Libnll • Égalitl • Fratanili RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Paris, le \2 3 JUIL. 2015 Le ministre de l'intérieur à Monsieur le Premier président de la Cour des comptes OBJET : Le compte d'emploi des ressources (CER) des organismes faisant appel à la générosité publique. Par courrier en date du 7 mai 2015 vous avez appelé mon attention sur la nécessité de réviser le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique. Vous soulignez que le compte d'emploi des ressources a pour finalités de rendre compte de l'affectation des dons en les ventilant en trois catégories de dépenses (dépenses opérationnelles, frais de recherche de fonds et frais de fonctionnement) et de suivre les sommes collectées et non utilisées en fin d'exercice, dans un but de transparence et d'information des donateurs. L'enquête que vous avez menée auprès des principaux organismes collecteurs de dons a mis en lumière l'imperfection du compte emploi des ressources, qui demeure peu lisible pour le grand public. En outre, malgré quelques améliorations, vous observez des pratiques encore trop hétérogènes dans la rédaction de ce document. Fort de ces constats et dans la perspective d'une refonte du dispositif encadrant l'appel à la générosité du public, vous préconisez une série de dispositions tendant notamment à modifier la présentation du CER, à élargir la mission du commissaire aux comptes aux éventuelles annexes informatives et à prévoir un seuil en deçà duquel un CER simplifié viendrait se substituer au CER actuel. ADRESSE POSTALE: PlACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX OB - STANDARD 01 .49.27.49.27 ~ 01.40.07.60.60 ADRESSE INTERNET: W\'IW.interieur.gouv.tr Je tiens à vous informer que je partage pleinement l'objectif de renforcer l'information des donateurs et du public en amenant les organismes faisant appel à la générosité du public (associations et fondations pour l'essentiel) à clarifier l'utilisation des fonds issus de cette générosité. A cet égard, vos propositions sont de nature à améliorer la lisibilité des documents et l'information des donateurs et s'inscrivent dans la ligne des mesures proposées dans le cadre de l' ordmmance de simplification de la vie des associations. Ainsi, ladite ordonnance, qui a fait l'objet d'un examen de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat et qui sera adoptée lors du prochain Conseil des ministres, prévoit que la notion de« campagne menée à l'échelon national», difficile à interpréter à l'heure d'Internet, est remplacée par un critère monétaire, facile à appréhender. Ce seuil, déclenchant l'obligation de déclaration, sera fixé par voie réglementaire par référence aux dons collectés au cours de l'exercice précédent. Ce seuil financier, prévu par l'article 0.612-5 du code de conunerce (153 000 €), détermine les obligations comptables et de publicité des comptes. En outre, en deçà de ce seuil et, si l'organisme sans but lucratif collecte plus de 10 000 euros de dons, il devra établir un CER selon un modèle simplifié permettant au donateur de s'assurer de l'utilisation des fonds. Compte tenu de vos observations ce modèle devra êh·e normé et rendu obligatoire par un arrêté du Premier ministre. Enfin, à voh·e demande, votre juridiction pourra vérifier au premier euro collecté la réalité des sommes reçues et conh·ôler l'organisme en cause. Par suite, les propositions contenues dans le référé no 72239 recueillent pleinement mon assentiment.