Présentation modernisation de la publicité foncière

Modernisation de la Publicité Foncière
Conférence de Presse du 26 juin 2012
• Introduction par M. le Ministre des Finances
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1) Raison d’être d’un régime de documentation de la
propriété immobilière
2) Bref aperçu du système actuel et des objectifs de la
réforme
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Représentation schématique des transactions
Etudes notariales,
administrations, …
Documents papier
Enregistrement
Cadastre
Hypothèques
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Intervenants dans le projet
1) Administrations de l’Etat: Cadastre et Topographie, Enregistrement et
Domaines, Centre des technologies de l’information de l’Etat
2) Notaires du Grand - Duché de Luxembourg
Positionnement de la réforme, objectifs à atteindre (en bref):
Au niveau du cadastre: mutation dite « instantanée » - données à jour
Au niveau de l’enregistrement: automatisation des procédures
Au niveau des hypothèques: suppression des registres papier, scanning des
cases hypothécaires
Au niveau du notariat: prise de renseignements rapide, injection des données
informatiques dans le système (données « essentielles »)
Maintien des responsabilités et des attributions de chaque acteur
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• Aspects concernant le Notariat
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RPNI
CAMUT
6
1
3
CIE
CIE
CIE
2
4
CIE
CIE
NOTAIRE
EN / HYP
(Client/Clerc)
CIE
5
7
CIE
8
9
CIE
CIE
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• Aspects concernant l’Administration de l’Enregistrement
et des Domaines
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1) Bureaux d’enregistrement
+ Suppression des procédures sur papier (registres, information des
services TVA, tables et registres de surveillance)
+ Après la participation du notariat: saisie unique des données
essentielles au niveau de l’étude, transmission électronique des
données, donc suppression de la saisie au niveau des bureaux
d’enregistrement
+ Base de données unique pour tous les types d’actes
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+ Surveillance automatisée des dispositions sur le crédit d’impôt en
matière d’acquisition de logements
+ Contrôle automatisé des honoraires des officiers publics
+ Comptabilité automatisée au niveau XXPFO
+ Confection d’actes facilitée pour les services domaniaux
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2) Bureaux des hypothèques
+ Suppression des registres en papier
+ Données saisies par les bureaux d’enregistrement disponibles pour la
phase hypothèques;
+ Accès aux données facilité par l’utilisation du numéro matricule national
+ Scanning des tables hypothécaires (1.200 registres, correspondant à
500.000 pages), accès aux données sans déplacement physique
+ Données informatiques disponibles pour des projets futurs en matière de
prise de renseignements
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Quelques chiffres, exercice 2011
•
•
•
•
•
•
•
Actes
Actes
Actes
Actes
Actes
Actes
Total
notariés enregistrés
administratifs
de prêt – BCEE
sous signature privée
d’huissier:
judiciaires
:
:
:
:
:
:
:
57.144
7.421
8.345
11.842
42.225
675
127 655 actes enregistrés
Transcriptions hypothécaires (mutations immobilières): 22.828
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Nombre des transcriptions hypothécaires
(mutations immobilières)
24 000
23 000
22 000
21 000
20 000
19 000
18 000
17 000
16 000
2000 2001 2002 2003
2004 2005 2006 2007
2008 2009 2010 2011
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• Aspects concernant l’Administration du Cadastre et de la
Topographie
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Administration du cadastre et de la topographie (ACT)
-
Publicité foncière en matière de propriété et de copropriété,
sur la base de la documentation cadastrale qui se compose
des registres fonciers et du plan cadastral
-
Autorité sur la mensuration officielle des parcelles foncières
et la division des immeubles bâtis soumis au statut de la
copropriété (cadastre vertical)
-
Gestion du registre national des localités et des rues (CACLR),
de la documentation cartographique du territoire et des réseaux
géodésiques nationaux
Système de la publicité foncière (PF)
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Le système de la publicité foncière vu par l’administration du cadastre
Localités / rues
Consultation et production d’extraits
AED - Notaire - Géomètre officiel
Tenue à jour continue
Personnes
des registres fonciers et/ou du plan cadastral
Sous-projet GGPCN (→ NAILA)
des registres fonciers et/ou du plan cadastral
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Les avantages pour l’administration du cadastre
+ Tenue à jour quasi-instantanée de la documentation cadastrale
(dès la réception ou la validation des pièces officielles qui la justifient)
+
Mise à disposition de données cadastrales actuelles
(→ GéoPortail)
+
Gestion efficace des données relatives au cadastre vertical et aux
droits réels autres que la propriété
+
Contrôle réciproque et permanent quant à la cohérence de l’ensemble
de l’information cadastrale
+
Identification univoque des biens et des personnes
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Ancienne méthode (CAMUT)
-
Mise à jour annuelle et indépendante de la documentation cadastrale
-
Opérations redondantes et manuelles afin d’établir un historique sous
forme de croquis et de tableaux sur papier
Nouvelle méthode (PF)
+
Mise à jour immédiate et synchronisée de la documentation cadastrale
dès la réception et/ou la validation des pièces officielles respectives
+
Création automatique d’un historique sous forme digitale

Mutation quasi-instantanée et diffusion de données actuelles
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La consultation en ligne des registres fonciers
▪
Accessible pour les études notariales depuis le 1er mai 2005
▪
Accessible pour les services de l’Etat, les administrations communales,
les géomètres officiels et les huissiers de justice depuis le 9 mars 2009
▪
Environ 700 utilisateurs (sans les agents de l’ACT et de l’AED)
▪
Moyennes journalières :
110 visites par différents utilisateurs
25 minutes de consultation
un quart des consultations au delà d’une heure
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Quelques chiffres :
○
690˙000 parcelles foncières et 240˙000 lots privatifs
○
11˙600 parcelles foncières et 17˙800 lots privatifs créés par an
○
10˙800 parcelles foncières supprimées par an
○
104˙100 transactions immobilières par an dont
63˙600 concernant des parcelles foncières et 40˙500 des lots privatifs
○
450˙000 extraits du plan cadastral imprimés depuis 2004