne de confiance
Ses devoirs
disponibilité,
possibilité d'être jointe (portable ?)
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Personne de confiance
Quels sont les devoirs
des soignants ?
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LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002
« Lors de toute hospitalisation dans
un établissement de santé. »
USLD : oui
EHPAD ?
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Personne de confiance
Quels moyens mettre en œuvre ?
Secrétariat...
Information et consultation des proches
représentent un problème technique de
communication et d'explication : lettre interne au
service, remise de documents dans le but
d'implication des bénévoles et des familles, de
réunions et entretiens.
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Personne de confiance
Inconvénients :
personne “élue” source de conflits,
pas d'exclusivité : onze enfants ?
substitution à la personne soignée.
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Personne de confiance
Imprécisions :
rôle du juge des tutelles, tutelle et
curatelle,
le « proche » qui vous veut du bien.
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Personne de confiance
Avantages :
nos convictions au-delà de nos
capacités à les exprimer,
avoir un interlocuteur plus
« officiel » à défaut d’être unique.
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Conclusions 1
➲
Information mais pas d'obligation d'obéir à la
personne de confiance, à la famille ou aux
proches : consultation seulement,
➲
Dossier médical inaccessible aux proches, y
compris en cas de démence évoluée.
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Conclusions 2
➲
Information sur les nouvelles lois,
➲
Encourager la rédaction de directives
anticipées « intelligentes »,
➲
Encourager la désignation d'une personne
de confiance.
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