Référentiel Environnemental : Gestion INtégrée des Entreprises
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REGINE (Référentiel Environnemental : Gestion Intégrée des Entreprises) Marche-en-Famenne, le 1 mars 2016 Marianne PETITJEAN, Directrice DGO3 - 7/12/2015 • • • • • Contexte Historique Réalisation Evolution Contexte réglementaire • • • • • • • Données collectées Ligne du temps Sites internet Synergie entre surveillance et rapportage Discussions des résultats Conclusions Questions et exemples - Champs d’application - Contenu 2 DGO3 - 7/12/2015 Contexte Une politique environnementale efficace nécessite une bonne connaissance de la situation socio-économique du tissu industriel et de son impact sur l’environnement => Échanges réguliers entre administration et industriels 3 DGO3 - 7/12/2015 Contexte • Le nombre d’obligations de rapportage en matière d’environnement n’a cessé d’augmenter • Pour les entreprises, les exigences de communication d’informations de leur situation environnementale sont nombreuses 4 DGO3 - 7/12/2015 Historique • Depuis 1995, Engagement dans une stratégie d’approche intégrée de bilan environnemental de façon à suivre les établissements wallons potentiellement plus polluants • En 2004, Mise en place d’une stratégie de rapportage plus simple et plus efficiente en Wallonie conformément à la DPR 2004-2009: projet REGINE (Référentiel Environnement: Gestion Intégrée des Entreprises) • 1er janvier 2005, 1ère mise en ligne du formulaire unique, personnalisé et pré-rempli (Egov Award, BEST practice,…) 5 DGO3 - 7/12/2015 Réalisation Réduit la charge administrative à la fois des entreprises et de l’administration relative à la collecte de données et à l’établissement de rapports Assure la cohérence entre les différents inventaires et rapports (relevant de réglementations internationales, européennes, fédérales et régionales) via la collecte et la validation des informations nécessaires une seule fois par an pour l’air, l’eau, les déchets, l’énergie et les dépenses environnementales via un guichet unique (DPP) => mise en œuvre du principe de “ source authentique ” 6 DGO3 - 7/12/2015 Réalisation • Permet de répondre à de nombreuses obligations tant aux niveaux régional, fédéral, européen qu’international dans les délais et les formats requis et d ’évaluer l’efficacité des politiques de gestion environnementale mises en œuvre au niveau régional • Concentre les efforts en identifiant les entreprises concernées • Exploite autant que possible les nouvelles technologies de l ’information (formulaire « intelligent », signature électronique) • Assure l’accès du public (site PRTR) à des informations sur l ’environnement de bonne qualité 7 DGO3 - 7/12/2015 Intégration des obligations Adaptation du formulaire Evolution 2005-2016… 2005 1ere mise en ligne, collecte de données sur base volontaire 2007 13 déc. 2007 Adoption de la réglementation: obligation de notification 2011 COV 2012 NQE 2013 Modification AGW 4 juillet 2013 2014 IED/IPPC 2016-2018 Registre EU des entreprises 8 DGO3 - 7/12/2015 Contexte réglementaire Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d ’environnement modifié le 22 novembre 2007 (MB du 07/12/07) => section consacrée à l’obligation de notification périodique de données environnementales à l ’administration (art 76 bis, ter et quater) 9 DGO3 - 7/12/2015 Contexte réglementaire AGW du 13 décembre 2007 modifié par l’AGW du 4 juillet 2013 (MB 06/08/2013) : • activités visées • contenu du formulaire • déclaration annuelle déchets dangereux et huiles usagées 10 DGO3 - 7/12/2015 Champ d’application NQE Utilisation de solvants Annexe 1 de l ’AGW IED PRTR WASTE STATISTICS REGULATIONS LCP 11 DGO3 - 7/12/2015 Contenu EIE/20 EIE/20 EIE/20 EIE/20 EIE/20 EIE/20 EIE/20 EIE/20 EIE/20 EIE/20 EIE/20 EIE/20 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 Campagne Année de données 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Nombre d'établissements Soumis à au moins une obligation de déclaration 177 181 197 219 233 229 230 258 288 334 345 338 dont EPER / EPRTR 106 107 166 202 226 222 228 232 229 236 237 242 dont IPPC / IED 157 179 185 196 201 196 197 224 229 233 232 242 273 281 226 57 60 53 dont NQE dont COV DGO3 - 7/12/2015 54 12 Contenu: partie Identification Adressée à tous les établissements: • Identifier l’établissement industriel, l’entreprisemère, les personnes de contact (coordonnées) 13 DGO3 - 7/12/2015 Contenu: partie Informations générales Adressée à tous les établissements: • • • • Activités(description et codes) Installations (description, capacités, utilisation,…) Emplois (ETP et postes de travail) Volume de production (par type de produit et de procédé) • Management environnementale (type de SME +dates) 14 DGO3 - 7/12/2015 Contenu: partie Informations générales Activités Installations Si « E-PRTR » Si détails nécessaires Installations de combustion Si « LCP » Volets Registre des rejets et transferts Volets Energie Volet Air Grandes installations de combustion 15 DGO3 - 7/12/2015 Contenu: partie Référentiels Adressée à tous les établissements: • Liste et caractéristique des déchets entrants, générés et sortants • Liste et caractéristiques des vecteurs énergétiques entrants, produits et sortants Les informations fournies permettent l’utilisation des données dans les autres parties/volets 16 DGO3 - 7/12/2015 Contenu: partie Référentiels Référentiel Déchets Volet déchets-Producteurs Volet déchets-Centres de traitement Volets Energie Référentiel Combustibles CO2 Volet Air: Grandes installations de combustion 17 DGO3 - 7/12/2015 Contenu: partie Energie-Consommation Tous les établissements : • Quantités consommées à des fins énergétiques par combustibles (et par installation et/ou par usage) • Quantités consommées à des fins non énergétiques par type d’usage Les informations fournies permettent de valider les volets Air, de calculer le CO2 combustion et d’établir le bilan énergétique de la Wallonie 18 DGO3 - 7/12/2015 Contenu: partie Energie-Autoproduction Tous les établissements qui font de l’autoproduction: • Entrées en centrale (quantités de combustibles enfournées dans unités transformatrices d’énergie) • Productions (quantités produites d’électricité brute et nette, vapeur et/ou chaleur) • Energies cédées (quantités cédées ou vendues d’électricité, vapeur et/ou chaleur + acheteur) Les informations fournies permettent de valider les volets Air, de calculer le CO2 combustion et d’établir le bilan énergétique de la Wallonie 19 DGO3 - 7/12/2015 Contenu: partie Energie-Incinération coincinération de déchets Tous les établissements qui font de l’incinération coincinération de déchets : • • • • Dénomination des déchets Identification installation Nombre d’heures d’utilisation Quantités incinérées/coincinérées Les informations fournies permettent de valider les volets Air, de calculer le CO2 combustion et d’établir le bilan énergétique de la Wallonie 20 DGO3 - 7/12/2015 Contenu: partie Energie-Biogaz Tous les établissements qui valorisent du biogaz: • Quantités de biogaz valorisées par usage (moteur à gaz ou torchère), composition, nombre d’heures d’utilisation et volumes d’échappement Les informations fournies permettent de valider les volets Air, de calculer le CO2 combustion et d’établir le bilan énergétique régional sur les énergies renouvelables 21 DGO3 - 7/12/2015 Contenu: partie Air-Registre des rejets Tous les établissements ayant des activités/installations reprises à l’annexe I du règlement E-PRTR: • Quantités émises de 69 (dont 60 EPRTR) polluants si>50% de la valeur seuil + méthode de détermination • Emissions de CO2 y compris CO2 issu de la biomasse • Rejets accidentels Etablissement du Registre des rejets et des transferts hors site de polluants et inventaire d’émissions 22 DGO3 - 7/12/2015 Contenu: partie Air-Grandes installations de combustion Tous les établissements ayant des cheminées auxquelles sont reliées une ou plusieurs installations de combustion dont la somme des puissances thermiques installées est supérieure ou égale à 50 MW th: • Caractéristique des cheminées et des installations de combustion + modifications au cours de l’année n+1 • Consommation de combustibles, quantités de SOx, NOx, poussières émises et techniques d’épuration 23 DGO3 - 7/12/2015 Contenu: partie Air-Installations utilisant des solvants et émettant des COV Tous les établissements consommant des solvants organiques au-delà d’un seuil déterminé: • Caractéristique et bilan des quantités de solvants consommées • Emissions de COV rejetés dans l’année n-1 24 DGO3 - 7/12/2015 Contenu: partie Eau Tous les établissements ayant des activités/installations reprises à l’Annexe I du règlement E-PRTR + blanchisseries industrielles et imprimeries : • Points de rejets (coordonnées et type) • Quantités émises par point de rejet dans l’eau de 96 (dont 75 PRTR) polluants si>50% de la valeur seuil + méthode de détermination • Rejets accidentels Etablissement de Registre des rejets et des transferts hors site de polluants et inventaire d’émissions (cfr NQE) 25 DGO3 - 7/12/2015 Contenu: partie Déchets-Producteurs Adressée à tous les établissements de l’industrie manufacturière + les blanchisseries industrielles • Quantités de déchets générés par l’établissement • Quantités de déchets de tiers traités au sein de l’établissement • Liste des centres de traitement auxquels l’établissement a recouru durant l’année • Traitements appliqués aux déchets par type de déchet et centre de traitement (si déchets de tiers, centre de traitement = l’établissement) Etablissement du Registre des rejets et des transferts hors site de polluants et réponse au Règlement Statistique Déchets DGO3 - 7/12/2015 26 Contenu: partie Déchets-Centres de traitements Tous les établissements de la section NACE rév. 2 E (secteurs 37, 38 et 39): • Quantités de déchets entrants par provenance et traitements appliqués • Quantités de déchets/résidus/produits sortants par type de traitement et destinataire Etablissement du Registre des rejets et des transferts hors site de polluants et réponse au Règlement Statistique Déchets 27 DGO3 - 7/12/2015 Contenu: partie Dépenses environnementales Adressée à tous les établissements • Données économiques générales (chiffres affaires, valeur ajoutée, investissements totaux) • Priorités politique environnement (facteurs conduisant à investir pour diminuer les impacts environnementaux) • Dépenses d’investissement (end of pipe, intégrés et prévention des risques) par domaine et nature • Evaluation de la part environnementale des investissements intégrés • Dépenses courantes (charges, taxes, études, frais SME, frais salariaux, obligation de reprise, assurance, provisions, cautions…) • Recettes et économies de coûts (gains liés à la prise en compte de l’environnement) DGO3 - 7/12/2015 28 Confidentialité • Le Service Public de Wallonie s’engage à garantir la confidentialité des informations récoltées dans le cadre de l ’enquête. • Seules seront fournies aux institutions internationales, européennes et/ou fédérales et régionales les données agrégées par secteur et par substance et les données obligatoires par établissement. 29 DGO3 - 7/12/2015 Archivage • Administration : présentation des données sur une période de 10 ans • Exploitant : conservation des données et informations associées (méthodologies, résultats, protocoles, …) 5 ans 30 DGO3 - 7/12/2015 Procédure : campagne année N+1 – données année N Campagne Année N-1 Données année N-2 Mise en ligne Formulaires année N Données N-1 Remplissage formulaire données année N-1 Réception données année N-1 Transmission à la Commission Européenne des dépassements et mise en ligne données N-2 Soumission électronique Données année N-1 DGO3 - 7/12/2015 Campagne Année N Données année N-1 Evaluation qualité Données N-1 (cohérence, exhaustivité, crédibilité) Echange informations Campagne Année N+1 Données année N Information de l’exploitant sur données année N-1 validées, concertations Réception données Mise en année N Transmission à ligne Formulaires la Commission Européenne année N+1 des Données N dépassements et mise en ligne données N-1 Concertation, accord avec l’administration Exploitant - Administration Soumission électronique données année N 31 Formulaire en ligne • Lien internet : http://bilan.environnement.wallonie.be 32 DGO3 - 7/12/2015 Formulaire en ligne 33 DGO3 - 7/12/2015 PRTR Wallon Lien internet : http://bilan.environnement.wallonie.be/sitePrtrWallon.jsp?menu=PRTRWALLON 34 DGO3 - 7/12/2015 Site E PRTR : http://prtr.ec.europa.eu/ 35 DGO3 - 7/12/2015 Synergie entre surveillance et rapportage Permet de répondre à d’autres obligations et à d’autres objectifs que l’évaluation du respect des VLE et des niveaux d’émissions associées aux conclusions sur les MTD: – Obligations de rapportage afin d’établir des inventaires d’émissions (REGINE) – Obligations de transmettre des résultats de mesures pour le calcul de la taxe sur le rejets des eaux usées – Obligations de réduire et de supprimer progressivement les rejets et les pertes de substances prioritaires et de substances dangereuses prioritaire dans le milieu aquatique (NQE) – Evaluation des impacts sur l’environnement par l’utilisation des données de la surveillance dans des outils de modélisation – Négociation dans le cadre de discussions sur les quotas d’émission, les accords de branches et autres objectifs de réduction 36 DGO3 - 7/12/2015 Conclusion • Améliorer la connaissance, la compréhension et la prise en compte politique des interactions croissantes entre sphères économique et environnementale • instrument de mise en œuvre cohérente des politiques dans le cadre du développement durable Elle fournit des données objectives sur l’état et les variations du patrimoine naturel, les interactions entre économie et environnement, les dépenses relatives à la prévention des dommages à l’environnement, à sa protection, ainsi qu’à la réparation 37 DGO3 - 7/12/2015 Merci de votre attention 38 DGO3 - 7/12/2015 Questions et exemples 39 DGO3 - 7/12/2015 Acronymes • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • AGW : Arrêté du Gouvernement Wallon CO2 : dioxyde de carbone COV : Composé Organique volatil DEE : Département de l’Environnement et de l’Eau DGARNE : Direction générale de l’Agriculture, de l’environnement et des Ressources Naturelles DPP : Direction de la Prévention des Pollutions EPRTR : European Pollutant Release and transfer Register ETP : Equivalent Temps Plein IED : Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles LCP : Large Combustion Plant (Grandes Installations de Combustion) MB : Moniteur Belge NACE : Nomenclature européenne des activités économiques NOX: oxydes d ’azote NQE : Directive 2008/105/CE fixant des normes de qualité environnementales des eaux de surface PRTR : Pollutant Release and transfer Register REGINE : Référentiel Environnement: Gestion Intégrée des Entreprises SME : Système de Mangement Environnemental SOX : oxydes de soufre SPW : Service Public de Wallonie UE : Union européenne 40 DGO3 - 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