matière d`établissement des pharmacies

47ème Assemblée Générale UEPS VERONA - 28.09.2007
Discours d'introduction du thème
Les formes juridiques d'établissement
de la pharmacie de ville dans
l'Union européenne.
Union européenne des Pharmacies sociales (UEPS)
European Union of the Social Pharmacies (EUSP)
Route de Lennik 900
B-1070 Bruxelles
T : +32.25 29 92 42
F : +32.25 29 93 76
ASSOFARM
la Fédération italienne des
Sociétés et Services sociopharmaceutiques
Assemblée générale il y a six ans à
Naples
début d'une réflexion approfondie
sur le rôle du pharmacien, sur ce
que tant les patients que les
autorités publiques peuvent
légitimement attendre du
pharmacien
Le métier de pharmacien est
principalement un métier
de service
Plusieurs publications qui ont
toutes traits au contenu et à la
finalité de la fonction du
pharmacien aujourd'hui
Recommandations pour le développement
de standards de bonnes pratiques en
pharmacie
En amont de la pharmacie, principes et lignes
directrices de bonnes pratiques, sanctionnées
par des directives européennes.
Rien de tel n'existe au niveau du dernier
maillon de la chaîne du médicament que
constitue la pharmacie.
Nous appelons à ce que soit instauré et mis en
œuvre un Système d‘Assurance de la
Qualité du Service pharmaceutique.
Une initiative
bienvenue.
européenne
semble
la
Au-delà des particularités nationales
ou régionales,
Au-delà des expériences spécifiques
à chaque pays fondées sur leurs
historiques propres,
Il y a moyen de construire des
plate-formes communes
« Formes d'établissement de
la pharmacie de ville et des
Services pharmaceutiques
dans l'Union européenne"
La problématique de la qualité
en pharmacie va très vite
revenir au cœur de notre
nouvelle réflexion
Une série d'événements
importants concernant le
secteur de la pharmacie
La Commission a décidé de
demander formellement à
l'Autriche, à l'Espagne et à
la France de modifier leurs
règles nationales en matière
d'établissement des
pharmacies.
Portugal
dispositions législatives
excluant de la propriété des
pharmacies les sociétés à but
non lucratif
Entreprendre une réflexion globale
sur les circuits de distribution des
médicaments et sur le statut des
pharmacies de ville.
Questions fondamentales, du point de
vue du droit européen et de la politique
européenne
La Commission a indiqué clairement
qu'elle entendait s'occuper de ces
matières
Réserver la distribution des médicaments au
circuit exclusif de la pharmacie ?
Si non, pour quel type de médicaments et à
quelle condition ?
Réserver la propriété des pharmacies à
certaines personnes physiques ou morales
ayant certaines qualités (qualification
professionnelle, forme juridique, autre critère)?
Accorder à certaines personnes physiques ou
morales ayant certaines qualités une
préférence, une priorité pour l'accès à la
propriété des pharmacies ?
Interdire ou limiter la multipropriété des
pharmacies ?
Instaurer des règles qui limitent la liberté
d'établissement et qui conditionnent
l'ouverture d'une pharmacie à l'autorisation
des pouvoirs publics selon certains critères
(notamment démographiques) ?
Interdire ou de limiter la libre concurrence
entre les pharmacies ?
l’UEPS se doit de dépasser
d'éventuelles
considérations nationales
en formulant des propositions
concrètes, complètes, et
cohérentes.
La position de la Commission
européenne dans ce domaine a
évolué au cours des dernières
années
Quelles dispositions comptait
prendre la Commission pour
garantir le droit d'établissement
de personnes morales y compris
celles sans but lucratif, dans le
domaine de la pharmacie?
La répartition géographique des
officines
et
le
monopole
de
dispensation
des
médicaments
continuaient
de
relever
de
la
compétence des Etats membres.
Réglementations compatibles avec le
droit communautaire, s'appliquer de
façon non-discriminatoire, et soient
proportionnées par rapport à l'objectif
recherché, sans être contraire au
principe du libre établissement
figurant dans le Traité.
Un changement dans
l'attitude de la Commission
avec les initiatives prises
l'année dernière
Finaliser une position
commune très
prochainement
Sur quels principes
fondamentaux faut-il
articuler une position
équilibrée sur ce vaste
domaine qui recouvre
l'organisation de la
dispensation au patient du
médicament en Europe ?
La première évidence, donc la première
règle, est que l'intervention du
pharmacien est indispensable
La dispensation du médicament doit
être accompagnée d'information, de
conseil, d'un accompagnement et
d'un suivi qui, seuls, garantissent la
sécurité et l'efficacité du traitement.
Les Etats membres doivent donc
avoir le droit d'imposer
l'intervention du
pharmacien dans la
dispensation des
médicaments, quels qu'ils
soient.
Cependant, et c'est la deuxième règle
fondamentale,
l'intervention
du
pharmacien ne peut être efficace que si
elle se réalise dans un contexte, avec
des équipements et des procédures
qui respectent des normes de qualité
indispensables
Et c'est là que revient s'imposer le
thème de réflexion des années
antérieures, que nous pensions avoir
abandonné pour en traiter un autre …
Qu'en est-il du droit d'établissement?
Une bonne répartition des pharmacies
Accessibilité au médicament
Des règles peuvent donc être fixées, pour
autant
qu'elles
soient
nécessaires,
souhaitables
et
proportionnées
aux
objectifs d'intérêt général: accessibilité,
qualité, sécurité, efficacité.
Des critères d'autorisation justifiés, objectifs,
vérifiables et transparents
Nous retrouvons donc, comme exigence
fondamentale,
l'établissement
de
lignes directrices formalisées portant
sur l'ensemble des activités qui, en
pharmacie, concernent la gestion du
médicament et sa dispensation au
patient.
On s'aperçoit que la question de
la propriété de la pharmacie
paraît secondaire. En effet, à
partir du moment où ces exigences
sont respectées, la nature ou la
personnalité intrinsèque du
propriétaire importe peu.
Sa nature propre n'apporte aucune
garantie a priori
D'éventuelles
incompatibilités entre
certaines personnes
physiques ou morales et la
qualité de propriétaire
d'une pharmacie
La question
de la multipropriété
• Monsieur Sante FERMI, membre du
Conseil d'Administration d'ASSOFARM,
• Monsieur Salvatore D'ACUNTO, Chef
d'Unité adjoint à la Direction générale
du Marché intérieur et des Services de
la Commission européenne.
• Monsieur Francis MEGERLIN, Docteur
en droit et Maître de Conférences à
l'Université de Paris V,