32 | MÉMORANDUM RÉGIONAL, COMMUNAUTAIRE, FÉDÉRAL, EUROPÉEN 2014 uvcw I Janvier 2014 I n°884 I Dossier ENVIRONNEMENT En matière de politique environnemen- x Gérer la thématique environnemen- x Permettre aux communes d’insuffler tale, les communes, seules ou en intertale en optant davantage pour la voie la notion de développement durable communales, jouent un rôle de proximité incitative plutôt que pour l’obligation dans leurs outils stratégiques essentiel. ou la sanction Les communes se dotent d’outils stratéx Gérer la thématique environnemen- Une politique d’incitation des pouvoirs giques de gestion de leurs territoires et de tale en stabilisant la réglementation locaux, plutôt qu’une imposition pure et leurs politiques. Ces outils stratégiques, et en réalisant une simplification simple par la voie de l’obligation, permet quels qu’ils soient (programme stratégique administrative de mieux respecter le principe d’autono- transversal -PST-, projet de ville, programme mie locale et présente davantage de sou- communal de développement rural -PCDRDans les matières environnementales où plesse, en laissant aux collectivités le soin , schéma de structure communal -SSC-, etc.) les textes foisonnent, il est important, de déterminer leurs priorités en s’adap- concourent, peu ou prou, selon les sensibilipour assurer la confiance (des citoyens tant aux particularités et réalités locales. tés et les priorités locales, au développement comme des investisseurs), que les autodurable. L’Agenda 21 local constitue quant rités supérieures acceptent de gérer sans x Doter la Wallonie d’une programma- à lui une référence internationale en matière légiférer à tout va. Ainsi : tion stratégique cohérente en matière d’outil de développement durable à l’échelle de politique environnementale • maintenir et stabiliser les exigences locale. La reconnaissance des efforts réalisés environnementales majeures permetpar les communes en matière de déveloptront aux différents secteurs de pouvoir Face aux grands enjeux de la préservation pement durable, dans le cadre de l’élaboraassimiler et mettre en œuvre les exigences de l’environnement et de l’amélioration tion et de la mise en œuvre de leurs plans renforcées adoptées ces dernières années ; du cadre de vie, il est indispensable de ou programmes stratégiques, est nécessaire. mettre en place en Wallonie une véritable La labellisation des outils stratégiques com• poursuivre la codification du droit de stratégie environnementale, sous la forme munaux en tant qu’Agenda 21 local doit l’environnement, afin d’assurer une d’un ou plusieurs outils d’orientation des permettre cette reconnaissance. meilleure lisibilité de la législation envi- efforts de l’ensemble des acteurs, pour ronnementale, va également en ce sens ; parvenir à des objectifs communs et par- Les critères de labellisation des outils tagés, s’appuyant sur la mise à disposition communaux doivent être validés et • dématérialiser le permis d’environne- de moyens adéquats. connus des autorités locales. ment permettra de simplifier les procédures pour le citoyen et d’améliorer A l’instar du Plan wallon des déchets Un soutien et un accompagnement des coml’information des acteurs tout au long et des plans de gestion de l’eau par bas- munes, respectueux de l’autonomie locale du processus de décision. En outre, sins hydrographiques, la conservation et non tutélaire, doivent être assurés dans ce l’autorité régionale pourrait fournir un de la nature, la politique de l’air, la ges- cadre. ensemble de services aux pouvoirs locaux tion des sols nécessitent une approche en fonction de leurs besoins et, notamment, stratégique, laquelle est manquante x Donner aux villes et communes les un registre informatisé « centralisé » aujourd’hui. Les documents stratégiques compétences internes nécessaires existants et à venir doivent en outre être pour mener les politiques environdes permis d’environnement. intégrés et mis en cohérence les uns par nementales rapport aux autres, contenir des objectifs précis, et ce afin que chaque acteur puisse La Wallonie doit pérenniser le soutien aux identifier son implication et déterminer conseillers en environnement au sein des ses leviers d’actions. communes et assurer à toutes les communes l’accès à cette compétence spécifique. 33 dans le cadre d’une démarche partenariale dans laquelle les communes sont considérées comme des interlocuteurs à part entière. L’amélioration des contrats d’égouttage doit notamment permettre la bonne fin du réseau de collecte des eaux résiduaires ou encore le contrôle du raccordement à l’égout. Les moyens financiers dévolus à la politique d’égouttage et d’assainissement doivent permettre l’atteinte des objectifs européens. Les organismes agréés d’assainissement doivent pouvoir épauler les autorités locales dans la mise en œuvre des équipements d’assainissement autonome, notamment l’assainissement autonome groupé, qu’il soit communal ou non ; • refuser des déclarations manifestement illé- • mettre en œuvre les mesures des plans de gestion par districts hydrogragales ou incompatibles avec le cadre de vie ; phiques et assurer le suivi de leur efficacité, en veillant à la concertation des • imposer des conditions complémentaires, mesures avec les pouvoirs locaux et à la même à l’égard d’établissements faisant neutralité budgétaire de leur mise en déjà l’objet de conditions intégrales, œuvre pour les communes. Le schéma • assurer une réflexion partagée entre les compte tenu de la nécessité de prendre régional d’exploitation des ressources en compte les spécificités locales ; communes et la SPGE dans le cadre de en eau doit répondre aux mêmes exil’obligation d’entretien des infrastrucgences de neutralité et de concertation ; • modifier l’obligation de notification de tures d’égouttage et de l’appui de la la déclaration à la DNF, telle qu’elle est SPGE aux communes dans ce contexte ; prévue par l’arrêté du 29 octobre 2012, de façon à ne pas y soumettre les déclarations relatives à des établissements n’ayant pas de lien avec un site Natura 2000. De même, la Wallonie doit évaluer la mise en œuvre du décret relatif à la constatation et à la répression des infractions environnementales afin de : • stopper l’inflation des infractions environnementales devant être constatées par les communes alors que relevant de la compétence régionale (pesticides, sécurité alimentaire...) ; Renforcer le rôle des communes en tant qu’autorité de proximité en matière environnementale • accompagner les communes dans la • constituer un Service public de l’Asmise en œuvre de leur plan de déshersainissement autonome, qui permettra bage à entreprendre en vue du « zéro d’assurer un assainissement autonome phyto », prévu par le Programme walperformant et fiable ; lon de réduction des pesticides pour juin 2019, tout en soutenant les com- • accepter le transfert de la gestion des munes pour les investissements qu’il cours d’eau de troisième catégorie ; impose. L’accompagnement nécessite à tout le moins un soutien logistique • déterminer, en concertation étroite et financier adéquat et l’évitement de avec les pouvoirs locaux, les mesures toute surcharge administrative inutile ; adéquates et utiles à prendre afin de prévenir les crues et de minimiser les • amplifier les mesures visant à améliorer épisodes d’inondations (notamment, la la qualité des eaux de surface et soupossibilité de soumettre à permis d’enterraines auprès des acteurs impliqués, vironnement les travaux qui, en zone notamment au niveau agricole ; d’aléas, concourent à aggraver le risque d’inondation) ; • assurer le bon fonctionnement et la bonne mise en œuvre des contrats d’égouttage uvcw I Janvier 2014 I n°884 I Dossier x Renforcer le rôle des communes en • poursuivre, pérenniser et élargir le soutien régional aux agents constatateurs tant que réelle autorité de proximité communaux et mieux les former ; en matière environnementale et assurer la sécurité juridique • renforcer la collaboration entre les autorités locales et régionales dans le cadre La Wallonie doit revoir fondamentalede la répression des infractions enviment le régime de la déclaration environnementales. ronnementale afin de permettre aux communes de : • demander des informations complé- x Dans le domaine de la politique de mentaires aux déclarants ; l’eau, la Région doit : uvcw I Janvier 2014 I n°884 I Dossier 34 | MÉMORANDUM RÉGIONAL, COMMUNAUTAIRE, FÉDÉRAL, EUROPÉEN 2014 • améliorer la fiscalité de l’eau et la per- x Dans le domaine de la politique de la ception du coût-vérité de l’assainisseprotection des sols, la Région doit : ment notamment tant pour les particuliers (puits et citernes d’eau de pluie) • assurer aux terres excavées par les qu’en ce qui concerne les entreprises ; communes, dans le cadre de travaux de voirie, une utilisation adéquate, en • renforcer la protection des captages et prévoyant notamment un circuit fermé l’utilisation rationnelle de l’eau, bien propre aux voiries, moyennant, le cas commun dont le caractère public de la échéant, catégorisation de celles-ci ; gestion doit être maintenu. • assurer le respect du principe du polx Dans le domaine de la politique de lueur-payeur dans la gestion de l’ensemble des sols pollués (et créer un fonds la conservation de la nature et de la régional permettant la réhabilitation des biodiversité, la Région doit : sols des autorités publiques, pour lesquels les auteurs de la pollution ne sont • soutenir les autorités locales dans leurs pas identifiables) et la problématique des actions en faveur de la conservation anciens dépotoirs communaux ; de la nature, par la poursuite et l’amplification des soutiens aux programmes de développement de la nature. Des • moderniser le décret sols, en assurant un juste rôle de la commune dans le programmes complémentaires, visant à processus, tout en évitant toute charge la lutte contre les plantes invasives et à administrative complémentaire ; la sensibilisation des citoyens, devraient être mis sur pied ; • informer concrètement et directement les communes sur les risques inhérents • déterminer, en concertation étroite aux sols pollués sur leurs territoires et avec les autorités communales et au déterminer, en concertation étroite avec regard des principes du développement elles, les mesures adéquates et utiles à durable, les mesures adéquates à mettre prendre afin de prévenir les risques liés en œuvre pour réguler les populations aux polluants présents ; d’ongulés en forêts ; • assurer le bon état du Réseau Natura 2000 en veillant à inscrire les objectifs poursuivis dans une stratégie de mise en œuvre de la politique de la conservation de la nature à l’échelle wallonne. Une véritable structure de pilotage du Réseau Natura 2000 (intégrant l’UVCW) doit être constituée afin d’assurer la mise en place d’une stratégie active de conservation de la nature ; • garder, au sein du Réseau Natura 2000, le nécessaire équilibre entre les activités humaines (développement économique et protection du patrimoine bâti dans les communes rurales), d’une part, et la protection des espèces et de la biodiversité d’autre part ; • veiller, au sein du Réseau Natura 2000, à ce que l’ensemble des acteurs, en ce compris les autorités publiques, bénéficient des subventions en matière de conservation de la nature. La compensation des additionnels communaux sur le précompte immobilier, dont sont exonérés les propriétaires de terrains Natura 2000, doit être garantie et inscrite dans un décret. • associer les communes à l’élaboration des mesures prises en exécution de l’article D240 du Code de l’agriculture, singulièrement à l’élaboration des plans de lutte contre l’érosion et, dans ce cadre, de leur donner les moyens financiers pour lutter contre les inondations et de leur conférer des pouvoirs de contrainte, notamment pour assurer la mise en œuvre de mesures agricoles spécifiques et ciblées. Un plan régional de lutte contre les inondations et favorisant la protection des sols doit accompagner le travail des communes en la matière ; • renforcer les soutiens aux pouvoirs locaux pour les travaux de lutte contre l’érosion hydrique des sols. x Dans le domaine de la politique de gestion des déchets Forte de l’évolution positive de ces dernières années dans le domaine de la gestion des déchets, la Wallonie se doit de pérenniser ses acquis, d’optimiser les outils de la gestion des déchets, notamment via le régime du coût-vérité, de développer son éventail d’offres relatives aux modes de collecte, aux filières de valorisation sur le territoire wallon et de soutenir le déve- Appuyer les communes en matière d’entretien des égouts loppement de la politique de gestion des • respecter la totalité des engagements financiers pris dans le cadre du Plan déchets mise en place, notamment en ce des équipements de gestion des déchets qui concerne la propreté publique. ménagers approuvé par le Gouvernement wallon en 2006 et 2009 ; Face à ces défis, la Wallonie apportera des mesures correspondant aux principes fondamentaux qui ont pour objectifs l’auto- • développer les filières de valorisation des déchets ménagers sur le territoire nomie des pouvoirs locaux, une maîtrise wallon, au bénéfice de l’économie et des coûts pour les citoyens et les acteurs du tissu social wallons ; locaux, l’application de la subsidiarité, la prise en compte de la proximité et de l’autosuffisance, l’optimalisation des ins- • soutenir le développement de compléments nécessaires à la politique actuelle truments réglementaires et économiques. de gestion des déchets, notamment en Ces mesures viseront à : ce qui concerne la propreté publique. • consacrer la primauté de la compétence des communes en matière de gestion des déchets ménagers telle Les objectifs et les moyens à mettre en œuvre qu’elle découle des missions de service passent par le renforcement des aides régiopublic qui leur sont confiées et mainte- nales en faveur de la prévention, la fixation nir leur rôle prépondérant dans la ges- d’objectifs réalistes, le développement du tion des assimilés, en tant que service de réemploi et de la réutilisation en collaboraproximité de base ; tion avec les villes et communes et les intercommunales. Nous prônons également le • renforcer les politiques de prévention maintien de l’autonomie des pouvoirs locaux en matière de déchets ; dans la gestion des déchets assimilés, notamment dans le choix de la possibilité de tri des • pérenniser les acquis en optimisant déchets communaux par exemple. le fonctionnement des instruments de prévention et de gestion existants ; S’agissant de l’application du coût-vérité, l’UVCW prône une fourchette plus adaptée à la réalité, comprise entre 90 et 110 %, ainsi qu’un contrôle de son respect effectué non plus sur base des comptes mais bien sur base du budget. L’application éventuelle de sanction ne peut en effet dépendre d’événements imprévisibles ayant modifié des projections budgétaires réalistes. En outre, le contenu du service minimum doit être évalué, notamment en termes de performance environnementale. Ainsi, la distribution de sacs poubelles doit être une faculté et non une obligation. Enfin, l’Union tient à souligner l’ampleur de la mission de maintien de la propreté publique et la nécessité de soutenir les communes face à ce véritable enjeu de société, en élaborant un Plan wallon de la propreté permettant de fédérer les énergies en regroupant les mesures à mettre en œuvre (renforcement de la lutte contre la délinquance environnementale, Programme Wallo’net, imputation d’une partie des coûts de ramassage des déchets sauvages aux obligataires de reprise). Confirmer la primauté publique en matière de politique de déchets uvcw I Janvier 2014 I n°884 I Dossier 35