ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 les règles de la

ELECTIONS MUNICIPALES DE
MARS 2014
les règles de la période préélectorale applicables aux
communes, aux EPCI et aux candidats
FINANCEMENT DES CAMPAGNES
ELECTORALES
 REGLES APPLICABLES AUX CANDIDATS:
- Désigner un mandataire financier (art. L.52-4 du code électoral), seulement pour
les communes de plus de 9000 habitants
- Etablir un compte de campagne (art. L-52.12 du code électoral)
- Respect d’un plafond par habitant des dépenses électorales pour les communes
de plus de 9000 habitants (art. L- 52-11)
Ceci ne concerne que les communes de FOIX et PAMIERS
FINANCEMENT DES CAMPAGNES
ELECTORALES
 REGLES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
- Financement de la campagne électorale
- Financement par une personne physique limitée à 4600 €
Les dons supérieurs à 150 euros doivent verser par chèque, virement, prélèvement
automatique ou carte bancaire.
- Financement par une personne morale
Les personnes morales à l’exception des partis politiques ou groupements politiques ne
peuvent participer au financement d’une campagne.
 Exemples :
- La mise à disposition d’une ligne téléphonique de la mairie au profit d’un
candidat
- La mise à disposition d’un véhicule de fonction au profit d’un candidat
- L’utilisation de lettre avec entête de la commune
- La participation des salariés de la collectivité à l’organisation de la
compagne électorale d’un candidat
COMMUNICATION DES COMMUNES ,
DES EPCI ET DES CANDIDATS
 Critères cumulatifs en période préélectorale:
- La neutralité: critère le plus important à respecter.
Aucune évocation de la campagne à venir ni mettre en avant les
actions du candidat sortant. Ton neutre et informatif
- L’antériorité: La collectivité peut continuer à
communiquer selon ses outils traditionnels (manifestations, bulletins
municipaux, site internet,…)
- la régularité : vérification de la périodicité des publications
sur tout support de communications n’est pas changé, mise à
jour inhabituelle, ….
- l’identité: A l’approche de l’élection, les différents moyens de
communication ne doivent pas connaître de modifications
avantageuses de l’aspect de la présentation ou des rubriques
présentées.
LE CALENDRIER
 6 mois avant l’élection, soit au 1 er septembre 2013
- interdiction des campagnes de promotion publicitaire des
réalisations ou de la gestion de la commune
- interdiction de la publicité commerciale
- interdiction de l’affichage sauvage ( 9000 € d’amende)
- interdiction des appels téléphoniques ou télématiques
gratuits pour le candidat.
 La veille du scrutin zéro heure:
- interdiction de distribuer certains documents
- interdiction des messages ayant le caractère de
propagande
- interdiction des sondages d’opinion
 Le jour du scrutin:
- interdiction de communiquer les résultats de l’élection
avant la fermeture du dernier bureau de vote