Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

Rencontre nationale des correspondants Europe
Paris, le 8 juin 2010
VERIFICATION DU CONTROLE DE SERVICE FAIT
Rencontre cofinancée par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonnée par l'ASP
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Bases réglementaires

Art. 60 du règlement n° 1083/2006

Art. 13 du règlement n° 1828/2006

Circulaire PM du 13 avril 2007

Décret d’éligibilité des dépenses

Instruction DGEFP 2008-16 du 6 octobre 2008

Instruction DGEFP-PLIE 2009-22 du 08 juin 2009
 Instruction DGEFP 2009-34 du 27 juillet 2009
……
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Vérifications administratives de toutes les demandes de
remboursement
Utilisation par le SI du modèle de rapport de contrôle de
CSF

Au solde

A chaque demande d’acompte
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Vérifications administratives de toutes les demandes de
remboursement
Transmission par les bénéficiaires de toutes les
informations nécessaires aux vérifications

Demande de remboursement du bénéficiaire

Rapport d’exécution de l’opération

Présentation du budget en réalisation conforme au
prévisionnel

Présence de la totalité des pièces de dépense

Attestations du paiement effectif des cofinancements
publics nationaux
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Vérifications administratives de
demandes de remboursement
toutes
les
Etablissement des certificats
 Procédure de validation par l’AG en cas
d’externalisation
 Demande de paiement examinée au regard de
l’acte attributif de subvention (annexes)
 Périmètre matériel et temporel de l’action respecté
 Si la totalité des pièces n'est pas vérifiée, méthode
d'échantillonnage, expliquée et justifiée
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Vérifications administratives de toutes les demandes de
remboursement
Etablissement des certificats

Caractère probant de toutes les pièces justificatives
comptables vérifié

Caractère probant des pièces justificatives

Modes de comptabilisation des dépenses directes et
indirectes vérifiés

Montant des dépenses écartées

Motifs du retrait de certaines dépenses précisés

Montant retenu des dépenses éligibles et de la
subvention à verser indiqués
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Vérifications administratives de toutes les demandes de
remboursement
Etablissement des certificats

Ajustement du plan de financement de l’opération

Dans le cas d’un ajustement du plan de financement, le
montant et le taux d’intervention maximum
conventionnés ont été respectés
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Vérifications administratives de toutes les demandes de
remboursement
Etablissement des certificats

Vérification des cofinancements publics,
cofinancements privés et conformité à l’acte attributif

Ressources éventuelles non prévues
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Vérifications administratives de toutes les demandes de
remboursement
Etablissement des certificats

L’obligation de publicité

Le respect des règles communautaires concernant les
aides d’État, la protection de l'environnement et l’égalité
des chances a fait l’objet d’une vérification
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Vérifications administratives de toutes les demandes de
remboursement
Examen des conditions de passation des marchés

Existence d’une procédure assurant l’information du
service instructeur sur les observations éventuelles du
préfet relatives à la légalité du marché

Choix de la procédure de publicité et de mise en
concurrence conforme aux prescriptions du CMP (en
fonction des seuils)

Description suffisante par le pouvoir adjudicateur du
produit ou de la prestation attendus (cahier des
charges)
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Vérifications administratives de toutes les demandes de
remboursement
Examen des conditions de passation des marchés

Élaboration et communication aux candidats d’une grille
d’évaluation des offres (critères + pondération)

Respect des étapes nécessaires pour la sélection des
offres (compte rendu de CAO par exemple, rapport de
présentation de la passation du marché, acte
d'engagement)

En cas d’avenant ou de décision de poursuivre,
absence de bouleversement de l’économie du marché
ou de modification de son objet
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Vérifications administratives de toutes les demandes de
remboursement
Certificats de CSF conclusifs, datés et signés, transmis
à l’AC au fil de l’eau
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Vérification de la réalisation de visites sur place

Des vérifications sur place ont été effectuées au cours
de cette opération

Des vérifications sur place ont été effectuées pour le
versement du solde FEDER
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Vérification de la réalisation de visites sur place

Présence d'un compte rendu des observations et du
suivi effectués

Bon déroulement de l’opération

Respect des obligations de publicité liées au
cofinancement communautaire

Respect des autres stipulations de la convention

Conclusif
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Vérification de la réalisation de visites sur place
 Vérifications sur place exhaustives ou fondées sur
une évaluation des risques adéquate définie par
l’AG et réexaminée chaque année
 Des visites complémentaires ont été réalisées
pour couvrir l’ensemble des risques
 Le nombre de visites prévu a été réalisé
 Le nombre de visites sur place est suffisant et
permet une bonne couverture du programme
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Vérifications complémentaires

Renseignement de PRESAGE

Conservation (lieu, délai) du dossier unique contenant
les pièces justificatives, inscrit dans PRESAGE

Application par le bénéficiaire d'un système de
comptabilité distinct ou d'une codification comptable
adéquate
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Reporting
Rapport annuel sur les contrôles
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A vous….
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