LA REDACTION DES STATUTS

IDCE
institut pour le
développement
du conseil et de l’entreprise
LA REDACTION DES
STATUTS
Les pieges a aviter:
Le ou les fondateurs doivent prevoir:
La nominations du ou des dirigeants (gerant, administrateurs, PDG, DG).
Le nombre d associes et d actionnaires.
La repartition precise des parts ou actions de la societe ainsi que les droits
de vote et les droits aux benefices rattaches.
Les regles a respecter en cas de cession de parts ou d actions.
La repartition des pouvoirs de direction.
La procedure a respecter par les dirigeants, associes et actionnaires en cas
de prise de decision importante ou de revocation d une dirigeant.
Le montant du capital social de depart de la societe( regles du jeu, ecrit
officiel, statuts de la societe).
Une copie au centre des impots, Centre de Formalites des Entreprises CFE,
Enregistrement officiel de l entreprise.
1
LA REDACTION DES STATUTS
►
Les pieges a aviter:
►
Eviter de nommer les dirigeants par l intermadiaires des statuts en cas de
changement, obligation de refaire les statuts, de les reenregistrer et cela vous
coutera des frais de reenregistrement.
Opter pour la nomination par l assemble des associes et les actionnaires.
Prevoire une clause d agrement pour soumettre les cession de parts ou d
actions a l acceptation prealable de la societe.
Ajouter la liste des depenses (justificatifs prealables engages par l entreprise
avant sa creation officielle), cela permettra de recuperer sur le resultat
comptable n+1.
Les statuts devront etre signes par tous les associes, actionnaires, fondateurs.
(a defaut l entreprise n est pas legalement enregistree).
Eviter de repartir le capital social en parts egales entre les associes (50/50) en
cas de conflit aucune decision ne pourra etre validee. Il faut la majorite
qualifiee de plus de 50% des droits de vote de la societe.
►
►
►
►
►
2
LES PARTICULARITES
JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE.
► Il
faut choisir un certain nombre d options
►fiscales:
►
►
►
Forme juridique.
Type et la taille de l activite.
Statut juridique de ses futures dirigeants.
3
LES PARTICULARITES JURIDIQUES
LIEES A L ACTIVITE.
►L
IMPOSITION SUR LES BENEFICES:
►5
impositions :(en fonction des options).
►
►
►
►
►
1.L impot sur les societes (IS).
2.L impot sur le benefices industriels et
commerciaux.(BIC).
3.L impot sur les benefices non commerciaux(BNC).
4.L impot sur les benefices agricoles (BA).
5.L impot forfaitaire annuel (IFA).
►
4
LES PARTICULARITES JURIDIQUES
LIEES A L ACTIVITE.
►L
IMPOSITION SUR LES BENEFICES:
► 1.
►
►
L impot sur les societes (IS).
Personnes morales, SA, SAS, SASU,EURL, SARL. Par
exception les societes personnes physiques (SNC et
SCS) peuvent opter a l impot sur les societe (IS).
droit commun s impose si vous le demandez pas, par exception si vous en faite expressement la
demande par ecrit. (regle de droit civil).
5
LES PARTICULARITES JURIDIQUES
LIEES A L ACTIVITE.
►L
IMPOSITION SUR LES BENEFICES:
► 2.
Benefices industrielles et commerciaux
(BIC).
►
S applique essentiellement aux commercants,
artisans et agents commerciaux, ainsi qu aux societes
personnes physiques n ayant pas opte pour l IS.
Certaines societes personnes morales peuvent opter
pour les BIC ou BNC (SARL familiale et EURL). Les BIC
s appliquent directement sur le chef d entreprise et
non plus plus sur RBE du compte d exloitation.
6
LES PARTICULARITES
JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE.
►L
IMPOSITION SUR LES BENEFICES:
► 3.
L impot sur les benefices non commerciaux
(BNC).
►
Concerne les professions liberales (medecins,
avocats, pharmaciens, consultants, ecrivains, experts
comptables) et les personnes morales ayant optees
pour les BNC. Ce sont les profesionnels eux meme qui
sont imposables et non leurs entreprises.
7
LES PARTICULARITES JURIDIQUES
LIEES A L ACTIVITE.
►
L IMPOSITION SUR LES BENEFICES:
 4.Impot sur les benefices agricoles (BA).

Exploitants agricoles et eleveurs.
 5.L impot forfaitaire annuel (IFA).
 Concerne les societes soumises a IS (de plein droit ou sur option),
base sur un montant forfaitaire (et non au taux fixe comme pour l
IS)
 Evoluant en fonction du CA et des produits financiers de l
entreprise, il doit etre paye quelque soit le resultat de la societe.
(perte ou benefices). L IFA est recuperable dans la mesure ou Il
est deductible (contrairement a l IS) du resultat comptable.
8
LES PARTICULARITES JURIDIQUES
LIEES A L ACTIVITE.
► Conclusion
►
►
►
►
►
►
►
►
►
:
Chacun de ces impots (hors le cas particulier de l IFA), a plusieurs
regimes d impositions:
Le reel normal.
Le reel simplifie.
Le forfait.
Cela correspond a une taille (CA et Recettes) et ou une cathegorie d
entreprise determinee. Il existe un regime de droit commun et
optionnel qui varie en fonction;
CA et son seuil
Recette et son seuil.
Type d activite.
Toutes taxes comprises.
9
LES PARTICULARITES JURIDIQUES
LIEES A L ACTIVITE.
►
Taxe sur la valeur ajoutee TVA.
►
Deux principaux taux de TVA.
Le taux reduit de 5,5%
Produits alimentaires.
Produits d origine agricole.
Medicaments.
Les livres.
La presse.
Locations de chambres.
Les DOM TOM et la Corse.
►
►
►
►
►
►
►
►
►
Le taux de droit commun de 19,6% par default.
10
LES PARTICULARITES JURIDIQUES
LIEES A L ACTIVITE.
 La TVA est constituee de plusieurs regimes :




La
Le
Le
Le
micro entreprise (qui n est pas un statut juridique).
forfait ou franchise.
reel simplifie .
reel normal.
 Conditionne par:




Le type de d entreprise. (Statut)
CA.
Recette.
Impots sur les benefices.( IS, BNC, BIC, BA).
11
LES PARTICULARITES JURIDIQUES
LIEES A L ACTIVITE.
►
►
►
►
►
►
►
►
►
►
►
►
►
Imposition forfaitaire des sociétés
Droits du mutation sur les cessions de fonds de commerce
Barème d'évaluation des fonds de commerce
Plus-values des particuliers
Impôt de solidarité sur la fortune
Indemnités kilométriques
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Taxe sur les salaires
Indice du coût de la construction
Saisies sur rémunérations
Evaluation kilométrique des frais de moto Taux de TVA Frais de repas
Taxe sur les véhicules de société
http://www.mbaconseil.com/Rubrique%20fiscale/Baremes/bareme
s.htm
12
LES PARTICULARITES JURIDIQUES
LIEES A L ACTIVITE.
13